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Keybot 32 Résultats www.asfc-cbsa.gc.ca

D11 - General Tariff In...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Uniform Regulations – Chapters C and E of the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Règlementation uniforme – Chapitres C et E de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALÉCC)

International events in...

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The goods are considered "originating" under the terms of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) or the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement (CCRFTA), and the importer presents the applicable certificate of origin (see Certificate of Origin);

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Lorsque les marchandises sont considérées comme des « produits originaires » aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI) ou de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECR) et que l'importateur présente le certificat d'origine applicable (voir Certificat d'origine);

E655 – Customs Self-Ass...

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"X" type entries must be electronic (EDI). Note: when claiming a NAFTA and/or CCFTA adjustment, the CSA client must also be able to identify the original B3 transaction number and line number on the EDI "X" type entry.

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2. Déclarations de type "X" - Le client assujetti au PAD doit être en mesure de fournir les liens du document de base qui a déclenché la déclaration en détail à l'intention de l'ASFC ainsi que les liens du document de base qui ont initié le rajustement. Les déclarations de type "X" doivent être automatisées (EDI). Note: Lorsqu'un client assujetti au PAD demande un rajustement en vertu de l'ALENA et/ou un rajustement en vertu du ALECC il doit être en mesure d'identifier le numéro de la transaction originale B3 sur la déclaration de type "X" de l'EDI.

B247 – CCFTA Verificati...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	B247 – CCFTA Verification Of Origin Questionnaire
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	B247 – Questionnaire sur la vérification de l'origine – ALÉCC

B247 – CCFTA Verificati...

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The purpose of this questionnaire is to request that you provide the Canada Border Services Agency (CBSA), pursuant to subparagraph E-06(1)(a) of the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), with the information used to determine the eligibility of the goods for the CCFTA preferential tariff treatment.

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Le présent questionnaire vise à vous demander de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'alinéa E-06(1)(a) de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), tous les renseignements nécessaires pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC. Ces renseignements sont nécessaires pour procéder à une vérification de l'origine de marchandises importées au Canada, conformément à l'article 42.1 de la

Acts, Regulations and O...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	NAFTA and CCFTA Verification of Origin Regulations (SOR/97-333)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Drawbacks relatifs aux marchandises de fabrication canadienne exportées, Règlement sur les (DORS/78-373)

D8-1-4 Memorandum - Adm...

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(a) “originating” under the terms of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), the Canada–Costa Rica Free Trade Agreement (CCRFTA) or such other Agreements as may be indicated in the Temporary Importation (Tariff Item No. 9993.00.00) Regulations, where the importer presents a certificate of origin or other acceptable documentation requirements (see Memoranda D11-4-2, Proof of Origin of Imported Goods and D11-4-13, Rules of Origin for Casual Goods Under Free Trade Agreements);

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a) « originaires » en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC), de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica (ALECCR) ou de tout autre accord énoncé dans le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises – no tarifaire 9993.00.00, lorsque l’importateur présente un certificat d’origine ou un autre document exigé acceptable (consulter les mémorandums D11-4-2, Justification de l’origine de marchandises importées et D11-4-13, Règles d’origine des marchandises occasionnelles en vertu d’accords de libre-échange;

Small and medium-sized ...

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International events in...

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To benefit from a preferential tariff treatment provided under NAFTA, CIFTA, CCFTA or CCRFTA, importers must have the applicable Certificate of Origin. At the time of accounting, a claim for a preferential tariff treatment will indicate that the prescribed Certificate of Origin is in the importer's possession.

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Pour bénéficier d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre de l'ALENA, l'ALECI, l'ALECC ou l'ALECCR, les importateurs doivent détenir le certificat d'origine applicable. Au moment de la déclaration en détail, la demande d'un traitement tarifaire préférentiel indiquera que le certificat d'origine réglementaire se trouve en la possession de l'importateur. Le certificat d'origine doit être présenté sur demande à un agent de l'ASFC.

