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Keybot 527 Résultats  www.cta.gc.ca
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Parties wishing to appeal an Agency decision may proceed before the Federal Court of Appeal pursuant to section 41 of the CTA or may submit a petition to Governor in Council pursuant to section 40 of the CTA.
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L’article 32 ne constitue pas un processus d’appel ou un moyen de contester une décision défavorable. Les parties qui désirent en appeler d’une décision de l’Office peuvent le faire devant la Cour d’appel fédérale aux termes de l’article 41 de la LTC ou peuvent soumettre une demande au gouverneur en conseil en vertu de l’article 40 de la LTC.
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Parties wishing to appeal an Agency decision may proceed before the Federal Court of Appeal pursuant to section 41 of the CTA or may submit a petition to Governor in Council pursuant to section 40 of the CTA.
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L’article 32 ne constitue pas un processus d’appel ou un moyen de contester une décision défavorable. Les parties qui désirent en appeler d’une décision de l’Office peuvent le faire devant la Cour d’appel fédérale aux termes de l’article 41 de la LTC ou peuvent soumettre une demande au gouverneur en conseil en vertu de l’article 40 de la LTC.
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(CTA), including what does and does not constitute new facts and circumstances; the considerations it will take into account when determining whether or not to grant a request for review; and the burden of proof in establishing new facts and circumstances.
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(LTC), y compris ce qui constitue ou non des faits nouveaux ou une évolution des circonstances; cette note porte également sur les considérations qui seront prises en compte au moment de déterminer s’il y a lieu ou non d’accorder une demande de révision, et sur le fardeau de la preuve d’établir des faits nouveaux et une évolution des circonstances. L’Office a pleins pouvoirs pour interpréter les dispositions de la LTC, sa loi habilitante.
  CTA | Travel Way: Canad...  
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Ms. Lacroix Kenniff invites all consumers who bought tickets from Travel Way that are not honoured by airlines to file complaints with her by mail to: The Air Travel Complaints Commissioner, c/o The Canadian Transportation Agency, Ottawa, ON, K1A 0N9; by fax at (819) 953-5686; or via the Internet at www.cta-otc.gc.ca.
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Mme Lacroix Kenniff invite tous les consommateurs qui ont acheté des billets de Travel Way qui n'ont pas été reconnus par les lignes aériennes de lui adresser leurs plaintes à : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien, a/s Office des transports du Canada, Ottawa, ON, K1A 0N9. Celles-ci peuvent également être transmises par télécopieur au (819) 953-5686 ou par Internet à www.otc.gc.ca.
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Pursuant to section 32 of the CTA, the Agency may review, rescind or vary any decision or order made by it or may re-hear any application before deciding it if, in the opinion of the Agency, since the decision or order or the hearing of the application, there has been a change in the facts or circumstances pertaining to the decision, order or hearing.
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En vertu de l'article 32 de la LTC, l'Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions ou arrêtés, ou entendre de nouveau une demande avant d’en décider, selon son appréciation, en raison de faits nouveaux ou en cas d’évolution des circonstances de l’affaire visée par ces décisions, arrêtés ou audiences.
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The review process contemplated by section 32 of the CTA is not an open-ended authority for the Agency to review its decisions. The Agency's jurisdiction under this section is limited and only arises if, in its opinion, there has been a change in the facts or circumstances pertaining to a particular decision since its issuance.
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Le processus de révision visé par l’article 32 de la LTC n’est pas un pouvoir illimité de l’Office en ce qui a trait à la révision de ses décisions. La compétence de l'Office aux termes de cet article est limitée et s'applique seulement si, selon son appréciation, des faits nouveaux se produisent ou les circonstances entourant une affaire ont évolué depuis qu'une décision a été rendue.
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(CTA), including what does and does not constitute new facts and circumstances; the considerations it will take into account when determining whether or not to grant a request for review; and the burden of proof in establishing new facts and circumstances.
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(LTC), y compris ce qui constitue ou non des faits nouveaux ou une évolution des circonstances; cette note porte également sur les considérations qui seront prises en compte au moment de déterminer s’il y a lieu ou non d’accorder une demande de révision, et sur le fardeau de la preuve d’établir des faits nouveaux et une évolution des circonstances. L’Office a pleins pouvoirs pour interpréter les dispositions de la LTC, sa loi habilitante.
  CTA | Railway Noise and...  
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The railway noise and vibration guidelines are available on the Agency's Internet site at www.cta.gc.ca. Hard copies may also be obtained by calling 1-888-222-2592, or by e-mailing info@otc-cta.gc.ca.
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Les lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires sont disponibles sur le site Internet de l'Office à l'adresse www.otc.gc.ca. On peut également en obtenir une copie papier en composant le 1-888-222-2592, ou en envoyant un courriel à l'adresse info@otc-cta.gc.ca.
  CTA | Consultation on t...  
