cbi – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 9 Results  parl.gc.ca
  House of Commons Commit...  
I'm not talking about getting access to CBI. I'm talking about the test data.
Je ne parle pas des renseignements commerciaux confidentiels, mais des données d'essais.
  House of Commons Commit...  
When I go to the Caribbean countries, they say the Americans give us the CBI and then they insist we do certain things, but we don't really get access to their markets—textiles and agricultural products being the two of concern—in America.
Lorsque je me rends dans les Caraïbes, les gens là-bas me disent: «Les Américains ont signé l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes et ils insistent pour que nous fassions certaines choses, mais ils ne nous donnent pas vraiment accès à leurs marchés», les produits textiles et les produits agricoles étant les deux préoccupations dans le contexte américain.
  House of Commons Commit...  
You mentioned, Mrs. McElgunn, that provided the CBI was revised, this outline might be satisfactory. Maybe I misunderstood you. To start with, in the outline for a 1999 act or whenever, the definition of the precautionary principle is extremely worrying.
Vous mentionnez, madame McElgunn, que pourvu que la désignation des ICC soit révisée, cette proposition législative serait peut-être satisfaisante. Je vous ai peut-être mal comprise. Pour commencer, dans la proposition législative de 1999, la définition du principe de prudence est extrêmement inquiétante. Elle stipule:
  House of Commons Commit...  
The second blow is the fact that on NAFTA it let the Americans set up bilaterals, it let the Americans set up CBI and the Andean Trade Preference Act. The Americans set it up with goods inputs forward from the U.S., not from those countries.
La Chine : Les Américains bougent de ce côté-là. Je suis sûr que nos amis du gouvernement vont nous dire que personne ne leur a parlé d'un problème du côté de la Chine, alors pourquoi ferait-il quelque chose? Nous n'avons pas de temps à perdre. Nous sommes trop occupés à gérer nos entreprises pour nous disperser à nous occuper d'autres affaires.
  House of Commons Commit...  
Once the product is registered, all the conditions of registration are there, all the test data, and all the information. The CBI is there, but it's the CBI the public is not given access to that has a very narrow definition.
Mme Geraldine Graham: C'est le cas seulement des produits qui ne sont pas encore homologués. Une fois qu'un produit est homologué, toutes les conditions de l'homologation, les données d'essais et l'information pertinente figurent dans le registre. Y figurent également les renseignements commerciaux confidentiels, mais le public n'y a pas accès.
  House of Commons Commit...  
Once the product is registered, all the conditions of registration are there, all the test data, and all the information. The CBI is there, but it's the CBI the public is not given access to that has a very narrow definition.
Mme Geraldine Graham: C'est le cas seulement des produits qui ne sont pas encore homologués. Une fois qu'un produit est homologué, toutes les conditions de l'homologation, les données d'essais et l'information pertinente figurent dans le registre. Y figurent également les renseignements commerciaux confidentiels, mais le public n'y a pas accès.
  House of Commons Commit...  
Under the review of the Workplace Hazardous Materials Information System, WHMIS, the relevant parliamentary committee agreed in 1992 to bring pesticides up to the standards for industrial chemicals with respect to labels, for MSDS, and for trade secret issues—confidential business information, CBI—to be handled by a Hazardous Materials Information Review Commission.
Dans le cadre de l'examen du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT), le comité parlementaire compétent, en 1992, a convenu de soumettre les antiparasitaires à la norme s'appliquant aux produits chimiques industriels en matière d'étiquetage et de fiches signalétiques ainsi que pour les questions de secrets commerciaux—renseignements commerciaux confidentiels, RCC—sous l'égide du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (CCRMD). Ainsi, à tous les égards, les antiparasitaires ayant été déclarés—c.-à-d. agréés—seraient traités de la même façon que les produits chimiques industriels et soumis aux mêmes critères de communication de l'information. Il est essentiel dans les révisions à venir de la LPA que le projet de loi permette la mise en oeuvre du SIMDUT, ainsi que l'examen par le CCRMD des demandes relatives aux secrets commerciaux, et que des mesures réglementaires soient prises immédiatement après.
  House of Commons Commit...  
This section designates the identity and concentrations of the components—including contaminants—in pest control products as confidential business information unless the minister considers them to be of a health or environmental concern. Under this section, formulant safety is only referred to obliquely in an exception clause to CBI.
J'aimerais parler un peu des formulants. Il n'est question des formulants qu'à alinéa 43(5)b), la disposition qui définit ce qui constitue un renseignement commercial confidentiel (RCC). Selon cet alinéa, les renseignements permettant d'identifier les composantes des produits, notamment les contaminants, et faisant état de leurs concentrations, sont assimilés aux renseignements commerciaux confidentiels sauf s'ils soulèvent, d'après le ministre, certaines questions en matière de santé ou d'environnement. Cette disposition ne fait référence à la sûreté des formulants qu'indirectement, à titre de réserve à l'égard de l'application de la disposition relative aux RCC. Comme on n'a évalué la toxicité ou les effets synergiques possibles des principes actifs que de peu de produits chimiques, nous soutenons qu'il faudrait donner plus de vigueur à l'alinéa en y prévoyant que les dispositions relatives aux RCC ne s'appliquent pas aux renseignements concernant les formulants chimiquement ou biologiquement actifs. De plus, les centres antipoisons doivent avoir ces données pour traiter les victimes d'empoisonnement aux produits antiparasitaires.
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This section designates the identity and concentrations of the components—including contaminants—in pest control products as confidential business information unless the minister considers them to be of a health or environmental concern. Under this section, formulant safety is only referred to obliquely in an exception clause to CBI.
J'aimerais parler un peu des formulants. Il n'est question des formulants qu'à alinéa 43(5)b), la disposition qui définit ce qui constitue un renseignement commercial confidentiel (RCC). Selon cet alinéa, les renseignements permettant d'identifier les composantes des produits, notamment les contaminants, et faisant état de leurs concentrations, sont assimilés aux renseignements commerciaux confidentiels sauf s'ils soulèvent, d'après le ministre, certaines questions en matière de santé ou d'environnement. Cette disposition ne fait référence à la sûreté des formulants qu'indirectement, à titre de réserve à l'égard de l'application de la disposition relative aux RCC. Comme on n'a évalué la toxicité ou les effets synergiques possibles des principes actifs que de peu de produits chimiques, nous soutenons qu'il faudrait donner plus de vigueur à l'alinéa en y prévoyant que les dispositions relatives aux RCC ne s'appliquent pas aux renseignements concernant les formulants chimiquement ou biologiquement actifs. De plus, les centres antipoisons doivent avoir ces données pour traiter les victimes d'empoisonnement aux produits antiparasitaires.