cbi – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 168 Results  www.hc-sc.gc.ca  Page 3
  Technical Discussion Se...  
Concern that the release of shortage information to the public may be considered confidential business information (CBI)
On s'inquiète que l'information sur les pénuries de médicaments devant être communiquée au public puisse constituer des renseignements commerciaux confidentiels
  Formatting an Applicati...  
CBI: For a "CBI Index" provided by PMRA for historic data, the options are:
Demande de copie : Il s'agit de notre document - nous n'avons pas de copie.
  Formatting an Applicati...  
E-Index Builder - Mandatory Fields - CBI
Oui : Le document contient uniquement des RCC
  Formatting an Applicati...  
Partial - Part of the document is CBI and the extraction is attached
Chaque demandeur doit avoir un nouveau fichier PRZ.
  Formatting an Applicati...  
CBI: For an applicant-created Index, the options are Yes/No.
Non : Le document ne contient pas que des RCC
  Formatting an Applicati...  
CBI: For a "CBI Index" provided by PMRA for historic data, the options are:
Demande de copie : Il s'agit de notre document - nous n'avons pas de copie.
  Page 38 - Reference Man...  
An employer who purchases a controlled product may consider the following categories of information to be confidential business information (CBI):
Un employeur qui achète un produit contrôlé peut considérer les renseignements ci-dessous comme des renseignements commerciaux confidentiels :
  How an Appeal is Proces...  
CBI
RCC
  Formatting an Applicati...  
Captures mandatory information (DACO, CBI)
Il contient l'index ET les fichiers numériques.
  Transparency: Consultat...  
CBI protection
Protection des RCC
  How an Appeal is Proces...  
The Statement of Appeal is verified to confirm that confidential business information (CBI) and other confidential information have been detached, labelled and sealed, as required by the
La Déclaration d'appel est examinée pour confirmer que les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) et les autres renseignements confidentiels ont bien été séparés, étiquetés et mis dans des enveloppes scellées conformément au
  Transparency: Consultat...  
PMRA can only protect CBI that has been designated and verified
L'ARLA peut seulement protéger les RCC ayant été désignés et vérifiés.
  Formatting an Applicati...  
No - The entire document is not CBI
Générateur d'index électronique - Questions fréquentes
  Information Note: Backg...  
Confidential business information (CBI), as defined by the PCPA, is information that:
Selon la définition de la LPA 2002, les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) :
  Information Note: Backg...  
3.1 CBI Designation and Segregation Methodologies and Process
3.1 Méthodes et procédures de désignation et de triage des RCC
  Transparency: Consultat...  
CTD - Not CBI
DEC - non RCC
  Developing a Generic Ch...  
The HPA clearly intends the meaning of a GCI to be a chemical name which is less specific than the chemical identity but no more general than is necessary to protect the supplier from disclosing the confidential business information (CBI).
Selon la LPD, une DCG signifie un nom chimique nettement moins précis que la dénomination exacte, mais pas plus général qu'il ne le faut pour protéger le fournisseur contre la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels (RCC).
  Page 38 - Reference Man...  
Under provincial law, an employer may file a claim for exemption from disclosing the CBI on MSDSs in the employer's workplace. Depending on the province, the employer may file a claim for an exemption under the
En vertu des lois provinciales, un employeur peut présenter une demande de dérogation de divulguer ces renseignements sur la fiche signalétique sur les lieux de travail. Selon la province, il peut présenter une demande de dérogation en vertu de la
  Substantiating an Exemp...  
This information is required only at the request of Health Canada for the purpose of substantiating a claim for exemption from the disclosure of confidential business information (CBI).
(LCRMD) dans le but d'étayer une demande de dérogation à la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels (RCC).
  How an Appeal is Proces...  
Any confidential information in respect of which a claim for exemption has been made. Only the claimant (appellant), appeal board members and their staff have access to CBI.
