csa – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 53 Results  www.cra-arc.gc.ca
  Children's Special Allo...  
CSA on the Net
ASE sur le Net
  Children's Special Allo...  
. The information explains some of the legislative and administrative requirements to help ensure timely and accurate payments of the CSA.
ou y sont assujettis. Ce document explique certaines exigences législatives et administratives à respecter pour assurer le versement rapide et exact des Allocations spéciales pour enfants.
  Children's Special Allo...  
8. CSA payments are to be used exclusively for the maintenance of the child to whom they apply.
8. Les ASE doivent servir exclusivement à subvenir aux besoins de l'enfant pour lequel elles sont versées.
  CSA on the net  
FTP (file transfer protocol): your agency creates, encrypts, and digitally signs a data file containing CSA applications and cancellations. FTP is used to transfer the encrypted data file to the CRA's secure servers.
Protocole de transfert de fichier (PTF) -- Votre organisme crée, chiffre et signe numériquement un fichier de données qui contient des demandes d'ASE et des demandes d'annulation. Le PTF sert à transférer les données chiffrées aux serveurs sécurisés de l'ARC.
  Children's Special Allo...  
the month the proposed amendments to the CSA Act come into force, and
le mois la modification proposée à la Loi sur l"ASE entre en vigueur, et
  Children's Special Allo...  
Children's Special Allowances (CSA) Fact Sheet
Document d'information sur les Allocations spéciales pour enfants (ASE)
  Children's Special Allo...  
1. The CSA is a tax-free monthly payment for a child who:
1. Les ASE sont un paiement mensuel non imposable versé pour un enfant qui :
  Children's Special Allo...  
Children's Special Allowances Act (CSA Act
Loi sur les allocations spéciales pour enfants (LASE)
  Children's Special Allo...  
CSA Act
LASE
  Public Key Infrastructu...  
How to access CRA PKI services and register for PKI-enabled programs including Customs Internet Gateway (CIG), Children's Special Allowance (CSA), National Child Benefit Service (NCBS), other government-to-government (G2G) programs, and business-of-government programs.
Comment accéder aux services de l'infrastructure à clés publiques (ICP) de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et s'inscrire aux programmes reposant sur l'ICP, y compris à la Passerelle Internet des douanes (PID), aux Allocations spéciales pour enfants (ASE), au Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE), aux autres programmes intergouvernementaux et aux programmes d'activités du gouvernement.
  Children's Special Allo...  
The monthly CSA payment is equal to the maximum CCTB payment plus the National Child Benefit Supplement (NCBS) plus the Disability Benefit (CDB) plus the Universal Child Care Benefit (UCCB) if applicable.
La prestation mensuelle de l'ASE correspond au versement maximal de PFCE auquel s'ajoute le Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) en plus de la Prestation pour enfant handicapés (PEH) plus la Prestation universelle pour la garde d'enfant (PUGE) si applicable.
  Children's Special Allo...  
The Children's Special Allowances (CSA) program provides payments to federal and provincial agencies and institutions (e.g., children's aid societies) that care for children.
Le programme des allocations spéciales pour enfants (ASE) prévoit le versement de paiements aux établissements et organismes fédéraux et provinciaux (p. ex., sociétés d'aide à l'enfance) qui dispensent des soins aux enfants.
  CSA on the net  
a copy of the CSA electronic filing document, which contains more details and instructions.
un exemplaire du document de transmission électronique qui contient d'autres détails et instructions.
  Children's Special Allo...  
Children's Special Allowances (CSA)
Allocations spéciales pour enfants (ASE)
  Child Disability Benefi...  
The CDB is paid monthly to the Canada Child Tax Benefit (CCTB) eligible individuals and also as a supplement to the Children's Special Allowances (CSA).
La PEH est versée mensuellement aux particuliers admissibles à la prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et aussi comme supplément aux allocations spéciales pour enfants (ASE).
  RC113 - Direct Deposit ...  
RC113 Direct Deposit Request for Children's Special Allowances (CSA)
RC113 Demande de dépôt direct des allocations spéciales pour enfants (ASE)
  Children's Special Allo...  
