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Keybot 113 Résultats www.ocsec-bccst.gc.ca Page 9

BCCST | Observations pr...

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Dans chacun des quatre rapports annuels que j'ai présentés au ministre de la Défense nationale depuis ma nomination, j'ai soulevé la question d'une loi sur le CST. J'ai indiqué, dans mes rapports annuels et à d'autres occasions, qu'à mon avis une loi constituerait une mesure opportune qui établirait le CST sur une base solide, en définissant son mandat ainsi que ses pouvoirs et ses rapports avec le Parlement, le gouvernement et le ministre de la Défense nationale.

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In each of the first four Annual Reports that I submitted to the Minister of National Defence following my appointment, I raised the matter of legislation for CSE. I expressed the view, both in my annual reports and elsewhere, that legislation would be an appropriate development that would put CSE on a firm footing by articulating its mandate and powers and its relationships with Parliament, the government, and the Minister of National Defence. I am pleased, therefore, that such legislation is now being considered, although I am saddened by the tragedy that has made it a priority.

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Show text Show cached source Open source URL	Le commissaire du CST effectue un examen externe indépendant des activités du CST pour déterminer si elles sont conformes aux lois du Canada, notamment la
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define ocsec-bccst.gc.ca as primary domain	The CSE Commissioner provides independent, external review of CSE activities to determine whether they complied with the laws of Canada, including the

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Show text Show cached source Open source URL	dont le pouvoir d'assigner à comparaître, il dispose d'un accès sans entraves aux installations, aux documents et au personnel du CST.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define ocsec-bccst.gc.ca as primary domain	, including the power of subpoena, which gives him unfettered access to all CSE facilities, documents and personnel.

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Show text Show cached source Open source URL	La question d'une loi instituant le CST a refait surface en 1996, alors que le commissaire à la protection de la vie privée effectuait une vérification de la conformité du CST. Le commissaire concluait que, dans la mesure où sa vérification pouvait en rendre compte, le CST exerçait ses activités en conformité avec la
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define ocsec-bccst.gc.ca as primary domain	The issue of legislation for CSE arose again in 1996 when the Privacy Commissioner completed a compliance audit of CSE. He concluded that, to the extent it could be established through his audit, CSE operates in compliance with the

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Show text Show cached source Open source URL	La question d'une loi instituant le CST a refait surface en 1996, alors que le commissaire à la protection de la vie privée effectuait une vérification de la conformité du CST. Le commissaire concluait que, dans la mesure où sa vérification pouvait en rendre compte, le CST exerçait ses activités en conformité avec la
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Show text Show cached source Open source URL	. Il présente un rapport annuel au Parlement sur ses activités, y compris des résumés non classifiés des examens classifiés des activités du CST qu'il a effectués. Investi de tous les pouvoirs que lui confère la
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define ocsec-bccst.gc.ca as primary domain	. He provides an annual report for Parliament about his activities, including unclassified summaries of his classified reviews of CSE activities. The Commissioner has all the powers of

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Show text Show cached source Open source URL	De même, en 1999, le Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services du renseignement présidé par le sénateur Kelly, recommandait que le CST soit doté de sa propre loi du Parlement et que le texte de la loi prévoie l'existence d'un organe de surveillance du CST qui soit distinct et permanent.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define ocsec-bccst.gc.ca as primary domain	Similarly, in 1999, Senator Kelly's Special Senate Committee on Security and Intelligence recommended that CSE should have its own Act of Parliament, and that the legislation should provide for a permanent and separate review body for CSE.

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Show text Show cached source Open source URL	Vous devez être en partie soulagés de savoir que, bien que ce texte ait été rédigé en toute urgence, les parties qui traitent du CST et du commissaire du CST ont profité d'années d'examen et de discussions menés au sein du gouvernement.
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Show text Show cached source Open source URL	Vous devez être en partie soulagés de savoir que, bien que ce texte ait été rédigé en toute urgence, les parties qui traitent du CST et du commissaire du CST ont profité d'années d'examen et de discussions menés au sein du gouvernement.
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BCCST | Remarques du Di...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Désormais, le commissaire continue de faire état de ce chiffre ainsi que d'autres. Toutefois, nous ne sommes pas le seul intervenant. Les commissaires exercent des pressions sur le CST pour qu'il communique plus d'information.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	When the number was published, we observed a significant decline of concern and speculation. It was an object lesson in transparency. The Commissioner continues to disclose that number, as well as others now. However, we're not the only player. The Commissioner pressures CSE to disclose more information.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le processus d'examen a eu une grande incidence sur le CST. Depuis la création du Bureau du commissaire en 1996, le CST a accepté plus de 90 % des recommandations du commissaire, ce qui a donné lieu, par exemple :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	Review has had a significant impact on CSE. Since the creation of the Office of the CSE Commissioner in 1996, over 90 percent of Commissioners' recommendations have been accepted, resulting in, for example:

