ary – -Translation – Keybot Dictionary

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In that case, the writ was issued but its discretion­ary nature was recognized.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Dans ce cas, le bref a été émis mais sa nature discrétionnaire reconnue.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	(3) For the purposes of subsection (1), a musical, liter­ary or dramatic work shall not be deemed to include a contrivance by means of which sounds may be mechani­cally reproduced.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	(3) Pour les fins du paragraphe (1), une oeuvre musi­cale, littéraire ou dramatique n’est pas censée compren­dre un organe au moyen duquel des sons peuvent être reproduits mécaniquement.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	ary 9, 1973. By that judgment, the Appellate Division dismissed an appeal by way of stated case from the conviction of the appellant by a Provincial Judge on a charge under s. 236 of the Criminal Code.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	de l’Alberta. Cette dernière a alors rejeté un appel formé par voie d’exposé de cause à l’encontre de la déclaration de culpabilité prononcée contre l’appelant par un juge provincial au regard d’une accusation portée en vertu de l’art. 236 du Code criminel.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Inspiration defaulted in payment of the Decem­ber 15, 1968, instalment due on the notes. During 1968 the stock market valuation of the preferred shares declined from 17 - 18 in January to 11 - 134 in May but closed the year at 14 - 177.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	L’Inspiration fit défaut de payer le versement dû sur les billets le 15 décembre 1968. En 1968, la valeur en bourse des actions privilégiées tomba de 17 - 18 en janvier à 11 - 134 en mai, mais elle était de 14 - 177 à la clôture en fin d’année. Les actions ordinaires baissèrent de 1.25 - 1.50 en janvier à 1.05 - 1.15 en juin, mais se raffermirent en décem­bre, jusqu’à 1.30 - 1.80.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

and will certainly not be minded to grant the discretion­ary remedy of certiorari to those who have casually failed to take advantage of the new statutory procedure ... we wish to take advantage of this opportunity to make it clear to others hereafter that it is not to be supposed that in these cases an order of certiorari will go as a matter of course.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

ce genre avec beaucoup d’attention et ne sera certainement pas disposée à accorder le recours discrétionnaire du certiorari & ceux qui auront négligé de se prévaloir de la nouvelle procédure statutaire ... nous désirons profi­ter de l’occasion pour préciser aux autres qu’il ne faut pas présumer que dans ces cas une ordonnance de certiorari ira de soi. La cour tiendra compte des raisons qui ont incité le requérant à ne pas utiliser l’autre procédure et, en l’absence d’une explication satisfai­sante, il est peu probable qu’elle utilise à l’avenir le recours discrétionnaire.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Much as one might well wish to analogize from the search warrant cases to the censorship order here impugned, as a form of blanket search warrant upon appellant's mail, the order cannot be charac­terized as being directed to obtaining or affording evidence in any proceeding. Without the evidenti­ary connection, which the law now requires, the appellant cannot invoke the privilege.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Rien ne permet de conclure des pièces déposées au dossier de la présente affaire que les autorités ont l’intention d’utiliser les lettres ou des extraits de ces lettres comme preuve au cours de procédu­res. Quand bien même l’on souhaiterait pouvoir faire une analogie entre les affaires de mandats de perquisition et l’ordre de censure attaqué en l’es­pèce, en tant que sorte de mandat de perquisition général relatif au courrier de l’appelant, il reste que l’on ne peut considérer que cet ordre a été rendu en vue d’obtenir ou de fournir une preuve au cours de procédures. A défaut du lien avec la preuve, actuellement exigé en droit, l’appelant ne peut invoquer le privilège.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

ary 5, 1971 at a point about 175 to 180 feet south of the east-west Howard Avenue public crossing in the Nova Scotia village of Eastern Passage. The injured boy lived on Howard Avenue east of the railway right of way, and following his return from school in the afternoon of February 5, 1971 he decided to go tobogganing with some friends near or on a pond which could be reached by a fork to the left from a path along the railway embankment.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

environ 16 h le 5 février 1971 à un point situé de 175 à 180 pieds environ au sud du passage à niveau public de l’avenue Howard, une rue est-ouest, dans le village d’Eastern Passage en Nouvelle-Écosse. L’enfant blessé demeurait sur l’avenue Howard à l’est de l’emprise du chemin de fer, et après son retour de l’école l’après-midi du 5 février 1971, il a décidé d’aller glisser en traîne sauvage avec quelques amis sur un étang ou près de celui-ci, où on pouvait se rendre en empruntant la voie de gauche d’une fourche à laquelle menait un sentier qui longeait le talus du chemin de fer. A l’endroit précis ou approximatif où l’enfant demandeur a trébuché et est tombé en bas du talus, le sentier menait à un «Y», la voie de gauche laissant l’emprise du chemin de fer pour mener vers l’étang tandis qu’à droite le sentier de l’emprise continuait jusqu’à la voie ferrée.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