« Renseignements commerciaux confidentiels (RCC) » signifie un ou des renseignements confidentiels faisant l'objet d'une demande de dérogation. Seul le demandeur (appelant), les membres et le personnel de la commission d'appel ont accès aux RCC.
  Education and Training ...  
Confidential Business Information (CBI)
Consultation préalable à la demande d'homologation
  Transparency: Consultat...  
CTD - CBI
DEC - RCC
  Report of Stakeholder C...  
Finally, with respect to who determines what is considered CBI, one respondent suggested that applicants should have an opportunity to identify which part of the information provided they deem confidential while another respondent noted that regulators should have more control over what can be claimed to be confidential.
Peu de commentaires portaient sur des suggestions en vue de maximiser la divulgation volontaire des renseignements. On tiendra compte, toutefois, de ces quelques commentaires pour élaborer ou peaufiner les politiques qui aideront la Direction des aliments à atteindre cet objectif.
  e-Index Builder Video T...  
The third Mandatory field is the Confidential Business Information field, or CBI. The CBI field indicates if the entire document is CBI as defined in Directive 2006-03, which is available on the PMRA website.
Le troisième champ obligatoire est celui des Renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC. Ce champ indique si le document contient des RCC, conformément à la définition que l'on trouve dans la Directive 2006-03 affichée sur le site Web de l'ARLA. Si vous soumettez deux documents, et que l'un de ces documents est la version non RCC du document RCC, Alors toute la documentation bibliographique doit être identique pour les deux documents, sauf pour la valeur Oui/Non relative aux RCC. Afin de faciliter l'entrée des données, vous pouvez utiliser le bouton de commande « Copier une rangée », qui se trouve dans la partie supérieure de l'écran, pour créer une ligne de document identique. Dans cet exemple, nous choisissons « Non » pour les RCC.
  e-Index Builder Video T...  
The third Mandatory field is the Confidential Business Information field, or CBI. The CBI field indicates if the entire document is CBI as defined in Directive 2006-03, which is available on the PMRA website.
Le troisième champ obligatoire est celui des Renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC. Ce champ indique si le document contient des RCC, conformément à la définition que l'on trouve dans la Directive 2006-03 affichée sur le site Web de l'ARLA. Si vous soumettez deux documents, et que l'un de ces documents est la version non RCC du document RCC, Alors toute la documentation bibliographique doit être identique pour les deux documents, sauf pour la valeur Oui/Non relative aux RCC. Afin de faciliter l'entrée des données, vous pouvez utiliser le bouton de commande « Copier une rangée », qui se trouve dans la partie supérieure de l'écran, pour créer une ligne de document identique. Dans cet exemple, nous choisissons « Non » pour les RCC.
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The third Mandatory field is the Confidential Business Information field, or CBI. The CBI field indicates if the entire document is CBI as defined in Directive 2006-03, which is available on the PMRA website.
Le troisième champ obligatoire est celui des Renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC. Ce champ indique si le document contient des RCC, conformément à la définition que l'on trouve dans la Directive 2006-03 affichée sur le site Web de l'ARLA. Si vous soumettez deux documents, et que l'un de ces documents est la version non RCC du document RCC, Alors toute la documentation bibliographique doit être identique pour les deux documents, sauf pour la valeur Oui/Non relative aux RCC. Afin de faciliter l'entrée des données, vous pouvez utiliser le bouton de commande « Copier une rangée », qui se trouve dans la partie supérieure de l'écran, pour créer une ligne de document identique. Dans cet exemple, nous choisissons « Non » pour les RCC.
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The third Mandatory field is the Confidential Business Information field, or CBI. The CBI field indicates if the entire document is CBI as defined in Directive 2006-03, which is available on the PMRA website.
