cass – -Translation – Keybot Dictionary

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  Supreme Court of Canada...  
P.Y. Atkinson and F.D. Cass, for the respondent Eldorado Nuclear Ltd.
Gordon F. Henderson, c.r., et Emilio Binavince, pour l’intimée Uranium Canada Ltée.
  Supreme Court of Canada...  
(Cass., 2e Ch. civ., 10 February 1966, D.1967.315)
(Cass., 2e Ch. civ., 10 février 1966, D.1967.315)
  Supreme Court of Canada...  
This Court held that no appeal lay from the decision of a judge renewing a wiretap authorization. In so doing, McIntyre J., for the Court, adopted the following passage from R. v. Cass (1985), 71 A.R. 248:
Le droit provincial en matière de procédure est inapplicable seulement en ce qui a trait aux procédures qui sont de nature exclusivement criminelle.  En vertu du par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement a une compétence législative exclusive relativement au droit criminel et à la procédure en matière criminelle.  Les questions qui découlent d'une loi adoptée exclusivement en vertu de la compétence en matière de droit criminel doivent être traitées sous le régime des lois fédérales, y compris les lois en matière de procédure.  Un exemple récent se dégage de l'arrêt R. c. Meltzer, [1989] 1 R.C.S. 1764.  Notre Cour a conclu qu'il n'était pas possible d'interjeter appel contre la décision d'un juge de renouveler une autorisation d'écoute électronique.  Ce faisant, le juge McIntyre, s'exprimant au nom de la Cour, a fait sien le passage suivant de l'arrêt R. v. Cass (1985), 71 A.R. 248:
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In the view of Seaton J.A., with which I agree, R. v. Cass cannot be distinguished.
Selon le juge Seaton, avec qui je suis d'accord, l'arrêt R. v. Cass ne pourrait faire l'objet d'une distinction.
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(Cass., 2e Ch. civ., 10 February 1966, D.1967.315, Annot. Prévault, at p. 317.)
(Cass., 2e Ch. civ., 10 février 1966, D.1967.315, note Prévault, à la p. 317.)
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(See:  Cass. soc. , January 21, 1988, Bull. civ. V, No. 58, p. 39; Cass. soc. , February 4, 1988, No. 96, supra; Cass. soc. , February 25, 1988, Bull. civ. V, No. 140, p. 93; Cass. soc. , November 15, 1988, Bull.
(Voir:  Cass. soc., 21 janvier 1988, Bull. civ. V, no 58, p. 39; Cass. soc., 4 février 1988, no 96, précité; Cass. soc., 25 février 1988, Bull. civ. V, no 140, p. 93; Cass. soc., 15 novembre 1988, Bull. civ. V, no 594, p. 382; voir également: B. Teyssié, Droit du travail, vol. 1, Relations individuelles de travail (2e éd. 1992), aux pp. 592 à 596; J. Rivero et J. Savatier, Droit du travail (12e éd. 1991), aux pp. 509 et 510.)
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, October 17, 1974, Banque populaire du Nord v. Castel Maurice, Lavenne Georges et autres, Gaz. Pal. 1975.1.321; Paris, 3e Ch. , June 23, 1977, Banque régionale d'escompte et de dépôts (B.R.E.D.) v. Jeannin, D. 1980. I.R. 11, aff'd Cass. Civ. , 1re Ch. , October 17, 1979, D. 1980.
Banque populaire du Nord c. Castel Maurice, Lavenne Georges et autres, Gaz. Pal. 1975.1.321; Paris, 3’ Ch., 23 juin 1977, Banque régionale d’escompte et de dépôts (B.R.E.D.) c. Jeannin, D. 1980. I.R. 11, confirmé par Cass. Civ., l” Ch„ 17 octobre 1979, D. 1980. I.R. 198; Paris, 15’ Ch. A., 28 avril 1980, Ernault et autres c. Banque populaire de la région Ouest de Paris, D. 1981. I.R. 15; Cass. Corn., 14 novembre 1980, Consorts Grandin et autres c. Banque nationale de Paris, Bull. civ. 1980, IV, n° 371, p. 299.