Even though a child may still be in school after attaining age 18, entitlement to CSA ceases.
Même si l'enfant continue de fréquenter un établissement d'enseignement après son dix-huitième anniversaire, le versement des ASE cesse.
  Children's Special Allo...  
4. Unless we have already assigned a Business Number (BN) to an agency specifically for CSA purposes, the agency has to request one.
4. L'organisme doit demander un numéro d'entreprise (NE) aux fins des ASE, si ce n'est pas déjà fait.
  P-223 The meaning of ma...  
Effective, April 24, 1996, the Department's position with respect to the amended definition of "mobile home" encompassed mini-homes (a term applied to a variation of single section module housing and mobile home units for marketing purposes manufactured to either CSA A277 or Z240 building standards) and other similar buildings.
À compter du 24 avril 1996, la position du Ministère touchant la définition modifiée de « maison mobile » consistait à y inclure les « maisons préfabriquées mobiles » (un terme appliqué, à des fins de commercialisation, à une variation des maisons modulaires et des maisons mobiles à section unique de type résidentiel fabriquées en application des normes de construction ACNOR A277 ou Z240), ainsi que d'autres immeubles semblables. De plus, le Ministère interprète la définition de « maison mobile » comme devant s'appliquer à un bâtiment qui répond aux critères suivants :
  Children's Special Allo...  
12. Payments of the Canada Child Tax Benefit (CCTB) and/or the child component of the GST/HST credit for a child automatically cease on receipt of an application for CSA for the child. Therefore, the agency should apply for or cancel CSA on a timely basis after the child starts or ceases to be maintained by the agency.
12. Le paiement de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et/ou la partie enfant du crédit pour la TPS/TVH versée pour un enfant prend automatiquement fin sur réception d'une demande d'allocations spéciales pour cet enfant. Par conséquent, l'organisme doit soumettre sans tarder le formulaire de demande ou d'annulation de ces allocations dès qu'il prend l'enfant à sa charge ou dès qu'il cesse d'en avoir la garde. Le défaut de produire ce formulaire pourrait, outre les problèmes administratifs que cela peut engendrer, placer le bénéficiaire de la PFCE de l'enfant dans une situation financière difficile car :
  Children's Special Allo...  
5. An agency is required to send us Form RC64, Children's Special Allowances, for each child for whom they wish to receive the CSA and for each child for whom the CSA should be cancelled. Care should be taken to provide complete information.
5. L'organisme doit nous faire parvenir le formulaire RC64, Allocations spéciales pour enfants, pour chaque enfant pour lequel il envisage de demander le versement ou l'annulation des ASE. Ce formulaire doit être rempli de manière exacte et complète, car la plupart des renseignements qu'il contient sont requis par la loi.  En cas d'omission, nous devrons renvoyer le formulaire à l'organisme pour qu'il y inscrive les renseignements manquants, ce qui entraînera inévitablement des retards dans le traitement de la demande. (Lisez au point 9 la limite touchant les versements rétroactifs.)
  Children's Special Allo...  
12. Payments of the Canada Child Tax Benefit (CCTB) and/or the child component of the GST/HST credit for a child automatically cease on receipt of an application for CSA for the child. Therefore, the agency should apply for or cancel CSA on a timely basis after the child starts or ceases to be maintained by the agency.
12. Le paiement de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et/ou la partie enfant du crédit pour la TPS/TVH versée pour un enfant prend automatiquement fin sur réception d'une demande d'allocations spéciales pour cet enfant. Par conséquent, l'organisme doit soumettre sans tarder le formulaire de demande ou d'annulation de ces allocations dès qu'il prend l'enfant à sa charge ou dès qu'il cesse d'en avoir la garde. Le défaut de produire ce formulaire pourrait, outre les problèmes administratifs que cela peut engendrer, placer le bénéficiaire de la PFCE de l'enfant dans une situation financière difficile car :
  Children's Special Allo...  
