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Keybot 7 Results  www.pmprb-cepmb.gc.ca
  What's New  
To permit an appreciation of the operation of the compliance policy and the Guidelines, it is necessary to explain that the PMPRB has in place a clear separation, which we call the “Chinese Wall,” between Board members and Board Staff in those matters that may become subject to quasi-judicial proceedings.
Afin de vous aider à bien comprendre comment sont appliquées la politique de conformité et les Lignes directrices, permettez-moi de préciser que le CEPMB suit le principe de séparation des pouvoirs ou de cloisonnement entre les membres et le personnel du Conseil pour les cas qui sont susceptibles de faire l'objet de procédures quasi-judiciaires. Cette séparation des pouvoirs reflète une réalité que la Cour d'appel fédérale a décrite comme suit :
  2004 PMPRB Annual Report  
The PMPRB's Research Agenda is developed each year as part of our annual planning process. It outlines current or upcoming projects which we are working on or will be undertaken in the near future. Initiatives that are currently, or may become, subject to public consultation are also indicated in the Research Agenda.
Chaque année, le CEPMB établit son programme de recherche dans le cadre de son processus de planification annuelle. Ce programme présente les projets en cours, les projets en préparation ainsi que les projets sur le point d'être mis en oeuvre. Il présente également les initiatives soumises à des consultations publiques ou qui pourraient l'être.
  Annual Report 2003  
The PMPRB´s Research Agenda is developed each year as part of our annual planning process. It outlines current or upcoming projects which we are working on or will be undertaken in the near future. Initiatives that are currently, or may become, subject to public consultation are also indicated in the Research Agenda.
Chaque année, le CEPMB élabore son programme de recherche dans le cadre de son processus de planification annuelle. Ce programme présente les projets en cours, les programmes actuellement en préparation ainsi que les projets sur le point d'être mis en æuvre. Il présente également les initiatives soumises à des consultations publiques ou qui pourraient l'être.
  Annual Report 2001  
, we committed to publishing the Research Agenda as part of our annual planning process. Among other things, the Research Agenda identifies initiatives that are currently, or may become, subject to public consultations. It also outlines current or upcoming projects which we are working on or will be undertaking.
, nous nous étions engagés à publier notre Programme de recherche dans le cadre de notre exercice annuel de planification. Le Programme de recherche présente entre autres les initiatives actuelles et futures, sous réserve des résultats des consultations publiques, ainsi que les projets en cours ou sur le point d'être engagés.
  PMPRB Annual Report 2005  
. Each year since, we have developed the agenda as part of our annual planning process, outlining current and upcoming projects that are or may become subject to public consultations.
. Depuis, chaque année, le CEPMB intègre son programme de recherche dans le processus de planification annuelle. Ce programme présente les projets en cours, les projets devant être mis en oeuvre à court terme ainsi que les initiatives soumises à des consultations publiques ou qui pourraient l´être.
  Annual Report 2001  
Although a drug no longer protected by a patent may become subject to competition, there are also instances where the manufacturer of a non-patented drug may nevertheless remain the sole supplier after patent expiry.
Le CEPMB protège les intérêts des consommateurs en prenant les dispositions nécessaires pour que les titulaires de brevets pharmaceutiques ne vendent pas leurs médicaments brevetés à des prix excessifs tant que leurs médicaments bénéficient de la protection que confère un brevet. Le breveté est généralement, mais non obligatoirement, le fournisseur exclusif de son médicament. Il arrive même qu'il le demeure après l'échéance du brevet, même si en principe un médicament générique pourrait être offert sur le marché.