bve – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Keybot 6 Ergebnisse  jusletter.weblaw.ch
  Jusletter 4. April 2011  
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Der vorliegende Bericht hat den viel beachteten Entscheid der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (BVE) vom 20. September 2010 zum hängigen Minarettgesuch in Langenthal zum Gegenstand.
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La présente contribution a pour objet la fameuse décision du 20 septembre 2010 de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du Canton de Berne (BVE) relative à la demande de construire un minaret déposée à Langenthal. Contrairement à la BVE, l’auteur soutient que l’interdiction de construire des minarets selon la nouvelle tenue de l’art. 72 al. 3 Cst. s’applique également aux procédures déjà pendantes. L’auteur se focalise sur la question du droit applicable dans l’affaire mentionnée : est-ce le droit en vigueur au moment de délivrer l’autorisation de construire ou le droit en vigueur au moment de la décision de la BVE ? D’autres questions soulevées dans la décision de la BVE ne seront pas traitées dans la présente étude. (bb)
  Jusletter 4. April 2011  
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Der vorliegende Bericht hat den viel beachteten Entscheid der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (BVE) vom 20. September 2010 zum hängigen Minarettgesuch in Langenthal zum Gegenstand.
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La présente contribution a pour objet la fameuse décision du 20 septembre 2010 de la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du Canton de Berne (BVE) relative à la demande de construire un minaret déposée à Langenthal. Contrairement à la BVE, l’auteur soutient que l’interdiction de construire des minarets selon la nouvelle tenue de l’art. 72 al. 3 Cst. s’applique également aux procédures déjà pendantes. L’auteur se focalise sur la question du droit applicable dans l’affaire mentionnée : est-ce le droit en vigueur au moment de délivrer l’autorisation de construire ou le droit en vigueur au moment de la décision de la BVE ? D’autres questions soulevées dans la décision de la BVE ne seront pas traitées dans la présente étude. (bb)
  Jusletter 14. Januar 2008  
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Zürcher Gerichte haben in den vergangenen Jahren mehrmals entschieden, dass verdeckte polizeiliche Ermittlungshandlungen in Chatrooms verdeckte Ermittlungen im Sinne des BVE darstellten und entsprechend erhobene Beweismittel bei Fehlen einer richterlichen Genehmigung nicht verwertet werden dürften.
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Ces dernières années, les tribunaux zurichois ont à plusieurs reprises décidé que les investigations policières secrètes dans les espaces de discussion (chatrooms) constituaient des investigations secrètes au sens de la LFIS qui ne devaient pas être utilisées comme moyens de preuves sans une autorisation judiciaire expresse. Cette pratique a conduit à des acquittements fondés sur des motifs formels bien que la punissabilité était établie d’un point de vue matériel. Les auteurs de l’article sont d’avis que ces résultats insatisfaisants ne doivent pas être une conséquence inéluctable du droit actuellement en vigueur. Ils plaident contre l’application de la LFIS aux méthodes d’investigation douteuses mais expriment simultanément des réserves quant à leur licéité. Les auteurs voient un besoin de légiférer. (cli)
  Jusletter 14. Januar 2008  
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Zürcher Gerichte haben in den vergangenen Jahren mehrmals entschieden, dass verdeckte polizeiliche Ermittlungshandlungen in Chatrooms verdeckte Ermittlungen im Sinne des BVE darstellten und entsprechend erhobene Beweismittel bei Fehlen einer richterlichen Genehmigung nicht verwertet werden dürften.
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Ces dernières années, les tribunaux zurichois ont à plusieurs reprises décidé que les investigations policières secrètes dans les espaces de discussion (chatrooms) constituaient des investigations secrètes au sens de la LFIS qui ne devaient pas être utilisées comme moyens de preuves sans une autorisation judiciaire expresse. Cette pratique a conduit à des acquittements fondés sur des motifs formels bien que la punissabilité était établie d’un point de vue matériel. Les auteurs de l’article sont d’avis que ces résultats insatisfaisants ne doivent pas être une conséquence inéluctable du droit actuellement en vigueur. Ils plaident contre l’application de la LFIS aux méthodes d’investigation douteuses mais expriment simultanément des réserves quant à leur licéité. Les auteurs voient un besoin de légiférer. (cli)
  Jusletter 4. April 2011  
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Der vorliegende Bericht hat den viel beachteten Entscheid der Bau-, Verkehrs- und Energiedirektion des Kantons Bern (BVE) vom 20. September 2010 zum hängigen Minarettgesuch in Langenthal zum Gegenstand.
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