ase – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 18 Results  www.electionsquebec.qc.ca
  The role of the Commiss...  
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The resolution adopted by the council of commissioners does not comply with the deviations stipulated in the ASE to ensure a balance in the populations of the various electoral districts.
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La résolution adoptée par le conseil des commissaires ne respecte pas les écarts prévus par la LES pour assurer un équilibre dans les populations des différents districts électoraux.
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Categories : School Board, Infractions of the ASE
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Catégories : Scolaire, Élections partielles
  Financing and election ...  
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In all school general elections and by-elections, candidates are subject to the rules of the Act respecting School elections concerning financing and the control of election expenses (Chapter XI of the ASE).
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Dans toutes les élections scolaires, générales ou partielles, les candidates et les candidats sont soumis aux règles de la Loi sur les élections scolaires concernant leur financement et le contrôle de leurs dépenses électorales (chapitre XI de la LES).
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Categories : Provincial, Infractions of the ASE
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Catégories : Provincial, Élections partielles
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Categories : Provincial, School Board, Municipal, Municipal financing, Provincial financing, School board financing, Infractions of the ARERM, Infractions of the Electoral Act, Infractions of the ASE, DGE
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Catégories : Provincial, Scolaire, Municipal, Financement municipal, Financement provincial, Financement scolaire, Infractions à la LERM, Infractions à la Loi électorale, Infractions à la Loi scolaire, DGE
  Role of DGEQ - Le Direc...  
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The main responsibility of the Directeur général des élections du Québec concerning school elections is to oversee the application of Chapter XI of the ASE concerning the "Financing of candidates and the control of election expenses" (s. 206.2 of the ASE).
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La principale responsabilité du DGEQ, à l’égard d’une élection scolaire, est de veiller à l’application du chapitre XI de la LES concernant le « Financement des candidats et le contrôle des dépenses électorales » (art. 206.2 de la LES). Ce chapitre de la LES s’applique à toutes les commissions scolaires où il y a une élection générale ou partielle.
  Role of DGEQ - Le Direc...  
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The main responsibility of the Directeur général des élections du Québec concerning school elections is to oversee the application of Chapter XI of the ASE concerning the "Financing of candidates and the control of election expenses" (s. 206.2 of the ASE).
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La principale responsabilité du DGEQ, à l’égard d’une élection scolaire, est de veiller à l’application du chapitre XI de la LES concernant le « Financement des candidats et le contrôle des dépenses électorales » (art. 206.2 de la LES). Ce chapitre de la LES s’applique à toutes les commissions scolaires où il y a une élection générale ou partielle.
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The main responsibility of the Directeur général des élections du Québec concerning school elections is to oversee the application of Chapter XI of the ASE concerning the "Financing of candidates and the control of election expenses" (s. 206.2 of the ASE).
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La principale responsabilité du DGEQ, à l’égard d’une élection scolaire, est de veiller à l’application du chapitre XI de la LES concernant le « Financement des candidats et le contrôle des dépenses électorales » (art. 206.2 de la LES). Ce chapitre de la LES s’applique à toutes les commissions scolaires où il y a une élection générale ou partielle.
  Inquiries and legal pro...  
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The Directeur général des élections du Québec also has the power to institute legal proceedings (s. 223.3 ASE) for the violations stipulated in the Act respecting School elections. Prescription of legal proceedings occurs one year after the knowledge by the Directeur général des élections du Québec of the perpetration of the offence.
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Le DGE a également le pouvoir d’intenter des poursuites pénales (art. 223.3 LES) pour les infractions prévues à la Loi sur les élections scolaires. Les poursuites se prescrivent par un an de la date de la connaissance, par le DGE, de la perpétration de l’infraction. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il est écoulé plus de cinq ans depuis la perpétration de l’infraction.
  Frenquency of school bo...  
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The Act respecting School elections (ASE) stipulates that general elections shall be held in all school boards of Québec on the first Sunday of November, every four years. Sixty-nine school boards, namely 60 French-speaking boards and 9 English-speaking boards,see to the election of 1,305 school councillors (1,144 French-speaking and 161 English-speaking councillors).
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La Loi sur les élections scolaires (LES) prévoit que des élections générales ont lieu dans toutes les commissions scolaires du Québec, le premier dimanche de novembre, tous les quatre ans. 69 commissions scolaires, soit 60 francophones et 9 anglophones, voient ainsi à l’élection de 1 305 conseillères et conseillers scolaires (1 144 francophones et 161 anglophones).
