complaint received – -Translation – Keybot Dictionary

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A description of the complaint received specifying the actual or potential harm, the reproach against BFL and the request for remedial action;
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Une description de la plainte reçue précisant le préjudice subi ou potentiel, le reproche fait à BFL et la demande de mesure correctrice;
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On February 9, 2007, the Military Police Complaints Commission (MPCC) launched a public interest investigation into allegations involving military police personnel serving at the Joint Task Force Afghanistan base at Kandahar Airfield (KAF) in the Kandahar province of Afghanistan. This decision related to a formal complaint received by the Commission on January 29, 2007.
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Le 9 février 2007, la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) a annoncé la tenue d’une enquête d’intérêt public sur des allégations visant des membres de la police militaire en service à la base de la Force opérationnelle interarmées en Afghanistan située à l’aérodrome de Kandahar (AK), dans la province afghane de Kandahar. Cette décision faisait suite à une plainte officielle déposée auprès de la Commission le 29 janvier 2007. Le plaignant citait des éléments portant à croire que des individus appréhendés par des membres des Forces canadiennes (FC) avaient été maltraités en avril 2006 dans la région de Kandahar, en Afghanistan. Il alléguait aussi que la police militaire n’avait pas mené d’enquête à cet égard ni fourni les soins médicaux appropriés.
  www.pmprb-cepmb.gc.ca  
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To ensure transparency, the resolution of all investigations which follow from a complaint received by the PMPRB, for both new and existing patented veterinary and OTC medicines, will be made publicly available.
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10.8 Si, après examen, le prix du médicament semble conforme à la Loi, le personnel du Conseil en informera le président afin de mettre un terme à l´affaire. Par souci de transparence, le CEPMB publie les résultats de toutes les enquêtes qu´il mène sur le prix d´un médicament breveté pour usage vétérinaire ou sur le prix d´un médicament breveté distribué en vente libre.
  www.citt-tcce.gc.ca  
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The CRA submitted that failing to accept, as final, verbal 4 information provided during a debriefing, or the mere act of requesting written confirmation of that information, does not erase the actual knowledge, supplied by that verbal information, of the CRA denying relief to Joncas. The CRA therefore contended that the complaint received by the Tribunal on October 7, 2005, is beyond the time allowed by section 6 of the Regulations.
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7. L’ARC a soutenu que Joncas avait directement pris connaissance du refus de donner suite à son opposition lors de l’entretien final du 16 septembre 2005 et que, par conséquent, le délai de dépôt d’une plainte à cet égard auprès du Tribunal prenait fin le 30 septembre 2005. L’ARC a soutenu que le fait de ne pas accepter comme définitive l’information verbale 4 donnée lors d’un entretien final, ou le simple fait de demander une confirmation écrite d’une telle information, ne supprime pas la prise de connaissance directe découlant de l’information verbale, à savoir le refus de réparation par l’ARC à Joncas. L’ARC a donc prétendu que la plainte reçue par le Tribunal, le 7 octobre 2005, n’avait pas été déposée dans le délai prescrit par l’article 6 du Règlement.
  3 Hits www.adstandards.com  
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The Procedure only applies to a Complaint received in writing by ASC from an Advertiser alleging that another Advertiser’s Advertising violates one or more provisions of the Code. There is no authority at this time for applying the Procedure to alleged violations of
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La présente Procédure s’applique uniquement à une plainte écrite, reçue par NCP de la part d’un annonceur qui allègue que la publicité d’un autre annonceur enfreint une ou plusieurs dispositions contenues au Code. Actuellement, il n’existe aucune autorité pour faire appliquer la Procédure dans le cas de violations alléguées de :
  2 Hits www.oic-ci.gc.ca  
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From a metrics perspective, there is sufficient reporting to keep senior management informed on progress and of any issues that may arise. We also noted that a dual risk assessment occurs at the beginning of the process, with both the IERU Director and the Assistant Commissioner reviewing every complaint received.
