cta – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	D.  Conclusions on the Interpretation of the CA and CTA
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	D. Conclusions sur l'interprétation de la LC et de la LTC

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This conclusion is further supported by s. 8(3) CTA, which requires that the judicial member of the Tribunal concur in a finding of contempt and in the consequences attached to this contempt by the Tribunal.

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Cette conclusion trouve également appui dans le par. 8(3) de la LTC qui exige qu'un membre du Tribunal qui soit juge souscrive à la conclusion d'outrage et aux conséquences que le Tribunal attache à cet outrage.  Bien que le par. 8(3) de la LTC mentionne expressément l'outrage, cette mention comme telle n'indique pas les pouvoirs que possède le Tribunal, puisque tous les tribunaux inférieurs ont un pouvoir en matière d'outrage commis en leur présence.  Toutefois, le par. 8(3) ne se retrouve que dans la LTC.  Aucune autre loi fédérale ne contient une disposition semblable.  Les tribunaux inférieurs, dont les membres sont rarement tous des avocats ou des juges, peuvent généralement déclarer des personnes coupables d'outrage commis en leur présence et les punir sans qu'aucune approbation judiciaire ne soit nécessaire (ce qui est implicite dans l'arrêt Société Radio‑Canada, précité).  Il semblerait quelque peu incongru que le Tribunal soit assujetti à une exigence aussi exceptionnelle s'il ne détenait, comme d'autres tribunaux, que la compétence en matière d'outrage commis en sa présence.  Le paragraphe 8(3), en raison de cette exigence exceptionnelle, est une indication de l'intention du législateur de conférer au Tribunal des pouvoirs en matière d'outrage qui sont plus étendus que ceux qu'un tribunal inférieur exercerait normalement.

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The structure of the CA and CTA bears some similarities to the structure of labour standards adjudication in Nova Scotia, examined in Sobeys, supra, where Wilson J., at pp. 274-75, observed a separation of "administrative" and "judicial" functions between a director and a tribunal, respectively.

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Toutefois, le Tribunal statue d'une manière judiciaire sur les demandes fondées sur la partie VIII de la LC.  Il faut se garder d'essayer de circonscrire le rôle du Tribunal dans un modèle "judiciaire" ou "administratif".  Notre Cour a depuis longtemps mis en garde contre les dangers de se fonder sur une distinction trop stricte entre ces modèles de décision (Nicholson c. Haldimand‑Norfolk Regional Board of Commissioners of Police, [1979] 1 R.C.S. 311, à la p. 325).  On peut dire, néanmoins, que les décisions du Tribunal s'apparentent davantage au modèle judiciaire qu'à tout autre modèle.  Le Tribunal reçoit la preuve dans un cadre contradictoire et il doit trancher en faveur du directeur ou du défendeur.  Le régime de la LC et de la LTC présente certaines ressemblances avec le régime de décision en matière de normes du travail en Nouvelle‑Écosse, examiné dans l'arrêt Sobeys, précité, où le juge Wilson note, aux pp. 274 et 275, une séparation entre les fonctions "administratives" et "judiciaires" d'un directeur et d'un tribunal, respectivement.

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This conclusion is further supported by s. 8(3) CTA, which requires that the judicial member of the Tribunal concur in a finding of contempt and in the consequences attached to this contempt by the Tribunal.

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Cette conclusion trouve également appui dans le par. 8(3) de la LTC qui exige qu'un membre du Tribunal qui soit juge souscrive à la conclusion d'outrage et aux conséquences que le Tribunal attache à cet outrage.  Bien que le par. 8(3) de la LTC mentionne expressément l'outrage, cette mention comme telle n'indique pas les pouvoirs que possède le Tribunal, puisque tous les tribunaux inférieurs ont un pouvoir en matière d'outrage commis en leur présence.  Toutefois, le par. 8(3) ne se retrouve que dans la LTC.  Aucune autre loi fédérale ne contient une disposition semblable.  Les tribunaux inférieurs, dont les membres sont rarement tous des avocats ou des juges, peuvent généralement déclarer des personnes coupables d'outrage commis en leur présence et les punir sans qu'aucune approbation judiciaire ne soit nécessaire (ce qui est implicite dans l'arrêt Société Radio‑Canada, précité).  Il semblerait quelque peu incongru que le Tribunal soit assujetti à une exigence aussi exceptionnelle s'il ne détenait, comme d'autres tribunaux, que la compétence en matière d'outrage commis en sa présence.  Le paragraphe 8(3), en raison de cette exigence exceptionnelle, est une indication de l'intention du législateur de conférer au Tribunal des pouvoirs en matière d'outrage qui sont plus étendus que ceux qu'un tribunal inférieur exercerait normalement.