Le troisième champ obligatoire est celui des Renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC. Ce champ indique si le document contient des RCC, conformément à la définition que l'on trouve dans la Directive 2006-03 affichée sur le site Web de l'ARLA. Si vous soumettez deux documents, et que l'un de ces documents est la version non RCC du document RCC, Alors toute la documentation bibliographique doit être identique pour les deux documents, sauf pour la valeur Oui/Non relative aux RCC. Afin de faciliter l'entrée des données, vous pouvez utiliser le bouton de commande « Copier une rangée », qui se trouve dans la partie supérieure de l'écran, pour créer une ligne de document identique. Dans cet exemple, nous choisissons « Non » pour les RCC.
  e-Index Builder Video T...  
For example, you can insert a row anywhere in the eIndex by going to a row, and clicking the 'Insert New Row' button. If two documents contain most of the same information, you can use the 'Copy Row' button, and it will copy all the information in any highlighted row, except the CBI values and any attached document.
D'autres boutons dans la partie supérieure du générateur fournissent des fonctions utiles. Par exemple, vous pouvez également insérer une ligne n'importe où dans l'index électronique en choisissant une ligne et en cliquant sur le bouton « Insérer une nouvelle rangée ». Si deux documents contiennent en majeure partie les mêmes renseignements, vous pouvez utiliser le bouton « Copier une rangée » pour copier toute l'information figurant sur toute ligne mise en surbrillance, sauf les valeurs relatives aux Renseignements commerciaux confidentiels, et tout document joint. Enfin, si vous souhaitez supprimer une ligne, cliquez sur le bouton « Supprimer une rangée ».
  e-Index Builder Video T...  
The third Mandatory field is the Confidential Business Information field, or CBI. The CBI field indicates if the entire document is CBI as defined in Directive 2006-03, which is available on the PMRA website.
Le troisième champ obligatoire est celui des Renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC. Ce champ indique si le document contient des RCC, conformément à la définition que l'on trouve dans la Directive 2006-03 affichée sur le site Web de l'ARLA. Si vous soumettez deux documents, et que l'un de ces documents est la version non RCC du document RCC, Alors toute la documentation bibliographique doit être identique pour les deux documents, sauf pour la valeur Oui/Non relative aux RCC. Afin de faciliter l'entrée des données, vous pouvez utiliser le bouton de commande « Copier une rangée », qui se trouve dans la partie supérieure de l'écran, pour créer une ligne de document identique. Dans cet exemple, nous choisissons « Non » pour les RCC.
  Page 38 - Reference Man...  
This section enables the supplier to accommodate the employer's exemption by allowing the supplier to sell the product to the employer who has the exemption without disclosing the employer's CBI on the MSDS.
ou en vertu des lois pertinentes en vigueur dans sa province. L'employeur qui reçoit une dérogation peut désirer s'assurer que ces mêmes renseignements n'apparaissent pas sur la fiche signalétique du fournisseur expédiée à ses locaux. Cet article permet au fournisseur de respecter l'exemption de l'employeur en vendant le produit à l'employeur qui détient l'exemption sans divulguer les renseignements commerciaux confidentiels de l'employeur sur la fiche signalétique.
  e-Index Builder Video T...  
The third Mandatory field is the Confidential Business Information field, or CBI. The CBI field indicates if the entire document is CBI as defined in Directive 2006-03, which is available on the PMRA website.
Le troisième champ obligatoire est celui des Renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC. Ce champ indique si le document contient des RCC, conformément à la définition que l'on trouve dans la Directive 2006-03 affichée sur le site Web de l'ARLA. Si vous soumettez deux documents, et que l'un de ces documents est la version non RCC du document RCC, Alors toute la documentation bibliographique doit être identique pour les deux documents, sauf pour la valeur Oui/Non relative aux RCC. Afin de faciliter l'entrée des données, vous pouvez utiliser le bouton de commande « Copier une rangée », qui se trouve dans la partie supérieure de l'écran, pour créer une ligne de document identique. Dans cet exemple, nous choisissons « Non » pour les RCC.
  How an Appeal is Proces...  
Any information that is confidential, other than CBI. Access to this information is restricted to the claimant (appellant), appeal board and staff, as well as to the independent counsel representing the affected party, if independent counsel has filed with the appeal board and served on the appellant a Declaration and Undertaking - Form 5.