  Supreme Court of Canada...  
P.Y. Atkinson and F.D. Cass, for the respondent.
P.Y. Atkinson et F.D. Cass, pour l’intimée.
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, October 17, 1974, Banque populaire du Nord v. Castel Maurice, Lavenne Georges et autres, Gaz. Pal. 1975.1.321; Paris, 3e Ch. , June 23, 1977, Banque régionale d'escompte et de dépôts (B.R.E.D.) v. Jeannin, D. 1980. I.R. 11, aff'd Cass. Civ. , 1re Ch. , October 17, 1979, D. 1980.
Banque populaire du Nord c. Castel Maurice, Lavenne Georges et autres, Gaz. Pal. 1975.1.321; Paris, 3’ Ch., 23 juin 1977, Banque régionale d’escompte et de dépôts (B.R.E.D.) c. Jeannin, D. 1980. I.R. 11, confirmé par Cass. Civ., l” Ch„ 17 octobre 1979, D. 1980. I.R. 198; Paris, 15’ Ch. A., 28 avril 1980, Ernault et autres c. Banque populaire de la région Ouest de Paris, D. 1981. I.R. 15; Cass. Corn., 14 novembre 1980, Consorts Grandin et autres c. Banque nationale de Paris, Bull. civ. 1980, IV, n° 371, p. 299.
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Considered:  Wilson v. The Queen, [1983] 2 S.C.R. 594; referred to:  Re Turangan and Chui and The Queen (1976), 32 C.C.C. (2d) 249; R. v. Cass (1985), 71 A.R. 248; R. v. Storgoff, [1945] S.C.R. 526; Mills v. The Queen, [1986] 1 S.C.R. 863.
Arrêt examiné:  Wilson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 594; arrêts mentionnés:  Re Turangan and Chui and The Queen (1976), 32 C.C.C. (2d) 249; R. v. Cass (1985), 71 A.R. 248; R. v. Storgoff, [1945] R.C.S. 526; Mills c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 863.
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(See:  Cass. soc. , January 21, 1988, Bull. civ. V, No. 58, p. 39; Cass. soc. , February 4, 1988, No. 96, supra; Cass. soc. , February 25, 1988, Bull. civ. V, No. 140, p. 93; Cass. soc. , November 15, 1988, Bull.
(Voir:  Cass. soc., 21 janvier 1988, Bull. civ. V, no 58, p. 39; Cass. soc., 4 février 1988, no 96, précité; Cass. soc., 25 février 1988, Bull. civ. V, no 140, p. 93; Cass. soc., 15 novembre 1988, Bull. civ. V, no 594, p. 382; voir également: B. Teyssié, Droit du travail, vol. 1, Relations individuelles de travail (2e éd. 1992), aux pp. 592 à 596; J. Rivero et J. Savatier, Droit du travail (12e éd. 1991), aux pp. 509 et 510.)
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28.                     French civil law has adopted similar solutions.  The Court of Cassation stated the following in Cass. soc., February 4, 1988, Bull. civ. V, No. 96, p. 65:
28 Le droit civil français retient des solutions semblables.  La Cour de cassation, dans la décision Cass. soc., 4 février 1988, Bull. civ. V, no 96, p. 65, affirme:
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(See:  Cass. soc. , January 21, 1988, Bull. civ. V, No. 58, p. 39; Cass. soc. , February 4, 1988, No. 96, supra; Cass. soc. , February 25, 1988, Bull. civ. V, No. 140, p. 93; Cass. soc. , November 15, 1988, Bull.
(Voir:  Cass. soc., 21 janvier 1988, Bull. civ. V, no 58, p. 39; Cass. soc., 4 février 1988, no 96, précité; Cass. soc., 25 février 1988, Bull. civ. V, no 140, p. 93; Cass. soc., 15 novembre 1988, Bull. civ. V, no 594, p. 382; voir également: B. Teyssié, Droit du travail, vol. 1, Relations individuelles de travail (2e éd. 1992), aux pp. 592 à 596; J. Rivero et J. Savatier, Droit du travail (12e éd. 1991), aux pp. 509 et 510.)