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As for the civil part, Part VIII, as its heading indicates, lists the matters reviewable by the Tribunal. Section 8(1) CTA confirms the jurisdiction of the Tribunal over Part VIII. The civil part of the CA therefore falls entirely under the Tribunal's jurisdiction.

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La Loi de 1986 complétait la division générale de la LC en deux parties fondamentales, l'une de nature pénale (partie VI) et l'autre de nature civile et administrative (partie VIII), conformément aux propositions présentées dès 1969 par le Conseil économique du Canada dans son Rapport provisoire sur la politique de concurrence.  La compétence relative à la partie pénale relève des tribunaux judiciaires qui connaissent habituellement des affaires criminelles, ainsi que de la Section de première instance de la Cour fédérale (art. 67 et 73 de la LC).  Quant à la partie civile, la partie VIII, elle établit, comme son titre l'indique, les affaires qui relèvent du Tribunal.  Le paragraphe 8(1) de la LTC confirme la compétence du Tribunal à l'égard de la partie VIII.  Par conséquent, la partie civile de la LC relève entièrement de la compétence du Tribunal.  Il ressort nettement de la LC et de la LTC que le législateur a créé le Tribunal comme organisme spécialisé chargé de traiter uniquement et exclusivement de la partie VIII de la LC, puisqu'elle vise des questions complexes de droit en matière de concurrence comme les abus de position dominante et les fusionnements.

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Iacobucci C.J. began with the same premise as Reed J., referring to Dickson J. (as he then was) in Canadian Broadcasting Corp. v. Quebec Police Commission, [1979] 2 S.C.R. 618 (hereinafter CBC), for the proposition that the statutory grant must be clear and unambiguous. He examined the three subsections of s. 8 CTA. He found that the words "hear and determine" in s.

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Le juge en chef Iacobucci prend pour prémisse, tout comme le juge Reed, avec renvoi aux motifs du juge Dickson (plus tard Juge en chef) dans l'arrêt Société Radio‑Canada c. Commission de police du Québec, [1979] 2 R.C.S. 618 (ci‑après l'arrêt Société Radio‑Canada), le principe que l'attribution législative de pouvoir doit être claire et sans ambiguïté.  Il  examine les trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  Il conclut que le terme "entend", au par. 8(1), restreint la compétence du Tribunal à la délivrance de l'ordonnance statuant sur la demande fondée sur la partie VIII de la LC.  L'expression "exécution de ses ordonnances", au par. 8(2), est qualifiée par l'expression "relevant de sa compétence" et elle ne peut donc conférer au Tribunal une plus grande compétence que celle décrite au par. 8(1).  Finalement, le par. 8(3) n'indique pas qu'il s'applique à autre chose que l'outrage commis en présence du Tribunal (in facie curiae).  Il conclut que le Tribunal n'a pas compétence pour instruire les procédures pour outrage résultant de la violation des ordonnances qu'il rend en vertu de la partie VIII de la LC.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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A substantial portion of these reasons has already been devoted to showing how the Tribunal is an integral part of the framework created by the CA and CTA. Within this framework, the Tribunal is the judicial authority in charge of the civil parts of the CA.

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Une partie importante des présents motifs fait valoir que le Tribunal constitue une partie intégrante du cadre créé par la LC et la LTC.  À l'intérieur de ce cadre, le Tribunal constitue l'autorité judiciaire responsable des parties civiles de la LC.  En outre, la LC et la LTC indiquent comment le législateur a pourvu de façon précise à l'exécution des ordonnances fondées sur la LC.  Dans le contexte du droit en matière de concurrence, particulièrement de la partie VIII de la LC où la question relève dans une large mesure du domaine des rapports contractuels, l'exécution efficace des ordonnances est essentielle si on veut éviter que ces ordonnances soient contournées au moyen d'ententes relationnelles complexes qui, bien que paraissant inoffensives à première vue, créent en fait les mêmes obstacles que ceux que les ordonnances cherchaient à supprimer.  Seul un tribunal spécialisé comme le Tribunal peut assurer comme il se doit l'exécution des ordonnances qu'il rend.  En raison du cadre institutionnel, la compétence que l'art. 8 de la LTC confère au Tribunal, en matière d'outrage civil résultant de la violation de ses ordonnances, ne porterait pas atteinte à l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans l'hypothèse où il s'appliquerait au Parlement.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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As for the civil part, Part VIII, as its heading indicates, lists the matters reviewable by the Tribunal. Section 8(1) CTA confirms the jurisdiction of the Tribunal over Part VIII. The civil part of the CA therefore falls entirely under the Tribunal's jurisdiction.

