cta – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 53 Résultats  cbsa-asfc.gc.ca
  C47 - Application for V...  
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website: www.otc-cta.gc.ca
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Site web : www.otc-cta.gc.ca
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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61. Under sections 4 and 5 of the Coasting Trade Act, the Minister of Public Safety issues a licence for a foreign or non-duty-paid ship where he is satisfied that the CTA has determined that no Canadian or non-duty-paid ship is suitable and available to provide the service or perform the activity described in the application.
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61. En vertu des articles 4 et 5 de la Loi sur le cabotage, le ministre de la Sécurité publique délivrera un permis pour un navire étranger ou un navire non dédouané lorsqu'il est convaincu que l'OTC a déterminé qu'il n'y a pas de navire canadien ni de navire non dédouané adapté et disponible pour assurer le service ou être affecté aux activités visées dans la demande. La Directive de l'Office des transports du Canada qui précise les délais prescrits pour les différents types de demande se trouve sur le site suivant : www.otc.gc.ca.
  D2-5-1 Charter access t...  
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The CTA will advise customs of Canadian origin charter approvals, changes to charter programs, and cancellations by forwarding a list of approved charter programs. The CTA will also provide customs with notification of foreign origin charter operations by supplying a copy of the notification as soon as it is received.
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L'OTC avise les douanes de l'agrément des vols nolisés d'origine canadienne, des modifications apportées aux programmes des vols nolisés et des annulations en envoyant une liste des programmes de vols nolisés agréés. Il avise également les douanes des vols nolisés d'origine étrangère en lui faisant parvenir, dès réception, une copie de l'avis de tels vols.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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If no offers of ships are received on or before the set deadline, the CTA takes the application for determination. In this instance, since no ships were offered, the CTA normally determines that no suitable Canadian ship is available for the proposed engagement and advises the CBSA accordingly.
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Si l'on ne reçoit pas d'offre de navires dans le délai fixé, on dépose la demande auprès de l'OTC pour sa détermination. Dans ce cas, étant donné qu'aucun navire n'a été proposé, l'OTC détermine habituellement qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible pour l'activité proposée, et l'ASFC est avisée en conséquence.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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2. The CTA is responsible for determining whether a suitable Canadian vessel is available to perform the coasting trade activity specified in the application. Once the CTA determines that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA issues a letter of authority allowing the applicant to complete the process for a Coasting Trade Licence and start operations.
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3. Les exigences des lois et règlements régissant le programme se trouvent dans la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur le cabotage et divers règlements d'application afférents à ces lois et à d'autres lois.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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19. Once the CTA has issued a determination that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA will send a letter of authorization to the applicant. This letter outlines the remaining procedures required for the applicant to obtain the Coasting Trade Licence for the vessel and begin operations.
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19. Une fois que l'OTC a déterminé qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible, l'ASFC achemine une lettre d'autorisation au requérant. Cette lettre décrit les autres formalités qu'il a à remplir pour obtenir un Permis de cabotage et commencer l'exploitation.
  C47 - Application for V...  
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1. Requests for vessel temporary importation must be made by a person resident in Canada. Applications are to be sent to both the Canadian Transportation Agency (CTA) and the Canada Border Services Agency (CBSA).
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1. Les demandes pour l'importation temporaire d'un navire doivent être présentées par un résident du Canada. Elles doivent être envoyées à l'Office des transports du Canada (OTC) ainsi qu'à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dont les adresses et les numéros de télécopieur sont indiqués sur le formulaire de demande.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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If no offers of ships are received on or before the set deadline, the CTA takes the application for determination. In this instance, since no ships were offered, the CTA normally determines that no suitable Canadian ship is available for the proposed engagement and advises the CBSA accordingly.
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Si l'on ne reçoit pas d'offre de navires dans le délai fixé, on dépose la demande auprès de l'OTC pour sa détermination. Dans ce cas, étant donné qu'aucun navire n'a été proposé, l'OTC détermine habituellement qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible pour l'activité proposée, et l'ASFC est avisée en conséquence.
  C47 - Application for V...  
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8. The determination of availability and suitability of a Canadian vessel is made by the CTA. The CTA subsequently confirms this determination in writing to the Minister of Public Safety. The actual granting of the coasting trade licence is done by the Canada Border Services Agency on behalf of the Minister of Public Safety.
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8. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme subséquemment sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. L'autorisation de délivrance du permis de cabotage est donnée par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom du ministre de la Sécurité publique.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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2. The CTA is responsible for determining whether a suitable Canadian vessel is available to perform the coasting trade activity specified in the application. Once the CTA determines that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA issues a letter of authority allowing the applicant to complete the process for a Coasting Trade Licence and start operations.
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3. Les exigences des lois et règlements régissant le programme se trouvent dans la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur le cabotage et divers règlements d'application afférents à ces lois et à d'autres lois.
  E656 - Customs Self Ass...  
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This information is being collected according to the provisions of the Access to Information Act. It is being stored in the Accelerated Commercial Release Operations Support System (ACROSS) under Program Record Number RC CTA 125.
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Ces renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès a l'information. IIs sont stockés dans la Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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29. Those who do not use their Coasting Trade Licence and approved authorization for temporary admission of a vessel, should advise the CBSA and the CTA in writing to avoid later investigation and requests for additional payment of duties.
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29. Les personnes qui font une demande de permis de cabotage et d'admission temporaire de navire et qui ne les utilisent pas à leur fin sont priées d'aviser par écrit l'ASFC et l'OTC pour éviter les enquêtes ultérieures et les demandes de droits supplémentaires.
