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  Insurance Archives - Bl...  
Sale of Online Insurance Products: AMF Releases Recommendations
Affiché dans : Assurances, Droit commercial et des sociétés, Fusions et acquisitions
  Ontario, Quebec Securit...  
AMF PROGRAM LAUNCH
LANCEMENT DU PROGRAMME DE L’AMF
  Ontario, Quebec Securit...  
The AMF has announced that whistleblowers who report wrongdoing have the benefit of “informer privilege” from the moment the wrongdoing is reported. The AMF has also indicated that it intends to work with the Quebec government to include additional anti-retaliation measures in financial services legislation.
De plus, l’AMF a annoncé que les dénonciateurs qui fournissent aux autorités de l’information sur des infractions bénéficient du « privilège de l’informateur » dès la réception des dénonciations. Elle a aussi souligné qu’elle entend travailler conjointement avec le gouvernement du Québec en vue de proposer des mesures anti-représailles additionnelles dans la législation relative au secteur financier.
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The AMF has announced that whistleblowers who report wrongdoing have the benefit of “informer privilege” from the moment the wrongdoing is reported. The AMF has also indicated that it intends to work with the Quebec government to include additional anti-retaliation measures in financial services legislation.
De plus, l’AMF a annoncé que les dénonciateurs qui fournissent aux autorités de l’information sur des infractions bénéficient du « privilège de l’informateur » dès la réception des dénonciations. Elle a aussi souligné qu’elle entend travailler conjointement avec le gouvernement du Québec en vue de proposer des mesures anti-représailles additionnelles dans la législation relative au secteur financier.
  Procurement Archives - ...  
On December 7, 2012, in the wake of the corruption and collusion scandals, the newly elected Quebec government (Government) adopted its first piece of legislation, the Integrity in Public Contracts Act (Integrity Act), which introduced the requirement for business enterprises wishing to contract with the Government to obtain a prior authorization from the Autorité des marchés financiers (AMF), Quebec’s financial markets regulator….
INTRODUCTION Le 21 avril 2015, le ministre des Finances, Joe Oliver, a déposé le budget fédéral 2015 (le « Budget »). Ce dernier a réitéré plusieurs des engagements passés du gouvernement en matière de renouvellement de l’infrastructure et a introduit quelques nouvelles mesures d’intérêt pour les participants à des projets d’infrastructure d’un océan à l’autre, particulièrement aux termes des modèles de financement et d’approvisionnement non…
  Ontario, Quebec Securit...  
The AMF also announced recently that it would launch its own whistleblower program. In contrast to the OSC’s approach, the AMF reaffirmed its decision not to include financial rewards in the AMF Program on the basis of an analysis of whistleblower programs, including those of the U.S. Securities and Exchange Commission, the U.K. Financial Conduct Authority and the Australian Securities and Investments Commission.
L’AMF a récemment annoncé qu’elle lancera son propre programme de dénonciation. Contrairement à l’approche préconisée par la CVMO et après avoir analysé d’autres programmes de dénonciation, dont ceux de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, de la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni et de l’Australian Securities and Investments Commission, l’AMF a confirmé qu’elle n’offrira pas de récompenses aux dénonciateurs. Elle a indiqué que l’analyse n’avait pas permis d’établir avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité. L’AMF a plutôt fait valoir que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.
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The AMF also announced recently that it would launch its own whistleblower program. In contrast to the OSC’s approach, the AMF reaffirmed its decision not to include financial rewards in the AMF Program on the basis of an analysis of whistleblower programs, including those of the U.S. Securities and Exchange Commission, the U.K. Financial Conduct Authority and the Australian Securities and Investments Commission.
L’AMF a récemment annoncé qu’elle lancera son propre programme de dénonciation. Contrairement à l’approche préconisée par la CVMO et après avoir analysé d’autres programmes de dénonciation, dont ceux de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, de la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni et de l’Australian Securities and Investments Commission, l’AMF a confirmé qu’elle n’offrira pas de récompenses aux dénonciateurs. Elle a indiqué que l’analyse n’avait pas permis d’établir avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité. L’AMF a plutôt fait valoir que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.
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The AMF also announced recently that it would launch its own whistleblower program. In contrast to the OSC’s approach, the AMF reaffirmed its decision not to include financial rewards in the AMF Program on the basis of an analysis of whistleblower programs, including those of the U.S. Securities and Exchange Commission, the U.K. Financial Conduct Authority and the Australian Securities and Investments Commission.
L’AMF a récemment annoncé qu’elle lancera son propre programme de dénonciation. Contrairement à l’approche préconisée par la CVMO et après avoir analysé d’autres programmes de dénonciation, dont ceux de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, de la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni et de l’Australian Securities and Investments Commission, l’AMF a confirmé qu’elle n’offrira pas de récompenses aux dénonciateurs. Elle a indiqué que l’analyse n’avait pas permis d’établir avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité. L’AMF a plutôt fait valoir que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.
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The AMF also announced recently that it would launch its own whistleblower program. In contrast to the OSC’s approach, the AMF reaffirmed its decision not to include financial rewards in the AMF Program on the basis of an analysis of whistleblower programs, including those of the U.S. Securities and Exchange Commission, the U.K. Financial Conduct Authority and the Australian Securities and Investments Commission.
L’AMF a récemment annoncé qu’elle lancera son propre programme de dénonciation. Contrairement à l’approche préconisée par la CVMO et après avoir analysé d’autres programmes de dénonciation, dont ceux de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, de la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni et de l’Australian Securities and Investments Commission, l’AMF a confirmé qu’elle n’offrira pas de récompenses aux dénonciateurs. Elle a indiqué que l’analyse n’avait pas permis d’établir avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité. L’AMF a plutôt fait valoir que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.
