cta – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Section 8(1) CTA, the basis of the Tribunal's jurisdiction, reads as follows:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Voici le texte du par. 8(1) qui est le fondement de la compétence du Tribunal:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	It is not contested by the parties, and the Court agrees, that the Tribunal is an inferior court of record, as stated in s. 9(1) CTA.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Les parties ne contestent pas et la Cour reconnaît que le Tribunal est une cour inférieure d'archives comme le prévoit le par. 9(1) de la LTC.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	D.  Conclusions on the Interpretation of the CA and CTA
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	D. Conclusions sur l'interprétation de la LC et de la LTC

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Competition Tribunal Act, R.S.C., 1985, c. 19 (2nd Supp.), s. 8 (hereinafter CTA):
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	La Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. (1985), ch. 19 (2e  suppl.), art. 8 (ci‑après la LTC):

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At the end of its factum, the respondent briefly raises the constitutionality of s. 8 CTA, should it purport to confer upon the Tribunal power over contempt for breaches of its orders. Both parties addressed the issue more thoroughly in oral argument.

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Avant que notre Cour n'en soit saisie, cette affaire ne portait que sur une question d'interprétation.  À la fin de son mémoire, l'intimée a brièvement soulevé la question de la constitutionnalité de l'art. 8 de la LTC, s'il devait conférer au Tribunal un pouvoir en matière d'outrage résultant de la violation de ses ordonnances.  Les deux parties ont traité la question de manière plus approfondie lors des plaidoiries.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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In  French, "s'y rattachant" can only refer to the noun "demandes", and not to the verb "entend", or otherwise the clause would read "toute question se rattachant aux auditions". Section 8(1) CTA therefore confers on the Tribunal jurisdiction not only over the hearing and determination of applications, but also over related matters.

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La compétence essentielle du Tribunal est d'entendre les demandes fondées sur la partie VIII.  Lorsque les deux versions sont lues ensemble, il devient évident que les pouvoirs additionnels que confère l'expression "toute question s'y rattachant"/"any matters related thereto" se rapportent aux demandes et non à leur audition.  En anglais, l'expression "any matters related thereto" peut viser les demandes ou leur audition quoique, selon moi, cette dernière interprétation soit forcée et ne reflète pas le sens naturel des mots, c'est‑à‑dire:  ". . . hear and determine all applications made under Part VIII of the Competition Act and hear and determine all matters related to the applications".  En français, l'expression "s'y rattachant" ne peut viser que le substantif "demandes" et non le verbe "entend", sinon la clause se lirait ainsi:  "toute question se rattachant aux auditions".  Par conséquent, le par. 8(1) de la LTC confère compétence au Tribunal non seulement en ce qui concerne l'audition des demandes, mais également à l'égard de questions connexes.  La compétence du Tribunal ne prend pas fin lorsqu'il statue sur une demande, comme le soutient l'intimée, mais elle peut englober d'autres questions relatives à la demande, comme l'exécution d'une ordonnance rendue conformément à la demande.

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A substantial portion of these reasons has already been devoted to showing how the Tribunal is an integral part of the framework created by the CA and CTA. Within this framework, the Tribunal is the judicial authority in charge of the civil parts of the CA.

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Une partie importante des présents motifs fait valoir que le Tribunal constitue une partie intégrante du cadre créé par la LC et la LTC.  À l'intérieur de ce cadre, le Tribunal constitue l'autorité judiciaire responsable des parties civiles de la LC.  En outre, la LC et la LTC indiquent comment le législateur a pourvu de façon précise à l'exécution des ordonnances fondées sur la LC.  Dans le contexte du droit en matière de concurrence, particulièrement de la partie VIII de la LC où la question relève dans une large mesure du domaine des rapports contractuels, l'exécution efficace des ordonnances est essentielle si on veut éviter que ces ordonnances soient contournées au moyen d'ententes relationnelles complexes qui, bien que paraissant inoffensives à première vue, créent en fait les mêmes obstacles que ceux que les ordonnances cherchaient à supprimer.  Seul un tribunal spécialisé comme le Tribunal peut assurer comme il se doit l'exécution des ordonnances qu'il rend.  En raison du cadre institutionnel, la compétence que l'art. 8 de la LTC confère au Tribunal, en matière d'outrage civil résultant de la violation de ses ordonnances, ne porterait pas atteinte à l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans l'hypothèse où il s'appliquerait au Parlement.