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8. The determination of availability and suitability of a Canadian vessel is made by the CTA. The CTA subsequently confirms this determination in writing to the Minister of Public Safety. The actual granting of the coasting trade licence is done by the Canada Border Services Agency on behalf of the Minister of Public Safety.
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8. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme subséquemment sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. L'autorisation de délivrance du permis de cabotage est donnée par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom du ministre de la Sécurité publique.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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Following the above submissions, pleadings are normally considered closed. The application, including all relevant documentation, analysis, and reviews, is taken by the CTA for determination. The letter of decision is sent to the CBSA and copied to the applicant and all parties of record.
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Après les présentations ci-dessus, les plaidoyers sont habituellement considérés comme étant clos. La demande, y compris toute la documentation pertinente, l'analyse et les examens pertinents, est présentée à l'OTC aux fins de détermination. La décision de l'OTC est transmise par lettre à l'ASFC, et des copies sont envoyées au demandeur et à tous les intéressés. Il importe de noter que même si l'OTC détermine qu'il y a des navires canadiens ou non dédouanés, adaptés et disponibles, le demandeur n'est pas obligé d'utiliser ces navires.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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After a thorough assessment of the application to ensure that all necessary material is included, the pertinent information is provided to Canadian ship-owners/operators, and they are given a specified deadline to advise the CTA if they have a ship for the proposed engagement.
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Après une évaluation complète de la demande visant à s'assurer que tous les renseignements voulus y sont inclus, on transmet l'information pertinente aux armateurs et aux exploitants canadiens et on leur donne un délai précis pour aviser l'OTC s'ils disposent d'un navire pour l'activité proposée.
  D2-5-1 Charter access t...  
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The pilot or captain must be in possession of either a valid approval issued by the CTA for that particular charter operation, where applicable, or a copy of the carrier's CTA licence authority;
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le pilote ou le commandant de bord doit détenir un agrément valable délivré par l'OTC pour le vol nolisé en question, s'il y a lieu, ou une copie du permis délivré au transporteur par l'OTC;
  D2-5-1 Charter access t...  
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The pilot or captain must be in possession of either a valid approval issued by the CTA for that particular charter operation, where applicable, or a copy of the carrier's CTA licence authority;
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le pilote ou le commandant de bord doit détenir un agrément valable délivré par l'OTC pour le vol nolisé en question, s'il y a lieu, ou une copie du permis délivré au transporteur par l'OTC;
  D3-2-1 -International C...  
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In addition, CTA licensing information can be found on the Canadian Transportation Agency's Web site. The search function can be used to verify if a carrier has the necessary CTA license authority.
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En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.
  D3-2-2 - Air Cargo - Im...  
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7. The amount of security required for a commercial air carrier to become bonded is based on the size and configuration of that carrier's aircraft(s) according to the aircraft groupings specified in the Canadian Transportation Agency's (CTA) Air Transportation Regulations.
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9. Pour déterminer le montant de la garantie requise dans le cas des aéronefs étrangers, il faut utiliser les mêmes critères que ceux servant pour les aéronefs domestiques.
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E-mail: maritime@cta-otc.gc.ca
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Courriel : maritime@cta-otc.gc.ca
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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62. The CTA's portion of licence applications are processed in the following manner:
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62. La portion des demandes de permis relevant de l'OTC est traitée comme suit :
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E-mail: maritime@otc-cta.gc.ca
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Courriel : maritime@otc-cta.gc.ca
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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Note: On receipt of a copy of a properly completed application, the CTA will determine if a suitable Canadian vessel is available.
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Note : Sur réception d'une copie d'une demande dûment remplie, l'OTC entreprend une recherche visant à déterminer la disponibilité d'un navire canadien adapté.
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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Offers of Canadian or non-duty-paid ships are to be sent at the earliest possible date to the CTA and copied to the applicant, but no later than the set deadline.
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Les offres de navires canadiens ou de navires non dédouanés doivent être transmises le plus tôt possible à l'OTC et copiées pour le demandeur, et au plus tard dans le délai prescrit.
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Web site: www.cta.gc.ca
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Site Web : www.otc.gc.ca
  D3-5-7 - Temporary Impo...  
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Note: The Canadian Transportation Agency guideline which is located at www.cta.gc.ca outlines the various time frames for different types of applications.
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Nota : La Directive de l'Office des transports du Canada figurant sur le site : www.otc.gc.ca précise les délais prescrits pour les différents types de demande.
  D3-2-1 -International C...  
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Canadian transportation Agency (CTA) Licences
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Traitement tarifaire d'un aéronef en service international
  D3-2-1 -International C...  
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In addition, CTA licensing information can be found on the Canadian Transportation Agency's Web site. The search function can be used to verify if a carrier has the necessary CTA license authority.
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En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.
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Following the above submissions, pleadings are normally considered closed. The application, including all relevant documentation, analysis, and reviews, is taken by the CTA for determination. The letter of decision is sent to the CBSA and copied to the applicant and all parties of record.
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Après les présentations ci-dessus, les plaidoyers sont habituellement considérés comme étant clos. La demande, y compris toute la documentation pertinente, l'analyse et les examens pertinents, est présentée à l'OTC aux fins de détermination. La décision de l'OTC est transmise par lettre à l'ASFC, et des copies sont envoyées au demandeur et à tous les intéressés. Il importe de noter que même si l'OTC détermine qu'il y a des navires canadiens ou non dédouanés, adaptés et disponibles, le demandeur n'est pas obligé d'utiliser ces navires.