csa – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Customs Self Assessment...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	With CSA, the CBSA will now have the ability to capture and analyze the passage history of approved importers, approved carriers and registered drivers. This feature of the program is important as an effective tool for managing risk at the border.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Grâce au PAD, l'ASFC peut désormais saisir et analyser les données relatives au passage à la douane des importateurs et des transporteurs autorisés, ainsi que des chauffeurs inscrits. Cette caractéristique du programme est importante, puisqu'il s'agit d'un outil efficace pour gérer les risques à la frontière.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The CSA program allows the CBSA to focus its efforts on trade and drivers of higher or unknown risk.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Le PAD permet à l'ASFC d'axer ses efforts sur les expéditions et les chauffeurs dont le risque est élevé ou inconnu.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In order to take advantage of the benefits of the CSA program, applicants must undertake a comprehensive three-part pre-approval process:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Afin de profiter des avantages du PAD, les demandeurs doivent se soumettre à un processus d'autorisation préalable en trois parties :

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Show textShow cached sourceOpen source URL	CSA-approved importers and carriers must use a registered driver to carry CSA-eligible goods into Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Les importateurs et les transporteurs PAD doivent avoir recours à un chauffeur inscrit pour le transport au Canada de marchandises admissibles au PAD.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	CSA improves the CBSA's understanding of its commercial clients and it eliminates many of the traditional import impediments which means processing low-risk shipments from the U.S. and Mexico more quickly.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Le PAD aide l'ASFC à mieux comprendre ses clients du secteur commercial et élimine un grand nombre des obstacles habituels à l'importation, ce qui se traduit par un traitement accéléré des expéditions à faible risque en provenance des États-Unis et du Mexique.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	CSA revenue summary form: E648 (PDF, 124 Kb)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Formulaire de sommaire des recettes pour le PAD : E648 (PDF, 124 Kb)

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Show textShow cached sourceOpen source URL	CSA-approved carriers and importers will continue to be subject to post-audit verifications. CBSA compliance managers will monitor the results of such activities, as well as the compliance record of approved clients.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Les transporteurs et les importateurs PAD continueront d'être assujettis à des postvérifications. Les gestionnaires de l'observation de l'ASFC surveilleront les résultats de ces activités ainsi que les dossiers d'observation des participants.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The Customs Self Assessment (CSA) program was launched in December 2001. This initiative fundamentally re-engineers the customs commercial process by partnering the Canada Border Services Agency (CBSA) with pre-approved traders.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a été lancé en décembre 2001. Cette initiative restructure de façon fondamentale les processus du secteur commercial des douanes en établissant un partenariat entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les négociants préautorisés.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Shipments cleared through the CSA process, like all other shipments, may be subject to examinations.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cbsa-asfc.gc.ca as primary domain	Les expéditions dédouanées au moyen du PAD, comme toutes les autres expéditions, pourront faire l'objet d'examens.

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As with all other commercial goods entering Canada, shipments cleared through the CSA process may be examined at the border. However, since CSA-approved participants have been pre-approved and deemed to be low risk, their shipments should be examined less frequently than those of non-CSA-approved participants.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire

Tout comme les autres marchandises commerciales entrant au Canada, les expéditions dédouanées dans le cadre du PAD peuvent être examinées à la frontière. Cependant, puisque les participants au PAD ont obtenu une approbation au préalable et sont considérés comme représentant un risque faible, les examens de ces expéditions devraient être moins fréquents que les examens des expéditions d'entreprises ne participant pas au PAD.

  CBSA130 Summary of Dr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Claim number - Enter the CSA importer's internal claim reference number. An importer will use this number to identify a claim and its supporting documents. An importer will not repeat a claim number during any four-year period.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Numéro de la demande - Indiquez le numéro de référence interne de l'importateur PAD, c'est-à-dire celui que l'importateur utilise pour identifier la demande et ses pièces justificatives. Ce numéro ne doit pas être réutilisé avant l'expiration d'une période de quatre ans.

  Join FAST  

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*Note: CDRP cards were first created to handle CSA shipments before FAST was established. The CDRP is a Canadian program and therefore its membership cards are only valid for coming into Canada. FAST is a joint initiative between the United States and Canada so its driver membership cards are recognized on both sides of the border.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire

*Remarque : Les cartes du PICSC ont d'abord été créées pour la manutention des expéditions du PAD avant que le programme EXPRES ne soit établi. Le PICSC est un programme canadien et ainsi ses cartes d'adhésion ne sont valides que pour entrer au Canada. Le programme EXPRES est une initiative conjointe des États-Unis et du Canada. Les cartes d'adhésion sont ainsi reconnues des deux côtés de la frontière.