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	si la communication est destinée au Canada ou en provenance du Canada, ce qui en fait une « communication privée », le CST ne peut l'utiliser ou la conserver que si elle est essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	if one end of that communication is in Canada, making it a “private communication”, it can only be used or retained if it is essential to international affairs, defence or security; and,

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Comment le commissaire s'assure-t-il que son bureau dispose de ressources suffisantes pour examiner efficacement les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) et réagir dans cet environnement en constante évolution?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	How does the Commissioner ensure that his office maintains sufficient resources to effectively review CSE's activities and respond to this dynamic environment?

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nous sommes aussi satisfaits de l'exactitude des renseignements et des explications donnés par le chef du CST, le 3 février 2014, devant le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	We are also satisfied that the details and explanation that the Chief of CSE provided on February 3, 2014, before the Senate Committee on National Security and Defence are accurate.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Quel type d'accès le commissaire a-t-il au Centre de la sécurité des télécommunications (CST) pour être en mesure d'effectuer ses examens de façon efficace?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	What access does the Commissioner have to the Communications Security Establishment (CSE) to be able to conduct his reviews effectively?

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Comment un organisme de la taille du Bureau du commissaire peut-il examiner efficacement les activités d'un organisme de plus grande taille qu'est le CST?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	How can an agency the size of the Commissioner's office effectively review the activities of an organization the size of CSE?

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	une « surveillance de masse » ou la localisation de Canadiens ou de personnes au Canada. Aucun Canadien ou personne au Canada ne fut ciblé par une activité du CST.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	involve “mass surveillance” or tracking of Canadians or persons in Canada; no CSE activity was directed at Canadians or persons in Canada.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	au compte rendu par le CST d'information additionnelle au sujet de la protection de la vie privée, afin d'appuyer le ministre de la Défense nationale en tant que responsable du CST; et
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	the reporting by CSE of additional information relating to privacy to support the Minister of National Defence in his responsibility for CSE; and

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	S'il y avait la localisation par le CST des mouvements de personnes à un aéroport Canadien, que ce soit en ligne ou autrement, ce serait illégal.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	If CSE were tracking the movements, on-line or other activities of persons at a Canadian airport, that would be illegal.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	le CST a pris de l'expansion, tout comme le Bureau du commissaire, dont le budget a doublé et le personnel d'examen a augmenté de plus d'un tiers au cours des sept dernières années;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	a process of risk analysis helps determine review priorities by identifying CSE activities that present higher risks to non-compliance or to privacy;

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le Bureau du commissaire est en mesure d'effectuer un examen efficace et rigoureux des activités du CST pour les raisons suivantes :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	as CSE has grown, so has the Commissioner's office, doubling its budget and increasing review staff capacity by more than a third over the past seven years;

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	à l'élimination d'incertitudes concernant l'autorité en vertu de laquelle le CST effectue certaines activités.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	clarifying the authority under which certain CSE activities are conducted.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le commissaire remet-il en question les priorités du CST en matière de renseignement?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	Does the Commissioner challenge the intelligence priorities of CSE?

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	le CST doit cibler des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	that CSE must target foreign entities located outside Canada;

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	« En tant qu'ancien juge de la Cour supérieure du Québec et de la Cour suprême du Canada, Me Gonthier possède les compétences nécessaires pour examiner les activités du CST afin de s'assurer du respect des lois. »
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	"I am pleased to announce Mr. Gonthier's appointment to this important position," said Minister O'Connor. "As a former Justice of the Québec Superior Court and the Supreme Court of Canada, Mr. Gonthier is well qualified to review CSE's activities to ensure compliance with the law."

