cil – Traduction – Dictionnaire Keybot

  017  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The governments signatory hereto, being mem­bers of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  027  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The governments signatory here­to, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  033  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The governments signa­tory hereto, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  035  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The governments signatory hereto, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  023  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that the aim of the Coun­cil of Europe is to achieve a greater unity between its members;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

  012  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The govern­ments signato­ry hereto, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires du présent Accord, membres du Conseil de l'Europe,

  002  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The archives of the Coun­cil, and in general all documents belonging to it or held by it, shall be inviolable wheresoev­er located.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les archives du Conseil et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables où qu'ils se trouvent.

  019  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The govern­ments signatory hereto, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  021  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Governments signatory hereto, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  028  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Section 5 – Committees of the Administrative Coun­cil
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Section 5 – Commissions du Conseil d'administration

  015  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The govern­ments signa­tory hereto, being members of the Coun­cil of Europe,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe,

  071  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Secretary General of the Council of Europe shall inform the member States represented on the Committee of Ministers of the Coun­cil and any State which has acceded to this Convention of:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres représentés au Comité des Ministres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :

  015  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Consid­ering that one of the objects of the Coun­cil of Europe is to pursue a policy of common action in cultural and scientif­ic matters;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de poursuivre une politique d'action commune dans les domaines culturel et scientifique;

  017  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Having regard to the Reso­lution of the Committee of Ministers of the Coun­cil of Europe of 12th September 1952, relating to the gener­alisat­ion of the prac­tice of examination of patent applica­tions for novel­ty;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Vu la Résolution du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en date du 12 septembre 1952, relative à la généralisation de l'examen de nouveauté des demandes de brevets;

  035  

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2 Any Contracting Party may, at the time of ratifi­cation or approv­al of this Charter or at any time thereafter, de­clare by notification addressed to the Secretary General of the Coun­cil of Europe, that the Charter shall extend in whole or in part to a non-metropoli­tan territory or territories specified in the said declara­tion for whose international relations it is responsi­ble or for which it assumes interna­tional responsi­bility.

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2        Toute Partie contractante peut, au moment de la ratification ou de l'approbation de la présente Charte, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la Charte, en tout ou en partie, s'appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont elle assure les relations internationales ou dont elle assume la responsabilité internationale. Elle spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie II de la Charte qu'elle accepte comme obligatoires en ce qui concerne chacun des territoires désignés dans la déclaration.

  002  

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Privileges and immunities are granted to officials in the interests of the Council of Europe and not for the personal benefit of the individuals themselves. The Secreta­ry General shall have the right and the duty to waive the immunity of any official in any case where, in his opinion, the immunity would impede the course of jus­tice and can be waived without prejudice to the inter­ests of the Coun­cil of Europe.

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Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux agents dans l'intérêt du Conseil et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général peut et doit lever l'immunité accordée à un agent dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait l'exercice normal d'une action de justice et pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice aux intérêts du Conseil. A l'égard du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres a qualité pour prononcer la levée des immunités.

  028  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The govern­ments signatory hereto, being members of the Coun­cil of Europe, signatories of the General Agree­ment on Privileges and Immunities of the Council of Europe or Parties to the said Agreement and, at the same time, members of the Council of Europe Resettlement Fund for National Refugees and Over-popu­lation,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, signataires de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe ou Parties à cet Accord et, en même temps, membres du Fonds de réétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population,

  027  

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Done at Paris, this 15th day of December 1958, in Eng­lish and French, both texts being equally author­itative, in a single copy, which shall remain in the archives of the Coun­cil of Europe and of which the Secretary General shall send certi­fied copies to each of the signatory and acceding gov­ernments and to the Director of the Interna­tional Bureau for the Protec­tion of Literary and Artistic Works.

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Fait à Paris, le 15 décembre 1958, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires et adhérents, ainsi qu'au Bureau international pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

  021  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Secretary General of the Coun­cil of Europe shall communi­cate to the other Contracting Parties the infor­mation received from each of them in accor­dance with Article 7 and shall keep the Committee of Minis­ters informed of the prog­ress made in the implementa­tion of this Convention.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux autres Parties contractantes les communications reçues de chacune d'elles en application de l'article 7 ci-dessus, et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans l'application de la présente Convention.

  002  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c        in exercis­ing its rights under sub-paragraphs a and b above, the Council of Europe shall pay due regard to any represen­tations made by the gov­ernment of a member and shall defer to such representations in so far as it considers this can be done without detriment to the inter­ests of the Coun­cil.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c        dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des alinéas a et b ci-dessus, le Conseil de l'Europe tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le gouvernement de tout membre dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.

  018  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If, in order to further the aims of the present Conven­tion, two or more Contracting Parties desire to arrange meetings at the seat of the Council of Europe other than those specified in paragraph 1 of Article 6, the Secreta­ry G­eneral of the Coun­cil shall afford them such administrative assistance as they may require.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Si, en vue d'atteindre les buts de la présente Convention, deux Parties contractantes, ou plus, désirent organiser au siège du Conseil de l'Europe des rencontres autres que celles prévues au paragraphe premier de l'article 6, le Secrétaire Général du Conseil leur prêtera toute l'aide administrative nécessaire.

  035  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Secretary Gen­eral of the Coun­cil of Europe shall transmit to the Consulta­tive Assembly the con­clusions of the Commit­tee of Experts. The Consultative Assembly shall commu­nicate its views on these conclusions to the Committee of Ministers.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe transmettra à l'Assemblée Consultative les conclusions du Comité d'experts. L'Assemblée Consultative communiquera au Comité des Ministres son avis sur ces conclusions.

  017  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2        Any member of the Council of Europe which has signed and ratified this Convention may denounce it by giving one year's notice to this effect to the Secretary ­General of the Coun­cil.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2        Tout membre du Conseil de l'Europe ayant signé et ratifié la présente Convention pourra mettre fin, en ce qui le concerne, à l'application de celle-ci, en donnant un préavis d'un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil.

  019  

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Recogni­sing the special char­acter of the links between the member coun­tries of the Coun­cil of Europe as affirmed in conven­tions and agreements already concluded within the framework of the Council such as the Convention for the Protection of Human Rights and Funda­mental Freedoms signed on 4th November 1950, the Proto­col to this Convention signed on 20th March 1952, the European Con­vention on Social and Medical Assis­tance and the two European Interim Agreements on Social Security signed on 11th December 1953;

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Reconnaissant le caractère tout particulier des liens qui existent entre les pays membres du Conseil de l'Europe et qui trouvent leur affirmation dans les conventions et accords déjà conclus dans le cadre du Conseil, notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, et dans le Protocole additionnel à cette Convention, signé le 20 mars 1952, ainsi que dans la Convention européenne d'assistance sociale et médicale et dans les deux Accords intérimaires européens sur la sécurité sociale, signés le 11 décembre 1953;