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Nous avons constaté qu'aucun processus formel d'analyse de l'environnement n'est intégré à l'inventaire des dossiers actuels. Par conséquent, si un changement de l'environnement externe a une incidence sur une plainte non balisée lors de sa réception, il est possible que la haute direction n'en soit pas informée. Le nouveau système InTrac, qui offre une fonction de recherche par mot clé plus sophistiquée que son prédécesseur, permettra d'analyser régulièrement l'environnement et d'effectuer des recherches dans la base de données afin de repérer ces cas, et d'informer  la haute direction.
  www.cta.gc.ca  
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The process arises from a complaint received from Linda McKay-Panos concerning the seats provided by Air Canada in its aircraft and the air carrier's policy of charging 1.5 fares to a person who requires two seats to accommodate his/her obesity.
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Ceci résulte d'une plainte déposée par Linda McKay-Panos relativement aux sièges qu'Air Canada lui avait assignés à bord de ses aéronefs et à sa politique d'exiger des personnes qui requièrent deux places en raison de leur obésité une fois et demie le prix du billet. L'audience a pour but de recueillir les témoignages d'experts sur la question de l'obésité en tant que déficience. En outre, les éléments de preuve pourront être contestés.
  www.cta-otc.gc.ca  
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The process arises from a complaint received from Linda McKay-Panos concerning the seats provided by Air Canada in its aircraft and the air carrier's policy of charging 1.5 fares to a person who requires two seats to accommodate his/her obesity.
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Ceci résulte d'une plainte déposée par Linda McKay-Panos relativement aux sièges qu'Air Canada lui avait assignés à bord de ses aéronefs et à sa politique d'exiger des personnes qui requièrent deux places en raison de leur obésité une fois et demie le prix du billet. L'audience a pour but de recueillir les témoignages d'experts sur la question de l'obésité en tant que déficience. En outre, les éléments de preuve pourront être contestés.
  visola.hu  
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They were completed by gamma-screening developed by VISOLA Ltd. Since 1996 until 2009 altogether 345 pieces of complete EPAs were delivered to Paks NPP. Those all work still perfectly. No complaint received so far.
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Используя опыт, полученный от разработки средневольтных кабельных проходок, была основана фирма VISOLA ООО, беря на себя обязанность замены на АЭС Пакш старых, устаревших кабельных проходок для силовых и измерительных цепей на новые современные проходки. За основу конструкции проходок мы взяли модули предварительно напряжённые стеклоизоляционных проходок фирмы SCHOOT Electronic Packaging GmbH. На сегодняшний день мы поставили для АЭС Пакш 345 штук герметичных кабельных проходок, имеющих защиту от гамма излучений, которые до сих пор функционируют. Претензии на качество не поступили ни в одном случае.
  www.tcce.gc.ca  
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The CRA submitted that failing to accept, as final, verbal4 information provided during a debriefing, or the mere act of requesting written confirmation of that information, does not erase the actual knowledge, supplied by that verbal information, of the CRA denying relief to Joncas. The CRA therefore contended that the complaint received by the Tribunal on October 7, 2005, is beyond the time allowed by section 6 of the Regulations.
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7. L’ARC a soutenu que Joncas avait directement pris connaissance du refus de donner suite à son opposition lors de l’entretien final du 16 septembre 2005 et que, par conséquent, le délai de dépôt d’une plainte à cet égard auprès du Tribunal prenait fin le 30 septembre 2005. L’ARC a soutenu que le fait de ne pas accepter comme définitive l’information verbale4 donnée lors d’un entretien final, ou le simple fait de demander une confirmation écrite d’une telle information, ne supprime pas la prise de connaissance directe découlant de l’information verbale, à savoir le refus de réparation par l’ARC à Joncas. L’ARC a donc prétendu que la plainte reçue par le Tribunal, le 7 octobre 2005, n’avait pas été déposée dans le délai prescrit par l’article 6 du Règlement.
  2 Hits parl.gc.ca  
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We believe, again through the fact-finding and mediative work of the CSR counsellor and their commitment both in specific instances of each complaint received and in their annual reporting, that transparency in the information provided to the Minister of International Trade will substantively respond to many of the considerations identified in that round table report in regard to that area of dispute resolution.
