ccfta – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 8 Results  www.cra-arc.gc.ca
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Canada-Chile Free Trade Agreement (CCFTA)
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Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
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Canada-Chile Free Trade Agreement** (CCFTA)
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Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili** (ALÉCC)
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The CCFTA, which came into force July 5, 1997, was amended in November 2006 to add a chapter on procurement that came into force September 5, 2008. The general principles of the CCFTA are non-discrimination in the treatment of one Party's goods, services and suppliers by the other Party; transparency; and open competition.
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L'ALÉCC qui est entré en vigueur le 5 juillet 1997 a été modifié en novembre 2006 par l'ajout d'un chapitre sur l'approvisionnement qui est entré en vigueur le 5 septembre 2008. Les principes généraux de l'ALÉCC sont la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert. Le nouveau concept introduit dans l'ALÉCC est la « transparence supplémentaire » qui consiste à communiquer l'information concernant des projets de marchés qui ne sont pas visés par l'accord commercial (voir le paragraphe 4 ci-dessous).
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The CCFTA, which came into force July 5, 1997, was amended in November 2006 to add a chapter on procurement that came into force September 5, 2008. The general principles of the CCFTA are non-discrimination in the treatment of one Party's goods, services and suppliers by the other Party; transparency; and open competition.
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L'ALÉCC qui est entré en vigueur le 5 juillet 1997 a été modifié en novembre 2006 par l'ajout d'un chapitre sur l'approvisionnement qui est entré en vigueur le 5 septembre 2008. Les principes généraux de l'ALÉCC sont la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert. Le nouveau concept introduit dans l'ALÉCC est la « transparence supplémentaire » qui consiste à communiquer l'information concernant des projets de marchés qui ne sont pas visés par l'accord commercial (voir le paragraphe 4 ci-dessous).
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The CCFTA, which came into force July 5, 1997, was amended in November 2006 to add a chapter on procurement that came into force September 5, 2008. The general principles of the CCFTA are non-discrimination in the treatment of one Party's goods, services and suppliers by the other Party; transparency; and open competition.
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L'ALÉCC qui est entré en vigueur le 5 juillet 1997 a été modifié en novembre 2006 par l'ajout d'un chapitre sur l'approvisionnement qui est entré en vigueur le 5 septembre 2008. Les principes généraux de l'ALÉCC sont la non-discrimination dans le traitement des produits et des services et des fournisseurs d'une partie par l'autre partie, la transparence et le processus d'appel d'offres ouvert. Le nouveau concept introduit dans l'ALÉCC est la « transparence supplémentaire » qui consiste à communiquer l'information concernant des projets de marchés qui ne sont pas visés par l'accord commercial (voir le paragraphe 4 ci-dessous).
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4. Under the CCFTA and CCoFTA, the "extended transparency" commitments obligate the Parties to provide suppliers with information on those procurements for which they are not eligible to bid but where: (1) an open-tendering process is used and (2) the procurement value exceeds $124,000 CDN (CCFTA) and $150,000 CDN (CCoFTA).
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4. En vertu de l'ALÉCC et l'ALÉCCo, les engagements de « transparence supplémentaire » mettent les Parties dans l'obligation d'offrir aux fournisseurs des renseignements sur les acquisitions pour lesquelles ils ne peuvent être admissible de soumissionner et où les conditions suivantes s'appliquent : (1) les marchés sont adjugés selon un processus d'appel d'offres ouvert et (2) la valeur du marché excède 124 000 $CAN (ALÉCC) ou 150 000 $CAN (ALÉCCo). Voir l'Annexe K bis-01.1-8 (Engagements de transparence supplémentaire) de l'ALÉCC et l'Annexe 1401.9 (Engagements de transparence supplémentaires) de l'ALÉCCo. En ce qui concerne l'ARC, ces engagements de « transparence supplémentaire» rencontrent les pratiques existantes d'approvisionnement.
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4. Under the CCFTA and CCoFTA, the "extended transparency" commitments obligate the Parties to provide suppliers with information on those procurements for which they are not eligible to bid but where: (1) an open-tendering process is used and (2) the procurement value exceeds $124,000 CDN (CCFTA) and $150,000 CDN (CCoFTA).
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4. En vertu de l'ALÉCC et l'ALÉCCo, les engagements de « transparence supplémentaire » mettent les Parties dans l'obligation d'offrir aux fournisseurs des renseignements sur les acquisitions pour lesquelles ils ne peuvent être admissible de soumissionner et où les conditions suivantes s'appliquent : (1) les marchés sont adjugés selon un processus d'appel d'offres ouvert et (2) la valeur du marché excède 124 000 $CAN (ALÉCC) ou 150 000 $CAN (ALÉCCo). Voir l'Annexe K bis-01.1-8 (Engagements de transparence supplémentaire) de l'ALÉCC et l'Annexe 1401.9 (Engagements de transparence supplémentaires) de l'ALÉCCo. En ce qui concerne l'ARC, ces engagements de « transparence supplémentaire» rencontrent les pratiques existantes d'approvisionnement.
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4. Under the CCFTA and CCoFTA, the "extended transparency" commitments obligate the Parties to provide suppliers with information on those procurements for which they are not eligible to bid but where: (1) an open-tendering process is used and (2) the procurement value exceeds $124,000 CDN (CCFTA) and $150,000 CDN (CCoFTA).
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4. En vertu de l'ALÉCC et l'ALÉCCo, les engagements de « transparence supplémentaire » mettent les Parties dans l'obligation d'offrir aux fournisseurs des renseignements sur les acquisitions pour lesquelles ils ne peuvent être admissible de soumissionner et où les conditions suivantes s'appliquent : (1) les marchés sont adjugés selon un processus d'appel d'offres ouvert et (2) la valeur du marché excède 124 000 $CAN (ALÉCC) ou 150 000 $CAN (ALÉCCo). Voir l'Annexe K bis-01.1-8 (Engagements de transparence supplémentaire) de l'ALÉCC et l'Annexe 1401.9 (Engagements de transparence supplémentaires) de l'ALÉCCo. En ce qui concerne l'ARC, ces engagements de « transparence supplémentaire» rencontrent les pratiques existantes d'approvisionnement.