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The Agency sought submissions from the railway companies, shippers, railway stakeholders and current arbitrators. Twelve submissions were received and may be viewed on the Agency’s Web site at www.otc-cta.gc.ca under “Consultations”.
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L’Office a demandé aux compagnies de chemin de fer, aux expéditeurs, aux intervenants du secteur ferroviaire et aux arbitres actuels de présenter leurs commentaires. Douze présentations ont été reçues et elles se trouvent sur le site Web de l’Office à l’adresse www.otc-cta.gc.ca sous « Consultations ».
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The railway noise and vibration guidelines are available on the Agency's Internet site at www.cta.gc.ca. Hard copies may also be obtained by calling 1-888-222-2592, or by e-mailing info@otc-cta.gc.ca.
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Les lignes directrices sur la résolution des plaintes relatives au bruit et aux vibrations ferroviaires sont disponibles sur le site Internet de l'Office à l'adresse www.otc.gc.ca. On peut également en obtenir une copie papier en composant le 1-888-222-2592, ou en envoyant un courriel à l'adresse info@otc-cta.gc.ca.
  CTA | Canadian Transpor...  
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General Public Enquiries: info@otc-cta.gc.ca or 1-888-222-2592
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Questions du public : info@otc-cta.gc.ca ou 1-888-222-2592
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The draft guidelines on railway noise and vibration and a consultation guide are available on the Agency's Internet site at www.cta-otc.gc.ca.
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L'ébauche des lignes directrices en matière de bruit et de vibrations causés par un chemin de fer ainsi que le guide de consultation sont disponibles sur le site Internet de l'Office à l'adresse www.otc.gc.ca.
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For more information regarding the Guidelines, please see www.cta.gc.ca/eng/coasting-trade/.
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Pour obtenir plus de renseignements sur les Lignes directrices révisées, consultez le www.otc.gc.ca/fra/cabotage.
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General Public Enquiries: info@otc-cta.gc.ca; 1-888-222-2592;
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Questions du public : info@otc-cta.gc.ca; 1-888-222-2592;
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The CTA empowers the Agency to resolve complaints over noise and vibration related to construction or operations carried out by federally-regulated railways and public passenger rail service providers.
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La LTC autorise l'Office à résoudre les plaintes relatives au bruit et aux vibrations liés aux activités de construction ou d'exploitation des chemins de fer de compétence fédérale ainsi que des sociétés de transport ferroviaire publiques. Elle prévoit aussi que l'Office doit publier des lignes directrices précisant la façon dont il traitera ces plaintes, y compris ce dont il tiendra compte afin de statuer sur le caractère raisonnable du bruit ou des vibrations ferroviaires en cause.
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E-mail: toronto.on@otc-cta.gc.ca
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Courrier électronique : toronto.on@otc-cta.gc.ca
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For more information, please visit the Agency's Web site at www.cta.gc.ca.
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Pour obtenir plus de renseignements, visitez le site Web de l'Office à l'adresse www.cta.gc.ca.
  CTA | Investigation int...  
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For more information: Charles Mojsej, CTA Spokesperson (819) 953-9961
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Information : Charles Mojsej, porte-parole de l’OTC, (819) 953-9961
  CTA | Carriage of Anima...  
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The Canadian Transportation Agency is online at www.cta-otc.gc.ca
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Visitez l'Office des transports du Canada à www.otc.gc.ca.
  CTA | Notice to Industr...  
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Web site: www.otc-cta.gc.ca
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Site Web : www.otc-cta.gc.ca
  CTA | The Canadian Tran...  
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E-mail: sophie.boisvert@otc-cta.gc.ca
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Courriel : sophie.boisvert@otc-cta.gc.ca
  CTA | The Canadian Tran...  
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General Public Enquiries: info@otc-cta.gc.ca or 1-888-222-2592 or TTY
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Questions du public : info@otc-cta.gc.ca ou au 1-888-222-2592 ou ATS.
  CTA | Decision-Making P...  
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(CTA)
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(LTC)
  CTA | Mediation  
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Web: www.otc-cta.gc.ca
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Web : www.otc-cta.gc.ca
  CTA | A. How to use thi...  
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If you're not sure who handles what, give us a call at 1-888-222-2592 or by TTY at 1-800-669-5575. Or send us an e-mail at info@otc-cta.gc.ca. We'll point you in the right direction.
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Pour savoir exactement qui s'occupe de quoi, appelez-nous au 1-888-222-2592 ou, par ATS, au 1-800-669-5575. Ou envoyez-nous un courriel à info@otc-cta.gc.ca. Nous vous dirons à qui parler.
  CTA | Notice to Industr...  
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E-mail: info@otc-cta.gc.ca
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Courriel : info@otc-cta.gc.ca
  CTA | OC Transpo Implem...  
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General Public Enquiries: www.cta-otc.gc.ca; 1-888-222-2592
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Questions du public : www.otc.gc.ca ou 1-888-222-2592
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Questions du public : info@otc-cta.gc.ca; 1-888-222-2592
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