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In each of the first four Annual Reports that I submitted to the Minister of National Defence following my appointment, I raised the matter of legislation for CSE. I expressed the view, both in my annual reports and elsewhere, that legislation would be an appropriate development that would put CSE on a firm footing by articulating its mandate and powers and its relationships with Parliament, the government, and the Minister of National Defence.
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Dans chacun des quatre rapports annuels que j'ai présentés au ministre de la Défense nationale depuis ma nomination, j'ai soulevé la question d'une loi sur le CST. J'ai indiqué, dans mes rapports annuels et à d'autres occasions, qu'à mon avis une loi constituerait une mesure opportune qui établirait le CST sur une base solide, en définissant son mandat ainsi que ses pouvoirs et ses rapports avec le Parlement, le gouvernement et le ministre de la Défense nationale. Je suis donc ravi que l'on envisage aujourd'hui l'adoption d'une telle loi, bien que je regrette profondément les événements tragiques qui en ont fait une priorité.
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