ccfta – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 7 Results  scc.lexum.org
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(c)  the information provided by the complainant, and any other information examined by the Tribunal in respect of the complaint, discloses a reasonable indication that the procurement has not been carried out in accordance with whichever of Chapter Ten of NAFTA, Chapter Five of the Agreement on Internal Trade, the Agreement on Government Procurement or Chapter Kbis of the CCFTA applies.
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c)  les renseignements fournis par le plaignant et les autres renseignements examinés par le Tribunal relativement à la plainte démontrent, dans une mesure raisonnable, que la procédure du marché public n’a pas été suivie conformément au chapitre 10 de l’ALÉNA, au chapitre cinq de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’Accord sur les marchés publics ou au chapitre Kbis de l’ALÉCC, selon le cas.
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T.S. 1994 No. 2 (“NAFTA”), the World Trade Organization Agreement on Government Procurement, 1915 U.N. T.S. 103 (“WTO-AGP”), or the AIT, and now, the Canada-Chile Free Trade Agreement (“CCFTA”). As Ryer J.A. put it at para.
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[17] Le paragraphe 3(1) du Règlement prévoit en outre qu’un « contrat spécifique » est un contrat visé par l’Accord de libre‑échange nord‑américain, R.T. Can. 1994 no 2 (« ALÉNA »), l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, 1915 R.T.N.U. 104 (« AMP de l’OMC »), ou l’ACI et maintenant l’Accord de libre‑échange entre le Canada et le Chili (« ALÉCC »).  Pour reprendre les termes du juge Ryer, les accords commerciaux énumérés au par. 3(1) du Règlement
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3. (1)  For the purposes of the definition “designated contract” in section 30.1 of the Act, any contract or class of contract concerning a procurement of goods or services or any combination of goods or services, as described in Article 1001 of NAFTA, in Article 502 of the Agreement on Internal Trade, in Article I of the Agreement on Government Procurement or in Article Kbis‑01 of Chapter Kbis of the CCFTA, by a government institution, is a designated contract.
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3. (1) Pour l’application de la définition de « contrat spécifique » à l’article 30.1 de la Loi, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché de fournitures ou services ou de toute combinaison de ceux‑ci, accordé par une institution fédérale — ou qui pourrait l’être — et visé, individuellement ou au titre de son appartenance à une catérogie (sic), à l’article 1001 de l’ALÉNA, à l’article 502 de l’Accord sur le commerce intérieur, à l’article premier de l’Accord sur les marchés publics ou à l’article Kbis‑01 du chapitre Kbis de l’ALÉCC.
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[31] In other words, a designated contract, under the scheme of s. 3(1) of the CITT Regulations, is one for procurement by a government or government entity under either the NAFTA, the AIT, the WTO-AGP, or, now, the CCFTA.
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[31] Autrement dit, selon l’économie du par. 3(1) du Règlement, est un contrat spécifique tout contrat relatif à un marché accordé par un gouvernement ou une entité gouvernementale et visé par l’ALÉNA, l’ACI, l’AMP de l’OMC, ou encore maintenant par l’ALÉCC.  Le fait que l’ACI soit mentionné au par. 3(1) aux côtés d’autres accords commerciaux est révélateur.  Ces accords sont fondés sur la réduction mutuelle des obstacles commerciaux entre les parties à l’accord.  Le Canada a négocié l’accès à des marchés d’autres pays pour les Canadiens en échange d’une réduction de ses barrières commerciales à l’égard des citoyens de ces mêmes pays.  Les accords confèrent des droits aux signataires et à leurs fournisseurs.
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If access to the CITT were freely available to suppliers of all countries, access to it would have no value as a concession and Canada would have greater difficulty securing the equivalent access for its own suppliers in foreign countries. Canada’s trade agreements with Chile, Peru and Colombia also provide for timely dispute resolution of the sort provided by the CITT and, as noted above, the CCFTA has been added to s.