« Renseignements confidentiels » désigne tous les renseignements qui sont confidentiels, autres que les RCC. L'accès à ces renseignements est restreint au demandeur (appelant), à la commission d'appel et à son personnel, ainsi qu'au conseiller indépendant représentant la partie touchée, à condition que celui-ci ait présenté à la commission d'appel une Affirmation et promesse - Formule 5 dûment remplie et en ait signifié une copie à l'appelant.
  e-Index Builder Video T...  
The third Mandatory field is the Confidential Business Information field, or CBI. The CBI field indicates if the entire document is CBI as defined in Directive 2006-03, which is available on the PMRA website.
Le troisième champ obligatoire est celui des Renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC. Ce champ indique si le document contient des RCC, conformément à la définition que l'on trouve dans la Directive 2006-03 affichée sur le site Web de l'ARLA. Si vous soumettez deux documents, et que l'un de ces documents est la version non RCC du document RCC, Alors toute la documentation bibliographique doit être identique pour les deux documents, sauf pour la valeur Oui/Non relative aux RCC. Afin de faciliter l'entrée des données, vous pouvez utiliser le bouton de commande « Copier une rangée », qui se trouve dans la partie supérieure de l'écran, pour créer une ligne de document identique. Dans cet exemple, nous choisissons « Non » pour les RCC.
  Cooperative Arrangement...  
Maintaining Equivalent Protection of Confidential Business Information (CBI)
Maintien de la protection équivalente des renseignements commerciaux confidentiels (RCC)
  Information Note: Backg...  
To protect CBI from all forms of public access:
Afin de protéger les RCC contre toute forme de consultation du public :
  Breakout Session: WHMIS...  
CBI: HMIRC is a time consuming and costly way to address/manage CBI. Serious problems when introducing a product into Canada that has CBI on label on MSDS. If the CBI is not harmonized, it jeopardizes the whole concept of GHS.
L'un des avantages du SGH est l'harmonisation internationale : il est possible de [créer] un format unique de FS qui sera utilisé par toutes les compétences. Toutefois, si les procédures liées aux RCC ne sont pas harmonisées, cet objectif ne pourra être atteint.
  Transparency: Consultat...  
PCPA defines CBI must notify registrant of inspection
La création de la salle de lecture vise à :
  Information Note: Backg...  
allow the public to inspect non-CBI information after the registration decision is made under the PCPA.
permettre au public de consulter les renseignements qui ne sont pas des RCC lorsque la décision aura été prise concernant l'homologation aux termes de la LPA 2002.
  Breakout Session: WHMIS...  
Five do we need CBI?
Examen triennal des coûts.
  Information Note: Backg...  
(DIR2006-04): The requirements are designed to improve efficiency, to ensure that CBI is protected from public disclosure and to respect data ownership.
(DIR2006-04) : les exigences de cette directive d'homologation ont pour but de maximiser l'efficacité, de protéger les RCC de la divulgation publique et de respecter la propriété des données.
  Breakout Session: WHMIS...  
Uniform treatment of CBI and non-CBI.
Traitement uniformisé de RCC et de ceux qui ne le sont pas.
  Information Note: Backg...  
the information provider is required to designate CBI in information provided under the PCPA, in accordance with the definition of CBI (see Appendix I); and
le fournisseur de renseignements devra désigner les RCC parmi les documents qu'il a fournis en vertu de la LPA 2002, conformément à la définition de RCC (voir l'annexe I);
  Information Note: Backg...  
If the PMRA is satisfied that information designated as CBI meets the definition of CBI in the PCPA, the PMRA will acknowledge acceptance of the designated information.
Si l'ARLA détermine que les renseignements désignés à titre de RCC respectent la définition de la LPA 2002, elle accusera réception des renseignements désignés.
  Information Note: Backg...  
To facilitate the protection of CBI, applicants/registrants are required to segregate CBI into separate documents/electronic files upon submission to the PMRA.
