loon – Traduction – Dictionnaire Keybot

  086  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	i         aura été entièrement subie;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	i         has been completely enforced;

  Conseil de l'Europe - S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2 a Le point de contact d'une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d'une autre Partie selon une procédure accélérée.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2 a. A Party’s point of contact shall have the capacity to carry out communications with the point of contact of another Party on an expedited basis.

  038  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3        Chaque Partie contractante notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités compétentes qu'elle aura désignées; le Secrétaire Général communiquera ces informations aux autres membres du Conseil de l'Europe et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré au présent Accord.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3        Each Contracting Party shall notify the Secretary General of the Council of Europe of the name and address of its appointed competent authority or authorities; the Secretary General shall communicate this information to the other members of the Council of Europe and to the government of any State acceding to this Agreement.

  035  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5        Le Secrétaire Général communiquera aux autres gouvernements signataires et au Directeur général du Bureau international du travail toute notification qui lui aura été transmise en vertu du présent article.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	5        The Secretary Gen­eral shall communicate to the other signa­tory governments and to the Director Gene­ral of the International Labour Office any notification transmitted to him in accor­dance with this article.

  077  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2        A la demande du testateur, le notaire, l'autorité publique ou la personne visés à l'article 4 feront procéder à l'inscription non seulement dans l'Etat où le testament aura été dressé ou déposé, mais également, par l'intermédiaire des organismes nationaux, dans les autres Etats contractants.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2        At the request of the testator, the notary, public authority or person referred to in Article 4, may request registration not only in the State where the will is made or deposited, but also, through the intermediary of the national bodies, in other Contracting States.

  150  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Pour toute Partie qui l'aura accepté ultérieurement, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle ladite Partie aura informé le Secrétaire Général de son acceptation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	In respect of any Party which subsequently accepts it, the amendment shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of one month after the date on which that Party has informed the Secretary General of its acceptance.

  018  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5        Chaque Partie contractante notifiera en temps voulu au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe toute mesure qu'elle aura pu prendre touchant l'application des dispositions de la présente Convention à la suite des décisions du Comité des Ministres ou du Comité des experts culturels.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	5        Each Contracting Party shall notify the Secreta­ry ­General of the Council of Europe in due course of any action which may be taken by it for the appli­cation of the provi­sions of the present Con­ven­tion consequent on the deci­sions of the Commit­tee of Minis­ters or of the Committee of Cultural Experts.

  Conseil de l'Europe - S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La Partie contractante mise en cause donnera des indications sur les mesures qu'elle aura prises pour donner effet à la recommandation du Comité des Ministres dans le prochain rapport qu'elle adressera au Secrétaire Général en application de l'article 21 de la Charte.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	The Contracting Party concerned shall provide information on the measures it has taken to give effect to the Committee of Ministers' recommendation, in the next report which it submits to the Secretary General under Article 21 of the Charter.

  Conseil de l'Europe - S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui a adhéré à la Convention ou qui aura été invité à y adhérer, pourra être invité par le Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	After the entry into force of this Protocol, any State which has acceded, or has been invited to accede, to the Convention, may be invited by the Committee of Ministers to accede also to this Protocol.

  034  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3        Tout gouvernement qui, en vertu de l'alinéa 2 du présent article, aura fait une déclaration étendant l'application de l'Arrangement à un territoire dont il assure les relations internationales, peut dénoncer l'Arrangement séparément pour ce territoire, conformément à l'article 14 ci-dessous.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3        Any government which has made a declaration under paragraph 2 of this article extending this Agreement to any territory for whose international relations it is responsible may denounce the Agreement separately in respect of that territory in accordance with Article 14 thereof.

  Conseil de l'Europe - S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le Comité d'experts indépendants peut demander à la Partie contractante mise en cause et à l'organisation auteur de la réclamation de lui soumettre par écrit, dans un délai qu'il aura fixé, des renseignements et des observations sur la recevabilité de la réclamation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	The Committee of Independent Experts may request the Contracting Party concerned and the organisation which lodged the complaint to submit written information and observations on the admissibility of the complaint within such time-limit as it shall prescribe.

  042  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'entrée en vigueur du présent Arrangement à l'égard de tout Etat qui l'aura ratifié, accepté ou y aura adhéré, conformément aux dispositions des articles 2 et 3, est subordonnée à l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international à l'égard dudit Etat.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	The entry into force of this Agreement in respect of any State after ratification, acceptance or accession in accordance with the terms of Articles 2 and 3 shall be conditional upon the entry into force of the European Convention on International Commercial Arbitration in respect of that State.