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[42] Deuxièmement, l’interprétation de Northrop Overseas compromet l’approche du gouvernement canadien en matière de négociation d’accords commerciaux.  L’accès à un organisme de règlement alternatif accéléré des différends relatifs aux marchés publics, comme le TCCE, est une concession que le Canada peut offrir à d’autres pays lors de la négociation d’accords commerciaux en vue d’obtenir des concessions réciproques de l’autre pays.  Si les fournisseurs de tous les pays avaient librement accès au TCCE, cet accès n’aurait aucune valeur comme concession et le Canada aurait plus de difficulté à obtenir un accès équivalent à l’étranger pour ses propres fournisseurs.  Les accords commerciaux du Canada avec le Chili, le Pérou et la Colombie permettent aussi la résolution de différends en temps utile d’une manière semblable à celle qu’offre le TCCE et, comme nous l’avons fait remarquer, l’ALÉCC a été ajouté au par. 3(1) du Règlement : voir ALÉCC, art. Kbis-13; Canada‑Pérou Accord de libre‑échange, art. 1412; et Accord de libre‑échange Canada‑Colombie, art. 1412.
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If access to the CITT were freely available to suppliers of all countries, access to it would have no value as a concession and Canada would have greater difficulty securing the equivalent access for its own suppliers in foreign countries. Canada’s trade agreements with Chile, Peru and Colombia also provide for timely dispute resolution of the sort provided by the CITT and, as noted above, the CCFTA has been added to s.
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[42] Deuxièmement, l’interprétation de Northrop Overseas compromet l’approche du gouvernement canadien en matière de négociation d’accords commerciaux.  L’accès à un organisme de règlement alternatif accéléré des différends relatifs aux marchés publics, comme le TCCE, est une concession que le Canada peut offrir à d’autres pays lors de la négociation d’accords commerciaux en vue d’obtenir des concessions réciproques de l’autre pays.  Si les fournisseurs de tous les pays avaient librement accès au TCCE, cet accès n’aurait aucune valeur comme concession et le Canada aurait plus de difficulté à obtenir un accès équivalent à l’étranger pour ses propres fournisseurs.  Les accords commerciaux du Canada avec le Chili, le Pérou et la Colombie permettent aussi la résolution de différends en temps utile d’une manière semblable à celle qu’offre le TCCE et, comme nous l’avons fait remarquer, l’ALÉCC a été ajouté au par. 3(1) du Règlement : voir ALÉCC, art. Kbis-13; Canada‑Pérou Accord de libre‑échange, art. 1412; et Accord de libre‑échange Canada‑Colombie, art. 1412.
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Canada has negotiated similar exclusions for the military goods at issue in this case in trade agreements with Chile, Colombia and Peru: see CCFTA, Annex Kbis‑01.1-3, Schedule of Canada, Section A, para.
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[41] L’argument de Northrop Overseas que les fournisseurs non canadiens ont qualité pour présenter devant le TCCE des plaintes fondées sur l’ACI mène à des résultats problématiques.  Si cet argument était juste, Northrop Overseas obtiendrait des droits en vertu de l’ACI même si le gouvernement de son pays (en l’occurrence les É.‑U.) n’est pas partie à l’ACI, ce qui pose des problèmes.  Premièrement, les produits visés par le marché public en cause étaient exclus de l’ALÉNA et de l’AMP de l’OMC.  Donner à des fournisseurs non canadiens la possibilité d’acquérir des droits en vertu de l’ACI alors que ces droits ont été expressément exclus des accords signés par le gouvernement de leur pays équivaut à court‑circuiter l’exclusion.  Le Canada a négocié des exclusions similaires pour les produits militaires en cause en l’espèce dans ses accords commerciaux avec le Chili, la Colombie et le Pérou : voir ALÉCC, annexe Kbis‑01.1.3, Liste du Canada, section A, par. 2; Accord de libre‑échange Canada‑Colombie, annexe 1401‑3, Liste du Canada, section A, par. 2; Canada‑Pérou Accord de libre‑échange, annexe 1401.1‑3, Liste du Canada, section A, par. 2.