cbi – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	· CBI 208.80 (formerly CBI 209.80) be interpreted and applied in accordance with the CDS' decisions and directions; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfgb-cgfc.gc.ca as primary domain	· la DRAS 208.80 (anciennement DRAS 209.80) soit interprétée et appliquée conformément aux décisions et directives du CEMD; et

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Noting that the CBI were in the process of being amended to reflect the content of the DCBA memo, the Board indicated that it was not convinced that this proposed new scheme would result in the fair treatment of members with dependants, deployed while posted in foreign countries.

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Remarquant qu'une modification des DRAS avait été entreprise afin de refléter le contenu de la note de service de la DRASA, le Comité a indiqué qu'il n'était pas convaincu que le nouveau régime proposé permettrait de traiter d'une manière juste les militaires ayant des personnes à charge alors qu'ils sont déployés pendant leur affectation dans des pays étrangers. Selon le Comité, les dispositions actuelles des DRAS au sujet des PSE et des PSE OPS semblent parfaitement justes et équilibrées.

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Rather, it enables the Governor in Council to make regulations excluding specific matters or cases from the grievance process. There is no regulation made by the Governor in Council that excludes matters or cases governed by the CBI on the grievance process.

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Le Comité a tout d'abord souligné que les directives du CT ne sont pas des règlements du gouverneur en conseil. De plus, le Comité a indiqué que l’interprétation que fait le DGRAS du paragraphe 7.01(1) des ORFC est erronée. En effet, ce paragraphe n’empêche pas les membres des Forces canadiennes de déposer des griefs à l’encontre de questions régies par des règlements du gouverneur en conseil, mais plutôt permet au gouverneur en conseil d’exclure expressément, par règlement, des questions ou cas du processus de grief. Or, il n’y a aucun règlement du gouverneur en conseil qui exclut les questions ou cas qui découlent des DRAS du processus de grief.

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The Board recommended that the CDS order a review of the process by which the ALOA is being administered to ensure that decisions of whether CF members meet the eligibility criteria found at CBI 205.536, including the definition of a "military casualty", are consistent with one another and, also, consistent with the intent of the benefit itself.

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Le Comité a recommandé que le CEMD ordonne un examen du processus dans le cadre duquel l’IPIO est versée, afin de veiller à ce que les décisions à savoir si les membres des FC respectent le critère d’admissibilité prévu dans la DRAS 205.536, y compris la définition de « perte militaire », soient en harmonie les unes avec les autres et qu’elles soient conformes à l’objet de l’indemnité elle‑même. Cet examen comprendrait l’établissement de principes directeurs, l’imposition d’une consultation obligatoire avec les autorités médicales appropriées ou la centralisation de l’autorité approbatrice.

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The Board examined the entitlement to the Diving Allowance (DIVGA) while attached posted on a career-related course for over six months. Under Compensation and Benefits Instructions (CBI) 205.34 – Diving Allowance, DIVGA is payable to a qualified diver who is posted into a position authorized by the Minister.

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Le Comité a examiné l’admissibilité à l’indemnité de plongée pendant une affectation en service détaché d’une durée de plus de six mois en raison d’un cours relatif à la carrière. Conformément à l’article 205.34 – Indemnité de plongée des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), l’indemnité de plongée est payable aux plongeurs qualifiés affectés à un poste autorisé par le ministre. La DRAS n’impose aucune restriction concernant l’admissibilité à l’indemnité lorsque le membre admissible est affecté en service détaché pour suivre un cours relatif à sa carrière pendant plus de six mois. Toutefois, les participants au cours se sont vus refuser l’indemnité de plongée pour cette raison, conformément aux dispositions de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 205-25 – Indemnités d’environnement.

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Paragraph 205.536(3) of the Compensation and Benefits Instructions (CBI) states that the purpose of the Allowance – Loss of Operational Allowance (ALOA) is to compensate a member of the Canadian Forces (CF) who meets the following eligibility criteria: (1) has been deployed, (2) has become a “casualty”, (3) is no longer able to serve in a Special Duty Area or Special Duty Operation and (4) the operational allowances relating to his service have ceased.

