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Keybot 113 Résultats  www.ocsec-bccst.gc.ca  Page 6
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le mandat du commissaire est clair. Il vise uniquement le CST. Le commissaire doit déterminer si les activités opérationnelles du CST sont conformes à la loi et si elles comptent des mesures suffisantes pour protéger la vie privée des Canadiens;
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not all 2100 CSE employees conduct operations (many perform corporate and administrative functions) – those who conduct operations are split between foreign signals intelligence (SIGINT) and information technology (IT) security activities;
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Il est chargé d'examiner les activités du CST pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et protègent la vie privée des Canadiens. S'il est d'avis que le CST n'a pas agi en conformité avec la loi, il doit en informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada; et
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Mandated to review the activities of CSE to ensure it is complying with the law and protecting Canadians' privacy. If he believes CSE is not complying with the law, he is obliged to inform the Minister of National Defence and the Attorney General of Canada; and
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le mandat du commissaire est clair. Il vise uniquement le CST. Le commissaire doit déterminer si les activités opérationnelles du CST sont conformes à la loi et si elles comptent des mesures suffisantes pour protéger la vie privée des Canadiens;
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not all 2100 CSE employees conduct operations (many perform corporate and administrative functions) – those who conduct operations are split between foreign signals intelligence (SIGINT) and information technology (IT) security activities;
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Un projet de loi visant à établir le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a été présenté au Parlement. Le commissaire Plouffe du Bureau du commissaire du CST anticipe une collaboration avec ce comité quand il sera mis sur pied afin de renforcer la reddition de compte et la confiance du public.
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A final point, there is currently before our Parliament a bill to establish the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians. CSE Commissioner Plouffe looks forward to working with the committee when it becomes a reality, to help strengthen accountability and public trust.
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Je suis Bill Galbraith, directeur exécutif du Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Le commissaire, qui fait office de « chien de garde » du Centre de la sécurité des télécommunications (CST), est l'honorable Jean-Pierre Plouffe.
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My name is Bill Galbraith. I am the Executive Director of the Office of the Communications Security Establishment Commissioner. The Commissioner, the “watchdog” over the Communications Security Establishment (CSE), is the Honourable Jean-Pierre Plouffe.
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Basé sur notre demande de renseignements ainsi que nos connaissances et notre expertise cumulatives acquises en effectuant des examens des activités du CST reliées aux métadonnées et à l'analyse des réseaux, et ce pendant une période de huit ans, nous avons conclu que cette activité du CST n'implique
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Based on our inquiry and on our accumulated knowledge and expertise from reviewing CSE's metadata and network analysis activities over a period of eight years, we concluded that this CSE activity does
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un processus d'analyse du risque aide à déterminer les priorités en matière de surveillance, en mettant au jour les activités du CST qui présentent un plus grand risque au chapitre de la non-conformité ou de la protection de la vie privée;
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CSE's processes are increasingly automated, with privacy protections being built into them. Although this diminishes the possibilities of error or privacy violations, the Commissioner's office nevertheless examines and verifies CSE's use of technology, making recommendations where appropriate to strengthen compliance and privacy protection;
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les quelque 2 100 employés du CST ne font pas tous partie du personnel opérationnel; nombre d'entre eux assument des fonctions générales et administratives. Ceux qui font partie du personnel opérationnel effectuent soit des activités de renseignement étranger d'origine électromagnétique (SIGINT) ou des activités de sécurité de la technologie de l'information (TI);
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the focus of CSE's signals intelligence collection is foreign entities located outside Canada, and each year the Commissioner reviews a sample of these activities. The number of communications with a Canadian end (a “private communication”) that are unintentionally intercepted, and used or retained by CSE under SIGINT ministerial authorizations, is small; in 2013-2014 there were 66 and the Commissioner's office reviewed all of them;
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) est un document écrit émanant du ministre de la Défense nationale, qui impose au CST des exigences, des conditions ou des limites supplémentaires que ce dernier est tenu de respecter dans le cadre d'une activité déjà autorisée par la loi.