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La Loi de 1986 complétait la division générale de la LC en deux parties fondamentales, l'une de nature pénale (partie VI) et l'autre de nature civile et administrative (partie VIII), conformément aux propositions présentées dès 1969 par le Conseil économique du Canada dans son Rapport provisoire sur la politique de concurrence.  La compétence relative à la partie pénale relève des tribunaux judiciaires qui connaissent habituellement des affaires criminelles, ainsi que de la Section de première instance de la Cour fédérale (art. 67 et 73 de la LC).  Quant à la partie civile, la partie VIII, elle établit, comme son titre l'indique, les affaires qui relèvent du Tribunal.  Le paragraphe 8(1) de la LTC confirme la compétence du Tribunal à l'égard de la partie VIII.  Par conséquent, la partie civile de la LC relève entièrement de la compétence du Tribunal.  Il ressort nettement de la LC et de la LTC que le législateur a créé le Tribunal comme organisme spécialisé chargé de traiter uniquement et exclusivement de la partie VIII de la LC, puisqu'elle vise des questions complexes de droit en matière de concurrence comme les abus de position dominante et les fusionnements.

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The Tribunal has already made and will make numerous orders under Part VIII CA. It is integrated within the federal court system, and its decisions are subject to appeal as if they emanated from the Federal Court, Trial Division (s. 13 CTA).

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En outre, alors que l'enquête de la Commission découlait d'un mandat particulier dont la durée et la portée était limitées, le Tribunal, en l'espèce, se voit conférer un vaste rôle relativement à l'application continue de la LC.  Le Tribunal a déjà rendu un grand nombre d'ordonnances fondées sur la partie VIII de la LC et il en rendra de nombreuses autres.  Il est intégré dans le système de tribunaux fédéraux et ses décisions font l'objet d'appels tout comme si elles émanaient de la Section de première instance de la Cour fédérale (art. 13 de la LTC).  Il ne fait pas bande à part et ses décisions ne sont pas protégées par une clause privative.  Même si le Tribunal exerce des pouvoirs qui, en common law, appartiennent à une cour supérieure, il est quand même entièrement assujetti au contrôle de la Cour d'appel fédérale.  Le Tribunal ne possède aucune des caractéristiques qui feraient craindre pour l'intégrité des pouvoirs des cours supérieures.

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A substantial portion of these reasons has already been devoted to showing how the Tribunal is an integral part of the framework created by the CA and CTA. Within this framework, the Tribunal is the judicial authority in charge of the civil parts of the CA.

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Une partie importante des présents motifs fait valoir que le Tribunal constitue une partie intégrante du cadre créé par la LC et la LTC.  À l'intérieur de ce cadre, le Tribunal constitue l'autorité judiciaire responsable des parties civiles de la LC.  En outre, la LC et la LTC indiquent comment le législateur a pourvu de façon précise à l'exécution des ordonnances fondées sur la LC.  Dans le contexte du droit en matière de concurrence, particulièrement de la partie VIII de la LC où la question relève dans une large mesure du domaine des rapports contractuels, l'exécution efficace des ordonnances est essentielle si on veut éviter que ces ordonnances soient contournées au moyen d'ententes relationnelles complexes qui, bien que paraissant inoffensives à première vue, créent en fait les mêmes obstacles que ceux que les ordonnances cherchaient à supprimer.  Seul un tribunal spécialisé comme le Tribunal peut assurer comme il se doit l'exécution des ordonnances qu'il rend.  En raison du cadre institutionnel, la compétence que l'art. 8 de la LTC confère au Tribunal, en matière d'outrage civil résultant de la violation de ses ordonnances, ne porterait pas atteinte à l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans l'hypothèse où il s'appliquerait au Parlement.