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Le paragraphe 205.536(3) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) prévoit que l’indemnité - Perte d’indemnités opérationnelles (IPIO) a pour but d’indemniser un membre des Forces canadiennes (FC) qui rencontre les critères d’admissibilités suivants : (1) a été déployé, (2) est devenu une « perte militaire », (3) n’est plus apte à servir dans zone de service spéciale ou dans le cadre d’une opération de service spéciale et (4) les indemnités opérationnelles liées à son service ont cessées.

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The Board examined the entitlement to the Diving Allowance (DIVGA) while attached posted on a career-related course for over six months. Under Compensation and Benefits Instructions (CBI) 205.34 – Diving Allowance, DIVGA is payable to a qualified diver who is posted into a position authorized by the Minister.

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Le Comité a examiné l’admissibilité à l’indemnité de plongée pendant une affectation en service détaché d’une durée de plus de six mois en raison d’un cours relatif à la carrière. Conformément à l’article 205.34 – Indemnité de plongée des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS), l’indemnité de plongée est payable aux plongeurs qualifiés affectés à un poste autorisé par le ministre. La DRAS n’impose aucune restriction concernant l’admissibilité à l’indemnité lorsque le membre admissible est affecté en service détaché pour suivre un cours relatif à sa carrière pendant plus de six mois. Toutefois, les participants au cours se sont vus refuser l’indemnité de plongée pour cette raison, conformément aux dispositions de l’Ordonnance administrative des Forces canadiennes (OAFC) 205-25 – Indemnités d’environnement.

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The Board recommended to the Chief of the Defence Staff (CDS) that the CF prepare a submission for Treasury Board regarding the CBI provisions in order to reflect that an 18-year-old attending an educational institution full-time be included in the definition of "dependant".

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Le Comité a recommandé au chef d’état-major de la Défense (CEMD) que les FC préparent une présentation au Conseil du Trésor concernant les dispositions visées des DRAS afin d’inclure les enfants âgés de 18 ans qui fréquentent à plein temps un établissement d’enseignement dans la définition de « personne à charge ». De plus, le Comité a recommandé au CEMD que cette présentation inclut des modifications au règlement connexe afin de prévoir que les membres des FC sont admissibles au remboursement des services de garde d’enfants même si un enfant de 18 ans habite avec eux.

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The Board is of the opinion that the recent changes to the CBI provisions have not corrected the impacts of this incorrect application on these cases and that in the absence of a major audit, it appears that this situation will continue and that irregularities will continue to be uncovered.

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Le Comité est d'avis que les récents changements aux dispositions des DRAS n'ont pas corrigé les effets que cette application erronée a pu avoir dans ces dossiers et, en l'absence d'une vérification massive, il appert que cette situation perdure et que des irrégularités continuent d'être détectées. De nombreux militaires et leurs familles sont donc aujourd’hui victimes de cette administration erronée des RI/FAF et doivent assumer un lourd fardeau financier, puisque les FC jugent qu’ils doivent maintenant rembourser des sommes reçues pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, représentant des montants d’argent faramineux.

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In February 2008, while the grievor was still receiving the PLD at the rate for Montreal South Shore, the Canadian Forces sought reimbursement of the PLD overpayment retroactive to 1 January 2006. However, the city of St-Hyacinthe did not become a PLDA until 1 April 2008, at which time it appeared in the table added to Compensation and Benefits Instructions (CBI) 205.45.

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Toutefois, en 2005, par l’entremise du CANFORGEN 162/05, le Directeur Rémunération et avantages sociaux - Administration (DRASA) a attribué un « taux d’IDVC » à la ville de St-Hyacinthe inférieur à celui du SVC de la Rive-Sud de Montréal, considérant que le coût de la vie de cet endroit avait diminué. En février 2008, alors que le plaignant recevait toujours l’IDVC au taux de la Rive-Sud de Montréal, les Forces canadiennes ont exigé le remboursement de l’IDVC payée en trop à partir du 1er janvier 2006. Par ailleurs, ce n’est qu’à partir du 1er avril 2008, que la ville de St-Hyacinthe est devenue un SVC, alors qu’elle apparaît dans le tableau ajouté à la Directive sur la rémunération et avantages sociaux (DRAS) 205.45.