  077  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chacun des Etats contractants aura la faculté d'étendre, dans les conditions qu'il établira, le système d'inscription prévu par la présente Convention à tout testament non visé à l'article 4 ou à toute autre disposition pouvant avoir une incidence sur la dévolution d'une succession.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Each Contracting State shall have the option to extend, under the conditions to be established by that State, the registration system provided for by this Convention to any other will not referred to in Article 4 or any other deed affecting the devolution of an estate. In this case, in particular the provisions of Article 6, paragraph 2, shall apply.

  149  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, tout Etat qui aura adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole à condition d'avoir accepté les dispositions du chapitre Ier de celle-ci.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        After this Protocol has entered into force, any State which acceded to the Convention may accede to this Protocol provided that such State has accepted the provisions of Chapter I of the Convention.

  038  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3        Chaque autorité compétente communiquera aux autorités compétentes des autres Parties contractantes le nom et l'adresse de l'organisme de liaison ou des organismes de liaison qu'elle aura désignés conformément au paragraphe 1 du présent article.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3        Each competent authority shall communicate to the competent authorities of the other Contracting Parties the name and address of the liaison authority or authorities appointed under the terms of paragraph 1 of this article.

  111  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière des Parties contractantes aura déposé son instrument d'acceptation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        This Additional Protocol shall be open for acceptance by the Contracting Parties to the Agreement. It shall enter into force on the first day of the month following the date on which the last of the Contracting Parties has deposited its instrument of acceptance with the Secretary General of the Council of Europe.

  162  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        Les dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent Protocole s'appliquent au greffier de la Cour et à un greffier adjoint lorsqu'il fait fonction de greffier et que cela aura été notifié formellement aux Etats parties à la Convention.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        The provisions of Articles 1, 3 and 4 of this Protocol shall apply to the Registrar of the Court and a Deputy Registrar formally notified as Acting Registrar to the States Parties to the Convention.

  042  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	L'entrée en vigueur du présent Arrangement à l'égard de tout Etat qui l'aura ratifié, accepté ou y aura adhéré, conformément aux dispositions des articles 2 et 3, est subordonnée à l'entrée en vigueur de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international à l'égard dudit Etat.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	The entry into force of this Agreement in respect of any State after ratification, acceptance or accession in accordance with the terms of Articles 2 and 3 shall be conditional upon the entry into force of the European Convention on International Commercial Arbitration in respect of that State.

  010  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	b        Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous les signataires qui, à cette date, auront ratifié l'Accord et à condition que le nombre des signataires qui auront ratifié l'Accord et le Protocole ne soit pas inférieur à sept.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	b        This Protocol shall enter into force on the day when it shall have been ratified by all the signatories who at that time have rati­fied the Agreement, on condition that the number of signa­tories who have ratified the Agreement and the Protocol shall not be fewer than seven.

  162  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2        Le Protocole s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aura reçu cette notification.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2        The Protocol shall extend to the territory or territories named in the notification as from the thirtieth day after the receipt of this notification by the Secretary General of the Council of Europe.

  154  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2        Toute Partie peut, dans la mesure où elle est concernée, dénoncer le présent Protocole après qu'il aura été en vigueur pendant un an pour cette Partie par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2        Any Party may, in so far as it is concerned, denounce this Protocol after it has been in force for one year in respect of that Party by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

  154  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        Le présent Protocole aura la même durée que la Convention.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        This Protocol shall have the same duration as the Convention.

  086  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	a       lorsque ledit jugement aura prononcé son acquittement;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	a       if the afore-mentioned judgment resulted in his acquittal;

  077  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	3        Chacun des Etats contractants aura la faculté de ne pas appliquer les dispositions du présent article aux testaments déposés auprès des autorités militaires.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3        Any Contracting State may exclude from the application of the present article wills deposited with authorities of the armed forces.

  Conseil de l'Europe - R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chaque Partie aura l'obligation de désigner au moins trois exemples de procédures familiales auxquelles la Convention aura vocation à s'appliquer. Cet instrument juridique européen facilitera par ailleurs la mise en oeuvre par les Parties de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Each Party is required to specify at least three categories of family proceedings to which this Convention is to apply. This European legal instrument will also facilitate the implementation by Parties of the United Nations Convention on the rights of the child.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Jede Vertragspartei ist verpflichtet, mindestens drei Kategorien familienrechtlicher Verfahren zu bestimmen, für die das Übereinkommen Anwendung finden soll. Dieses europäische Rechtsinstrument soll zudem die Umsetzung des Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Rechte von Kindern erleichtern.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Ogni Parte avrà l’obbligo di indicare almeno tre esempi di procedure familiari cui la Convenzione si applicherà, Tale strumento giuridico agevolerà tra l’altro l’applicazione tra le Parti della Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti dei minori.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Каждая Договаривающаяся Сторона должна указать по крайней мере три категории судебного разбирательства по семейным делам, на которые она соглашается распространить для себя действие Конвенции. Данный европейский правовой инструмент призван также облегчить имплементацию Договаривающимся Сторонам Конвенции ООН о правах ребенка.