7. If more than one party qualifies as an agency in respect of a child, it is up to the parties to decide on which one should apply for CSA. For example, if a provincial government department licenses and funds a private agency to care for children, the parties would likely decide that the provincial government department is the appropriate party to apply.
7. Si plus d'une partie est reconnue comme organisme pour le même enfant, il revient aux parties de décider laquelle d'entre elles soumettra la demande d'ASE. Par exemple, si un ministère provincial octroie à un organisme privé un permis de prise en charge d'enfants ainsi qu'une subvention à cette fin, les parties s'entendront probablement pour que le ministère provincial présente la demande.
  Children's Special Allo...  
The first nine digits identify the recipient and the last six (2 alpha/4 numeric) identify their accounts, e.g. Goods and Services Tax account, Income Tax account, Payroll Deductions account. The alpha digits assigned to CSA accounts are "RA".
Le NE à 15 caractères constitue pour nous un moyen de repérer nos bénéficiaires commerciaux ainsi que les différents comptes qu'ils ont avec nous. Les neuf premiers caractères servent à identifier le bénéficiaire et les six derniers (2 lettres et 4 chiffres), désignent ses comptes, p. ex., compte de la taxe sur les produits et services, compte de l'impôt sur le revenu ou encore compte des retenues à la source. Les lettres attribuées aux comptes ASE sont « RA ».
  Children's Special Allo...  
9. The first CSA payment is made for the month after the child starts to be maintained by the agency. When the filing of an application is delayed, retroactive payments to the agency are possible, but only to a maximum of 11 months prior to the month an application is received containing all the required information.
9. Le premier paiement d'ASE est versé pour le mois qui suit celui où l'organisme a pris l'enfant à sa charge. Si l'organisme dépose sa demande en retard, il peut recevoir des versements rétroactifs, mais seulement jusqu'à concurrence de 11 mois avant la date de réception du formulaire contenant tous les renseignements requis.
  Children's Special Allo...  
6. An agency can request that CSA payments be made directly to a foster parent of the child on Form RC64. If the child is later moved to another foster family, the agency has to submit a new Form RC64 to redirect the CSA payments to the new foster parent or to the agency.
6. Avec le formulaire RC64, l'organisme peut demander que les ASE soient versées directement à la famille d'accueil de l'enfant. Si ultérieurement la garde de l'enfant est confiée à une autre famille d'accueil, l'organisme doit soumettre de nouveau un formulaire RC64 afin que les versements d'ASE soient désormais expédiés à cette nouvelle famille ou à l'organisme en question.
  Children's Special Allo...  
6. An agency can request that CSA payments be made directly to a foster parent of the child on Form RC64. If the child is later moved to another foster family, the agency has to submit a new Form RC64 to redirect the CSA payments to the new foster parent or to the agency.
6. Avec le formulaire RC64, l'organisme peut demander que les ASE soient versées directement à la famille d'accueil de l'enfant. Si ultérieurement la garde de l'enfant est confiée à une autre famille d'accueil, l'organisme doit soumettre de nouveau un formulaire RC64 afin que les versements d'ASE soient désormais expédiés à cette nouvelle famille ou à l'organisme en question.
  2013-14 Report on Plans...  
Children's Special Allowance Payments (CSA)
Versements d'allocations spéciales pour enfants (ASE)
  2013-14 Report on Plans...  
3. Name of transfer payment program: Children's special allowance payments (CSA) (Statutory)
3. Nom du programme de paiement de transfert : Versements d'allocations spéciales pour enfants (Législatif)
  Children's Special Allo...  
11. Generally, CSA payments are made on the 20th day of each month. The monthly amount for a child is $298.50. For qualified children, the CSA payment may also include the Child Disability Benefit (CDB) and/or the Universal Child Care Benefit (UCCB).
11. En général, les ASE sont versées le 20e jour de chaque mois. Le montant mensuel versé pour un enfant est de 298,50 $. Pour les enfants admissibles, le versement des ASE peut inclure la prestation pour enfants handicapés (PEH) et/ou la prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE).
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