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Le rapport de ces tables rondes recommandait un mécanisme supplémentaire, un comité consultatif tripartite, sans pouvoir de sanction, qui ferait des recommandations au gouvernement. Nous croyons que le travail d'enquête et de médiation du conseiller en RSE et son engagement ainsi que celui du comité, dans le cas particulier de chaque plainte reçue et dans le rapport annuel favoriseront la transparence de l'information fournie au ministre du Commerce international. Nous croyons que cette transparence répondra en grande partie à de nombreuses considérations du rapport des tables rondes sur ce domaine de résolution des différends.
  www.lanz-active.com  
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You agree that we have the right (but not the obligation) to investigate any complaint received and, at any time and for any reason, to remove any material which you post to this Site, with or without your permission, and with or without cause, in our sole discretion.
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Por este Acuerdo, usted reconoce que al iniciar un procedimiento de demanda, ANTH  asume el papel de un buen samaritano, y, para permitir que hagamos nuestro mejor esfuerzo, de buena fe, para eliminar o restringir la disponibilidad del material infractor, racista, sexista, obsceno, acosador u objetable, usted acepta renunciar a cualquier reclamo o recursos que de lo contrario podrían hacer contra nosotros bajo cualquier teoría legal (incluyendo, pero no limitada, a las leyes de propiedad intelectual) que surja o esté relacionado de alguna forma con el contenido de este Sitio o nuestra respuesta o falta de respuesta a una demanda.
  www.citt.gc.ca  
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The CRA submitted that failing to accept, as final, verbal 4 information provided during a debriefing, or the mere act of requesting written confirmation of that information, does not erase the actual knowledge, supplied by that verbal information, of the CRA denying relief to Joncas. The CRA therefore contended that the complaint received by the Tribunal on October 7, 2005, is beyond the time allowed by section 6 of the Regulations.
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7. L’ARC a soutenu que Joncas avait directement pris connaissance du refus de donner suite à son opposition lors de l’entretien final du 16 septembre 2005 et que, par conséquent, le délai de dépôt d’une plainte à cet égard auprès du Tribunal prenait fin le 30 septembre 2005. L’ARC a soutenu que le fait de ne pas accepter comme définitive l’information verbale 4 donnée lors d’un entretien final, ou le simple fait de demander une confirmation écrite d’une telle information, ne supprime pas la prise de connaissance directe découlant de l’information verbale, à savoir le refus de réparation par l’ARC à Joncas. L’ARC a donc prétendu que la plainte reçue par le Tribunal, le 7 octobre 2005, n’avait pas été déposée dans le délai prescrit par l’article 6 du Règlement.
  2 Hits scc.lexum.org  
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59, in ss. 20 and 22. Any complaint received by the Commission might be investigated and a report made to the Attorney General of Canada recommending prosecution. By s. 20, the Attorney General of Canada could refer the matter either to the Director of Public Prosecutions created by s.
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Les articles 20 et 22 de la Loi sur la Commission fédérale du commerce et de l’industrie, 1935 (Can.), chap. 59, prévoient une procédure similaire. Toute plainte reçue par la Commission peut faire l’objet d’une enquête et d’un rapport recommandant au procureur général du Canada d’intenter des poursuites. Aux termes de l’art. 20, le procureur général du Canada peut transmettre le dossier soit au directeur des poursuites publiques, nommé en vertu de l’art. 21, soit au procureur général de la province intéressée «pour que soit exercée l’action qui pourrait paraître convenir dans les circonstances». L’article 22 précise les fonctions qui incombent au directeur des poursuites publiques, sous la surveillance du ministre de la Justice: a) «instituer, à la demande du procureur général du Canada, des procédures criminelles pour toute infraction à l’une quelconque des lois interdisant les pratiques déloyales dans le commerce, dans les cas qui paraissent importants ou difficiles ou dans lesquels des circonstances particulières ou le refus ou la négligence de toute autre personne d’instituer ces procédures semblent rendre l’action de ce directeur nécessaire pour obtenir la poursuite régulière d’un contrevenant»; et b) «conseiller ou aider»
  4 Hits www.cjc-ccm.gc.ca  
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In the rare instance where a complainant may have some remote concern about possible retaliation, Council's complaints procedures provide for a complaint received from an anonymous source to be treated to the greatest extent possible in the same manner as any other complaint.
