cta – Traduction – Dictionnaire Keybot

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1(i) of the CTA to mean a system of transportation facilities, including streets, highways, rapid transit, and all types of transportation facilities to which the CTA applies, on, above and below the ground.

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[4] Le juge de la Cour de l’impôt expose les faits minutieusement et fidèlement, selon la preuve offerte, et le résumé qui suit reprend pour l’essentiel ses constatations.  Personne morale constituée sous le régime de la Municipal Government Act, R.S.A. 2000, ch. M‑26 (« MGA »), l’appelante est une [traduction] « ville » pour l’application de cette loi.  La MGA impose à la ville des obligations — les siennes et celles d’autres lois, dont la CTA, qui dispose que la ville prépare un rapport d’étude détaillé sur la mise en place d’un réseau de transport en commun puis, par voie de règlement, établit un tel réseau.

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[6] Under the CTA, each city, including the City of Calgary, is responsible for the costs of establishing and maintaining all transportation facilities subject to its direction, control, and management.

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[5] Suivant l’al. 1i) de la CTA, [traduction] « réseau de transport » s’entend d’un réseau d’installations de transport, y compris les rues, les routes, les voies de transport rapide et les installations de transport en tous genres assujetties à cette loi, au sol, au-dessus du sol ou sous le sol.  L’alinéa 1g) de la CTA définit « installation de transport » comme tout élément nécessaire au transport efficace de passagers ou de marchandises selon un mode particulier.  La LTA précise que « service municipal de transport » s’entend d’un service public de transport de passagers fourni par une commission de transport.  La définition de « réseau de transport » que renferme la CTA est plus large que celle de « service municipal de transport » prévue dans la LTA, puisque la première englobe les routes, lesquelles ne sont cependant pas en cause en l’espèce.  Dans les présents motifs, « service municipal de transport » s’entend du service public de transport de passagers de Calgary.

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The City of Calgary acquired and constructed transit infrastructure, facilities, and equipment for the use of the Calgary public as part of the municipal transit system pursuant to the City Transportation Act, R.S.A. 2000, c. C‑14 (“CTA”).

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Droit fiscal — Taxe sur les produits et services — Fourniture unique ou fournitures multiples — Ville ayant acquis et construit des installations de transport — Demande et obtention d’un remboursement à titre d’organisme de services publics d’une partie de la TPS payée par la ville — Crédit de taxe sur les intrants demandé en outre par la ville relativement à la TPS acquittée sur ses achats liés aux installations de transport — L’acquisition et la construction des installations de transport constituent‑elles une fourniture exonérée, une fourniture taxable, ou les deux? — Les « services liés aux installations de transport » correspondent-ils à une fourniture  taxable à la province distincte de la fourniture exonérée de « services de transport en commun » à la population? — City Transportation Act, R.S.A. 2000, ch. C-14 — Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 123(1), 169(1), ann. V, partie VI, art. 1, 24.

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Once approved, the City accepted funding from the Province under the BCG and TCG agreements, subject to certain additional terms and conditions, including: an obligation to maintain separate accounting for the funds; obligations relating to the investment of the funds; an obligation to comply with timeframes for and restrictions on fund usage; an obligation to submit to audits and investigations by the Province; and when carrying out work, an obligation to comply with prevailing legislative and industry standards, and with the standards set down in the CTA.

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[7] Les accords de financement intervenus entre la ville et la province visaient à la fois la construction des routes et les installations de transport public.  Le présent pourvoi ne porte que sur les installations de transport étant donné qu’aucune question d’exonération de fourniture n’est soulevée relativement à la construction des routes.  La ville et la province ont conclu quatre accords : l’accord de base de subvention d’investissement (« BSI »); l’accord de subvention d’investissement en matière de transport (« SIT »); l’accord sur le fonds de transport municipal (« FTM »); enfin, l’accord de subvention des raccordements des routes principales.  Ce quatrième accord ne porte que sur la construction de routes.  Ce sont les trois autres (collectivement, les « accords ») qui nous intéressent en l’espèce.

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The City of Calgary acquired and constructed transit infrastructure, facilities, and equipment for the use of the Calgary public as part of the municipal transit system pursuant to the City Transportation Act, R.S.A. 2000, c. C‑14 (“CTA”).

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Droit fiscal — Taxe sur les produits et services — Fourniture unique ou fournitures multiples — Ville ayant acquis et construit des installations de transport — Demande et obtention d’un remboursement à titre d’organisme de services publics d’une partie de la TPS payée par la ville — Crédit de taxe sur les intrants demandé en outre par la ville relativement à la TPS acquittée sur ses achats liés aux installations de transport — L’acquisition et la construction des installations de transport constituent‑elles une fourniture exonérée, une fourniture taxable, ou les deux? — Les « services liés aux installations de transport » correspondent-ils à une fourniture  taxable à la province distincte de la fourniture exonérée de « services de transport en commun » à la population? — City Transportation Act, R.S.A. 2000, ch. C-14 — Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. 1985, ch. E-15, art. 123(1), 169(1), ann. V, partie VI, art. 1, 24.

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[6] Under the CTA, each city, including the City of Calgary, is responsible for the costs of establishing and maintaining all transportation facilities subject to its direction, control, and management.

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[5] Suivant l’al. 1i) de la CTA, [traduction] « réseau de transport » s’entend d’un réseau d’installations de transport, y compris les rues, les routes, les voies de transport rapide et les installations de transport en tous genres assujetties à cette loi, au sol, au-dessus du sol ou sous le sol.  L’alinéa 1g) de la CTA définit « installation de transport » comme tout élément nécessaire au transport efficace de passagers ou de marchandises selon un mode particulier.  La LTA précise que « service municipal de transport » s’entend d’un service public de transport de passagers fourni par une commission de transport.  La définition de « réseau de transport » que renferme la CTA est plus large que celle de « service municipal de transport » prévue dans la LTA, puisque la première englobe les routes, lesquelles ne sont cependant pas en cause en l’espèce.  Dans les présents motifs, « service municipal de transport » s’entend du service public de transport de passagers de Calgary.