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The insured must seek not only to bring about the event that is the object of the risk, but also to bring about the damage itself. In French law, which has strong similarities with Quebec insurance law on this point, the Cour de Cassation has clearly stated that rule (Cass.
33 La notion d’acte intentionnel doit être bien comprise.  L’assuré doit rechercher non seulement la réalisation du risque, mais aussi celle du dommage même.  En droit français, qui présente sur ce point de fortes similitudes avec le droit des assurances du Québec, la Cour de cassation a rappelé clairement cette règle (Cass. civ. 1re, 3 mars 1993, R.G.A.T. 1993.648 (Castrassur c. Camat), note P. Rémy).
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THE CHIEF JUSTICE—We do not need to hear you, Mr. Atkinson and Mr. Cass. We are all of the opinion that no reason has been shown to differ from the conclusion reached in the majority judgment of the Ontario Court of Appeal.
LE JUGE EN CHEF—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre, Me Atkinson et Me Cass. Nous sommes tous d’avis qu’on ne nous a fourni aucune raison de modifier la conclusion à laquelle est arrivée la Cour d’appel à la majorité. Le pourvoi est par conséquent rejeté.
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We have not considered the appeals on their merits because we consider ourselves bound to follow our decision in R. v. Cass (May 16, 1985 unreported (Alta. C.A.)) that there is no right of appeal from the order of the learned Chambers Judge.
[TRADUCTION] Nous n'avons pas examiné les appels au fond parce que nous nous considérons tenus de suivre notre arrêt R. v. Cass [16 mai 1985, inédit, (C.A. Alb.)] suivant lequel il n'existe aucun droit d'appel contre l'ordonnance que le juge a rendue dans son cabinet.
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Ronald W. Cass, Q.C., for the intervenant Chief Donald R. Brant.
Ronald W. Cass, c.r., pour l’intervenant, le chef Donald R. Brant.
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Fred D. Cass, John D. McCamus and John J. Longo, for the  respondent.
Fred D. Cass, John D. McCamus et John J. Longo, pour l’intimée.
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Solicitor for the intervenant Chief Donald R. Brant: Ronald W. Cass, Belleville.
Procureur de l’intervenant le chef Donald R. Brant: Ronald W. Cass, Belleville.
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(See:  Cass. soc. , January 21, 1988, Bull. civ. V, No. 58, p. 39; Cass. soc. , February 4, 1988, No. 96, supra; Cass. soc. , February 25, 1988, Bull. civ. V, No. 140, p. 93; Cass. soc. , November 15, 1988, Bull.
(Voir:  Cass. soc., 21 janvier 1988, Bull. civ. V, no 58, p. 39; Cass. soc., 4 février 1988, no 96, précité; Cass. soc., 25 février 1988, Bull. civ. V, no 140, p. 93; Cass. soc., 15 novembre 1988, Bull. civ. V, no 594, p. 382; voir également: B. Teyssié, Droit du travail, vol. 1, Relations individuelles de travail (2e éd. 1992), aux pp. 592 à 596; J. Rivero et J. Savatier, Droit du travail (12e éd. 1991), aux pp. 509 et 510.)
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He then referred to the disposition made of this argument in the Alberta Court of Appeal in R. v. Cass, supra, and quoted the following passage from the words of Laycraft C.J.A. in that case:
Il a alors mentionné la décision que la Cour d'appel de l'Alberta a rendue sur cet argument dans l'arrêt R. v. Cass, précité, et a cité l'extrait suivant des propos tenus par le juge en chef Laycraft dans cette affaire:
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defects (see Cass. Com., December 17, 1973, J.C.P. 1975, II, 17912). Hence Plamondon could have brought a redhibitory and damage action against G.M., based on this legal warranty against latent defects.
des vices cachés à l’égard de ce dernier (voir Cass. Com., 17 déc. 1973, J.C.P. 1975, II, 17912). Plamondon pouvait donc exercer un recours en rédhibition et en dommages contre G.M., recours fondé sur cette garantie légale des vices cachés. Dans des circonstances appropriées, Kravitz aurait pu exercer lui-même ce recours au moyen de l’action subrogatoire.