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273.62(3)) is a written document that provides additional requirements, conditions or limitations that the Minister of National Defence expects CSE to adhere to while conducting an activity already authorized by law. An MD does not authorize an activity. There are ministerial directives on: the protection of privacy of Canadians; accountability framework that includes requirements for reporting to the minister, expectations for compliance with law and for cooperation agreements with domestic and foreign entities; collection and use of metadata; and, for specific foreign signals intelligence collection (SIGINT) and information technology (IT) security activities. Ministerial Directives remain in effect until such time as they are amended or rescinded by the Minister. During the course of his reviews, the Commissioner verifies whether CSE has complied with ministerial directives that apply to the activity being reviewed.
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Il vérifie également que toutes les exigences et conditions imposées par la loi au CST ont été respectées et que toute limite ou exigence additionnelle, énoncée dans les autorisations ministérielles ou les directives ministérielles, est appliquée.
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The Commissioner is required by legislation to examine activities under an MA to determine if the activities are those authorized. He also verifies that all the requirements and conditions imposed by law on CSE have been respected and that any additional limitations or requirements, whether set out in MAs or MDs, are applied.
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L'impact sur le Bureau du commissaire du CST a été considérable. Nous nous sommes soudainement retrouvés sous le feu des projecteurs et avons dû nous adapter rapidement à un nombre de demandes des médias que nous n'avions jamais connu.
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The impact on the CSE Commissioner's office was significant. We were suddenly in the spotlight and had quickly to adapt to an unprecedented level of media inquiries. One of our biggest challenges was trying to educate, and correct inaccuracies about the Commissioner's mandate and role. As public debate intensified, skepticism ran high and available information low.
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Tout comme d'autres organismes de surveillance similaires, le commissaire est indépendant du gouvernement et de l'organisme de renseignement assujetti à l'examen et il est financé de manière indépendante, à même une affectation budgétaire du Parlement. En tant que titulaire indépendant d'une charge créée par une loi, le commissaire ne reçoit aucune directive de ministres de la Couronne ou du CST.
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Yes. As with similar review bodies, the Commissioner is independent of the government and of the intelligence agency being reviewed, and his office is independently funded by its own budgetary appropriation from Parliament. As an independent statutory officer, the Commissioner does not take direction from any minister of the crown or from CSE.
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Le bureau du commissaire a été mis au fait par le CST de l'activité relative aux métadonnées décrite par la CBC. Cette activité est utilisée afin de comprendre les réseaux de communications globales. Nous avons questionné les employés du CST qui furent impliqués dans cette activité, ainsi que ceux qui ont préparé la présentation.
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The Commissioner's office has been briefed by CSE about the metadata activity referred to in the CBC story. This activity is used by CSE to understand global communications networks. We questioned CSE employees involved in the activity and who prepared the presentation, and we examined results of the activity.
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Le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications procède à des examens concernant les activités du CST et s'assure qu'il s'acquitte de ses obligations et de ses fonctions en conformité avec les lois du Canada, y compris en prenant en compte comme il se doit le respect de la vie privée des Canadiens.
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The Communications Security Establishment Commissioner is to review the activities of CSE to ensure it performs its duties and functions in accordance with the laws of Canada.  This includes having due regard for the privacy of Canadians.  The Commissioner's office exists to support the Commissioner in the effective discharge of his mandate.
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Comme suite aux examens et aux questions des commissaires, le CST a mis fin à certaines activités, décision qui n'est pas prise à la légère. Le processus d'examen du commissaire encourage également le CST à être transparent de façon proactive.
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Commissioners have found a lack of clarity in certain information exchanges between CSE and CSIS. In one instance, due to the lack of clarity, a Commissioner was unable to reach a definitive conclusion about compliance or non-compliance with the law and therefore made recommendations to correct this situation. A follow-up review was undertaken. Also related to this instance, questions relating to CSIS were raised in the Commissioner's review. The Commissioner referred these questions to SIRC, who has the mandate to review CSIS, and therefore could follow-up on these questions as it deemed appropriate. This is an example of how review bodies can co-operate under existing legislation.