  086  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ii        aura fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	ii        has been wholly, or with respect to the part not enforced, the subject of a pardon or an amnesty;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Chaque Partie aura l'obligation de désigner au moins trois exemples de procédures familiales auxquelles la Convention aura vocation à s'appliquer. Cet instrument juridique européen facilitera par ailleurs la mise en oeuvre par les Parties de la Convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Each Party is required to specify at least three categories of family proceedings to which this Convention is to apply. This European legal instrument will also facilitate the implementation by Parties of the United Nations Convention on the rights of the child.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Jede Vertragspartei ist verpflichtet, mindestens drei Kategorien familienrechtlicher Verfahren zu bestimmen, für die das Übereinkommen Anwendung finden soll. Dieses europäische Rechtsinstrument soll zudem die Umsetzung des Übereinkommens der Vereinten Nationen über die Rechte von Kindern erleichtern.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Ogni Parte avrà l’obbligo di indicare almeno tre esempi di procedure familiari cui la Convenzione si applicherà, Tale strumento giuridico agevolerà tra l’altro l’applicazione tra le Parti della Convenzione delle Nazioni Unite sui diritti dei minori.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Каждая Договаривающаяся Сторона должна указать по крайней мере три категории судебного разбирательства по семейным делам, на которые она соглашается распространить для себя действие Конвенции. Данный европейский правовой инструмент призван также облегчить имплементацию Договаривающимся Сторонам Конвенции ООН о правах ребенка.

  086  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c        lorsque le juge aura constaté la culpabilité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c        if the court convicted the offender without imposing a sanction.

  Conseil de l'Europe - S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Les dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent Protocole s'appliquent au greffier de la Cour et à un greffier adjoint lorsqu'il fait fonction de greffier et que cela aura été notifié formellement aux Etats parties à la Convention.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	The provisions of Articles 1, 3 and 4 of this Protocol shall apply to the Registrar of the Court and a Deputy Registrar formally notified as Acting Registrar to the States Parties to the Convention.

  Conseil de l'Europe - R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention d'entraide de 1959 et son Protocole additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'entraide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	The Protocol is intended to improve States' ability to react to cross-border crime in the light of political and social developments in Europe and technological developments throughout the world. It will therefore serve to improve and supplement the 1959 Convention on Mutual Assistance and the 1978 Additional Protocol to it, in particular by broadening the range of situations in which mutual assistance may be requested and making the provision of assistance easier, quicker and more flexible. It also takes account of the need to protect individual rights in the processing of personal data.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Das Protokoll soll die Staaten besser in die Lage versetzen, auf grenzüberschreitende Kriminalität im Lichte sozialer und politischer Entwicklungen in Europa und der technologischen Entwicklung in der Welt zu reagieren. Es will mithin das Übereinkommen von 1959 über Amtshilfe in Strafsachen und sein Zusatzprotokoll von 1978 verbessern und ergänzen. Vor allem soll die Reihe von Situationen, in denen um Amtshilfe nachgesucht werden kann, ausgeweitet werden; Amtsdhilfe soll leichter, schneller und flexibler erfolgen. Außerdem berücksichtigt das Protokoll die Erfordernisse des Datenschutzes bei der Erfassung persönlicher Daten.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Il Protocollo mira a migliorare la capacità degli Stati di reagire contro la criminalità transfrontaliera alla luce delle evoluzioni politiche e sociali in Europa e dei progressi tecnologici intervenuti a livello mondiale. Servirà quindi a migliorare e a completare la Convenzione sulla mutua assistenza del 1959 e il Protocollo addizionale del 1978, in particolar modo ampliando la varietà delle situazioni nelle quali potrà essere richiesta la reciproca assistenza e rendendo più agevole, più rapida e più flessibile la fornitura di assistenza. Tiene inoltre conto dell’esigenza di proteggere i diritti individuali nell’elaborazione automatica dei dati a carattere personale.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Протокол направлен на то, чтобы расширить возможности государств реагировать на трансграничную преступность с учетом политических и социальных изменений в Европе и технологического прогресса в мире. Он будет использоваться для совершенствования и дополнения Конвенции 1959 года о взаимной помощи и Дополнительного протокола 1978 года к этой Конвенции, в частности благодаря расширению числа тех ситуаций, в которых можно просить о взаимной помощи, а также благодаря тому, что предоставление помощи будет более легким, быстрым и гибким. В нем учитывается также необходимость защищать индивидуальные права при обработке личных данных.