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Terrebonne, No. 700-12-019558-923, May 13, 1996;  Attorney General of Canada v. Law Society of British Columbia, [1982] 2 S.C.R. 307;  Pearlman v. Manitoba Law Society Judicial Committee, [1991] 2 S.C.R. 869;  R. v. McClure, [2001] 1 S.C.R. 445, 2001 SCC 14;  Pauzé v. Gauvin, [1954] S.C.R. 15;  Garcia Transport Ltée v. Royal Trust Co., [1992] 2 S.C.R. 499;  In re Réserves du Nord (1973) Ltée: Biega v. Druker, [1982] C.A. 181;  Malartic Hygrade Gold Mines Ltd. v. The Queen in Right of Quebec (1982), 142 D.L.R. (3d) 512, [1982] C.S. 1146;  Cass.
Arrêts mentionnés : Gagnon c. Prévost, C.S. Terrebonne, no 700-12-019558-923, 13 mai 1996;  Procureur général du Canada c. Law Society of British Columbia, [1982] 2 R.C.S. 307;  Pearlman c. Comité judiciaire de la Société du Barreau du Manitoba, [1991] 2 R.C.S. 869;  R. c. McClure, [2001] 1 R.C.S. 445, 2001 CSC 14;  Pauzé c. Gauvin, [1954] R.C.S. 15;  Garcia Transport Ltée c. Cie Trust Royal, [1992] 2 R.C.S. 499;  In re Réserves du Nord (1973) Ltée: Biega c. Druker, [1982] C.A. 181;  Malartic Hygrade Gold Mines (Québec) Ltd. c. R. (Québec), [1982] C.S. 1146;  Cass. civ. 1re, 16 décembre 1992, Bull. civ. X, no 316;  Cass. civ. 2e, 11 mars 1992, Bull. civ. III, no 79;  Millette c. 2862-2678 Québec Inc., C.S. Laval, no 540-05-002176-968, 27 novembre 1996;  Dubé c. Beaulieu, C.Q. Beauharnois, no 760-22-000024-979, 25 juin 1997;  Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143.
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Multiple Access Ltd. v. McCutcheon, [1982] 2 S.C.R. 161; R. v. Hauser, [1979] 1 S.C.R. 984; R. v. Wetmore, [1983] 2 S.C.R. 284; General Motors of Canada Ltd. v. City National Leasing, [1989] 1 S.C.R. 641; R. v. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 S.C.R. 627; Thomson Newspapers Ltd. v. Canada (Director of Investigation and Research, Restrictive Trade Practices Commission), [1990] 1 S.C.R. 425; Board v. Board, [1919] A.C. 956; Attorney General of Canada v. Canadian National Transportation, Ltd., [1983] 2 S.C.R. 206; R. v. Meltzer, [1989] 1 S.C.R. 1764; R. v. Cass (1985), 71 A.R. 248; Poje v. A.G. for British Columbia, [1953] 1 S.C.R. 516; In re Storgoff, [1945] S.C.R. 526; Hunter v. Southam Inc., [1984] 2 S.C.R. 145, aff'g (1983), 3 C.C.C. (3d) 497, rev'g (1982), 68 C.C.C. (2d) 356; Wilson v. The Queen, [1983] 2 S.C.R. 594; R. v. Komadowski (1986), 27 C.C.C. (3d) 319, leave to appeal denied [1986] 1 S.C.R. x; Re Zevallos and The Queen (1987), 37 C.C.C. (3d) 79.
