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(la « LCOP »), en supprimant cinq des sept critères objectifs qui imposaient de manière automatique à l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») de refuser d’émettre ou de révoquer à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public et en modifiant l’un des deux autres critères de refus automatique qui demeurent afin qu’ils ne s’appliquent qu’aux personnes physiques. Dorénavant, l’AMF n’est tenue de refuser automatiquement d’émettre à une entreprise l’autorisation de contracter avec le secteur public que si l’un de ses dirigeants, administrateurs ou un actionnaire majoritaire (dans ce dernier cas, s’il s’agit d’une personne physique détenant au moins 50 % des droits de vote rattachés aux actions de l’entreprise) a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, de l’une des infractions prévues à l’Annexe I de la LCOP.
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