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Comme suite aux examens et aux questions des commissaires, le CST a mis fin à certaines activités, décision qui n'est pas prise à la légère. Le processus d'examen du commissaire encourage également le CST à être transparent de façon proactive.
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Commissioners have found a lack of clarity in certain information exchanges between CSE and CSIS. In one instance, due to the lack of clarity, a Commissioner was unable to reach a definitive conclusion about compliance or non-compliance with the law and therefore made recommendations to correct this situation. A follow-up review was undertaken. Also related to this instance, questions relating to CSIS were raised in the Commissioner's review. The Commissioner referred these questions to SIRC, who has the mandate to review CSIS, and therefore could follow-up on these questions as it deemed appropriate. This is an example of how review bodies can co-operate under existing legislation.
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Comme suite aux examens et aux questions des commissaires, le CST a mis fin à certaines activités, décision qui n'est pas prise à la légère. Le processus d'examen du commissaire encourage également le CST à être transparent de façon proactive.
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Commissioners have found a lack of clarity in certain information exchanges between CSE and CSIS. In one instance, due to the lack of clarity, a Commissioner was unable to reach a definitive conclusion about compliance or non-compliance with the law and therefore made recommendations to correct this situation. A follow-up review was undertaken. Also related to this instance, questions relating to CSIS were raised in the Commissioner's review. The Commissioner referred these questions to SIRC, who has the mandate to review CSIS, and therefore could follow-up on these questions as it deemed appropriate. This is an example of how review bodies can co-operate under existing legislation.
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En 2013, une recommandation d'un commissaire a fait en sorte que la Cour fédérale du Canada a admis de la preuve additionnelle au sujet de certains mandats du SCRS pour l'interception de communications étrangères et quant à la nature et à l'envergure de l'assistance du CST envers le SCRS en vertu de ces mandats.
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In 2013, a Commissioner's recommendation resulted in the Federal Court of Canada receiving additional evidence about certain CSIS warrants to intercept foreign telecommunications and the nature and extent of CSE's assistance to CSIS under those warrants.
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) est un document écrit émanant du ministre de la Défense nationale, qui impose au CST des exigences, des conditions ou des limites supplémentaires que ce dernier est tenu de respecter dans le cadre d'une activité déjà autorisée par la loi.
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273.62(3)) is a written document that provides additional requirements, conditions or limitations that the Minister of National Defence expects CSE to adhere to while conducting an activity already authorized by law. An MD does not authorize an activity. There are ministerial directives on: the protection of privacy of Canadians; accountability framework that includes requirements for reporting to the minister, expectations for compliance with law and for cooperation agreements with domestic and foreign entities; collection and use of metadata; and, for specific foreign signals intelligence collection (SIGINT) and information technology (IT) security activities. Ministerial Directives remain in effect until such time as they are amended or rescinded by the Minister. During the course of his reviews, the Commissioner verifies whether CSE has complied with ministerial directives that apply to the activity being reviewed.
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la collecte de renseignements d'origine électromagnétique du CST cible les entités étrangères situées à l'extérieur du Canada et le commissaire fait l'examen d'un échantillon de ces activités annuellement.
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the size of the Commissioner's office relative to CSE is similar to the other principal intelligence review body in Canada, SIRC, and has a much higher ratio of reviewers to staff in the reviewed organization than some comparable bodies in other countries. For example, the Inspector General of Intelligence and Security (IGIS) in Australia has a staff of similar size to the CSE Commissioner's office but is responsible for reviewing six intelligence agencies, including the Australian Signals Directorate, the CSE equivalent in that country; and in the United Kingdom, the Interception of Communications Commissioner, who is a former high court judge supported by a staff of eight, reviews ten agencies that use powers of interception.
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la collecte de renseignements d'origine électromagnétique du CST cible les entités étrangères situées à l'extérieur du Canada et le commissaire fait l'examen d'un échantillon de ces activités annuellement.