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A number of cases have been referred to the Board in which the Director General Compensation and Benefits (DGCB), acting as the Initial Authority, dismissed grievances on the grounds that the Compensation and Benefit Instructions (CBI) are Treasury Board (TB) regulations and that, consequently, a CF member could not dispute them through a grievance, in accordance with Queen's Regulations and Orders (QR&O) 7.01(1) – Right to Grieve.

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Le Comité a été saisi de plusieurs dossiers dans lesquels le Directeur général- Rémunération et avantages sociaux (DGRAS), agissant à titre d’autorité initiale, rejette des griefs au motif que les Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS) sont des règlements du Conseil du Trésor (CT) et que, par conséquent, un militaire ne peut les contester par l'entremise d'un grief, en vertu du paragraphe 7.01(1) des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC) – Droit de déposer des griefs. Ce paragraphe, en fait, réitère les paragraphes 29(1) et 29(2) de la Loi sur la Défense nationale (LDN) qui stipule entre autre que « les questions ou les cas exclus par règlement du gouverneur en conseil » ne peuvent faire l’objet d’un grief.

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However, SE is a Treasury Board (TB) benefit aimed at compensating members for additional expenses when they are required to separate temporarily from their families. The Board determined that only CF members who meet the criteria set out in CBI 209.997(2) are entitled to SE.

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Or, les FAF constituent un bénéfice autorisé par le Conseil du Trésor (CT) visant à compenser financièrement les militaires pour les dépenses additionnelles résultant d’une séparation temporaire du militaire et de sa famille. Le Comité a statué que seules les militaires qui rencontrent les critères d’admissibilités de la DRAS 209.997(2) y ont droit. La DRAS 209.997(5) précise sept raisons selon lesquelles la séparation du membre de sa famille le rend admissible aux FAF. De plus, de façon générale, le Comité a noté que l’intention semblait de permettre le paiement des FAF jusqu’à l’arrivée de la famille au nouveau lieu de service du militaire. Malheureusement, de nombreux militaires ont reçu des FAF pendant plusieurs années, alors qu’ils rencontraient les conditions d’une RI, mais pas les exigences de la DRAS 209.997.

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However, SE is a Treasury Board (TB) benefit aimed at compensating members for additional expenses when they are required to separate temporarily from their families. The Board determined that only CF members who meet the criteria set out in CBI 209.997(2) are entitled to SE.

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Or, les FAF constituent un bénéfice autorisé par le Conseil du Trésor (CT) visant à compenser financièrement les militaires pour les dépenses additionnelles résultant d’une séparation temporaire du militaire et de sa famille. Le Comité a statué que seules les militaires qui rencontrent les critères d’admissibilités de la DRAS 209.997(2) y ont droit. La DRAS 209.997(5) précise sept raisons selon lesquelles la séparation du membre de sa famille le rend admissible aux FAF. De plus, de façon générale, le Comité a noté que l’intention semblait de permettre le paiement des FAF jusqu’à l’arrivée de la famille au nouveau lieu de service du militaire. Malheureusement, de nombreux militaires ont reçu des FAF pendant plusieurs années, alors qu’ils rencontraient les conditions d’une RI, mais pas les exigences de la DRAS 209.997.

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The Board was of the view that the provisions in the DCBA memo, regarding the calculation of FSP and OPS FSP, were inconsistent with the provisions of the CBI. In particular, contrary to article 10.14.02(14) of the Military Foreign Service Instructions, the DCBA memo purports to reduce the FSP amount by the member's share, and modifies the categories used in the CBI, instead of adjusting the FSP by the member's family size.

