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Decision on the motion for leave to intervene, Cro, UPON APPLICATIONS by the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, the Canadian Civil Liberties Association, the Canadian Bar Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers, the Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group, the Canadian Council on American-Islamic Relations, Amnesty International and the Criminal Lawyers' Association (Ontario) for leave to intervene in the above appeal; AND THE MATERIAL FILED having been read; IT IS HEREBY ORDERED THAT: The motions for leave to intervene of the British Columbia Civil Liberties Association, the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers, the Canadian Civil Liberties Association, the Canadian Bar Association, the Canadian Association of Refugee Lawyers, the Canadian Council for Refugees and International Civil Liberties Monitoring Group, the Canadian Council on American-Islamic Relations, Amnesty International and the Criminal Lawyers' Association (Ontario) are granted and the said nine interveners shall be entitled to each serve and file a factum not to exceed 10 pages in length on or before September 11, 2013.
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Décision sur requête en autorisation d'intervention, Cro, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien des avocats de la défense, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés et la Coalition pour la surveillance internationale, le Canadian Council on American-Islamic Relations, Amnistie internationale et la Criminal Lawyers' Association (Ontario) en vue d’intervenir dans l’appel; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, le Conseil canadien des avocats de la défense, l’Association canadienne des libertés civiles, l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Conseil canadien pour les réfugiés et la Coalition pour la surveillance internationale, le Canadian Council on American-Islamic Relations, Amnistie internationale et la Criminal Lawyers' Association (Ontario) sont accueillies, et chacun de ces neuf intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages au plus tard le 11 septembre 2013. Les décisions sur les requêtes en vue de présenter une plaidoirie orale seront rendues après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de leur intervention. Accordée
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