  E400 - Application for ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Field 20 Indicate type of goods, i.e., general merchandise, tobacco products, spirits, firearms, weapons, ammunition, or prohibited devices, specific class of goods (CSA-LTL, household goods and personal effects, bulk and liquid products, etc.).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Zone 20 Indiquez le genre de marchandises, c'est-à-dire marchandises générales, produits du tabac, spiritueux, armes à feu, armes, munitions ou matériel prohibé, catégorie particulière de marchandises (PAD-EDC, effets personnels et domestiques, produits en vrac et liquides, etc.).

  Importer Programs  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A pilot initiative that provides an opportunity for approved CSA importers to voluntarily demonstrate to the CBSA that their business systems, internal controls and self-testing processes are effective and reliable at ensuring trade program compliance.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Un programme canadien pour les importateurs et transporteurs à faible risque, comprenant un processus simplifié de dédouanement, de déclaration en détail et de paiement pour les marchandises importées au Canada.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CSA-approved importers and carriers are subject to post-audit verifications. CBSA senior program officers will monitor the results of such activities and the compliance record of approved clients.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les importateurs et les transporteurs PAD continueront à faire l'objet de contrôles post-vérification. Les agents principaux de programme de l'ASFC surveilleront les résultats de ces activités, ainsi que le dossier d'observation des clients approuvés.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CSA-eligible goods include commercial goods that are shipped directly from the United States or Mexico and delivered to an authorized importer, owner or consignee.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les marchandises admissibles au PAD comprennent des marchandises commerciales qui sont expédiées directement des États-Unis ou du Mexique et qui sont livrées à un importateur, à un propriétaire ou à un destinataire authorisé.

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The CSA program is designed for low-risk, pre-approved importers, carriers and registered drivers. To take advantage of the program, CSA-approved importers and carriers must use a registered driver to carry CSA-eligible goods into Canada in the highway mode.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire

Le PAD s'adresse aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs inscrits représentant un risque faible et approuvés au préalable qui investissent dans l'observation. Pour bénéficier du programme, les importateurs et les transporteurs autorisés à participer au PAD doivent recourir aux services de chauffeurs inscrits pour importer au Canada des marchandises admissibles au PAD dans le secteur routier.

  CBSA130 Summary of Dr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	We have provided the Summary of Drawback Activity as a guide to help CSA importers in the display and presentation of the drawback summary information they need to support the CSA Revenue Summary. On agreement between the CBSA and a CSA importer, other formats for display and presentation will be accepted.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le Résumé des activités relatives aux drawbacks est un guide visant à renseigner les importateurs PAD sur la présentation des renseignements à inscrire dans le Résumé des activités relatives aux drawbacks afin de pouvoir étayer le Sommaire des recettes pour le PAD. Si l'importateur et l'ASFC ont convenus d'utiliser un autre formulaire pour la présentation de ces données, ce dernier sera accepté.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The CSA program simplifies many of the import border requirements so that low-risk shipments can be processed more quickly and efficiently at the border, saving businesses time and money.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le PAD simplifie plusieurs formalités douanières liées à l'importation afin que les expéditions à faible risque puissent être traitées plus rapidement et plus efficacement à la frontière, ce qui permet aux entreprises d'économiser temps et argent.

  Join FAST (Importers)  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	There is no FAST application form for importers. Canadian importers are automatically approved for FAST once they become approved members of the CSA and PIP programs.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les importateurs canadiens désirant participer au programme EXPRES n'ont pas à remplir de demande. Ils deviennent automatiquement des importateurs autorisés une fois leurs demandes de participation aux programmes PEP et PAD acceptées.

  Customs Self Assessment...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In Part II, applicants must show that their business processes as well as books and records have the necessary linkages, controls, and audit trails to support CSA requirements; and
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Partie II : Les demandeurs doivent démontrer que leurs processus administratifs ainsi que leurs livres comptables possèdent les pistes de vérification, les liens et les contrôles requis pour répondre aux exigences du PAD;

  CBSA130 Summary of Dr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If a CSA importer files a Summary of Drawback Activity on which a drawback is identified as having been claimed, we will consider that the importer has received the drawback.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si l'importateur PAD présente un Résumé des activités relatives aux drawbacks sur lequel il est indiqué qu'un drawback a déjà été demandé, il sera réputé avoir reçu ce drawback.