In disciplinary offence proceedings respecting a prison inmate, the requirements of judicial procedure are not to be brought in and, consequently, these are not decisions which may be reviewed by the Federal Court of Appeal under s.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Dans des procédures pour une infraction disciplinaire relative à un détenu, il ne faut pas faire intervenir les exigences de la procédure judiciaire et, en conséquence, il ne s’agit pas de décisions qui peuvent faire l’objet d’un examen par la Cour d’appel fédérale en vertu de l’art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale, recours qui est de la nature d’un droit d’appel. Cependant, cela ne veut pas dire que la Division de première instance ne peut sanctionner l’obligation d’agir équitablement au moyen des recours discrétionnaires mentionnés à l’art. 18 de la Loi sur la Cour fédérale.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

apart from fraud, in the description of the opera­tion as simple and in the failure to point out its seriousness in that, if not successful, it might result in permanent injury. The Court of Appeal founded its assessment on Nocton v. Ashburton[5], taking the relationship of surgeon and patient to be a fiduci­ary one, requiring honesty from the surgeon.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

équivalant à fraude. Elle a néanmoins examiné une allégation de manquement au devoir, indépendam­ment de la fraude, en ce que l’opération avait été décrite comme simple et qu’on avait omis d’attirer l’attention sur sa gravité puisque, si elle ne réussissait pas, elle pouvait entraîner une lésion perma­nente. La Cour d’appel a fondé son évaluation sur l’arrêt Nocton v. Ashburton[5], considérant que le rapport entre le chirurgien et son patient est un rapport fiduciaire qui exige l’honnêteté du chirur­gien. L’arrêt Nocton v. Ashburton est bien sûr un des fondements de la doctrine plus large exposée dans l’arrêt Hedley Byrne v. Heller[6].

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

I would therefore allow the appeal, reverse the decision of the Court of Appeal and the judgment of the Superior Court, and render judgment for appellant against respondent in the amount of $10,000, with interest at five per cent from Janu­ary 24, 1966 and a further indemnity of three per cent per annum from January 1, 1972, and costs of an action of this class in all courts.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Je suis donc d’avis d’accueillir l’appel, d’infirmer l’arrêt de la Cour d’appel et le jugement de la Cour supérieure et de rendre jugement en faveur de l’appelant contre l’intimé pour la somme de $10,000 avec intérêt à cinq pour cent à compter du 24 janvier 1966 et une indemnisation supplémen­taire de trois pour cent par année à compter du 1er janvier 1972 et, dans toutes les cours, les dépens d’une action de cette classe.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Should these reasons be considered as having been completed by the Order of Febru­ary 14, 1973, so as to bring into play the classic distinction between "no evidence" and "insuffi­cient evidence", expressed again in two recent decisions of this Court: R. v. Caouette[3]; Parnerkar v. The Queen[4]?

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Bien que l’on n’ait pas insisté devant nous sur la question de juridiction, je désire souligner qu’en me fondant uniquement sur les motifs de jugement exprimés par le juge Arnup, j’hésiterais à reconnaître que nous avons juridiction de plein droit, car ses motifs semblent porter sur le poids de la preuve et non sur son absence. Doit-on considérer ces motifs comme ayant été complétés par l’ordonnance du 14 février 1973 de façon à mettre en jeu la distinction classique entre «l’absence de preuve» et «l’insuffisance de preuve» qui a été de nouveau énoncée dans deux arrêts récents de cette Cour: R. c. Caouette[3], Parnerkar c. La Reine[4]?

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

An appeal to the Federal Court of Appeal, together with an application under s. 28 of the Federal Court Act, was dismissed on Janu­ary 17, 1975. An appeal to this Court was taken by leave of this Court.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

[TRADUCTION] Nous avons reçu des canaux 2, 4 et 7 de Buffalo, sous la signature de Gordon Henderson, trois lettres de menaces au sujet de la suppression ou du remplacement de certains messages publicitaires. Le groupe de compagnies Rogers demande par la présente une modification de licence afin de l’autoriser à suppri­mer ou remplacer au hasard des messages publicitaires provenant de stations de télévision américaines et transmis par son service de base qui comprend actuellement les canaux 2, 4 et 7 de Buffalo. Par eau hasard» nous voulons dire au moins trois substitutions par soirée sur au moins un de ces canaux, en alternance. Tous les messages de remplacement consisteront en informations publicitaires s’adressant aux abonnés, comme le démon­tage gratuit des antennes, le rabais sur le paiement d’avance à l’année, l’offre de nouveaux canaux en sup­plément, etc., ainsi que des messages d’intérêt général. Veuillez inclure cela dans notre demande de modifica­tion de licence, qui nous l’espérons, sera entendue à une audience publique en novembre.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

The simple question, therefore, is whether a corporate group can avail itself of a tax loss in one of the family subsidiaries by rerouting the income from another corporate member into that subsidi­ary.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

La question se réduit donc à savoir si un groupe de sociétés peut se prévaloir de la perte récupérable de l'une des filiales du groupe en faisant en sorte que le revenu d'une autre société membre devienne celui de cette filiale. Manifestement, la société peut le faire en acquérant l'actif de toute entreprise, constituée en société ou non, et en assignant cet actif générateur de revenus à une société placée dans une situation déficitaire. L'acquisition des actions d'une autre société qui a un report de pertes pourrait empêcher son utilisation par l'acquéreur. Ce n'est pas ce dont il s'agit en l'espèce. Si le contribuable peut transformer une entreprise existante de manière à générer des revenus et utiliser le report de pertes, alors il faut trouver dans la Loi une interdiction autre que celle de l'art. 137, que l'intimée n'a pas invoqué en l'espèce, pour conclure que l'acquisition du nouvel actif ne peut pas résulter d'une opération faite par des parties liées. Je reviendrai à cette question plus loin.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