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Le Comité a estimé que les dispositions de la note de service de la DRASA au sujet du calcul de la PSE et de la PSE OPS étaient incompatibles avec les dispositions de la DRAS. En particulier, contrairement au paragraphe 10.14.02(14) des Directives sur le service militaire à l'étranger, la DRASA, dans sa note de service, prétendait réduire le montant de la PSE de la quote-part du militaire et modifier les catégories utilisées dans la DRAS, au lieu d'ajuster la PSE à la taille de la famille du militaire. En outre, le mémo de la DRASA prévoyait l'ajustement du paiement de PSE à partir du premier jour où le militaire arrivait à son poste opérationnel, plutôt qu'à partir du 26e jour de rémunération de l'absence. Le fait que la PSE et la PSE OPS continuaient d'être approuvées et réduites conformément à la note de service de la DRASA, bien que ces indemnités devaient clairement être régies par la DRAS, préoccupait le Comité.

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Based on previous cases in which this issue surfaced, the Board noted that the problem resulted from the publication of CANFORGEN 080/99 (Imposed Restriction Policy) and CANFORGEN 019/05 (Amendment to Imposed Restriction Policy), the content of which resulted in an improper application of the Compensation and Benefits Instructions (CBIs).

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Sur la base des dossiers de griefs antérieurs où cette question a été soulevée, le Comité a noté que le problème résultait de la publication du CANFORGEN 080/99 - Politique sur les restrictions imposées et le CANFORGEN 019/05 - Amendement à la politique de restriction imposée, dont le contenu a engendré une application erronée des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). En effet, ces CANFORGENs permettaient l’autorisation de restrictions imposées (RI) successives lorsque cela était dans « l'intérêt de la famille » du militaire muté, alors que la DRAS 209.997 - Frais d'absence du foyer ne prévoit pas ce critère d’éligibilité aux FAF. Le Comité a de plus noté que les paiements de FAF, effectués par erreur, semblent résulter d’une incompréhension par les administrateurs des Forces canadiennes (FC) sur la différence qui existe entre le statut de RI et les FAF.

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The Chief of the Defence Staff (CDS) notes that CBI 205.45 did not specify the locations eligible for the PLD, but he believes that the CANFORGENs, which did have this information, should have been consulted.

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Le chef d'état-major de la Défense (CEMD) a noté que la DRAS 205.45 n'indiquait pas les endroits admissibles à l'IDVC, mais il était d'avis qu'il fallait consulter les CANFORGENs, lesquels permettent d'avoir cette information. La ville de St-Hyacinthe est mentionnée pour la première fois dans le CANFORGEN 162/05 dont le paragraphe 2 indique que les réductions et cessations pour cet endroit, entre autres, entreront en vigueur le 1er janvier 2006. Par conséquent, le plaignant doit recevoir le taux d'IDVC de St-Hyacinthe à compter de cette date et non le taux de la Rive-Sud de Montréal tel que recommandé par le Comité. Compte tenu de sa décision, le CEMD n'a pas répondu à la recommandation systémique du Comité, recommandant qu'une révision des dossiers de tous les membres ayant leur résidence principale à St-Hyacinthe, afin qu'ils reçoivent le taux d'IDVC de la Rive-Sud de Montréal pour la période en question, soit révisée.

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Although the Board was of the view that CBI 205.34 does not restrict the entitlement to the allowance when the member is attached posted on a career-related course for over six months, the CDS did not agree with the Board's systemic recommendation that a review be conducted to ensure that the administrative directions do not limit benefits authorized by the applicable CBI.

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Bien que le Comité ait été d’avis que l’article 205.34 des DRAS ne prévoit pas qu’un membre en affectation en service détaché pour suivre un cours de plus de six mois relatif à sa carrière n’a pas le droit de recevoir l’indemnité, le CEMD n’a pas approuvé la recommandation systémique du Comité d’effectuer un examen pour veiller à ce que les directives administratives ne restreignent pas les avantages prévus dans les DRAS applicables.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The CDS having provided clear guidance on the interpretation of a CBI, the grievance process should enable and lead CF authorities to be proactive and adopt the CDS’ position. CF members should not have to grieve issues already decided by the CDS.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfgb-cgfc.gc.ca as primary domain	Puisque le CEMD a donné des directives précises concernant l'interprétation de la DRAS, le processus de griefs devrait permettre aux autorités des Forces canadiennes d'avoir une attitude proactive et d'adopter la position prise par le CEMD. Les membres des Forces canadiennes ne devraient pas avoir à soumettre des griefs sur des questions dont le CEMD s'est déjà prononcé.

