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Keybot 698 Résultats www.cra-arc.gc.ca Page 8

Carrying on Business in...

Show text Show cached source Open source URL	If you are carrying on business in Canada you may have to register for a Business Number (BN). The CRA uses the BN for the purposes of corporate income tax, payroll deductions, and GST/HST. For information on the requirement to register for a BN, see Business Number (BN) registration.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Si vous exploitez une entreprise au Canada, vous pouvez vous inscrire pour obtenir un numéro d'entreprise (NE). L'ARC utilise le NE aux fins de l'impôt sur le revenu des sociétés, des retenues sur la paie et de la TPS/TVH. Pour plus de renseignements sur l'obligation de s'inscrire en vue d'obtenir un NE, consultez la section sur l'inscription pour le numéro d'entreprise (NE).

Your new RZ account num...

Show text Show cached source Open source URL	An account number has 15 characters in three parts-the nine-digit Business Number (BN), a two-letter program identifier, and a four-digit reference number. Each business or legal entity should have one BN.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Un numéro de compte est composé de 15 caractères en trois parties : le numéro d'entreprise (NE) à neuf chiffres, un identificateur de programme à deux lettres et un numéro de référence de quatre chiffres. Chaque entité commerciale ou personne morale doit posséder un NE. L'identificateur du programme et le numéro de référence identifient le compte.

Joint venture

Show text Show cached source Open source URL	The operator can add GST/HST and payroll accounts to their BN if they want to account for the joint venture activities separate from other activities.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	L'entrepreneur peut ajouter un compte de TPS/TVH, ainsi qu'un compte de retenues sur la paie à son NE.

What should you do if y...

Show text Show cached source Open source URL	Attach a note with the final return asking that the accounts be closed or complete Form RC145, Request to Close Business Number (BN) Program Accounts.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Veuillez inclure une note avec votre dernière déclaration demandant de fermer vos comptes ou compléter le formulaire RC145, Demande de fermeture de comptes de programme de numéro d'entreprise (NE).

How do you open a payro...

Show text Show cached source Open source URL	Once you have registered, we will send you a letter confirming your BN, the accounts registered, and a summary of the information you provided.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Une fois que vous vous êtes inscrit, nous vous ferons parvenir une lettre pour confirmer le NE, les comptes enregistrés et un sommaire de l'information que vous nous avez fournie.

GST/HST - Returnable co...

Show text Show cached source Open source URL	your business or trading name, or the name of your intermediary, and your Business Number (BN), or the BN of the intermediary;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	le nom ou le nom commercial de votre entreprise et votre numéro d'entreprise, ou le nom de votre intermédiaire et son numéro d'entreprise;

Change of owner or dire...

Show text Show cached source Open source URL	If you sell or stop operating your business, you must close your business number (BN) and all your CRA accounts.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Si vous vendez votre entreprise ou en cessez l'exploitation, vous devez fermer votre numéro d'entreprise (NE) et tous vos comptes de l'ARC.

What is a business acco...

Show text Show cached source Open source URL	A sole proprietor that operates more than one business needs only one BN. (If it is the same ownership type)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Un propriétaire unique qui exploite plus d'une entreprise n'a besoin que d'un NE. (S'il s'agit du même genre de propriétaire)

Change of owner or dire...

Show text Show cached source Open source URL	If you sell your business, the new owner will have to register for a new BN and CRA accounts.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	Si vous vendez l'entreprise, le nouveau propriétaire aura à s'inscrire pour un numéro d'entreprise (NE) et de nouveaux comptes de l'ARC.

GST/HST - Returnable co...

Show text Show cached source Open source URL	your business or trading name, or the name of your intermediary, and your Business Number (BN), or the BN of the intermediary;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define cra-arc.gc.ca as primary domain	le nom ou le nom commercial de votre entreprise et votre numéro d'entreprise, ou le nom de votre intermédiaire et son numéro d'entreprise;

GST/HST - Non-resident ...

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You can register for a Business Number (BN) and one or more Canada Revenue Agency (CRA) accounts at the same time. It is the person or business entity that registers for GST/HST. For example, it is the partnership that registers and not each partner.

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Vous pouvez vous inscrire pour un numéro d'entreprise (NE) et à un ou plusieurs comptes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) en même temps. C'est la personne ou l'entité commerciale qui s'inscrit à la TPS/TVH. Ainsi, dans le cas d'une société de personnes, c'est celle-ci qui doit s'inscrire, et non chacun des associés. Une fois la demande reçue dans votre bureau des services fiscaux désigné, nous communiquerons avec vous pour discuter de vos opérations commerciales au Canada et nous vous fournirons des renseignements supplémentaires sur les obligations d'être un inscrit à la TPS/TVH.

