cey – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 8 Résultats  scc.lexum.org
  Supreme Court of Canada...  
Unlike fist fights, sporting activities and games usually have a significant social value; they are worthwhile. In this regard the holding of the Saskatchewan Court of Appeal in R. v. Cey, supra, is apposite.
La cour à la majorité a décidé que certains genres de force intentionnelle sont clairement visés par les règles du jeu, de sorte qu'il est facile de conclure à l'existence d'un consentement implicite auquel il faut donner effet.  Par ailleurs, des actes très violents qui dépassent clairement les normes ordinaires de conduite ne seront pas reconnus comme une conduite légitime à laquelle il est validement possible de consentir.
  Supreme Court of Canada...  
Without referring to Setrum, the majority in Cey came to its conclusion by relying on Attorney General's Reference, supra, and on the Ontario Court of Appeal's decision in the case at bar; both cases having been decided subsequent to its earlier decision in Setrum.
Sans mentionner l'affaire Setrum, la cour à la majorité, dans l'affaire Cey, est arrivée à sa conclusion en s'appuyant sur l'affaire Attorney General's Reference, précitée, et sur l'arrêt rendu en l'espèce par la Cour d'appel de l'Ontario; ces deux affaires ont été tranchées postérieurement à son jugement dans l'affaire Setrum.  Dans cette mesure, le raisonnement suivi dans l'arrêt Cey est ici tout autant en jeu que celui qui a été adopté par la Cour d'appel de l'Ontario en l'espèce.  La Cour d'appel de la Saskatchewan a jugé que, même si le consentement au recours à la force peut être implicite et peut donc constituer un consentement valide et efficace, son effet est néanmoins restreint, non seulement en fait, mais également en droit (aux pp. 492 et 493):
  Supreme Court of Canada...  
Without referring to Setrum, the majority in Cey came to its conclusion by relying on Attorney General's Reference, supra, and on the Ontario Court of Appeal's decision in the case at bar; both cases having been decided subsequent to its earlier decision in Setrum.
Sans mentionner l'affaire Setrum, la cour à la majorité, dans l'affaire Cey, est arrivée à sa conclusion en s'appuyant sur l'affaire Attorney General's Reference, précitée, et sur l'arrêt rendu en l'espèce par la Cour d'appel de l'Ontario; ces deux affaires ont été tranchées postérieurement à son jugement dans l'affaire Setrum.  Dans cette mesure, le raisonnement suivi dans l'arrêt Cey est ici tout autant en jeu que celui qui a été adopté par la Cour d'appel de l'Ontario en l'espèce.  La Cour d'appel de la Saskatchewan a jugé que, même si le consentement au recours à la force peut être implicite et peut donc constituer un consentement valide et efficace, son effet est néanmoins restreint, non seulement en fait, mais également en droit (aux pp. 492 et 493):
  Supreme Court of Canada...  
Having not faced this issue of consent since its decision in Setrum, supra, the Saskatchewan Court of Appeal returned to it in R. v. Cey (1989), 48 C.C.C. (3d) 480, apparently with a very different mind set.
N'ayant pas été saisie de la question du consentement depuis qu'elle avait rendu sa décision dans l'affaire Setrum, précitée, la Cour d'appel de la Saskatchewan y est revenue dans l'arrêt R. v. Cey (1989), 48 C.C.C. (3d) 480, apparemment dans un état d'esprit fort différent.  Il s'agissait d'une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles graves qui avait été portée en vertu de l'art. 245.1 du Code et qui découlait de blessures infligées au cours d'une partie de hockey, quand l'accusé avait frappé le plaignant au cou et au visage avec son bâton.  Le plaignant a été blessé à la tête et on a constaté qu'il avait subi une commotion et une entorse cervicale, pour lesquelles il a été hospitalisé pendant trois jours.  Le juge du procès a conclu que l'accusé n'avait pas eu l'intention de blesser le plaignant, pas plus qu'il n'avait eu l'intention d'utiliser contre la victime une force plus grande que celle qui est habituellement utilisée dans les parties de hockey.  Le juge a conclu que, puisque le plaignant avait continué à jouer après avoir été blessé, celui‑ci avait implicitement consenti aux contacts physiques qui avaient eu lieu; il s'est fondé sur cette conclusion pour acquitter l'accusé.  Le ministère public a interjeté appel pour le motif, notamment, que le juge du procès s'était mal instruit du droit sur la question du consentement.
  Supreme Court of Canada...  
Having not faced this issue of consent since its decision in Setrum, supra, the Saskatchewan Court of Appeal returned to it in R. v. Cey (1989), 48 C.C.C. (3d) 480, apparently with a very different mind set.