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[6] Under the CTA, each city, including the City of Calgary, is responsible for the costs of establishing and maintaining all transportation facilities subject to its direction, control, and management.

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[5] Suivant l’al. 1i) de la CTA, [traduction] « réseau de transport » s’entend d’un réseau d’installations de transport, y compris les rues, les routes, les voies de transport rapide et les installations de transport en tous genres assujetties à cette loi, au sol, au-dessus du sol ou sous le sol.  L’alinéa 1g) de la CTA définit « installation de transport » comme tout élément nécessaire au transport efficace de passagers ou de marchandises selon un mode particulier.  La LTA précise que « service municipal de transport » s’entend d’un service public de transport de passagers fourni par une commission de transport.  La définition de « réseau de transport » que renferme la CTA est plus large que celle de « service municipal de transport » prévue dans la LTA, puisque la première englobe les routes, lesquelles ne sont cependant pas en cause en l’espèce.  Dans les présents motifs, « service municipal de transport » s’entend du service public de transport de passagers de Calgary.

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1(i) of the CTA to mean a system of transportation facilities, including streets, highways, rapid transit, and all types of transportation facilities to which the CTA applies, on, above and below the ground.

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[4] Le juge de la Cour de l’impôt expose les faits minutieusement et fidèlement, selon la preuve offerte, et le résumé qui suit reprend pour l’essentiel ses constatations.  Personne morale constituée sous le régime de la Municipal Government Act, R.S.A. 2000, ch. M‑26 (« MGA »), l’appelante est une [traduction] « ville » pour l’application de cette loi.  La MGA impose à la ville des obligations — les siennes et celles d’autres lois, dont la CTA, qui dispose que la ville prépare un rapport d’étude détaillé sur la mise en place d’un réseau de transport en commun puis, par voie de règlement, établit un tel réseau.

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[4] Le juge de la Cour de l’impôt expose les faits minutieusement et fidèlement, selon la preuve offerte, et le résumé qui suit reprend pour l’essentiel ses constatations.  Personne morale constituée sous le régime de la Municipal Government Act, R.S.A. 2000, ch. M‑26 (« MGA »), l’appelante est une [traduction] « ville » pour l’application de cette loi.  La MGA impose à la ville des obligations — les siennes et celles d’autres lois, dont la CTA, qui dispose que la ville prépare un rapport d’étude détaillé sur la mise en place d’un réseau de transport en commun puis, par voie de règlement, établit un tel réseau.

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[4] Le juge de la Cour de l’impôt expose les faits minutieusement et fidèlement, selon la preuve offerte, et le résumé qui suit reprend pour l’essentiel ses constatations.  Personne morale constituée sous le régime de la Municipal Government Act, R.S.A. 2000, ch. M‑26 (« MGA »), l’appelante est une [traduction] « ville » pour l’application de cette loi.  La MGA impose à la ville des obligations — les siennes et celles d’autres lois, dont la CTA, qui dispose que la ville prépare un rapport d’étude détaillé sur la mise en place d’un réseau de transport en commun puis, par voie de règlement, établit un tel réseau.

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[57] The Court of Appeal further found that art. 4 of the BCG and art. 5 of the TCG operated so as to ensure that the work which was funded under the agreements would be carried out in conformity with the terms of the CTA and its Regulations (paras. 41 to 43).

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[57] La Cour d’appel fédérale estime en outre que l’art. 4 de l’accord BSI et l’art. 5 de l’accord SIT font en sorte que les travaux financés en application des accords doivent être exécutés conformément à la CTA et à son règlement (par. 41 à 43).  Enfin, les autres dispositions des accords BSI et SIT obligent la ville à communiquer de l’information financière et à rendre compte des fonds non utilisés (par. 45).  La Cour d’appel fédérale conclut qu’il s’agit de deux accords-cadres de financement qui régissent la manière dont les fonds accordés pour les projets approuvés doivent être déboursés et administrés (par. 46).

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To determine whether the Province received any service or benefit from the City, the nature of the respective obligations of the City and Province under the funding agreements, having regard to the statutory context, must be analyzed. Here, nothing in the CTA provides for the supply, by the City, of any goods, services, or other benefit to the Province.

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Pour déterminer s’il y a eu une ou deux fournitures en l’espèce, on peut s’inspirer de la manière dont les tribunaux ont tranché la question de savoir si un fournisseur avait effectué une fourniture unique comportant un certain nombre d’éléments ou des fournitures multiples de biens ou de services distincts.  Le critère servant à déterminer si un ensemble de faits donné révèle l’existence d’une fourniture unique ou de fournitures multiples pour les besoins de la LTA consiste à se demander si, au fond et en réalité, la prétendue fourniture distincte fait partie intégrante de la fourniture globale ou en constitue un élément.  Il faut examiner dans quelle mesure les services qui constitueraient une fourniture unique sont liés les uns aux autres, l’étendue de leur interdépendance et de leur enchevêtrement, et si chacun des services fait partie intégrante d’un ensemble composite.  Déterminer si deux éléments forment soit une fourniture unique, soit deux ou de multiples fournitures requiert l’analyse de la nature véritable des opérations, et il s’agit d’une question de fait qui commande une généreuse dose de bon sens.  Les travaux préparatoires ou nécessaires à la fourniture ne deviennent pas un service distinct assujetti à la TPS.