bco – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 12 Results  www.cra-arc.gc.ca
  P-218R - Tax Status of ...  
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Is the payment by Aco to Bco subject to GST/HST?
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Le paiement que SocA a versé à SocB est-il assujetti à la TPS/TVH?
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2. Before the scheduled delivery date, Aco cancelled the order, but agreed to pay an amount to Bco to compensate it.
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2. Avant la date de livraison prévue, SocA a annulé la commande, mais elle a convenu de payer une somme à SocB pour dédommager cette dernière.
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1. Aco and Bco entered into an agreement that Bco, a GST/HST registrant, was to make a taxable supply of custom software to Aco.
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1. SocA et SocB ont conclu une convention aux termes de laquelle SocB, inscrite aux fins de la TPS/TVH, devait effectuer la fourniture taxable d'un logiciel conçu sur mesure à SocA.
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Payment by Aco to Bco is subject to GST/HST. Subsection 182(1) applies to the payment, since all the requirements of the subsection have been met. The payment is an amount other than consideration for the supply under the agreement.
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Le paiement que SocA a versé à SocB est assujetti à la TPS/TVH. Le paragraphe 182(1) s'applique au paiement puisque toutes les exigences énoncées dans ce paragraphe ont été remplies. Le paiement est une somme autre qu'une contrepartie pour la fourniture prévue par la convention. Le paiement est effectué en raison de l'inexécution ou de la résiliation d'une convention portant sur la réalisation d'une fourniture taxable par un inscrit, et le paiement est versé à cet inscrit. Par conséquent, 100/106 ou 100/114 du montant du paiement est réputé être une contrepartie sur laquelle la TPS ou la TVH est réputée avoir été payée.
  8-6 - Input Tax Credits...  
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HoldCo is a corporation that is a GST/HST registrant and resident in Canada. It owns 51% of the capital stock in each of OpCo, Aco, Bco, Xco, Yco and Zco (the corporations). The corporations have outstanding loans from HoldCo.
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La Société Portefeuille est un inscrit résidant au Canada qui détient 51 % des actions du capital-actions de chacune des sociétés suivantes (ci-après appelées les « sociétés énumérées ») : Société Exploitante, Société A, Société B, Société X, Société Y et Société Z. Les sociétés énumérées ont des prêts impayés auprès de la Société Portefeuille. Cette dernière investit dans les actions de sociétés non liées. Les sociétés énumérées ont pour unique activité la fabrication de machins. Tous les biens de chacune des sociétés énumérées ont été acquis en vue d'être consommés, utilisés ou fournis exclusivement dans le cadre des activités de fabrication de machins. La Société Portefeuille a des employés à qui elle fournit des locaux de bureaux, du mobilier et du matériel. Elle paie la TPS/TVH chaque mois sur la location de locaux à bureaux et d'équipement de bureau.
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1. Aco and Bco entered into an agreement that Bco, a GST/HST registrant, was to make a taxable supply of custom software to Aco.
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1. SocA et SocB ont conclu une convention aux termes de laquelle SocB, inscrite aux fins de la TPS/TVH, devait effectuer la fourniture taxable d'un logiciel conçu sur mesure à SocA.