Filing Information Retu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If you file any of these returns, you must do so with the RZ account number. If your old account number has been converted successfully, a new RZ account number has been added to your existing BN.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si vous produisez l'une de ces déclarations, vous devez le faire avec le numéro de compte RZ. Si votre ancien numéro de compte a été converti avec succès, un nouveau numéro de compte RZ a été ajouté à votre NE existant.

Corporations

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	How to register for a Business Number (BN), or additional accounts such as GST/HST or payroll.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Comment vous inscrire pour un numéro d'entreprise (NE) ou autres comptes tels que la TPS/TVH ou les retenues sur la paie.

Business Number (BN) re...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The BN is a numbering system that simplifies and streamlines the way businesses deal with the federal government. It is based on the idea of one business, one number.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le NE est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gouvernement fédéral. Le NE repose sur l'idée suivante : une entreprise, un numéro.

Employers who have mult...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If you have more than one payroll account, such as RP0001 and RP0002 under your Business Number (BN) in the current year, and the total AMWA in the second preceding calendar year before the current calendar year of all the accounts was $15,000 or more, we consider all the accounts to be accelerated remitters.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si vous possédez plusieurs comptes de retenues sur la paie dans l'année courante sous le même numéro d'entreprise (NE), tels que RP0001 et RP0002, et que la RMM dans la deuxième année civile précédant l'année civile courante de tous les comptes était de 15 000 $ ou plus, vous devez faire des versements accélérés pour tous les comptes.

GST/HST - Taxi and Limo...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Before you register for a GST/HST account you need to know if you have a Business Number (BN). A BN exists if you have or had at least one of our business accounts such as a Payroll account. If a BN does not exist you will receive one when you register for a GST/HST number.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Vous devez d'abord vérifier si vous détenez un numéro d'entreprise (NE) avant de vous inscrire au compte de TPS/TVH. Vous détenez un NE si vous êtes ou étiez inscrit à l'un de nos comptes d'entreprise (par exemple, le compte de retenues sur la paie). Si vous ne détenez pas de NE, vous en recevrez un lorsque vous vous inscrirez au compte de TPS/TVH.

GST/HST - Non-resident ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	You can register for a BN and CRA account(s) by completing Form RC1, Request for a Business Number (BN) and mailing or faxing it to your designated tax services office. To find out the address or fax number, see Non-resident GST/HST Registration and Security Enquiries.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Vous pouvez vous inscrire au NE et à un compte de l'ARC en remplissant le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE) et en le faisant parvenir par la poste ou par télécopieur à votre bureau des services fiscaux assigné. Pour trouver l'adresse ou le numéro de télécopieur, consultez l'Inscription et renseignement des garanties sur la TPS/TVH pour les non-résidents.

GST/HST - Taxi and Limo...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Before you register for a GST/HST account you need to know if you have a Business Number (BN). A BN exists if you have or had at least one of our business accounts such as a Payroll account. If a BN does not exist you will receive one when you register for a GST/HST number.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Vous devez d'abord vérifier si vous détenez un numéro d'entreprise (NE) avant de vous inscrire au compte de TPS/TVH. Vous détenez un NE si vous êtes ou étiez inscrit à l'un de nos comptes d'entreprise (par exemple, le compte de retenues sur la paie). Si vous ne détenez pas de NE, vous en recevrez un lorsque vous vous inscrirez au compte de TPS/TVH.

GST/HST - Partnerships ...

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The status of the GST/HST account as well as the Business Number (BN) depends entirely on the type of partnership agreement that has been written. It is possible to bring in partners without having to register for a new BN.

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Le statut du compte de TPS/TVH, de même que celui du numéro d'entreprise (NE), dépend entièrement du genre de contrat de société de personnes. D'autres membres peuvent se joindre à la société de personnes sans qu'un nouveau NE ne soit nécessairement requis. Dans certains cas, lorsqu'il y a changement de membres de la société de personnes, le NE est considéré comme une nouvelle entité juridique, et un nouveau NE ainsi que de nouveaux comptes de l'Agence du revenu du Canada sont requis.

Overview of Represent a...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Once an employee has obtained their Employee RepID's, they will give this Employee RepID number to their Employer who will use the Review and Update to associate the Employee to the Business. Once associated to the Business, those employees will be able to access the clients who have authorized the business (BN).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Une fois que l'employé a obtenu son ID Rep d'employé, il donnera ce numéro d'ID Rep à son employeur qui utilisera Réviser et mettre à jour pour associer l'employée à l'entreprise. Une fois associés à l'entreprise, ces employeurs seront en mesure d'accéder aux clients qui ont autorisé l'entreprise (NE).