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A substantial portion of these reasons has already been devoted to showing how the Tribunal is an integral part of the framework created by the CA and CTA. Within this framework, the Tribunal is the judicial authority in charge of the civil parts of the CA.

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Une partie importante des présents motifs fait valoir que le Tribunal constitue une partie intégrante du cadre créé par la LC et la LTC.  À l'intérieur de ce cadre, le Tribunal constitue l'autorité judiciaire responsable des parties civiles de la LC.  En outre, la LC et la LTC indiquent comment le législateur a pourvu de façon précise à l'exécution des ordonnances fondées sur la LC.  Dans le contexte du droit en matière de concurrence, particulièrement de la partie VIII de la LC où la question relève dans une large mesure du domaine des rapports contractuels, l'exécution efficace des ordonnances est essentielle si on veut éviter que ces ordonnances soient contournées au moyen d'ententes relationnelles complexes qui, bien que paraissant inoffensives à première vue, créent en fait les mêmes obstacles que ceux que les ordonnances cherchaient à supprimer.  Seul un tribunal spécialisé comme le Tribunal peut assurer comme il se doit l'exécution des ordonnances qu'il rend.  En raison du cadre institutionnel, la compétence que l'art. 8 de la LTC confère au Tribunal, en matière d'outrage civil résultant de la violation de ses ordonnances, ne porterait pas atteinte à l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans l'hypothèse où il s'appliquerait au Parlement.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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Should the appellants' proposed characterization be retained, the inquiry would really bear on the overall jurisdiction conferred upon the Tribunal through Part VIII CA and s. 8 CTA. The jurisdiction of the Tribunal over civil contempt for breaches of its orders, and not its overall jurisdiction over Part VIII CA, is at issue here.

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J'adopte ce point de vue.  Je ne suis pas indifférent au fait que dans l'arrêt Société Radio‑Canada, précité, le juge Beetz a dans une certaine mesure été confronté au même problème.  Il pouvait faire son analyse en fonction du pouvoir de la Commission d'interdire la publication ou encore en fonction de son pouvoir en matière d'outrage commis hors sa présence.  Il a choisi ce dernier, à la p. 640, étant donné qu'il était plus compatible avec le n{oe}ud de l'affaire.  De même, en l'espèce, une qualification des pouvoirs contestés comme se rapportant au droit en matière de concurrence masquerait, en raison de sa généralité, l'essentiel de l'affaire.  Si la qualification que proposent les appelants devait être retenue, l'examen porterait réellement sur la compétence globale conférée au Tribunal par la partie VIII de la LC et l'art. 8 de la LTC.  Ce qui est en litige ici, c'est la compétence du Tribunal en matière d'outrage civil résultant de la violation de ses ordonnances et non pas sa compétence globale à l'égard de la partie VIII de la LC.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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8(1) CTA extends the jurisdiction of the Tribunal to all matters related to applications under Part VIII CA and gives jurisdictional foundation to the power of the Tribunal over contempt for breaches of its orders, s.

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Alors que le par. 8(1) de la LTC étend la compétence du Tribunal à toutes les questions relatives aux demandes fondées sur la partie VIII de la LC et donne un fondement juridictionnel au pouvoir que possède le Tribunal en matière d'outrage résultant de la violation de ses ordonnances, le par. 8(2) de la LTC lui confère expressément les pouvoirs d'une cour supérieure en ce qui a trait à l'exécution de ses ordonnances.  Le paragraphe 8(2) écarte la présomption de common law.  En voici le texte:

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8(1) CTA extends the jurisdiction of the Tribunal to all matters related to applications under Part VIII CA and gives jurisdictional foundation to the power of the Tribunal over contempt for breaches of its orders, s.

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Alors que le par. 8(1) de la LTC étend la compétence du Tribunal à toutes les questions relatives aux demandes fondées sur la partie VIII de la LC et donne un fondement juridictionnel au pouvoir que possède le Tribunal en matière d'outrage résultant de la violation de ses ordonnances, le par. 8(2) de la LTC lui confère expressément les pouvoirs d'une cour supérieure en ce qui a trait à l'exécution de ses ordonnances.  Le paragraphe 8(2) écarte la présomption de common law.  En voici le texte:

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8 CTA did grant such jurisdiction to the Tribunal, a conclusion that was further buttressed by the nature of the competition scheme, especially the separation of investigative and adjudicative powers between the Director and the Tribunal respectively.