If the case turned only on alibi, the appeal would have to be dismissed, but this does not obtain. Alibi was a second­ary defence, primarily the case for the accused rested upon the frailty of the evidence of identification.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Le juge en chef Laskin et le juge Dickson, dissidents: Le juge a peut-être commis une erreur en disant au jury qu’il ne pouvait tirer aucune conclusion défavorable à l’accusé de son abstention de témoigner. Toutefois, même si cette erreur était préjudiciable au ministère public, elle ne suffit pas à justifier un nouveau procès, à moins que le ministère public puisse convaincre la Cour que le jury aurait très probablement déclaré l’accusé coupable si les mots attaqués n’avaient pas été prononcés. En l’espèce, l’examen de la preuve ne permet pas d’en arriver à pareille conclusion. Si l’issue de cette affaire dépendait seulement de l’alibi, il faudrait rejeter ce pourvoi, mais ce n’est pas le cas. L’alibi est une défense accessoire et la défense de l’accusé reposait essentiellement sur la faiblesse de la preuve afférente à l’identification. Cette preuve était loin d’être forte et positive et il n’est pas surprenant que le jury, après l’avoir entendue, ait eu un doute raisonnable sur la culpabilité de l’appelant. Il n’est aucunement évident que cette courte phrase perdue dans les 28 pages de transcription des directives ait pu changé le verdict du jury si elle n’avait pas été prononcée.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

Furthermore, Smith did not have a right of appeal but only the right to apply for leave to appeal to the same Court of Queen's Bench which had jurisdiction in certio­rari, so that his choice was between two discretion­ary remedies which were in effect nothing but two alternative procedures for seeking redress from the same Court.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

Je ne suis pas prêt à interpréter l’al. 78(1)c) de la Loi comme signifiant que le respect de l’obliga­tion du comité du conseil d’informer et d’entendre l’appelant constituait une condition suspensive de la compétence du comité du conseil. Et vu les motifs de la majorité dans l’arrêt Smith, je ne crois pas que cette affaire étaye la proposition que nous n’ayons en l’espèce aucun pouvoir discrétionnaire. Le verdict de délit a été rendu contre Smith par une cour et équivalait à une condamnation crimi­nelle (voir Morris v. Her Majesty The Queen[21]). Cette décision est très différente de celle d’un différente de celle d’un comité d’une université qui est arrivé à la conclusion qu’un étudiant a reçu un traitement équitable en ce qui concerne un examen universitaire. En outre, Smith n’avait pas un droit d’appel mais simplement le droit de demander l’autorisation d’interjeter appel à la Cour du Banc de la Reine, celle-là même qui avait la compétence d’émettre le certiorari; il avait donc le choix entre deux recours discrétionnaires qui n’étaient rien d’autre que deux procédures pour obtenir un redressement de la même cour. Au contraire, l’ap­pelant avait le droit d’interjeter appel de plein droit devant le comité du sénat et il s’agissait d’un appel à un tribunal interne, non à une cour; il n’avait aucun motif valide de ne pas se prévaloir directement de ce recours très différent.

  Supreme Court of Canada...  

Show textShow cached sourceOpen source URL

ary measures beyond what would otherwise be taken, in order that mistakes and mishaps be avoided. The second main argument is one based on administrative efficiency. Having regard to both the difficulty of proving mental culpability and the number of petty cases which daily come before the Courts, proof of fault is just too great a burden in time and money to place upon the prosecution.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain

échappatoire est une incitation à prendre plus de mesures préventives, en vue d’éviter les erreurs et les accidents. Le deuxième argument est fondé sur l’efficacité administrative. Si l’on prend en considération la difficulté de prouver la culpabilité morale et le nombre d’affaires mineures qui viennent quotidiennement devant les tribunaux, la preuve de la faute est, en termes de temps et d’argent, un fardeau trop lourd à imposer à la poursuite. Presque tous les contrevenants échapperaient à la condamnation si l’on exigeait à chaque fois la preuve de l’intention. Ceci, en plus du travail énorme qu’entraîne la preuve de la mens rea dans chaque affaire, encombrerait les rôles des tribunaux et gênerait l’application de la législation réglementaire qui resterait virtuellement sans effet. En résumé, la responsabilité absolue, nous dit-on, est le moyen le plus efficace d’assurer le respect de la législation réglementaire mineure et les buts sociaux à atteindre sont d’une importance telle qu’ils l’emportent sur la conséquence fâcheuse de punir ceux qui sont moralement innocents. Comme justification additionnelle, on insiste sur le fait que les peines imposées sont habituellement légères et qu’être trouvé coupable d’une infraction contre le bien-être public n’entraîne pas la flétrissure attachée à un verdict de culpabilité pour une infraction criminelle.