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The Application of the AMF Guide
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L’application du Guide de l’AMF
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An electronic copy of the AMF Guide can be found here: AMF Guide.
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Une copie électronique du Guide de l'AMF se trouve ici: Guide de l'AMF
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The government appoints by decree the value and types of contracts that may require a permit from the AMF.
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Le gouvernement désignera par décret la valeur et les catégories de contrats qui devront éventuellement obtenir une autorisation délivrée par l’AMF.
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An electronic copy of the AMF Guide can be found here: AMF Guide.
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Une copie électronique du Guide de l'AMF se trouve ici: Guide de l'AMF
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The AMF currently requires permits for organizations in three particular circumstances. For the moment, the three following circumstances are related to contracts with the City of Montreal or a public body:
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À l’heure actuelle, l’AMF exige une autorisation pour les entreprises dans trois circonstances particulières. Pour l’instant, les trois circonstances suivantes concernent des contrats conclus avec la ville de Montréal ou un organisme public :
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The AMF created a guide for helping organizations which wish to obtain or renew a permit for contracting/sub-contracting with a public body (AMF Guide). The AMF Guide is a helpful resource for organizations that contract with public bodies and must disclose information to the AMF under the provisions of the ARCPB.
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L’AMF a créé le Guide d’accompagnement à l’intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/sous-contracter avec un organisme public (Guide de l'AMF). Ce guide se veut un complément d’aide aux entreprises qui contractent avec des organismes publics et qui doivent divulguer des informations à l’AMF en vertu de la LCOP. En fait, ce Guide de l'AMF s’appliquerait à toute personne désirant contracter avec un organisme public pour un contrat nécessitant une autorisation préalable.
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The AMF created a guide for helping organizations which wish to obtain or renew a permit for contracting/sub-contracting with a public body (AMF Guide). The AMF Guide is a helpful resource for organizations that contract with public bodies and must disclose information to the AMF under the provisions of the ARCPB.
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L’AMF a créé le Guide d’accompagnement à l’intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/sous-contracter avec un organisme public (Guide de l'AMF). Ce guide se veut un complément d’aide aux entreprises qui contractent avec des organismes publics et qui doivent divulguer des informations à l’AMF en vertu de la LCOP. En fait, ce Guide de l'AMF s’appliquerait à toute personne désirant contracter avec un organisme public pour un contrat nécessitant une autorisation préalable.
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The AMF created a guide for helping organizations which wish to obtain or renew a permit for contracting/sub-contracting with a public body (AMF Guide). The AMF Guide is a helpful resource for organizations that contract with public bodies and must disclose information to the AMF under the provisions of the ARCPB.
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L’AMF a créé le Guide d’accompagnement à l’intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/sous-contracter avec un organisme public (Guide de l'AMF). Ce guide se veut un complément d’aide aux entreprises qui contractent avec des organismes publics et qui doivent divulguer des informations à l’AMF en vertu de la LCOP. En fait, ce Guide de l'AMF s’appliquerait à toute personne désirant contracter avec un organisme public pour un contrat nécessitant une autorisation préalable.
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This Act provides for, among others, the necesssity of prior authorization of third party organizations to receive a public contract. The AMF is responsible for issuing permits to organizations that wish to contract with a public body.
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Les contrats conclus entre un organisme public et toute entreprise doivent respecter les mesures de protection mises en place par la LCOP. Cette loi prévoit, entre autres, la nécessité d’une autorisation préalable devant être obtenue par toute tierce entreprise pour se voir octroyer un contrat public. C’est l’AMF qui est responsable de la délivrance des autorisations aux entreprises qui désirent contracter avec un organisme public.
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To determine if an organization qualifies as a public body, the source of the financial aid must be analyzed. If the organization qualifies as a public body according to the aforementioned criteria, the ARCPB and the AMF’s guides will apply to it.