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Le juge Reed affirme que les tribunaux inférieurs n'ont pas le pouvoir de punir l'outrage commis hors leur présence (outrage ex facie curiae), à moins qu'une loi ne leur confère un tel pouvoir.  Elle conclut que l'art. 8 de la LTC accorde une telle compétence au Tribunal, une conclusion qui s'appuie en outre sur la nature du régime de concurrence, dont, en particulier, l'attribution des pouvoirs d'enquête et de décision au directeur et au Tribunal séparément.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[52] If any provision of the legislation provided for a transfer, from the City to the Province, of title to the transportation facilities, it would support the argument that the City made a supply to the Province. However, there is no statutory provision to such effect. Under s. 7 of the CTA, title to all facilities constructed vested in the City.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[52] Si une disposition de la loi prévoyait le transfert de la propriété des installations de transport de la ville à la province, la thèse selon laquelle il y a eu fourniture par la ville à la province en serait étayée.  Or, ce n’est pas le cas.  L’article 7 de la CTA dispose que la ville est propriétaire de l’ensemble des installations construites.

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Part I of An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other Acts in consequence thereof, R.S.C., 1985, c. 19 (2nd Supp.) (hereinafter the 1986 Act), became the CTA, and Part II made in-depth amendments to the CA.

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Le Tribunal a été créé en 1986, dans le cadre de la deuxième étape de la réforme du droit en matière de concurrence.  La partie I de la Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.) (ci‑après la Loi de 1986), est devenue la LTC, et la partie II a modifié en profondeur la LC.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[51] Since the CTA imposes no obligations on the Province with respect to the establishment or operation of municipal transit services, the statutory context does not support the contention that the City provided the benefit or service to the Province of fulfilling a statutory obligation on its behalf.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[51] Puisque la CTA n’impose aucune obligation à la province en ce qui concerne l’établissement ou l’exploitation de services municipaux de transport, le contexte législatif n’étaye pas la prétention que la ville a procuré un avantage ou un service à la province en s’acquittant pour elle d’une obligation légale.

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8(1) CTA extends the jurisdiction of the Tribunal to all matters related to applications under Part VIII CA and gives jurisdictional foundation to the power of the Tribunal over contempt for breaches of its orders, s.

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Alors que le par. 8(1) de la LTC étend la compétence du Tribunal à toutes les questions relatives aux demandes fondées sur la partie VIII de la LC et donne un fondement juridictionnel au pouvoir que possède le Tribunal en matière d'outrage résultant de la violation de ses ordonnances, le par. 8(2) de la LTC lui confère expressément les pouvoirs d'une cour supérieure en ce qui a trait à l'exécution de ses ordonnances.  Le paragraphe 8(2) écarte la présomption de common law.  En voici le texte:

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At the end of its factum, the respondent briefly raises the constitutionality of s. 8 CTA, should it purport to confer upon the Tribunal power over contempt for breaches of its orders. Both parties addressed the issue more thoroughly in oral argument.

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Avant que notre Cour n'en soit saisie, cette affaire ne portait que sur une question d'interprétation.  À la fin de son mémoire, l'intimée a brièvement soulevé la question de la constitutionnalité de l'art. 8 de la LTC, s'il devait conférer au Tribunal un pouvoir en matière d'outrage résultant de la violation de ses ordonnances.  Les deux parties ont traité la question de manière plus approfondie lors des plaidoiries.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[53] Nothing in the CTA provides for the supply, by the City, of any goods, services, or other benefit to the Province.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[53] Aucune disposition de la CTA ne prévoit la fourniture, par la ville, d’un bien, d’un service ou d’un autre avantage à la province.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Competition Tribunal Act, R.S.C., 1985, c. 19 (2nd Supp.), s. 8 (hereinafter CTA):
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	La Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985), ch. 19 (2e  suppl.), art. 8 (ci‑après la LTC):

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	It is not contested by the parties, and the Court agrees, that the Tribunal is an inferior court of record, as stated in s. 9(1) CTA.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Les parties ne contestent pas et la Cour reconnaît que le Tribunal est une cour inférieure d'archives comme le prévoit le par. 9(1) de la LTC.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Section 8(1) CTA, the basis of the Tribunal's jurisdiction, reads as follows:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Voici le texte du par. 8(1) qui est le fondement de la compétence du Tribunal: