ccfta – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 53 Results  www.cbsa.gc.ca
  Tariff Treatments/Trade...  
D11-4-24 Uniform Regulations - Chapters C and E of the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA)
D11-4-24 Réglementation uniforme - chapitres C et E de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
  B247 - CCFTA Verificati...  
The purpose of this questionnaire is to request that you provide the Canada Border Services Agency (CBSA), pursuant to subparagraph E-06(1)(a) of the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), with the information used to determine the eligibility of the goods for the CCFTA preferential tariff treatment.
Le présent questionnaire vise à vous demander de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'alinéa E-06(1)(a) de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), tous les renseignements nécessaires pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC. Ces renseignements sont nécessaires pour procéder à une vérification de l'origine de marchandises importées au Canada, conformément à l'article 42.1 de la
  B247 - CCFTA Verificati...  
The purpose of this questionnaire is to request that you provide the Canada Border Services Agency (CBSA), pursuant to subparagraph E-06(1)(a) of the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), with the information used to determine the eligibility of the goods for the CCFTA preferential tariff treatment.
Le présent questionnaire vise à vous demander de fournir à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu de l'alinéa E-06(1)(a) de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC), tous les renseignements nécessaires pour déterminer si les marchandises peuvent bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC. Ces renseignements sont nécessaires pour procéder à une vérification de l'origine de marchandises importées au Canada, conformément à l'article 42.1 de la
  E655 - Customs Self-Ass...  
"X" type entries must be electronic (EDI). Note: when claiming a NAFTA and/or CCFTA adjustment, the CSA client must also be able to identify the original B3 transaction number and line number on the EDI "X" type entry.
2. Déclarations de type "X" - Le client assujetti au PAD doit être en mesure de fournir les liens du document de base qui a déclenché la déclaration en détail à l'intention de l'ASFC ainsi que les liens du document de base qui ont initié le rajustement. Les déclarations de type "X" doivent être automatisées (EDI). Note: Lorsqu'un client assujetti au PAD demande un rajustement en vertu de l'ALENA et/ou un rajustement en vertu du ALECC il doit être en mesure d'identifier le numéro de la transaction originale B3 sur la déclaration de type "X" de l'EDI.
  d6-2-3-eng  
43. Paragraph 74(1)(e) provides for a refund of duties paid or overpaid as a result of an error in the determination of origin (other than for NAFTA or CCFTA goods covered in (c.1) and CIFTA goods covered in (c.11)), tariff classification, or value for duty.
49. Par conséquent, si des droits sont remboursables à cause d’un décret pris en application de l’article 82 ou 138, une demande devrait être présentée au moyen du formulaire B2 pour recouvrer le montant des droits payés en trop ou par erreur selon le décret. C’est au demandeur qu’il incombe d’établir que les marchandises sont effectivement visées par le décret rétroactif.
  Goods - International e...  
the goods are considered "originating" under the terms of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), the Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), the Canada-Israel Free Trade Agreement (CIFTA) or the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement (CCRFTA), and the importer presents the applicable certificate of origin (see Certificate of Origin);
Si les marchandises sont importées à des fins commerciales et que les droits de douane exigibles (si les marchandises étaient importées en permanence) sont égaux ou inférieurs à 100 $ (avant TPS et TVH), le dépôt d'une garantie n'est pas exigé.
  B247 - CCFTA Verificati...  
Failure to complete and return this questionnaire in the prescribed time and manner may, pursuant to subsection 42.1(2) of the Act, result in the denial of preferential tariff treatment under the CCFTA.
Le présent questionnaire doit être rempli, signé et retourné dans le délai donné dans la lettre qui l'accompagne. Si l'ASFC ne reçoit pas le questionnaire, dûment rempli, dans le délai fixé, elle pourra, en vertu du paragraphe 42.1(2) de la Loi, refuser d'accorder le traitement tarifaire préférentiel de l'ALECC.
  General-Frequently Aske...  
The exporter of the goods who is familiar with the manufacturing process and who can attest that the shipment qualifies for lower duty rates under NAFTA, CIFTA, CCFTA, or CCRFTA must complete the certificate.
Si votre expédition est évaluée à moins de 1 600 $CAN, nous acceptons une déclaration signée de l'exportateur sur votre facture, au lieu d'un certificat d'origine officiel (dans le cadre de l'ALENA seulement).
  Accounting for Your Goo...  
If your shipment is valued at less than CAN$1,600 and is not a part of a series of shipments, you can use a Statement of Origin from the exporter or producer certifying that your goods originate within a NAFTA, CIFTA, CCFTA, or CCRFTA territory.
Si votre expédition vaut moins de 1 600 $CAN et ne fait pas partie d'une série d'expéditions, utilisez la déclaration d'origine de l'exportateur ou du producteur pour certifier que vos marchandises sont originaires d'un territoire visé par l'ALENA, l'ALECI, l'ALECC ou l'ALECCR. Vous n'aurez pas à remplir le certificat d'origine officiel.
  General-Frequently Aske...  
a Canada-Chile (CCFTA) certificate of origin or a Canada-Costa Rica (CCRFTA) certificate of origin if you are claiming lower customs duty rates for goods from Chile or Costa Rica.
Bien, que nous n'exigions pas les certificats d'origine prévus par ces accords pour dédouaner vos marchandises ou approuver votre déclaration en détail, vous devez conserver un certificat valable avec vos registres douaniers pour pouvoir nous le présenter sur demande.
  B247 - CCFTA Verificati...  
(hereinafter referred to as "the Act"), for which a claim for preferential tariff treatment was made on the basis that the goods originate, as a result of meeting a rule of origin under the CCFTA.
(ci-après appelé « la Loi »), pour lesquelles une demande du traitement tarifaire préférentiel a été effectuée à titre de produit originaire parce qu'elles répondaient à l'une des règles d'origine de l'ALECC.
  D8-1-1 - Temporary Impo...  
34. The NAFTA, CIFTA and CCFTA Certificates of Origin certify that the goods in question meet the applicable rules of origin.
32. En plus des documents de l'ASFC, l'importateur doit présenter tout document ou certificat exigé par d'autres ministères gouvernementaux.
  d6-2-3-eng  
“preferential tariff treatment under CCFTA” means, in respect of goods, entitlement to the Chile Tariff rates of customs duty under the Customs Tariff;
« traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉNA » Le bénéfice des taux de droits de douane du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du taux du tarif Mexique – États-Unis au titre du Tarif des douanes.
  B247 - CCFTA Verificati...  
B247 - CCFTA Verification Of Origin Questionnaire
B247 - Questionnaire sur la vérification de l'origine - ALÉCC
  A-Z Index  
Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA)
Cadre stratégique sur les services aériens
  Forms  
CCFTA Verification Of Origin Questionnaire
Déclaration de consentement de l'ASFC
  Origin  
B247 CCFTA Verification Of Origin Questionnaire (PDF, 526 KB)
B247 Questionnaire sur la vérification de l'origine - ALÉCC (PDF, 526 Ko)
  Export - Other useful l...  
Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA) (PDF, 64 KB) [help with PDF files]
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) (PDF, 63 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
  d6-2-3-eng  
While corrections to declarations under section 32.2 are obligatory, refunds under section 74 are voluntary. Section 74 provides a four year time period for the submission of refund claims with the exception of goods claimed under NAFTA or CCFTA.
7. Les avis écrits se rapportant aux marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites peuvent être présentés à n’importe quel bureau de douane, dans les délais réglementaires, c’est-à-dire trois jours, pour les marchandises périssables, et quatre ans, dans tous les autres cas. Pour l’application du Règlement, l’expression « marchandises périssables » s’entend des marchandises qui se dégradent ou se gâtent rapidement, p. ex. les animaux vivants, la viande fraîche, le poisson, la volaille, les fruits et les légumes, les fleurs et le plasma humain. Le bureau de douane qui reçoit l’avis y estampille la date et le transmet au bureau de douane approprié.
  d6-2-3-eng  
While corrections to declarations under section 32.2 are obligatory, refunds under section 74 are voluntary. Section 74 provides a four year time period for the submission of refund claims with the exception of goods claimed under NAFTA or CCFTA.
7. Les avis écrits se rapportant aux marchandises qui ont été endommagées, détériorées ou détruites peuvent être présentés à n’importe quel bureau de douane, dans les délais réglementaires, c’est-à-dire trois jours, pour les marchandises périssables, et quatre ans, dans tous les autres cas. Pour l’application du Règlement, l’expression « marchandises périssables » s’entend des marchandises qui se dégradent ou se gâtent rapidement, p. ex. les animaux vivants, la viande fraîche, le poisson, la volaille, les fruits et les légumes, les fleurs et le plasma humain. Le bureau de douane qui reçoit l’avis y estampille la date et le transmet au bureau de douane approprié.
  d8-1-4-eng  
(a) “originating” under the terms of the North in Canadian funds and made payable to the Receiver American Free Trade Agreement (NAFTA), the General for Canada. Cash will be accepted as a deposit in Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA), or the Canadian or United States funds only.
19. Un certificat d’origine n’est pas exigé pour les 14. Lorsque des importateurs importent fréquemment des marchandises évaluées à moins de 1 600 $CAN importées marchandises temporaires, ils peuvent verser à l’ASFC une en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain garantie permanente sous la forme d’un cautionnement. (ALENA). L’importateur doit alors fournir la déclaration Cette garantie permanente peut être versée à l’ASFC de suivante : l’une des façons suivantes :
  D8-1-1 - Temporary Impo...  
"originating good" means a good that qualifies as originating under the NAFTA Rules of Origin Regulations, the CCFTA Rules of Origin Regulations or the CCRFTA Rules of Origin Regulations. (marchandise originaire)
« marchandise originaire » Marchandise admissible à titre de produit originaire aux termes du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA), du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCC) ou du Règlement sur les règles d'origine (ALÉCCR), selon le cas. (originating good)
  D8-1-1 - Temporary Impo...  
67. Where the goods are "originating" under the terms of the NAFTA, the CCFTA or the CIFTA, and the importer presents a Certificate of Origin, a security deposit is not taken.
b) Une facture ou une déclaration écrite provenant du fournisseur des marchandises et indiquant que le coût du remplacement des marchandises est assuré par le fournisseur conformément à la garantie.
  D6-2-6 Refund of Duties...  
NAFTA/CCFTA
Erreur d'écriture
  D8-1-2- International E...  
Certificate of Origin - NAFTA, CIFTA, CCFTA and CCRFTA
Matériel de radiotélécommunication et de télécommunication
  D6-2-6 Refund of Duties...  
15. Requests for refunds under sections 74 or 76 of the Actmust be submitted within 4 years of the original date of importation except when claiming the benefits of preferential tariff treatment under the NAFTA or CCFTA.
34. Le SEDIRIO permet la transmission de données minimales à la condition que le courtier conserve les documents d'importation et d'exportation originaux. L'ASFC procède à un contrôle de vérification du courtier en demandant que les documents d'importation ou d'exportation originaux soient présentés dans un délai acceptable suivant la demande. Il peut y avoir une vérification des livres du demandeur par l'ASFC.