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Les juges savent qu'un processus de traitement des plaintes juste et transparent est essentiel au maintien de la confiance du public dans les décisions qu'ils rendent chaque jour. Dans les cas rares où un plaignant pourrait avoir une raison quelconque de craindre des représailles, les procédures du Conseil relatives aux plaintes spécifient qu'une plainte provenant d'une source anonyme est traitée, dans la mesure du possible, de la même façon que toute autre plainte.
  3 Hits hc-sc.gc.ca  
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investigate and record every complaint received in respect of the quality of the natural health product and, if necessary, take corrective action".
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d'autre part, examiner les plaintes reçues au sujet de la qualité du produit de santé naturel, tenir un registre de celles-ci et, le cas échéant, prendre les mesures correctives nécessaires. »
  www.erigoshop.hu  
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The taking into account of letters of complaint received from holidaymakers, to which the managers shall undertake to reply. There can be no quality without monitoring.
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Einbeziehung von Reklamationsschreiben, zu deren Beantwortung sich die Betreiber verpflichten. Es gibt keine Qualität ohne Kontrolle.
  www.fcac-acfc.gc.ca  
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to have policies and procedures in place to transfer a complaint received by it and all related information that is in its possession or control to another ECB without delay if a member becomes a member of another ECB before a final recommendation is made in respect of the complaint
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ait mis en place des politiques et des procédures pour transférer sans délai une plainte reçue et tous les renseignements pertinents qui sont en sa possession ou sous sa garde à un autre OETP lorsqu'un membre change d'OETP, avant qu'une recommandation définitive n'ait été formulée relativement à la plainte;
  www.revenue.ie  
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Of the 23 access requests received in 2007 under the Data Protection Acts, 6 were granted in full, 1 was partially granted and 16 were withdrawn. In addition, an internal examination was carried out in connection with a complaint received from the Office of the Data Protection Commissioner and the matter was satisfactorily concluded.
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As na 23 iarraidh ar rochtain a fuarthas in 2007 faoi na hAchtanna Cosanta Sonraí deonaíodh 6 cinn go hiomlán, deonaíodh 1 i bpáirt agus tarraingíodh siar 16. Chomh maith leis sin rinneadh scrúdú inmheánach maidir le gearán a fuarthas ó Oifig an Choimisinéara Cosanta Sonraí agus socraíodh an t-ábhar chun sástachta.
  2 Hits www.rcmp.gc.ca  
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He was released by the RCMP on strict conditions. This arrest follows an investigation by the Yukon RCMP Specialized Response Unit in response to a complaint received in August, 2015. The complaint alleges a sexual assault occurred in the fall of 2014.
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Le 23 décembre 2015, la GRC a arrêté Roger Kyikavichik, d'Old Crow. La GRC l'a remis en liberté sous réserve de conditions rigoureuses. Cette arrestation fait suite à une enquête de l'équipe d'intervention spécialisée de la GRC du Yukon, effectuée suite à une plainte reçue en août 2015. La personne qui a porté plainte signalait une agression sexuelle qui aurait eu lieu en automne 2014.
  www.sse.gov.on.ca  
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The investigation resulted from a complaint received by the ministry from a consumer who stated that she had paid to have household property moved into a storage facility for a year and to provide insurance for her goods while in storage.
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Le ministère a mené une enquête à la suite d’une plainte déposée par une consommatrice qui déclarait avoir payé pour que son mobilier soit déménagé dans un entrepôt pour une période d’un an et qu’il soit assuré pendant cette période. La consommatrice a ensuite découvert que ses biens avaient été vendus, le déménageur ayant apparemment omis de payer le loyer de l’entrepôt, tel que convenu. La consommatrice ne pouvait présenter aucune demande de règlement en vertu d’une police d’assurance pour ses biens manquants.
