aura – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 448 Ergebnisse  www.conventions.coe.int  Seite 8
  Conseil de l'Europe - S...  
Les dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent Protocole s'appliquent au greffier de la Cour et à un greffier adjoint lorsqu'il fait fonction de greffier et que cela aura été notifié formellement aux Etats parties à la Convention.
The provisions of Articles 1, 3 and 4 of this Protocol shall apply to the Registrar of the Court and a Deputy Registrar formally notified as Acting Registrar to the States Parties to the Convention.
  149  
1        Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui aura adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole à condition d'avoir accepté les dispositions du chapitre Ier de celle-ci.
1        After this Protocol has entered into force, any State which acceded to the Convention may accede to this Protocol provided that such State has accepted the provisions of Chapter I of the Convention.
  162  
1        Les dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent Protocole s'appliquent au greffier de la Cour et à un greffier adjoint lorsqu'il fait fonction de greffier et que cela aura été notifié formellement aux Etats parties à la Convention.
1        The provisions of Articles 1, 3 and 4 of this Protocol shall apply to the Registrar of the Court and a Deputy Registrar formally notified as Acting Registrar to the States Parties to the Convention.
  162  
2        Le Protocole s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aura reçu cette notification.
2        The Protocol shall extend to the territory or territories named in the notification as from the thirtieth day after the receipt of this notification by the Secretary General of the Council of Europe.
  154  
2        Toute Partie peut, dans la mesure où elle est concernée, dénoncer le présent Protocole après qu'il aura été en vigueur pendant un an pour cette Partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
2        Any Party may, in so far as it is concerned, denounce this Protocol after it has been in force for one year in respect of that Party by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.
  025  
4        Le terme «territoire» d'une Partie contractante aura, en ce qui concerne le présent Accord, la signification que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui la communiquera à chacune des autres Parties contractantes.
4        For the purposes of this Agreement, the term “territory” of a Contracting Party shall have the meaning assigned to it by such a Party in a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe for communication to all other Contracting Parties.
  Conseil de l'Europe - S...  
Le Comité d'experts indépendants peut demander à la Partie contractante mise en cause et à l'organisation auteur de la réclamation de lui soumettre par écrit, dans un délai qu'il aura fixé, des renseignements et des observations sur la recevabilité de la réclamation.
The Committee of Independent Experts may request the Contracting Party concerned and the organisation which lodged the complaint to submit written information and observations on the admissibility of the complaint within such time-limit as it shall prescribe.
  150  
Pour toute Partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.
In respect of any Party which subsequently accepts it, the amendment shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of one month after the date on which that Party has informed the Secretary General of its acceptance.
  042  
L'entrée en vigueur du présent Arrangement à l'égard de tout Etat qui l'aura ratifié, accepté ou y aura adhéré, conformément aux dispositions des articles 2 et 3, est subordonnée à l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international à l'égard dudit Etat.
The entry into force of this Agreement in respect of any State after ratification, acceptance or accession in accordance with the terms of Articles 2 and 3 shall be conditional upon the entry into force of the European Convention on International Commercial Arbitration in respect of that State.
  042  
L'entrée en vigueur du présent Arrangement à l'égard de tout Etat qui l'aura ratifié, accepté ou y aura adhéré, conformément aux dispositions des articles 2 et 3, est subordonnée à l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international à l'égard dudit Etat.
The entry into force of this Agreement in respect of any State after ratification, acceptance or accession in accordance with the terms of Articles 2 and 3 shall be conditional upon the entry into force of the European Convention on International Commercial Arbitration in respect of that State.
  112  
d       chaque fois qu'il y aura lieu, tout rapport médical ou social sur le condamné, toute information sur son traitement dans l'Etat de condamnation et toute recommandation pour la suite de son traitement dans l'Etat d'exécution.
d       whenever appropriate, any medical or social reports on the sentenced person, information about his treatment in the sentencing State, and any recommendation for his further treatment in the administering State.
  077  
2        A la demande du testateur, le notaire, l'autorité publique ou la personne visés à l'article 4 feront procéder à l'inscription non seulement dans l'Etat où le testament aura été dressé ou déposé, mais également, par l'intermédiaire des organismes nationaux, dans les autres Etats contractants.
2        At the request of the testator, the notary, public authority or person referred to in Article 4, may request registration not only in the State where the will is made or deposited, but also, through the intermediary of the national bodies, in other Contracting States.
  034  
3        Tout gouvernement qui, en vertu de l'alinéa 2 du présent article, aura fait une déclaration étendant l'application de l'Arrangement à un territoire dont il assure les relations internationales, peut dénoncer l'Arrangement séparément pour ce territoire, conformément à l'article 14 ci-dessous.
3        Any government which has made a declaration under paragraph 2 of this article extending this Agreement to any territory for whose international relations it is responsible may denounce the Agreement separately in respect of that territory in accordance with Article 14 thereof.