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Compensation and Benefits Instructions (CBI) article 209.335 - Family Care Assistance - particularly paragraph 7, states that a Canadian Forces (CF) member is not entitled to be reimbursed for childcare or attendant care services if a person who is 18 years of age or older is normally resident with the member.

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L’article 209.335 de Directives sur la rémunération et les avantages sociaux applicables aux Forces canadiennes (DRAS) – Aide pour obligations familiales, particulièrement le paragraphe 7, prévoit qu’un membre des Forces canadiennes (FC) n’est pas admissible au remboursement pour des services de garde d’enfants ou d’auxiliaires si une personne de 18 ans ou plus habite ordinairement avec lui. Selon cette disposition, les FC considèrent qu’une personne âgée de 18 ans est responsable de ses jeunes frères et sœurs lorsque le militaire en question est en mission officielle.

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The Board noted that the CF is preparing to submit a request to TB that remission of debt be granted to class B reservists who received SE in error as a result of an incorrect application of CBI 209.997.

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Le Comité a noté que les FC s'apprêtent à soumettre une demande au CT, afin qu'une remise de dette soit accordée aux réservistes de classe B qui ont reçu des FAF par erreur à la suite d'une autre application erronée de la DRAS 209.997. Le Comité est d’avis que les FC devraient joindre le dossier de tous les militaires se trouvant dans une situation de RI successives résultant à l'octroi de FAF, afin de recommander au CT qu'un décret de remise de masse soit préparé.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The CDS agreed with the Board's systemic recommendation that the Director General Compensation and Benefits (DGCB) conduct a review of the CBI and CF IRP provisions as they pertain to PA on CT or re-enrollment.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfgb-cgfc.gc.ca as primary domain	Le CEMD a approuvé la recommandation systémique du Comité d’ordonner au directeur général – Rémunération et avantages sociaux d’effectuer un examen des dispositions des DRAS et du Programme de réinstallation intégrée des Forces canadiennes puisqu’elles portent sur l’indemnité de mutation lors d’un transfert de catégorie de service ou du réenrôlement.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	· CF members are made aware of the appropriate meaning of “normally resident” so that they may understand the conditions required for their children to be considered dependants according to the CBI.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfgb-cgfc.gc.ca as primary domain	· les membres des Forces canadiennes soient informés de la définition appropriée de l'expression "qui réside normalement" pour qu'ils comprennent quelles sont les conditions à remplir pour que leurs enfants soient considérés comme des personnes à charge selon la DRAS.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	· CBI 208.80 (formerly CBI 209.80) be interpreted and applied in accordance with the CDS' decisions and directions; and
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfgb-cgfc.gc.ca as primary domain	· la DRAS 208.80 (anciennement DRAS 209.80) soit interprétée et appliquée conformément aux décisions et directives du CEMD; et

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Board also recommended that the CDS direct a review of the DIVGA and other similarly affected environmental allowances and their administrative directions to ensure that the administrative directions do not serve to limit benefits authorized by the applicable CBI.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfgb-cgfc.gc.ca as primary domain	Le Comité a également recommandé que le CEMD ordonne un examen de l’indemnité de plongée et d’autres indemnités d’environnement touchées d’une façon semblable ainsi que de leurs directives administratives, de manière à veiller à ce que les directives administratives ne servent pas à limiter les indemnités autorisées par la DRAS applicable.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Board concluded that, pursuant to CBI 205.45, the PLD is awarded to members whose principal residence is located in a PLDA, which must fall within the geographical boundaries of a place of service; this provision does not provide that members shall receive the PLD rate associated with their place of service or the place of their principal residence.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfgb-cgfc.gc.ca as primary domain	Le Comité a conclu qu'en vertu de la DRAS 205.45, l’IDVC est accordée au membre dont la résidence principale est située dans un SVC, lequel doit être compris à l’intérieur des limites géographiques d’un lieu de service; cette disposition ne prévoit pas que les membres recevront le taux d’IDVC associé à leur lieu de service ou à l’endroit où se trouve leur résidence principale.