What is a business acco...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	This number should be used when communicating with the CRA about program accounts you have or wish to register for. For example, if you would like to discuss your GST/HST account or you would like to register for a payroll account, you should quote your BN.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Ce numéro doit être utilisé lors de votre interaction avec l'ARC. Par exemple, si vous voulez avoir de l'information sur votre compte de TPS/TVH ou vous voulez obtenir un compte de retenues sur la paie, vous devez vous identifier avec votre NE.

GST/HST - Partnerships ...

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What is a business acco...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The BN is a nine digit business identifier. The program account number consists of three parts - the BN, the two letter program identifier and the four digit reference number. The entire program account number has 15 characters:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le NE est un identificateur d'entreprise de neuf chiffres. Le numéro de compte quant à lui est constitué de trois parties - le NE, les deux lettres identifiant le programme et le numéro de référence de quatre chiffres. Le numéro de compte au complet se compose de 15 caractères:

Part D

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When two or more corporations merge and create a new corporation, a new BN will be issued to the new corporation. Any import/export accounts you had for the merged corporations will be immediately closed.

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En cas de fusion de deux ou plusieurs sociétés donnant naissance à une nouvelle entité, cette dernière se verra attribuer un nouveau NE. Tous les comptes d'importations-exportations appartenant aux sociétés fusionnées seront immédiatement fermés. Il se pourrait que nous devions réexaminer certains privilèges liés à votre ancien numéro, comme l'accès au Système de mainlevée pour les gros importateurs (SMGI) et au Système d'examen avant l'arrivée (SEA).

Opening more locations,...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If you decide to add more accounts, when you contact us, ensure that you can provide the business number (BN), the legal name, and social insurance number (SIN) of at least one owner/director/partner, and that you can answer all the questions in the appropriate form below.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si vous décidez d'ajouter des comptes, lorsque vous nous contactez, assurez-vous que vous pouvez fournir le numéro d'entreprise (NE), le nom légal et le numéro d'assurance sociale (NAS) d'au moins un propriétaire/directeur/associé, et que vous pouvez répondre à toutes les questions dans le formulaire correspondant ci-dessous.

What is a business acco...

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A business may also want to use Business Registration Online (BRO) to register its business name with Ontario. This means, in addition to the BN, the business will receive an Ontario BIN that must be used for Ontario Business Name renewals.

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Une entreprise envisage peut-être de recourir au service d'Inscription en direct des entreprises (IDE) pour enregistrer son nom commercial en Ontario. Cela signifie qu'outre le NE, cette société se verra attribuer un NIE de l'Ontario, numéro qu'elle devra citer lors du renouvellement de l'enregistrement du nom commercial en Ontario. Grâce au service IDE, l'entreprise pourra télécharger et imprimer son permis principal d'entreprise (PPE).

Business Number (BN) re...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Not all businesses require a BN and CRA program accounts so it is important to read Do you need a program account before registering.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Ce ne sont pas toutes les entreprises qui ont besoin d'un NE et de comptes de programme à l'ARC. Veuillez lire Avez-vous besoin d'un compte de programme pour déterminer si vous devez vous inscrire.

Small businesses and se...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	What the BN is, who needs one, how to get one, requirements for Quebec businesses, etc.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Qu'est ce que le NE, qui a besoin d'un NE, comment l'obtenir, conditions pour les entreprises du Québec.

Business Number (BN) re...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Topics about Business Number (BN) registration
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Sujets concernant l'Inscription du numéro d'entreprise (NE)

Business Number (BN) re...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	What is a business number (BN)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Qu'est-ce que le numéro d'entreprise (NE)

Import-export program a...

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When two or more corporations merge and create a new corporation, a new BN may be issued to the new corporation. All import-export program accounts you had for the merged corporations will be closed immediately.

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Lorsque deux ou plusieurs sociétés se fusionnent et donnent naissance à une nouvelle société, cette dernière pourrait se voir attribuer un nouveau NE. Tous les comptes de programme d'importations-exportations appartenant aux sociétés fusionnées seront immédiatement fermés. Il se pourrait que nous réexaminions certains privilèges liés à votre ancien numéro, comme l'accès au Système de mainlevée pour les gros importateurs (SMGI) et au Système d'examen avant l'arrivée (SEA). Pour obtenir des renseignements, consultez le site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

How do individuals and ...

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Individuals can go to My Account and enter your RepID to authorize you as an individual, a GroupID to authorize a group of representatives, or enter the Business Number (BN) to authorize all employees of a business.

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Les particuliers peuvent accéder à Mon dossier et entrer votre ID Rep, afin de vous autoriser à titre de particulier, entrer un ID Groupe pour autoriser un groupe de représentants ou entrer le numéro d'entreprise (NE) en vue d'autoriser tous les employés d'une entreprise. Ils peuvent également vous autoriser en remplissant le Formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant, puis en l'envoyant à leur centre fiscal.