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	le CST est tenu de recueillir des renseignements étrangers, « en conformité avec les priorités du gouvernement du Canada en matière de renseignement ». Le commissaire examine les activités de collecte de renseignements étrangers du CST, pour s'assurer qu'elles sont conformes aux priorités du gouvernement en matière de renseignement.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	requires CSE to collect foreign intelligence “in accordance with the Government of Canada intelligence priorities.” The Commissioner reviews CSE's foreign intelligence collection activities to verify that they are indeed in accordance with the government's intelligence priorities.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le bureau du commissaire a été mis au fait par le CST de l'activité relative aux métadonnées décrite par la CBC. Cette activité est utilisée afin de comprendre les réseaux de communications globales. Nous avons questionné les employés du CST qui furent impliqués dans cette activité, ainsi que ceux qui ont préparé la présentation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	The Commissioner's office has been briefed by CSE about the metadata activity referred to in the CBC story. This activity is used by CSE to understand global communications networks. We questioned CSE employees involved in the activity and who prepared the presentation, and we examined results of the activity.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Basé sur notre demande de renseignements ainsi que nos connaissances et notre expertise cumulatives acquises en effectuant des examens des activités du CST reliées aux métadonnées et à l'analyse des réseaux, et ce pendant une période de huit ans, nous avons conclu que cette activité du CST n'implique
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	Based on our inquiry and on our accumulated knowledge and expertise from reviewing CSE's metadata and network analysis activities over a period of eight years, we concluded that this CSE activity does

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Avant juin 2013, les activités de collecte des organismes de renseignements électromagnétiques, en particulier la « National Security Agency » aux États-Unis, ont fait l'objet de plusieurs débats publics, et certaines questions ont débordé au Canada et porté sur les activités du CST.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	Prior to June 2013, there was some public debate about the collection activities of the signals intelligence agencies, particularly the National Security Agency in the United States, with questions spilling over into Canada about CSE activities. But the Snowden disclosures were clearly a watershed.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Le bureau que je représente n'est pas nécessairement connu, quoiqu'il le soit certainement plus qu'avant l'affaire Edward Snowden. Être mieux connu est une chose, mais être mieux compris en est une autre. Permettez-moi donc de dire quelques mots concernant le commissaire du CST et son rôle;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	The office I represent is not necessarily well-known, though certainly more than it was before Edward Snowden came on the scene. Being better known is one thing, but being better understood is quite another. So just a few words about the CSE Commissioner and his role:

cst – Traduction – Dictionnaire Keybot

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il y a deux ans et demi, le rapport annuel du commissaire faisait état pour la première fois du nombre réel de communications privées que le CST avait interceptées de manière non intentionnelle pendant la collecte de renseignements étrangers et qu'il avait utilisées et conservées à la fin de la période de validité des autorisations ministérielles, qui est d'un an.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	Two and a half years ago, the Commissioner's public annual report included for the first time an actual number of private communications CSE had unintentionally intercepted while collecting foreign signals intelligence, and had used and retained at the end of the Ministerial Authorizations one year period.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il est chargé d'examiner les activités du CST pour s'assurer qu'elles sont conformes à la loi et protègent la vie privée des Canadiens. S'il est d'avis que le CST n'a pas agi en conformité avec la loi, il doit en informer le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada; et
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	Mandated to review the activities of CSE to ensure it is complying with the law and protecting Canadians' privacy. If he believes CSE is not complying with the law, he is obliged to inform the Minister of National Defence and the Attorney General of Canada; and

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	le commissaire du CST doit être un juge surnuméraire ou un juge à la retraite d'une cour supérieure. Or, l'indépendance du pouvoir judiciaire est un principe fondamental de notre démocratie. La carrière d'un juge repose sur l'indépendance, l'impartialité et la pratique qui consiste à tirer des conclusions en s'appuyant sur des faits, peu importe leur complexité.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir ocsec-bccst.gc.ca comme domaine prioritaire	requires the CSE Commissioner to be a retired or supernumerary judge of a superior court. A fundamental tenet of our democracy is the independence of the judiciary. A judge's career is based on independence and impartiality, with a practice of determining conclusions based on facts and tough probing questions.