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Le CRSNG ne revendiquera aucun droit à l'égard de la propriété intellectuelle (PI) issue des travaux de recherche qu'il finance. De façon générale, avant même d'entreprendre les activités appuyées par le Programme d'ICC, les collèges doivent élaborer et signer une entente avec chaque entreprise partenaire concernant les droits de PI et la cession de la PI découlant de la recherche appliquée financée au moyen de la subvention. Toutes les ententes sur les droits de PI découlant de la recherche financée en vertu du Programme d'ICC doivent prendre en compte l'objectif de création de partenariats visé, ce qui suppose un partage entre les partenaires des retombées éventuelles, au prorata de leur contribution respective, ainsi que le partage des coûts de protection de la PI.
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