  The Commercial Driver R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	When you are using the CSA clearance process for a CSA approved carrier, you must present your photo registration card to the CBSA officer.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Lorsque vous utilisez le processus de dédouanement prévu par le PAD pour un transporteur approuvé du PAD, vous devez présenter votre carte d'inscription avec photo à l'agent de l'ASFC.

  The Commercial Driver R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	transport both Customs Self Assessment (CSA) and FAST shipments for CSA or FAST approved carriers and importers.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	de transporter des expéditions du PAD et du programme EXPRES pour les transporteurs et les importateurs approuvés du PAD ou du programme EXPRES.

  Electronic Services for...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Systems: CADEX , CUSDEC, ACROSS, RNS, CSA Importer, CSA Carrier, ACI Marine, ACI Air, Rail and G7 Export
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les systèmes : CADEX, DECDOU, SSMAEC, STAM , PAD pour importateurs, PAD pour transporteurs, IPEC maritime, IPEC aérien, fret ferroviaire et exportation du G7.

  Electronic Services for...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Systems: CADEX , CUSDEC, ACROSS, RNS, CSA Importer, CSA Carrier, ACI Marine, ACI Air, Rail and G7 Export
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les systèmes : CADEX, DECDOU, SSMAEC, STAM , PAD pour importateurs, PAD pour transporteurs, IPEC maritime, IPEC aérien, fret ferroviaire et exportation du G7.

  E-Commerce - Software/S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This list includes only those firms in production that are known to offer these CSA components as part of software packages or formatting capabilities as well as the interface connectivity to CBSA software.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Cette liste n'inclut que les entreprises de production qui offrent ces composantes du PAD comme progiciels ou capacités de formatage ainsi que la connectivité d'interfaces avec des logiciels de l'ASFC.

  The Commercial Driver R...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	transport both Customs Self Assessment (CSA) and FAST shipments for CSA or FAST approved carriers and importers.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	de transporter des expéditions du PAD et du programme EXPRES pour les transporteurs et les importateurs approuvés du PAD ou du programme EXPRES.

  Customs Self Assessment...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	CSA-approved participants that contravene any legislation or regulation are subject to penalties under the Administrative Monetary Penalty System or they might be removed from the program or face other enforcement actions, depending on the severity of the infraction.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les participants au PAD qui contreviennent à des lois ou à des règlements peuvent se voir imposer des sanctions en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires, être retirés du programme ou faire l'objet d'autres mesures d'exécution, selon la gravité de l'infraction.

  Customs - The Customs S...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	We have approved the importers listed below under our Customs Self Assessment (CSA) Program. The listed importers are those who have agreed to have their company name posted on our Web site. Therefore, this list may not include all CSA-approved importers.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Nous avons approuvé la liste des importateurs ci-dessous dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Les importateurs approuvés sont ceux qui ont accepté que le nom de leur entreprise soit publié sur ce site Web. Par conséquent, la liste peut ne pas contenir le nom de tous les importateurs approuvés aux fins du PAD.

  Join FAST  

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FAST builds on the Customs Self Assessment (CSA) program as well as on the increased security measures under the Partners in Protection (PIP) program. Importers and carriers must be approved in the CSA program and must have signed a PIP memorandum of understanding to be eligible for FAST.

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Le programme EXPRES s'appuie sur le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) ainsi que sur les mesures de sécurité accrue du programme Partenaires en protection (PEP). Les importateurs et les transporteurs doivent participer au programme PAD et avoir signé le protocole d'entente du programme PEP afin d'être admissibles au programme EXPRES. Le chauffeur doit avoir en sa possession une carte EXPRES ou une carte du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) valide.

  Customs Self Assessment...  

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As with all other commercial goods entering Canada, shipments cleared through the CSA process may be examined at the border. However, since CSA-approved participants have been pre-approved and deemed to be low risk, their shipments should be examined less frequently than those of non-CSA-approved participants.