Multiple Access Ltd. c. McCutcheon, [1982] 2 R.C.S. 161; R. c. Hauser, [1979] 1 R.C.S. 984; R. c. Wetmore, [1983] 2 R.C.S. 284; General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641; R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425; Board v. Board, [1919] A.C. 956; Procureur général du Canada c. Transports Nationaux du Canada, Ltée, [1983] 2 R.C.S. 206; R. c. Meltzer, [1989] 1 R.C.S. 1764; R. v. Cass (1985), 71 A.R. 248; Poje v. A.G. for British Columbia, [1953] 1 R.C.S. 516; In re Storgoff, [1945] R.C.S. 526; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, conf. (1983), 3 C.C.C. (3d) 497, inf. (1982), 68 C.C.C. (2d) 356; Wilson c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 594; R. v. Komadowski (1986), 27 C.C.C. (3d) 319, autorisation de pourvoi refusée [1986] 1 R.C.S. x; Re Zevallos and The Queen (1987), 37 C.C.C. (3d) 79.
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446; Besançon, 1re Ch. , February 6, 1884, Héritiers Verdant v. Consorts Tournier, D.P. 1885. II. 31; Cass. Com. , November 14, 1966, Banque Franco-Chinoise pour le Commerce et l'Industrie v. Augoyard, Gaz.
Jurisprudence: Banque Canadienne Nationale c. Brousseau (1930), 70 C.S. 167; Banque Provinciale du Canada c. Murray et Lapierre, [1957] R.L. 7; Grace and Company c. Perras (1921), 62 R.C.S. 166; Industrial Fuel and Refrigeration Co. Ltd. c. Pennboro Coal Co., [1957] R.C.S. 160; Gabias c. Mainville (1921), 33 B.R. 32; Stevenson c. Brique Champlain Ltée, [1943] B.R. 196; Larouche c. La Progressive, [1952] B.R. 244; Labrador Realties Ltd. c. Legault, [1960] C.S. 228; Louis et Genet Entreprises Inc. c. Dubé, [1962] C.S. 335; Punger c. Héritiers Serega, [1962] C.S. 702; Dame Schnabel c. Empire Life Insurance Co., [1970] C.S. 313; Union Electric Supply Co. Ltd. c. Bourassa, [1964] R.L. 174; Sinyor Spinners of Canada Ltd. c. Leesona Corporation, [1976] C.A. 395; W.T. Rawleigh Co. c. Dumoulin, [1926] R.C.S. 551; La Haye, 8 juillet 1825, Demoiselle van B . c. Receveur général de la loterie, Pas. 1824-25. 446; Besançon, 1re Ch., 6 février 1884, Héritiers Verdant c. Consorts Tournier, D.P. 1885. 11. 31; Cass. Com., 14 novembre 1966, Banque Franco-Chinoise pour le Commerce et l’Industrie c. Augoyard, Gaz. Pal. 1967.1.77; Cass. Civ., 1” R., 16 décembre 1969, Banque Franco-Chinoise pour le Commerce et l’Industrie c. Augoyard, J.C.P. 70. IV. 33; Amiens, 2° Ch., 17 octobre 1974,
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446; Besançon, 1re Ch. , February 6, 1884, Héritiers Verdant v. Consorts Tournier, D.P. 1885. II. 31; Cass. Com. , November 14, 1966, Banque Franco-Chinoise pour le Commerce et l'Industrie v. Augoyard, Gaz.