Afin de favoriser la protection des RCC, les demandeurs d'homologation et les titulaires doivent trier les RCC et les présenter dans des documents ou des fichiers électroniques distincts lorsqu'ils les soumettent à l'ARLA.
  Information Note: Backg...  
the PMRA is required to verify that the designated information meets the CBI definition.
l'ARLA devra vérifier si les renseignements désignés respectent la définition des RCC.
  Information Note: Backg...  
If the PMRA is satisfied that information designated as CBI meets the definition of CBI in the PCPA, the PMRA will acknowledge acceptance of the designated information.
Si l'ARLA détermine que les renseignements désignés à titre de RCC respectent la définition de la LPA 2002, elle accusera réception des renseignements désignés.
  Information Note: Backg...  
To facilitate the protection of CBI, applicants/registrants are required to segregate CBI into separate documents/electronic files upon submission to the PMRA.
Afin de favoriser la protection des RCC, les demandeurs d'homologation et les titulaires doivent trier les RCC et les présenter dans des documents ou des fichiers électroniques distincts lorsqu'ils les soumettent à l'ARLA.
  Information Note: Backg...  
If the PMRA determines that the designated information does not meet the definition of CBI in the PCPA, the PMRA is required to:
Si l'ARLA détermine que les renseignements désignés ne respectent pas la définition de la LPA 2002, elle devra :
  Information Note: Backg...  
Any information designated by the provider as CBI and accepted as CBI by the PMRA must be protected from public access, i.e., only information that has been designated CBI before inspection can be protected.
Tout renseignement désigné comme RCC par le fournisseur et accepté à ce titre par l'ARLA doit être protégé contre toute forme de divulgation publique, c.-à-d. que seuls les renseignements désignés comme RCC avant la consultation peuvent être protégés.
  Information Note: Backg...  
Any information designated by the provider as CBI and accepted as CBI by the PMRA must be protected from public access, i.e., only information that has been designated CBI before inspection can be protected.
Tout renseignement désigné comme RCC par le fournisseur et accepté à ce titre par l'ARLA doit être protégé contre toute forme de divulgation publique, c.-à-d. que seuls les renseignements désignés comme RCC avant la consultation peuvent être protégés.
  Breakout Session: WHMIS...  
If countries are allowed to design their own CBI system (or retain existing system), as per a document I recall- would cause major difference.
Il existe des différences propres aux pays du point de vue de la divulgation des ingrédients : elles sont moindres au Canada qu'ailleurs. Les autres pays accepteront ils cette façon de faire?
  Breakout Session: WHMIS...  
One of the benefits of the GHS is international harmonization - MSDS can be croated [sic] and one version used for all jurisdictions. However, the lack of harmonization of CBI will derail this goal.
Si l'on permet aux pays d'élaborer leur propre système lié aux RCC (ou de maintenir leur système actuel), comme on le mentionne dans un certain document si ma mémoire est fidèle, il en résultera des différences majeures.
  Information Note: Backg...  
the information provider is required to designate CBI in information provided under the PCPA, in accordance with the definition of CBI (see Appendix I); and
le fournisseur de renseignements devra désigner les RCC parmi les documents qu'il a fournis en vertu de la LPA 2002, conformément à la définition de RCC (voir l'annexe I);
  Information Note: Backg...  
To protect confidentiality, the PCPA provides that nothing in the Act prevents the PMRA from refusing to disclose CTD or CBI under the
Afin de veiller à la protection de la confidentialité, il n'y a rien dans la LPA 2002 qui empêche l'ARLA de refuser la divulgation de DEC ou de RCC en vertu de la
  Breakout Session: WHMIS...  
Uniform treatment of CBI and non-CBI.
Traitement uniformisé de RCC et de ceux qui ne le sont pas.
  Breakout Session: WHMIS...  
CBI: HMIRC is a time consuming and costly way to address/manage CBI. Serious problems when introducing a product into Canada that has CBI on label on MSDS. If the CBI is not harmonized, it jeopardizes the whole concept of GHS.