FIN to BN Conversion Pr...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If you filed a T5, T5007, T5008, T5013, or Registered Retirement Savings Plan (RRSP) Contribution Receipts information return in 2008 or 2009, the CRA has automatically converted your Filer Identification Number (FIN). A successful conversion is resulting in an RZ account number being added to your existing BN.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si vous avez produit une déclaration de renseignements T5, T5007, T5008, T5013 ou des reçus de cotisations aux régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) en 2008 ou 2009, l'ARC a converti automatiquement votre numéro d'identification du déclaratant (NID). Une conversion réussie entraîne l'ajout d'un numéro de compte RZ à votre NE existant.

Filing Information Retu...

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If you are amending or cancelling an information slip, you must use the account number that you used when you originally filed the information return. For 2008 and previous tax years, use your old account number (FIN, BN (RC, RT), or the business owner's social insurance number (SIN)).

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Si vous modifiez ou annulez un feuillet de renseignements, vous devez utiliser le numéro de compte que vous avez utilisé sur la déclaration de renseignements initialement produite. Pour 2008 et les années d'imposition précédentes, utilisez votre ancien numéro de compte (NID, NE (RC, RT) ou le numéro d'assurance sociale (NAS) du propriétaire d'entreprise). Pour 2009 et les prochaines années d'imposition, utilisez votre nouveau numéro de compte RZ.

How do individuals and ...

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Businesses can go to My Business Account and enter your RepID to authorize you as an individual, a GroupID to authorize a group of representatives, or enter the Business Number (BN) to authorize all employees of a business.

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Les entreprises peuvent accéder à Mon dossier d'entreprise et entrer votre ID Rep, afin de vous autoriser à titre de particulier, entrer un ID Groupe pour autoriser un groupe de représentants ou entrer le numéro d'entreprise (NE) en vue d'autoriser tous les employés d'une entreprise. Elles peuvent également vous autoriser en remplissant le Formulaire RC59, Formulaire de consentement de l'entreprise, puis en l'envoyant à leur centre fiscal.

What is a business acco...

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The business number (BN) is a common client identifier for businesses to simplify their dealings with federal, provincial, and municipal governments. It is based on the idea of one business, one number.

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Le numéro d'entreprise (NE) est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et les gouvernements fédéral, provincial et municipal. Le NE repose sur l'idée suivante : une entreprise, un numéro. Chaque entreprise a besoin d'un NE pour sa personne morale. Une personne morale se définit comme étant une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une société, une fiducie ou une autre organisation. Pour en savoir plus sur les entités juridiques (personnes morales), allez à Structure d'entreprise.

Penalties

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Individuals, trusts, corporations, or partnerships have to give their social insurance number (SIN), Business Number (BN) or account number on request to anyone who has to prepare an information slip for them.

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Tout particulier, toute fiducie, toute société ou toute société de personnes doit fournir sur demande son numéro d'assurance sociale (NAS), son numéro d'entreprise (NE) ou son numéro de compte à la personne tenue d'établir un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou sociétés de personnes qui ne se conforment pas à cette exigence sont passibles d'une pénalité de 100 $. Cette pénalité ne s'applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS, un NE ou un numéro de compte mais ne l'a pas encore reçu au moment de produire la déclaration.

What is a business acco...

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Part D

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When you complete Form RC1, Request for a Business Number (BN), include all your business names that may appear on customs release forms and documents, such as commercial invoices. These names could be the legal entity or common trading name.

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Lorsque vous remplissez le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), prenez soin d'y indiquer tous les noms de l'entreprise (y compris le nom commercial) qui pourraient figurer sur les formulaires et documents de mainlevée des douanes, comme les factures commerciales. Il est important de le faire car si le nom figurant sur les documents de mainlevée des douanes n'est pas ceux de nos dossiers, nous pourrions retenir vos produits à la frontière.

Corporations - Business...

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Most corporations are issued a BN and a corporate income tax program account within 45 days of incorporating at the federal or provincial level. If your business is not incorporated federally with Industry Canada, or provincially in British Columbia, Manitoba, New Brunswick, Nova Scotia, Ontario, or Saskatchewan, you need to provide the following additional information when registering a corporate income tax program account:

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La plupart des sociétés reçoivent un NE et un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés dans les 45 jours après leur constitution en société au niveau fédéral ou provincial. Si votre société n'est pas constituée au fédéral avec Industrie Canada, au provincial en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Ontario, ou en Saskatchewan, vous devez fournir les renseignements additionnels suivant lors de votre inscription pour un compte de programme d'impôt sur le revenu des sociétés :

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bn – Traduction – Dictionnaire Keybot