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Tout comme les autres marchandises commerciales entrant au Canada, les expéditions dédouanées dans le cadre du PAD peuvent être examinées à la frontière. Cependant, puisque les participants au PAD ont obtenu une approbation au préalable et sont considérés comme représentant un risque faible, les examens de ces expéditions devraient être moins fréquents que les examens des expéditions d'entreprises ne participant pas au PAD.

  Customs Self Assessment...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Importers will be asked to demonstrate that their books, records and business systems have, or will have, the necessary internal controls and procedures - including linkages, controls and audit trails - to support CSA program requirements such as the following:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les importateurs doivent prouver que leurs livres comptables et leurs systèmes administratifs contiennent ou contiendront les contrôles internes et les procédures (y compris les liens, les contrôles et les pistes de vérification) nécessaires pour appuyer les exigences du PAD, notamment :

  Join FAST  

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FAST builds on the Customs Self Assessment (CSA) program as well as on the increased security measures under the Partners in Protection (PIP) program. Importers and carriers must be approved in the CSA program and must have signed a PIP memorandum of understanding to be eligible for FAST.

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Le programme EXPRES s'appuie sur le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) ainsi que sur les mesures de sécurité accrue du programme Partenaires en protection (PEP). Les importateurs et les transporteurs doivent participer au programme PAD et avoir signé le protocole d'entente du programme PEP afin d'être admissibles au programme EXPRES. Le chauffeur doit avoir en sa possession une carte EXPRES ou une carte du Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) valide.

  Customs Self Assessment...  

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CSA also means that businesses can take better advantage of their own business systems. The streamlined accounting and payment process gives importers the ability to use their own business systems and processes to trigger trade data and revenue reporting.

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Le PAD signifie également que les entreprises seront plus à même de mettre à profit leurs propres systèmes administratifs. En effet, le processus de déclaration en détail et de paiement simplifié donne aux importateurs la possibilité d'utiliser leurs propres systèmes et processus administratifs pour générer des données commerciales et la déclaration des revenus. D'autre part, le processus simplifié de dédouanement permet de dédouaner les marchandises admissibles après que l'identité de l'importateur autorisé, du transporteur autorisé et du chauffeur inscrit a été validée.

  Forward Regulatory Plan...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A regulatory proposal will be developed to make changes to Canada's Customs Self Assessment (CSA) eligibility requirements in order to allow American resident importers the option of applying to the CSA program.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Un projet de règlement sera élaboré pour apporter des modifications aux critères d'admissibilité au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) afin de permettre aux importateurs résidents des États-Unis de faire une demande de participation au PAD. Des modifications au Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits seront apportées.

  Free and Secure Trade p...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	FAST builds on the Customs Self Assessment (CSA) program and on the increased security measures under the Partners in Protection (PIP) program. Importers and carriers must be approved in the CSA program and must be participants in the PIP program to be eligible for the FAST program.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	EXPRES se veut un complément au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et aux mesures de sécurité accrues du programme Partenaires en protection (PEP). Les importateurs et les transporteurs doivent être approuvés par le PAD et participer à PEP pour être admissibles à EXPRES.

  Customs Self Assessment...  

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The CSA program is designed for low-risk, pre-approved importers, carriers and registered drivers. To take advantage of the program, CSA-approved importers and carriers must use a registered driver to carry CSA-eligible goods into Canada in the highway mode.

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Le PAD s'adresse aux importateurs, aux transporteurs et aux chauffeurs inscrits représentant un risque faible et approuvés au préalable qui investissent dans l'observation. Pour bénéficier du programme, les importateurs et les transporteurs autorisés à participer au PAD doivent recourir aux services de chauffeurs inscrits pour importer au Canada des marchandises admissibles au PAD dans le secteur routier.

  CBSA130 Summary of Dr...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	We have provided the Summary of Drawback Activity as a guide to help CSA importers in the display and presentation of the drawback summary information they need to support the CSA Revenue Summary. On agreement between the CBSA and a CSA importer, other formats for display and presentation will be accepted.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Le Résumé des activités relatives aux drawbacks est un guide visant à renseigner les importateurs PAD sur la présentation des renseignements à inscrire dans le Résumé des activités relatives aux drawbacks afin de pouvoir étayer le Sommaire des recettes pour le PAD. Si l'importateur et l'ASFC ont convenus d'utiliser un autre formulaire pour la présentation de ces données, ce dernier sera accepté.