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Article 205.536 of the CBI stipulates that a “casualty” occurs when a member is wounded during hostilities or falls ill for reasons directly related to the conditions of his deployment. CANFORGEN 050/07 specifies that a “casualty” includes injuries that result directly from the execution of military tasks necessary to the success of the mission.

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L’article 205.536 des DRAS précise qu’une « perte militaire » survient lorsqu'un militaire est blessé lors d'hostilités ou qu'il tombe malade pour une raison directement liée aux conditions de son déploiement. Le CANFORGEN 050/07, quant à lui, indique qu'une « perte militaire » comprend les blessures qui résultent directement de l'exécution des tâches militaires nécessaires à la réussite de la mission.

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Since DGCB acknowledge the discrepancy between article 3.4.04 of the CF IRP and CBI 205.42 (now 208.849) and that it be will addressed as part of its review of renumeration and compensation benefits, the CDS was satisfied that the proper interpretation of the policy will be applied.

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Étant donné que le DGRAS a reconnu qu’il existait une incompabilité entre l’article 3.4.04 du PRIFC et l’article 205.42 des DRAS (maintenant l’article 208.849), et que cette question sera examinée dans le cadre de son examen de la rémunération et des avantages sociaux, le CEMD était convaincu que ce sera la bonne interprétation de la politique qui sera appliquée. Par conséquent, le CEMD n’a pas souscrit à la recommandation systémique du Comité selon laquelle la disposition du PRIFC devait être modifiée.

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In July 2007, the grievor was posted outside Canada, accompanied by his dependants. At that time, he was receiving the Foreign Service premium (FSP) pursuant to the Compensation and Benefits Instructions (CBI).

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En juillet 2007, le plaignant a été affecté à l'extérieur du Canada, avec ses personnes à charge. À l'époque, il touchait la Prime de service à l'étranger (PSE) conformément aux Directives sur la rémunération et les avantages sociaux (DRAS). De mai à septembre 2008, il a été temporairement affecté à un déploiement opérationnel, ce qui lui a donné le droit de toucher la Prime de service à l'étranger – opérations ( PSE OPS), également conformément à la DRAS.

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Compensation and Benefits Instruction (CBI) 205.42(3)(f) confirms that Canadian Forces (CF) members are not entitled to receive the posting allowance (PA) when posted to their first place of duty after re-enrolment in or transfer to the Regular Force (Reg F).

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L’alinéa 205.42(3)(f) des Directives sur la rémunération et les avantages sociaux des Forces canadiennes (DRAS) prévoit que les membres des Forces canadiennes (FC) ne sont pas admissibles à une indemnité de mutation lorsqu’ils sont affectés à leur premier lieu de travail après la réinscription ou le transfert dans la Force régulière (F rég). Le Programme de réinstallation intégrée des FC (PRIFC) comprend la même disposition.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Board recommended that the CDS order the review of the medical repatriations directed by this Head of the National Contingent where the granting of the ALOA was denied, in order to ensure that these files are evaluated using a more liberal interpretation of paragraph 205.536(3) of the CBI.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cfgb-cgfc.gc.ca as primary domain	Le Comité a donc recommandé que le CEMD ordonne la révision des rapatriements médicaux effectués par ce CCN, plus précisément les dossiers où l’IPIO aurait été refusée, afin de s’assurer que l’admissibilité de ces autres militaires soit réévaluée en fonction d’une interprétation plus libérale du paragraphe 205.536(3) des DRAS.