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Québec, July 15, 2009 - Marcel Blanchet, Chief Electoral Officer of Québec, wishes to inform the public that a guilty verdict was handed down in a case involving a violation of the Act respecting School elections (ASE) concerning a by-election held in Gatineau.
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Québec, le 22 août 2011 - Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, invite la presse à une cérémonie soulignant le lancement du Réseau des compétences électorales francophones (RECEF), regroupement international qui voit le jour cette semaine à Québec.
  Act respecting School e...  
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The Act respecting School elections (ASE) establishes the "ground rules" for every school general election or by-election. All of the steps preceding and following the poll, as well as the election procedures as such, are explained in the Act.
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C’est dans la Loi sur les élections scolaires (LES) que l’on retrouve les « règles du jeu » de toute élection scolaire, générale ou partielle. Toutes les étapes précédant et suivant le scrutin, ainsi que les procédures électorales comme telles, y sont expliquées, en même temps que le rôle des différents acteurs. La Loi contient également la description d’un certain nombre d’infractions, ainsi que les peines correspondantes. La ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est responsable de l’application de la Loi sur les élections scolaires.
  Role of DGEQ - Le Direc...  
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However, the Act entrusts important responsibilities to the Directeur général des élections du Québec who "may on request, provide the returning officer with any assistance he may need to perform his duties" (s. 30.3 of the ASE).
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La Loi confie toutefois des responsabilités importantes au Directeur général des élections du Québec (DGEQ), lequel « peut, sur demande, fournir au président d’élection toute l’assistance dont il a besoin pour exercer ses fonctions » (art. 30.3 de la LES). Le DGEQ peut également « faire de l’information au public », notamment par le biais de son Centre de renseignements et en diffusant de la publicité. Le Directeur général des élections dispense en outre de la formation sur l’application de la LES aux représentants et agents officiels des candidates et candidats qu’il a autorisés, ainsi qu’aux présidentes et aux présidents d’élection. Également, le DGEQ peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application d’une partie importante de la LES.
  Role of DGEQ - Le Direc...  
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However, the Act entrusts important responsibilities to the Directeur général des élections du Québec who "may on request, provide the returning officer with any assistance he may need to perform his duties" (s. 30.3 of the ASE).
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La Loi confie toutefois des responsabilités importantes au Directeur général des élections du Québec (DGEQ), lequel « peut, sur demande, fournir au président d’élection toute l’assistance dont il a besoin pour exercer ses fonctions » (art. 30.3 de la LES). Le DGEQ peut également « faire de l’information au public », notamment par le biais de son Centre de renseignements et en diffusant de la publicité. Le Directeur général des élections dispense en outre de la formation sur l’application de la LES aux représentants et agents officiels des candidates et candidats qu’il a autorisés, ainsi qu’aux présidentes et aux présidents d’élection. Également, le DGEQ peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application d’une partie importante de la LES.
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However, the Act entrusts important responsibilities to the Directeur général des élections du Québec who "may on request, provide the returning officer with any assistance he may need to perform his duties" (s. 30.3 of the ASE).
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La Loi confie toutefois des responsabilités importantes au Directeur général des élections du Québec (DGEQ), lequel « peut, sur demande, fournir au président d’élection toute l’assistance dont il a besoin pour exercer ses fonctions » (art. 30.3 de la LES). Le DGEQ peut également « faire de l’information au public », notamment par le biais de son Centre de renseignements et en diffusant de la publicité. Le Directeur général des élections dispense en outre de la formation sur l’application de la LES aux représentants et agents officiels des candidates et candidats qu’il a autorisés, ainsi qu’aux présidentes et aux présidents d’élection. Également, le DGEQ peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne, faire enquête sur l’application d’une partie importante de la LES.
  History of school finan...  
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Authorized groups may, however, be grouped into tickets "recognized by the returning officer" (s. 62 and following of the ASE), whose name can appear on the ballot paper, but which will not have the power to collect contributions and incur election expenses.
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En 2002, on ajoute également à ces dispositions un ensemble de règles qui constituent le chapitre XI de la Loi et qui régissent le « Financement des candidats et le contrôle des dépenses électorales ». Ces règles ressemblent à celles que l’on retrouve dans la Loi électorale et dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, l’une des différences importantes étant qu’au niveau scolaire, il n’y a pas de partis politiques. Des candidates et candidats autorisés peuvent toutefois se regrouper au sein d’une équipe « reconnue par le président d’élection » (art. 62 et s. de la LES), dont le nom pourra apparaître sur le bulletin de vote, mais qui n’aura pas le pouvoir de recueillir des contributions et de faire des dépenses électorales.