N'ayant pas été saisie de la question du consentement depuis qu'elle avait rendu sa décision dans l'affaire Setrum, précitée, la Cour d'appel de la Saskatchewan y est revenue dans l'arrêt R. v. Cey (1989), 48 C.C.C. (3d) 480, apparemment dans un état d'esprit fort différent.  Il s'agissait d'une accusation de voies de fait causant des lésions corporelles graves qui avait été portée en vertu de l'art. 245.1 du Code et qui découlait de blessures infligées au cours d'une partie de hockey, quand l'accusé avait frappé le plaignant au cou et au visage avec son bâton.  Le plaignant a été blessé à la tête et on a constaté qu'il avait subi une commotion et une entorse cervicale, pour lesquelles il a été hospitalisé pendant trois jours.  Le juge du procès a conclu que l'accusé n'avait pas eu l'intention de blesser le plaignant, pas plus qu'il n'avait eu l'intention d'utiliser contre la victime une force plus grande que celle qui est habituellement utilisée dans les parties de hockey.  Le juge a conclu que, puisque le plaignant avait continué à jouer après avoir été blessé, celui‑ci avait implicitement consenti aux contacts physiques qui avaient eu lieu; il s'est fondé sur cette conclusion pour acquitter l'accusé.  Le ministère public a interjeté appel pour le motif, notamment, que le juge du procès s'était mal instruit du droit sur la question du consentement.
  Supreme Court of Canada...  
Considered:  Attorney General's Reference (No. 6 of 1980), [1981] 2 All E.R. 1057; R. v. Coney (1882), 8 Q.B.D. 534; R. v. Donovan, [1934] All E.R. 207;  approved:  R. v. Buchanan (1898), 1 C.C.C. 442;  R. v. Cullen (1948), 93 C.C.C. 1 (Ont. C.A.), aff'd [1949] S.C.R. 658; R. v. Squire (1975), 26 C.C.C. (2d) 219 (Ont. C.A.), rev'd on other grounds, [1977] 2 S.C.R. 13; R. v. Kusyj (1983), 51 A.R. 243; R. v. Gur (1986), 27 C.C.C. (3d) 511; R. v. Cey (1989), 48 C.C.C. (3d) 480; R. v. McIntosh (1991), 64 C.C.C. (3d) 294; disapproved:  R. v. Dix (1972), 10 C.C.C. (2d) 324; R. v. MacTavish (1972), 8 C.C.C. (2d) 206; R. v. Abraham (1974), 30 C.C.C. (2d) 332, 26 C.R.N.S. 390; R. v. Setrum (1976), 32 C.C.C. (2d) 109; R. v. Bergner (1987), 36 C.C.C. (3d) 25; R. v. Loonskin (1990), 103 A.R. 193; referred to:  Bradley v. Coleman (1925), 28 O.W.N. 261; R. v. Carriere (1987), 56 C.R. (3d) 257; R. v. Crouse (1982), 39 N.B.R. (2d) 1; R. v. Jerome, [1990] 1 W.W.R. 277; Kirzner v. The Queen, [1978] 2 S.C.R. 487; Amato v. The Queen, [1982] 2 S.C.R. 418; R. v. March (1844), 1 Car.
Arrêts examinés:  Attorney General's Reference (No. 6 of 1980), [1981] 2 All E.R. 1057; R. v. Coney (1882), 8 Q.B.D. 534; R. v. Donovan, [1934] All E.R. 207;  arrêts approuvés:  R. v. Buchanan (1898), 1 C.C.C. 442;  R. v. Cullen (1948), 93 C.C.C. 1 (Ont. C.A.), conf. [1949] R.C.S. 658; R. v. Squire (1975), 26 C.C.C. (2d) 219 (C.A. Ont.), inf. pour d'autres motifs, [1977] 2 R.C.S. 13; R. v. Kusyj (1983), 51 A.R. 243; R. v. Gur (1986), 27 C.C.C. (3d) 511; R. v. Cey (1989), 48 C.C.C. (3d) 480; R. v. McIntosh (1991), 64 C.C.C. (3d) 294; arrêts critiqués:  R. v. Dix (1972), 10 C.C.C. (2d) 324; R. v. MacTavish (1972), 8 C.C.C. (2d) 206; R. v. Abraham (1974), 26 C.R.N.S. 390; R. v. Setrum (1976), 32 C.C.C. (2d) 109; R. v. Bergner (1987), 36 C.C.C. (3d) 25; R. v. Loonskin (1990), 103 A.R. 193; arrêts mentionnés:  Bradley v. Coleman (1925), 28 O.W.N. 261; R. v. Carriere (1987), 56 C.R. (3d) 257; R. v. Crouse (1982), 39 N.B.R. (2d) 1; R. v. Jerome, [1990] 1 W.W.R. 277; Kirzner c. La Reine, [1978] 2 R.C.S. 487; Amato c. La Reine, [1982] 2 R.C.S. 418; R. v. March (1844), 1 Car. & K. 496, 174 E.R. 909; R. v. Lock (1872), L.R. 2 C.C.R. 10; Wright's Case (1603), Co. Litt. f. 127 a‑b; Matthew v. Ollerton (1693), Comb. 218, 90 E.R. 438; Boulter v. Clarke (1747), Bull. N.P. 16; R. v. Lewis (1844), 1 Car. & K. 419, 174 E.R. 874; R. v. Barron (1985), 23 C.C.C. (3d) 544.