Jurisprudence: Banque Canadienne Nationale c. Brousseau (1930), 70 C.S. 167; Banque Provinciale du Canada c. Murray et Lapierre, [1957] R.L. 7; Grace and Company c. Perras (1921), 62 R.C.S. 166; Industrial Fuel and Refrigeration Co. Ltd. c. Pennboro Coal Co., [1957] R.C.S. 160; Gabias c. Mainville (1921), 33 B.R. 32; Stevenson c. Brique Champlain Ltée, [1943] B.R. 196; Larouche c. La Progressive, [1952] B.R. 244; Labrador Realties Ltd. c. Legault, [1960] C.S. 228; Louis et Genet Entreprises Inc. c. Dubé, [1962] C.S. 335; Punger c. Héritiers Serega, [1962] C.S. 702; Dame Schnabel c. Empire Life Insurance Co., [1970] C.S. 313; Union Electric Supply Co. Ltd. c. Bourassa, [1964] R.L. 174; Sinyor Spinners of Canada Ltd. c. Leesona Corporation, [1976] C.A. 395; W.T. Rawleigh Co. c. Dumoulin, [1926] R.C.S. 551; La Haye, 8 juillet 1825, Demoiselle van B . c. Receveur général de la loterie, Pas. 1824-25. 446; Besançon, 1re Ch., 6 février 1884, Héritiers Verdant c. Consorts Tournier, D.P. 1885. 11. 31; Cass. Com., 14 novembre 1966, Banque Franco-Chinoise pour le Commerce et l’Industrie c. Augoyard, Gaz. Pal. 1967.1.77; Cass. Civ., 1” R., 16 décembre 1969, Banque Franco-Chinoise pour le Commerce et l’Industrie c. Augoyard, J.C.P. 70. IV. 33; Amiens, 2° Ch., 17 octobre 1974,
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See also: Cass. com. , April 27, 1971, J.C.P. 1972, II, 17280, 1re espèce, note Boitard and Rabut; Cass. com. , May 15, 1972, Bull. 1972, IV, No. 144, p. 143; Cass. com. , October 16, 1973, Bull. 1973, IV, No. 285, p. 256; Ph. Malinvaud, note under Cass.
Voir également: Cass. com., 27 avril 1971, J.C.P. 1972, II, 17280, 1re espèce, note Boitard et Rabut; Cass. com., 15 mai 1972, Bull. 1972, IV n° 144, p. 143; Cass. com., 16 octobre 1973, Bull. 1973, IV, n° 285, p. 256; Ph. Malinvaud, note sous Cass. civ. 1re, 5 janvier 1972, J.C.P. 1973, II, 17340, et la jurisprudence citée.
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See also: Cass. com. , April 27, 1971, J.C.P. 1972, II, 17280, 1re espèce, note Boitard and Rabut; Cass. com. , May 15, 1972, Bull. 1972, IV, No. 144, p. 143; Cass. com. , October 16, 1973, Bull. 1973, IV, No. 285, p. 256; Ph. Malinvaud, note under Cass.
Voir également: Cass. com., 27 avril 1971, J.C.P. 1972, II, 17280, 1re espèce, note Boitard et Rabut; Cass. com., 15 mai 1972, Bull. 1972, IV n° 144, p. 143; Cass. com., 16 octobre 1973, Bull. 1973, IV, n° 285, p. 256; Ph. Malinvaud, note sous Cass. civ. 1re, 5 janvier 1972, J.C.P. 1973, II, 17340, et la jurisprudence citée.
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Consequently, both the professional seller and the manufacturer must notify the purchaser of the latent defects in the thing sold (Cass. 1er civ., October 4, 1977, G.P. 1977, II, Pan. 359). By keeping silent they commit a “dol” that nullifies the clause which excludes all warranty or only the consequences thereof.
Le vendeur professionnel tout comme le fabricant ont en conséquence l’obligation de dénoncer les vices cachés de la chose qu’ils vendent (Cass. 1er civ., 4 octobre 1977, G.P. 1977, II, Pan. 359). En gardant le silence, ils commettent un dol qui vicie la clause exclusive de garantie comme celle qui en exclurait les conséquences. Ils ne peuvent échapper à leur responsabilité en tentant, par une disposition générale, d’écarter la garantie. Au sur-
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The Cass court held that advances in medical science rendered the original purpose of the “born alive” rule irrelevant, and it should no longer be followed in homicide cases.
Dans l’arrêt Cass, la cour a conclu que les progrès de la science médicale avaient enlevé toute pertinence à l’objet original du principe de la «naissance vivante» et que celui‑ci ne devait plus être appliqué dans les affaires d’homicide.
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