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the size of the Commissioner's office relative to CSE is similar to the other principal intelligence review body in Canada, SIRC, and has a much higher ratio of reviewers to staff in the reviewed organization than some comparable bodies in other countries. For example, the Inspector General of Intelligence and Security (IGIS) in Australia has a staff of similar size to the CSE Commissioner's office but is responsible for reviewing six intelligence agencies, including the Australian Signals Directorate, the CSE equivalent in that country; and in the United Kingdom, the Interception of Communications Commissioner, who is a former high court judge supported by a staff of eight, reviews ten agencies that use powers of interception.
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Il s'agit d'un document écrit par lequel le ministre de la Défense nationale autorise le CST à mener une activité qui risquerait de donner lieu à l'interception non intentionnelle d'une communication destinée au Canada ou en provenance du Canada – c'est-à-dire une « communication privée » — sans que sa responsabilité soit engagée, pour autant que des conditions juridiques précises soient remplies.
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273.65) does authorize an activity. It is a written document by which the Minister of National Defence authorizes CSE to engage in activity that risks the unintentional interception of a communication of which one end is in Canada – that is, a “private communication” — without criminal liability, provided that specific legal conditions are met. An authorization may be issued for CSE's SIGINT or its IT security activities. Without this authorization, CSE could not use or retain a “private communication” regardless of its importance for foreign intelligence or for protecting Government of Canada computer systems.
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La taille du Bureau du commissaire relativement à celle du CST est similaire à celle du CSARS, l'autre organisme principal de surveillance des activités de renseignement au Canada, et supérieure à celle de certains organismes comparables dans d'autres pays.
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The Commissioner frequently asks if he has sufficient resources to effectively review the activities of CSE. Capacity review is an annual exercise that examines resource needs based on the current and planned workload of reviews, taking into consideration growth in the volume and scope of CSE's activities. Recruitment, retention and succession planning in the Commissioner's office are regularly examined to ensure appropriate size and skills of staff. Existing personnel are afforded training and development to support the continuous improvement in their skill sets.
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Il s'agit d'un document écrit par lequel le ministre de la Défense nationale autorise le CST à mener une activité qui risquerait de donner lieu à l'interception non intentionnelle d'une communication destinée au Canada ou en provenance du Canada – c'est-à-dire une « communication privée » — sans que sa responsabilité soit engagée, pour autant que des conditions juridiques précises soient remplies.
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273.65) does authorize an activity. It is a written document by which the Minister of National Defence authorizes CSE to engage in activity that risks the unintentional interception of a communication of which one end is in Canada – that is, a “private communication” — without criminal liability, provided that specific legal conditions are met. An authorization may be issued for CSE's SIGINT or its IT security activities. Without this authorization, CSE could not use or retain a “private communication” regardless of its importance for foreign intelligence or for protecting Government of Canada computer systems.
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La taille du Bureau du commissaire relativement à celle du CST est similaire à celle du CSARS, l'autre organisme principal de surveillance des activités de renseignement au Canada, et supérieure à celle de certains organismes comparables dans d'autres pays.
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The Commissioner frequently asks if he has sufficient resources to effectively review the activities of CSE. Capacity review is an annual exercise that examines resource needs based on the current and planned workload of reviews, taking into consideration growth in the volume and scope of CSE's activities. Recruitment, retention and succession planning in the Commissioner's office are regularly examined to ensure appropriate size and skills of staff. Existing personnel are afforded training and development to support the continuous improvement in their skill sets.
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La taille du Bureau du commissaire relativement à celle du CST est similaire à celle du CSARS, l'autre organisme principal de surveillance des activités de renseignement au Canada, et supérieure à celle de certains organismes comparables dans d'autres pays.
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The Commissioner frequently asks if he has sufficient resources to effectively review the activities of CSE. Capacity review is an annual exercise that examines resource needs based on the current and planned workload of reviews, taking into consideration growth in the volume and scope of CSE's activities. Recruitment, retention and succession planning in the Commissioner's office are regularly examined to ensure appropriate size and skills of staff. Existing personnel are afforded training and development to support the continuous improvement in their skill sets.
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