  5 Hits www.gnb.ca  
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(b) with respect to each complaint received during the calendar year for which the report is made
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a) le nombre de plaintes reçues durant l'année civile faisant l'objet du rapport et la date de réception de chaque plainte;
  opo-boa.gc.ca  
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The first row is connected through an arrow to the second row. The second row consists of one text box which is called Written complaint received by OPO. Below the text box is writing which reads as We will: acknowledge receipt of your complaint within 24 hours; work with you to clarify your issue(s) and ensure we have the necessary information; explain the process and timelines; and assess your complaint against regulatory criteria.
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La première rangée est reliée à la deuxième par une flèche. La deuxième rangée est composée d'une zone de texte intitulée « Plainte écrite reçue par le BOA ». Sous la zone de texte, il y a un message indiquant que : nous accuserons réception de votre plainte dans un délai de 24 heures, nous travaillerons avec vous pour préciser votre question et ferons en sorte d'avoir les renseignements nécessaires, nous expliquerons le processus et les échéanciers, et nous évaluerons votre plainte en fonction des critères réglementaires.
  3 Hits www.hc-sc.gc.ca  
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investigate and record every complaint received in respect of the quality of the natural health product and, if necessary, take corrective action".
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d'autre part, examiner les plaintes reçues au sujet de la qualité du produit de santé naturel, tenir un registre de celles-ci et, le cas échéant, prendre les mesures correctives nécessaires. »
  www.merthyr.gov.uk  
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The prosecution was brought by the Trading Standards Service at Merthyr Tydfil County Borough Council following a complaint received in relation to poor quality and unsafe building work that had been undertaken at a residential home in Twynyrodyn, Merthyr Tydfil.
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Cafodd yr erlyniad ei ddwyn ymlaen gan Wasanaeth Safonau Masnach Cyngor Bwrdeistref Sirol Merthyr Tudful yn dilyn cwyn a dderbyniwyd mewn perthynas ag ansawdd gwael a gwaith adeiladu anniogel yr ymgymerwyd ag ef yng nghartref preswyl Twynyrodyn, Merthyr Tudful.
  www.ombudsman.forces.gc.ca  
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If an investigation is necessary to carry out the Ombudsman’s mandate in connection with a complaint received by the Ombudsman, the Ombudsman shall thoroughly investigate the complaint.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine ombudsman.forces.gc.ca as primary domain
Si une enquête s’avère nécessaire pour que l’Ombudsman exécute son mandat suite à une plainte qu’il a reçue, l’Ombudsman doit effectuer un examen approfondi de la plainte.
  2 Hits www.zppxgd.org  
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Complaint received is acknowledged within 3 working days.
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Akuan terima kepada pengadu akan dibuat dalam tempoh tiga (3) hari bekerja.
  www.tcce-citt.gc.ca  
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The CRA submitted that failing to accept, as final, verbal4 information provided during a debriefing, or the mere act of requesting written confirmation of that information, does not erase the actual knowledge, supplied by that verbal information, of the CRA denying relief to Joncas. The CRA therefore contended that the complaint received by the Tribunal on October 7, 2005, is beyond the time allowed by section 6 of the Regulations.
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7. L’ARC a soutenu que Joncas avait directement pris connaissance du refus de donner suite à son opposition lors de l’entretien final du 16 septembre 2005 et que, par conséquent, le délai de dépôt d’une plainte à cet égard auprès du Tribunal prenait fin le 30 septembre 2005. L’ARC a soutenu que le fait de ne pas accepter comme définitive l’information verbale4 donnée lors d’un entretien final, ou le simple fait de demander une confirmation écrite d’une telle information, ne supprime pas la prise de connaissance directe découlant de l’information verbale, à savoir le refus de réparation par l’ARC à Joncas. L’ARC a donc prétendu que la plainte reçue par le Tribunal, le 7 octobre 2005, n’avait pas été déposée dans le délai prescrit par l’article 6 du Règlement.
