cde – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 4 Résultats  bs.ustc.edu.cn  Page 8
  Droit de rétractation -...  
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Conformément aux articles 47 à 53 du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (CDE), l’« Acheteur » a le droit de notifier à Salut ! Ça va ? SA, à l'adresse de courrier électronique
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L’« Acheteur » ne peut plus exercer son droit à la rétractation en cas de survenance de l'un des cas visés à l'article 53 du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du CDE. Dans ces conditions, l'article en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge de l’« Acheteur ».
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The goods must be returned at the « Buyer’s » expense within the same timeframe, in their original packaging, undamaged, accompanied by all their accessories, the manual and a (copy) of the invoice / delivery document to:
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SA procédera au remboursement des articles commandés pour le montant porté sur le bon de commande, hors frais de port, dans les 14 jours (Salut ! Ça va ? SA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits) suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article 49 du livre VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du CDE.
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In accordance with Articles 47-53 of Book VI « Pratiques du marché et protection du consommateur » du Code de droit économique (CDE), the "Buyer" has the right to notify Salut ! Ça va ? SA, by e-mail to the address shop@geluck.com that he renounces to the purchase, without penalty and without any reason necessary, within fourteen (14) calendar days following the day of delivery of the items.