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Keybot 105 Results  scc.lexum.org  Page 3
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76 The appellant’s submissions on this point amount to a narrow consideration of the “economic substance” of the transaction, viewed in isolation from a textual, contextual and purposive interpretation of the CCA provisions.
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76 Les observations de l’appelante sur ce point correspondent à un examen étroit de la « raison d’être économique » de l’opération, considérée indépendamment d’une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique des dispositions relatives aux DPA.  Elle ne s’est pas concentrée sur l’objet des dispositions relatives aux DPA lues dans le contexte de la Loi dans son ensemble, pour déterminer si l’avantage fiscal s’écartait de l’objet ou de l’esprit des dispositions pertinentes.  Elle s’est plutôt contentée d’affirmer que, puisqu’il n’y avait (selon elle) aucun « coût économique véritable », la RGAÉ devait s’appliquer.  Comme nous l’avons vu, l’application de la RGAÉ est une question complexe d’interprétation législative qui oblige à évaluer l’objet et l’esprit des dispositions générant l’avantage fiscal à la lumière des exigences et du texte de la RGAÉ.  Bien que la « raison d’être économique » de l’opération puisse être pertinente à diverses étapes de l’analyse, cette expression a peu de sens en dehors de l’interprétation correcte des dispositions particulières de la Loi.  L’examen de la « raison d’être économique » doit tenir compte de l’interprétation correcte des dispositions particulières invoquées pour obtenir l’avantage fiscal.
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68 The respondent purchased and leased trailers in order to generate CCA deductions, which were then used to shelter other taxable lease income generated by CTMC. It is common ground that on their face, the CCA provisions permit the deductions claimed.
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68 L’intimée a acheté et loué des remorques afin de générer des DPA qui ont ensuite servi d’abri à d’autres revenus de location imposables de HTC.  Nul ne conteste que les dispositions relatives aux DPA permettent, à première vue, les déductions demandées. Personne ne conteste non plus que l’opération de cession‑bail courante, qui porte sur des biens admissibles et dans laquelle le vendeur est aussi locataire, est conforme à l’objet ou à l’esprit des dispositions relatives aux DPA.  L’appelante prétend toutefois que la façon dont l’intimée a structuré et financé l’achat, la location et la sous‑location des remorques contrevenait à l’objet ou à l’esprit du régime de DPA et a donné lieu à un évitement fiscal abusif au sens du par. 245(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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76 The appellant’s submissions on this point amount to a narrow consideration of the “economic substance” of the transaction, viewed in isolation from a textual, contextual and purposive interpretation of the CCA provisions.
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76 Les observations de l’appelante sur ce point correspondent à un examen étroit de la « raison d’être économique » de l’opération, considérée indépendamment d’une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique des dispositions relatives aux DPA.  Elle ne s’est pas concentrée sur l’objet des dispositions relatives aux DPA lues dans le contexte de la Loi dans son ensemble, pour déterminer si l’avantage fiscal s’écartait de l’objet ou de l’esprit des dispositions pertinentes.  Elle s’est plutôt contentée d’affirmer que, puisqu’il n’y avait (selon elle) aucun « coût économique véritable », la RGAÉ devait s’appliquer.  Comme nous l’avons vu, l’application de la RGAÉ est une question complexe d’interprétation législative qui oblige à évaluer l’objet et l’esprit des dispositions générant l’avantage fiscal à la lumière des exigences et du texte de la RGAÉ.  Bien que la « raison d’être économique » de l’opération puisse être pertinente à diverses étapes de l’analyse, cette expression a peu de sens en dehors de l’interprétation correcte des dispositions particulières de la Loi.  L’examen de la « raison d’être économique » doit tenir compte de l’interprétation correcte des dispositions particulières invoquées pour obtenir l’avantage fiscal.
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74 Textually, the CCA provisions use “cost” in the well-established sense of the amount paid to acquire the assets. Contextually, other provisions of the Act support this interpretation. Finally, the purpose of the CCA provisions of the Act, as applied to sale-leaseback transactions, was, as found by the Tax Court judge, to permit deduction of CCA based on the cost of the assets acquired.
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74 Sur le plan textuel, les dispositions relatives aux DPA emploient le mot « coût » dans le sens bien établi de somme payée pour acquérir les biens.  Sur le plan contextuel, d’autres dispositions de la Loi appuient cette interprétation.  Enfin, l’objet des dispositions de la Loi relatives aux DPA, en ce qui concerne les opérations de cession‑bail, était, comme l’a conclu le juge de la Cour de l’impôt, de permettre une DPA fondée sur le coût des biens acquis.  Cet objet ressort clairement de l’économie des dispositions de la Loi relatives aux DPA considérées dans leur ensemble.  L’appelante prétendait non pas que l’objet de ces dispositions était ambigu, mais plutôt que la RGAÉ devait l’emporter sur leur objet et leur effet reconnus, et ce, pour des raisons n’ayant rien à voir avec les dispositions elles‑mêmes.
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68 The respondent purchased and leased trailers in order to generate CCA deductions, which were then used to shelter other taxable lease income generated by CTMC. It is common ground that on their face, the CCA provisions permit the deductions claimed.
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68 L’intimée a acheté et loué des remorques afin de générer des DPA qui ont ensuite servi d’abri à d’autres revenus de location imposables de HTC.  Nul ne conteste que les dispositions relatives aux DPA permettent, à première vue, les déductions demandées. Personne ne conteste non plus que l’opération de cession‑bail courante, qui porte sur des biens admissibles et dans laquelle le vendeur est aussi locataire, est conforme à l’objet ou à l’esprit des dispositions relatives aux DPA.  L’appelante prétend toutefois que la façon dont l’intimée a structuré et financé l’achat, la location et la sous‑location des remorques contrevenait à l’objet ou à l’esprit du régime de DPA et a donné lieu à un évitement fiscal abusif au sens du par. 245(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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As my colleague, L’Heureux-Dubé J. states, s. 88(1) does not, in and of itself, create any right to claim capital cost allowance. All that this subsection does is to preserve certain CCA-related values. She writes at para.
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155                 J’aimerais ajouter un dernier commentaire.  Comme le dit ma collègue le juge L’Heureux-Dubé, en lui-même le par. 88(1) ne crée aucun droit de réclamer une déduction pour amortissement.  Ce paragraphe conserve certaines valeurs reliées à la DPA, rien de plus.  Elle écrit au par. 35:
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