  2 Hits csc.lexum.org  
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59, in ss. 20 and 22. Any complaint received by the Commission might be investigated and a report made to the Attorney General of Canada recommending prosecution. By s. 20, the Attorney General of Canada could refer the matter either to the Director of Public Prosecutions created by s.
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Les articles 20 et 22 de la Loi sur la Commission fédérale du commerce et de l’industrie, 1935 (Can.), chap. 59, prévoient une procédure similaire. Toute plainte reçue par la Commission peut faire l’objet d’une enquête et d’un rapport recommandant au procureur général du Canada d’intenter des poursuites. Aux termes de l’art. 20, le procureur général du Canada peut transmettre le dossier soit au directeur des poursuites publiques, nommé en vertu de l’art. 21, soit au procureur général de la province intéressée «pour que soit exercée l’action qui pourrait paraître convenir dans les circonstances». L’article 22 précise les fonctions qui incombent au directeur des poursuites publiques, sous la surveillance du ministre de la Justice: a) «instituer, à la demande du procureur général du Canada, des procédures criminelles pour toute infraction à l’une quelconque des lois interdisant les pratiques déloyales dans le commerce, dans les cas qui paraissent importants ou difficiles ou dans lesquels des circonstances particulières ou le refus ou la négligence de toute autre personne d’instituer ces procédures semblent rendre l’action de ce directeur nécessaire pour obtenir la poursuite régulière d’un contrevenant»; et b) «conseiller ou aider»
  sxybwy.com  
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The complaint received by the ad hoc space arranged as part of the Environmental Questionnaire, but also by letter, fax, e-mail, telephone or verbally exposed, it is recorded, by the person who receives it, by filling out the form “Card complaint “(MD 4.4 SR).
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b) VERLETZUNG DER REGELN DER STRUKTUR COMPLY – Falls es die Nichteinhaltung der Anweisungen in dieser Verordnung festgelegten die Richtung des Campingplatzes eine schriftliche Erinnerung an die sofortige Einstellung der Verletzung senden. Im Falle von wiederholten Verstößen, wird der Gast den Aufenthalt im Lager verweigert werden, mit einer maximalen Frist von 24 Stunden, und bei Nichteinhaltung, die ein Verbrechen, mit sofortiger Ausschluss aus der Campingplatz mit einer Beschwerde an die zuständigen Behörden Ungeachtet der vorstehenden Bestimmungen darstellen kann, ist der Gast verpflichtet, regeln alle Schäden und nicht in das Lager oder einer anderen Person verursacht. Menschen nicht in irgendeiner anderen Weise aufgezeichnet oder nicht mit dieser Verordnung oder den Vorschriften entsprechen, werden, und gegebenenfalls aus dem Lager entfernt zu spüren sein und wenn der Fall an die zuständigen Stellen für mögliche Begehung einer Straftat gegen die öffentliche Ruhe berichtet, die Verletzung des Privateigentums Nichtzahlung der Leistung des Campingplatzes, Betrug und andere Fehlverhalten. Beanstandungen können durch individuelle Gäste schriftlich auf das entsprechende Formular zu verwenden ( “Antragsformular”) an der Rezeption des Campingplatzes angefragt werden. Das Beschwerdemanagement wird zu der Richtung, in Zusammenarbeit mit den verschiedenen Leitern der betroffenen Dienststellen betraut. Der Antrag wurde von der Ad-hoc-Raum aufgenommen als Teil des Umweltfragebogen angeordnet sind, sondern auch per Brief, Fax, E-Mail, Telefon oder mündlich ausgesetzt, es wird aufgezeichnet, von der Person, die es erhält, indem Sie das Formular “Karte ausfüllen Beschwerde “(MD 4.4 SR). Nach Abschluss der Beschwerde sich anmeldet, wird das gleiche in der Art und Weise in dem Verfahren PG 4.4 COM (Kommunikation) beschrieben behandelt.
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