L'un des avantages du SGH est l'harmonisation internationale : il est possible de [créer] un format unique de FS qui sera utilisé par toutes les compétences. Toutefois, si les procédures liées aux RCC ne sont pas harmonisées, cet objectif ne pourra être atteint.
  Information Note: Backg...  
The PCPA allows the public to have access to, and a copy of, any information in the Register that is not confidential test data (CTD) or is not confidential business information (CBI). (See Appendix I for definitions of CTD and CBI.)
La LPA 2002 permet au public d'avoir accès à tout renseignement contenu dans le Registre, et d'en obtenir copie, s'il ne s'agit pas de données d'essai confidentielles (DEC), ni de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) (consulter les définitions de DEC et de RCC à l'annexe I) :
  Breakout Session: WHMIS...  
CBI: HMIRC is a time consuming and costly way to address/manage CBI. Serious problems when introducing a product into Canada that has CBI on label on MSDS. If the CBI is not harmonized, it jeopardizes the whole concept of GHS.
L'un des avantages du SGH est l'harmonisation internationale : il est possible de [créer] un format unique de FS qui sera utilisé par toutes les compétences. Toutefois, si les procédures liées aux RCC ne sont pas harmonisées, cet objectif ne pourra être atteint.
  Report of Stakeholder C...  
Some respondents commented on the need to define more clearly what can be considered confidential business information (CBI). It was proposed that a policy should be adopted that recognizes that scientific data relating to the safety of foods derived from GM organisms do not automatically fall within the confines of CBI.
Quant à savoir qui détermine ce qui constitue des RCC, un participant suggère que les demandeurs puissent indiquer les renseignements qu'ils jugent confidentiels, tandis qu'un autre croit que les organismes de réglementation doivent avoir plus de pouvoir sur ce qui peut être considéré comme tel.
  Information Note: Backg...  
The PCPA allows the public to have access to, and a copy of, any information in the Register that is not confidential test data (CTD) or is not confidential business information (CBI). (See Appendix I for definitions of CTD and CBI.)
La LPA 2002 permet au public d'avoir accès à tout renseignement contenu dans le Registre, et d'en obtenir copie, s'il ne s'agit pas de données d'essai confidentielles (DEC), ni de renseignements commerciaux confidentiels (RCC) (consulter les définitions de DEC et de RCC à l'annexe I) :
  Information Note: Backg...  
If CBI is not addressed prior to a registration decision being made under the PCPA, then the PMRA is obligated to make the relevant CTD available for inspection in the Reading Room as it was provided.
Si les RCC ne sont pas désignés avant qu'une décision concernant l'homologation ne soit prise aux termes de la LPA 2002, l'ARLA se voit alors obligée de permettre l'accès aux DEC pertinentes dans la salle de consultation, telles qu'elles ont été présentées.
  Report of Stakeholder C...  
Some respondents commented on the need to define more clearly what can be considered confidential business information (CBI). It was proposed that a policy should be adopted that recognizes that scientific data relating to the safety of foods derived from GM organisms do not automatically fall within the confines of CBI.
Quant à savoir qui détermine ce qui constitue des RCC, un participant suggère que les demandeurs puissent indiquer les renseignements qu'ils jugent confidentiels, tandis qu'un autre croit que les organismes de réglementation doivent avoir plus de pouvoir sur ce qui peut être considéré comme tel.
  Breakout Session: WHMIS...  
CBI: HMIRC is a time consuming and costly way to address/manage CBI. Serious problems when introducing a product into Canada that has CBI on label on MSDS. If the CBI is not harmonized, it jeopardizes the whole concept of GHS.
L'un des avantages du SGH est l'harmonisation internationale : il est possible de [créer] un format unique de FS qui sera utilisé par toutes les compétences. Toutefois, si les procédures liées aux RCC ne sont pas harmonisées, cet objectif ne pourra être atteint.
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