  038  
3        Chaque Partie contractante notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes qu'elle aura désignées; le Secrétaire Général communiquera ces informations aux autres membres du Conseil de l'Europe et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré au présent Accord.
3        Each Contracting Party shall notify the Secretary General of the Council of Europe of the name and address of its appointed competent authority or authorities; the Secretary General shall communicate this information to the other members of the Council of Europe and to the government of any State acceding to this Agreement.
  018  
5        Chaque Partie contractante notifiera en temps voulu au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute mesure qu'elle aura pu prendre touchant l'application des dispositions de la présente Convention à la suite des décisions du Comité des Ministres ou du Comité des experts culturels.
5        Each Contracting Party shall notify the Secreta­ry ­General of the Council of Europe in due course of any action which may be taken by it for the appli­cation of the provi­sions of the present Con­ven­tion consequent on the deci­sions of the Commit­tee of Minis­ters or of the Committee of Cultural Experts.
  060  
2 Il n'y aura, néanmoins, pas lieu au versement dudit montant additionnel dans la mesure où le débiteur s'est trouvé empêché de s'acquitter par le fait du créancier ou par suite de force majeure, ainsi que dans la mesure où la dépréciation n'a pas entraîné de dommage pour le créancier.
2        Nevertheless, the above-mentioned additional amount shall not be payable to the extent that the inability of the debtor is due to default of the creditor, or to force majeure, or the creditor has not suffered loss resulting from the depreciation. The debtor bears the burden of proof.
  031  
Le terme «territoire» d'une Partie contractante aura, en ce qui concerne le présent Accord, la signification que cette Partie lui attribuera dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
For the purposes of the present Agreement the “territory” of a Contracting Party shall have the meaning assigned to it by this Party in a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe.
  111  
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
1        This Additional Protocol shall be open for acceptance by the Contracting Parties to the Agreement. It shall enter into force on the first day of the month following the date on which the last of the Contracting Parties has deposited its instrument of acceptance with the Secretary General of the Council of Europe.
  057  
4        Le Secrétaire Général communiquera aux autres Etats membres du Conseil de l'Europe toute déclaration qui lui aura été notifiée en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article.
4        The Secretary General shall communicate to the other member States of the Council of Europe any notification transmitted to him in accordance with paragraph 2 or paragraph 3 of this article.
  Conseil de l'Europe - S...  
2 a Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée.
2 a. A Party’s point of contact shall have the capacity to carry out communications with the point of contact of another Party on an expedited basis.
  Conseil de l'Europe - S...  
Le Protocole s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aura reçu cette notification.
The Protocol shall extend to the territory or territories named in the notification as from the thirtieth day after the receipt of this notification by the Secretary General of the Council of Europe.
  010  
b        Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous les signataires qui, à cette date, auront ratifié l'Accord et à condition que le nombre des signataires qui auront ratifié l'Accord et le Protocole ne soit pas inférieur à sept.
b        This Protocol shall enter into force on the day when it shall have been ratified by all the signatories who at that time have rati­fied the Agreement, on condition that the number of signa­tories who have ratified the Agreement and the Protocol shall not be fewer than seven.
  Conseil de l'Europe - S...  
Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention ou qui aura été invité à y adhérer, pourra être invité par le Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.
After the entry into force of this Protocol, any State which has acceded, or has been invited to accede, to the Convention, may be invited by the Committee of Ministers to accede also to this Protocol.
  025  
Dans la mesure où l'une ou plusieurs des Parties contractantes le jugerait nécessaire, le franchissement de la frontière n'aura lieu qu'aux postes autorisés.
To the extent that one or more Contracting Parties deem necessary, the frontier shall be crossed only at authorised points.
  077  
3        Chacun des Etats contractants aura la faculté de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux testaments déposés auprès des autorités militaires.
3        Any Contracting State may exclude from the application of the present article wills deposited with authorities of the armed forces.
  086  
c        lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.
c        if the court convicted the offender without imposing a sanction.
  154  
1        Le présent Protocole aura la même durée que la Convention.
1        This Protocol shall have the same duration as the Convention.
  077  
Chacun des Etats contractants aura la faculté d'étendre, dans les conditions qu'il établira, le système d'inscription prévu par la présente Convention à tout testament non visé à l'article 4 ou à toute autre disposition pouvant avoir une incidence sur la dévolution d'une succession.
Each Contracting State shall have the option to extend, under the conditions to be established by that State, the registration system provided for by this Convention to any other will not referred to in Article 4 or any other deed affecting the devolution of an estate. In this case, in particular the provisions of Article 6, paragraph 2, shall apply.
  086  
i         aura été entièrement subie;
i         has been completely enforced;
  010  
d       Pour les membres qui auront adhéré à l'Accord et au Protocole aux termes de l'article 1er, l'entrée en vigueur de l'Accord et du Protocole aura lieu :
d       In the case of members which have acceded to the Agreement and Protocol in accordance with the terms of Arti­cle 1 the Agree­ment and Protocol shall enter into force:
Arrow 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Arrow