D11 - General Tariff In...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) Rules of Origin
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Acts, Regulations and O...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CCFTA Rules of Origin Regulations (SOR/97-340)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Catégorie de marchandises (ALéNA), Règlement établissant la (DORS/93-608)

B247 – CCFTA Verificati...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(hereinafter referred to as "the Act"), for which a claim for preferential tariff treatment was made on the basis that the goods originate, as a result of meeting a rule of origin under the CCFTA.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	(ci-après appelé « la Loi »), pour lesquelles une demande du traitement tarifaire préférentiel a été effectuée à titre de produit originaire parce qu'elles répondaient à l'une des règles d'origine de l'ALECC.

Accounting for Your Goods

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	If your shipment is valued at less than CAN$1,600 and is not a part of a series of shipments, you can use a Statement of Origin from the exporter or producer certifying that your goods originate within a NAFTA, CIFTA, CCFTA, or CCRFTA territory.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Si votre expédition vaut moins de 1 600 $CAN et ne fait pas partie d'une série d'expéditions, utilisez la déclaration d'origine de l'exportateur ou du producteur pour certifier que vos marchandises sont originaires d'un territoire visé par l'ALENA, l'ALECI, l'ALECC ou l'ALECCR. Vous n'aurez pas à remplir le certificat d'origine officiel.

D6-2-6 Memorandum - Ref...

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Certificate of Origin, or other acceptable information indicating the goods are not manufactured outside: Israel or Canada (for CIFTA), Chile or Canada (for CCFTA), Costa Rica or Canada (for CCRFTA), Iceland, Norway, Switzerland, Liechtenstein or Canada (for CEFTA), Peru or Canada (for CPFTA), Colombia or Canada (for CCOFTA), and Jordan or Canada (for CJFTA).

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un certificat d’origine provenant de l’entreprise de ventes à l’étranger ou tout autre renseignement acceptable indiquant que les marchandises ne sont pas fabriquées à l’extérieur de l’Israël ou du Canada (pour l’ALECI), du Chili ou du Canada (pour l’ALECC), du Pérou ou du Canada (pour l’ALECP), du Costa-Rica ou du Canada (pour ALECCR), de l’Islande, la Norvège, la Suisse, du Liechtenstein ou du Canada (pour l’ALECAELE), de la Colombie ou du Canada (pour l’ALECCO), de la Jordanie ou du Canada (pour l’ALECJ).

D8-1-1 Administration o...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CCFTA Rules of Origin Regulations CCRFTA Rules of Origin Regulations
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D6-2-6 Memorandum - Ref...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For CCFTA:
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B247 – CCFTA Verificati...

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D6-2-6 Memorandum - Ref...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	an invoice or a statement by the foreign sales company indicating that the goods originate: in Israel (for CIFTA), in Chile (for CCFTA), in Costa Rica (for CCRFTA), in Iceland, Norway, Switzerland or Liechtenstein (for CEFTA), in Peru (for CPFTA), in Colombia (for CCOFTA), or in Jordan (for CJFTA);
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	une facture ou une déclaration de l’entreprise de ventes à l’étranger indiquant que les marchandises sont originaires de l’Israël (pour l’ALECI), du Chili (pour l’ALECC), du Pérou (pour l’ALECP), du Costa-Rica (pour ALECCR), de l’Islande, la Norvège, la Suisse ou le Liechtenstein (pour l’ALECAELE), de la Colombie (pour l’ALECCO), ou de la Jordanie (pour l’ALECJ);

B247 – CCFTA Verificati...

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir asfc-cbsa.gc.ca comme domaine prioritaire	Le présent questionnaire doit être rempli, signé et retourné dans le délai donné dans la lettre qui l'accompagne. Si l'ASFC ne reçoit pas le questionnaire, dûment rempli, dans le délai fixé, elle pourra, en vertu du paragraphe 42.1(2) de la Loi, refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC.

D6-2-6 Memorandum - Ref...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	no duties apply as the goods qualify for tariff treatment under the CIFTA, the CCFTA, the CCRFTA, the CEFTA, the CPFTA, the CCOFTA or the CJFTA;
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zijden – Traduction – Dictionnaire Keybot