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(RENA) to submit, at any time, a request for authorization to the AMF if their registration on the RENA is for reasons other than the refusal or the revocation of an AMF authorization. The Act thus implements an exception to the period of up to five years prohibiting an enterprise listed on the RENA to conclude public contracts.
(la « LCOP »), en supprimant cinq des sept critères objectifs qui imposaient de manière automatique à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») de refuser d’émettre ou de révoquer à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public et en modifiant l’un des deux autres critères de refus automatique qui demeurent afin qu’ils ne s’appliquent qu’aux personnes physiques. Dorénavant, l’AMF n’est tenue de refuser automatiquement d’émettre à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public que si l’un de ses dirigeants, administrateurs ou un actionnaire majoritaire (dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote rattachés aux actions de l’entreprise) a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, de l’une des infractions prévues à l’Annexe I de la LCOP.
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(RENA) to submit, at any time, a request for authorization to the AMF if their registration on the RENA is for reasons other than the refusal or the revocation of an AMF authorization. The Act thus implements an exception to the period of up to five years prohibiting an enterprise listed on the RENA to conclude public contracts.
(la « LCOP »), en supprimant cinq des sept critères objectifs qui imposaient de manière automatique à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») de refuser d’émettre ou de révoquer à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public et en modifiant l’un des deux autres critères de refus automatique qui demeurent afin qu’ils ne s’appliquent qu’aux personnes physiques. Dorénavant, l’AMF n’est tenue de refuser automatiquement d’émettre à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public que si l’un de ses dirigeants, administrateurs ou un actionnaire majoritaire (dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote rattachés aux actions de l’entreprise) a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, de l’une des infractions prévues à l’Annexe I de la LCOP.
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(la « LCOP »), en supprimant cinq des sept critères objectifs qui imposaient de manière automatique à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») de refuser d’émettre ou de révoquer à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public et en modifiant l’un des deux autres critères de refus automatique qui demeurent afin qu’ils ne s’appliquent qu’aux personnes physiques. Dorénavant, l’AMF n’est tenue de refuser automatiquement d’émettre à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public que si l’un de ses dirigeants, administrateurs ou un actionnaire majoritaire (dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote rattachés aux actions de l’entreprise) a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, de l’une des infractions prévues à l’Annexe I de la LCOP.
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(la « LCOP »), en supprimant cinq des sept critères objectifs qui imposaient de manière automatique à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») de refuser d’émettre ou de révoquer à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public et en modifiant l’un des deux autres critères de refus automatique qui demeurent afin qu’ils ne s’appliquent qu’aux personnes physiques. Dorénavant, l’AMF n’est tenue de refuser automatiquement d’émettre à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public que si l’un de ses dirigeants, administrateurs ou un actionnaire majoritaire (dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote rattachés aux actions de l’entreprise) a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, de l’une des infractions prévues à l’Annexe I de la LCOP.
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Since the adoption of the LCOP, many observers have expressed their wish that all the conditions for automatic refusal or revocation of an authorization would be removed; the AMF and Permanent Anti-Corruption Unit (UPAC) having the resources and sufficient expertise to assess each situation on its own merits.
Les détails du programme de remboursement seront finalisés au terme d’un processus de consultation auquel toute personne intéressée pourra participer, après quoi les mesures exceptionnelles, corollaire de ce programme de remboursement, entreront en vigueur. Ce programme de remboursement et ces mesures exceptionnelles, de par leur nature dérogatoire au droit commun, se veulent des mesures temporaires d’une durée de cinq ans qui visent à assainir les marchés publics, en renforçant l’intégrité et la transparence afin de regagner la confiance des contribuables dans ces derniers.
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The AMF also announced recently that it would launch its own whistleblower program. In contrast to the OSC’s approach, the AMF reaffirmed its decision not to include financial rewards in the AMF Program on the basis of an analysis of whistleblower programs, including those of the U.S. Securities and Exchange Commission, the U.K. Financial Conduct Authority and the Australian Securities and Investments Commission.
L’AMF a récemment annoncé qu’elle lancera son propre programme de dénonciation. Contrairement à l’approche préconisée par la CVMO et après avoir analysé d’autres programmes de dénonciation, dont ceux de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, de la Financial Conduct Authority du Royaume-Uni et de l’Australian Securities and Investments Commission, l’AMF a confirmé qu’elle n’offrira pas de récompenses aux dénonciateurs. Elle a indiqué que l’analyse n’avait pas permis d’établir avec certitude que l’incitatif financier génère plus de dénonciations de qualité. L’AMF a plutôt fait valoir que l’aspect véritablement clé de tout programme de dénonciation est la protection offerte aux dénonciateurs.
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Since the adoption of the LCOP, many observers have expressed their wish that all the conditions for automatic refusal or revocation of an authorization would be removed; the AMF and Permanent Anti-Corruption Unit (UPAC) having the resources and sufficient expertise to assess each situation on its own merits.
Les détails du programme de remboursement seront finalisés au terme d’un processus de consultation auquel toute personne intéressée pourra participer, après quoi les mesures exceptionnelles, corollaire de ce programme de remboursement, entreront en vigueur. Ce programme de remboursement et ces mesures exceptionnelles, de par leur nature dérogatoire au droit commun, se veulent des mesures temporaires d’une durée de cinq ans qui visent à assainir les marchés publics, en renforçant l’intégrité et la transparence afin de regagner la confiance des contribuables dans ces derniers.