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À titre d’exemple, un organisme qui recevrait du financement du gouvernement du Québec, sous le coup d’un titre autre qu’un crédit de transfert dans le budget des dépenses déposé à l’Assemblée nationale, pourrait se qualifier d’organisme public selon la LCOP. Pour déterminer si un organisme se qualifie d’organisme public, il faut donc analyser la source de l’aide financière obtenue. Si l’organisme se qualifie d’organisme public selon les critères susmentionnés, la LCOP et le guide de l’AMF s’appliquent donc à ce dernier.
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The AMF created a guide for helping organizations which wish to obtain or renew a permit for contracting/sub-contracting with a public body (AMF Guide). The AMF Guide is a helpful resource for organizations that contract with public bodies and must disclose information to the AMF under the provisions of the ARCPB.
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L’AMF a créé le Guide d’accompagnement à l’intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/sous-contracter avec un organisme public (Guide de l'AMF). Ce guide se veut un complément d’aide aux entreprises qui contractent avec des organismes publics et qui doivent divulguer des informations à l’AMF en vertu de la LCOP. En fait, ce Guide de l'AMF s’appliquerait à toute personne désirant contracter avec un organisme public pour un contrat nécessitant une autorisation préalable.
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The AMF created a guide for helping organizations which wish to obtain or renew a permit for contracting/sub-contracting with a public body (AMF Guide). The AMF Guide is a helpful resource for organizations that contract with public bodies and must disclose information to the AMF under the provisions of the ARCPB.
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L’AMF a créé le Guide d’accompagnement à l’intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/sous-contracter avec un organisme public (Guide de l'AMF). Ce guide se veut un complément d’aide aux entreprises qui contractent avec des organismes publics et qui doivent divulguer des informations à l’AMF en vertu de la LCOP. En fait, ce Guide de l'AMF s’appliquerait à toute personne désirant contracter avec un organisme public pour un contrat nécessitant une autorisation préalable.
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It is important to keep up with developments regarding decrees that may be issued in connection with the value and type of contracts involving public bodies that require permits from the AMF. When the contracts are governed by the ARCPB or its application guide, the organization that wishes to contract with a public body must obtain prior authorization from the AMF.
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Il importe de suivre les développements en ce qui concerne les décrets à venir en matière de valeur et de type de contrats impliquant des organismes publics devant Dans un cas où les contrats sont régis par la LCOP ou son guide d’application, l’entreprise qui souhaite contracter avec un organisme public doit obtenir une autorisation préalable de l’AMF. Dans un tel cas, une fois cette condition remplie par l’entreprise contractante, l’organisme public aura, en vertu de la LCOP, des obligations d’information et de vérification à respecter.
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It is important to keep up with developments regarding decrees that may be issued in connection with the value and type of contracts involving public bodies that require permits from the AMF. When the contracts are governed by the ARCPB or its application guide, the organization that wishes to contract with a public body must obtain prior authorization from the AMF.
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Il importe de suivre les développements en ce qui concerne les décrets à venir en matière de valeur et de type de contrats impliquant des organismes publics devant Dans un cas où les contrats sont régis par la LCOP ou son guide d’application, l’entreprise qui souhaite contracter avec un organisme public doit obtenir une autorisation préalable de l’AMF. Dans un tel cas, une fois cette condition remplie par l’entreprise contractante, l’organisme public aura, en vertu de la LCOP, des obligations d’information et de vérification à respecter.
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For the moment, except for contracts with the City of Montreal, only contracts involving an expenditure equal to or greater than ten million dollars are subject to the auditing procedure by the Autorité des marches financiers (AMF).
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Un organisme qui se qualifie d’organisme public au sens de la LCOP doit se conformer aux dispositions de cette loi. Pour le moment, les implications sont limitées. Hormis les contrats avec la Ville de Montréal, seuls les contrats impliquant une dépense égale ou supérieure à dix millions de dollars sont assujettis à la procédure de vérification de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En revanche, des décrets gouvernementaux viendront préciser d’autres types de contrats auxquels la LCOP va s’appliquer. À regarder la tendance, pour le moment confinée au secteur de la construction, tout indique que la valeur des contrats assujettis sera révisée à la baisse dans un avenir plus ou moins rapproché, ce qui aura pour effet de rendre les transactions assujetties à la LCOP plus nombreuses.