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As for the civil part, Part VIII, as its heading indicates, lists the matters reviewable by the Tribunal. Section 8(1) CTA confirms the jurisdiction of the Tribunal over Part VIII. The civil part of the CA therefore falls entirely under the Tribunal's jurisdiction.

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La Loi de 1986 complétait la division générale de la LC en deux parties fondamentales, l'une de nature pénale (partie VI) et l'autre de nature civile et administrative (partie VIII), conformément aux propositions présentées dès 1969 par le Conseil économique du Canada dans son Rapport provisoire sur la politique de concurrence.  La compétence relative à la partie pénale relève des tribunaux judiciaires qui connaissent habituellement des affaires criminelles, ainsi que de la Section de première instance de la Cour fédérale (art. 67 et 73 de la LC).  Quant à la partie civile, la partie VIII, elle établit, comme son titre l'indique, les affaires qui relèvent du Tribunal.  Le paragraphe 8(1) de la LTC confirme la compétence du Tribunal à l'égard de la partie VIII.  Par conséquent, la partie civile de la LC relève entièrement de la compétence du Tribunal.  Il ressort nettement de la LC et de la LTC que le législateur a créé le Tribunal comme organisme spécialisé chargé de traiter uniquement et exclusivement de la partie VIII de la LC, puisqu'elle vise des questions complexes de droit en matière de concurrence comme les abus de position dominante et les fusionnements.

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This conclusion is further supported by s. 8(3) CTA, which requires that the judicial member of the Tribunal concur in a finding of contempt and in the consequences attached to this contempt by the Tribunal.

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Cette conclusion trouve également appui dans le par. 8(3) de la LTC qui exige qu'un membre du Tribunal qui soit juge souscrive à la conclusion d'outrage et aux conséquences que le Tribunal attache à cet outrage.  Bien que le par. 8(3) de la LTC mentionne expressément l'outrage, cette mention comme telle n'indique pas les pouvoirs que possède le Tribunal, puisque tous les tribunaux inférieurs ont un pouvoir en matière d'outrage commis en leur présence.  Toutefois, le par. 8(3) ne se retrouve que dans la LTC.  Aucune autre loi fédérale ne contient une disposition semblable.  Les tribunaux inférieurs, dont les membres sont rarement tous des avocats ou des juges, peuvent généralement déclarer des personnes coupables d'outrage commis en leur présence et les punir sans qu'aucune approbation judiciaire ne soit nécessaire (ce qui est implicite dans l'arrêt Société Radio‑Canada, précité).  Il semblerait quelque peu incongru que le Tribunal soit assujetti à une exigence aussi exceptionnelle s'il ne détenait, comme d'autres tribunaux, que la compétence en matière d'outrage commis en sa présence.  Le paragraphe 8(3), en raison de cette exigence exceptionnelle, est une indication de l'intention du législateur de conférer au Tribunal des pouvoirs en matière d'outrage qui sont plus étendus que ceux qu'un tribunal inférieur exercerait normalement.

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This conclusion is further supported by s. 8(3) CTA, which requires that the judicial member of the Tribunal concur in a finding of contempt and in the consequences attached to this contempt by the Tribunal.

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Cette conclusion trouve également appui dans le par. 8(3) de la LTC qui exige qu'un membre du Tribunal qui soit juge souscrive à la conclusion d'outrage et aux conséquences que le Tribunal attache à cet outrage.  Bien que le par. 8(3) de la LTC mentionne expressément l'outrage, cette mention comme telle n'indique pas les pouvoirs que possède le Tribunal, puisque tous les tribunaux inférieurs ont un pouvoir en matière d'outrage commis en leur présence.  Toutefois, le par. 8(3) ne se retrouve que dans la LTC.  Aucune autre loi fédérale ne contient une disposition semblable.  Les tribunaux inférieurs, dont les membres sont rarement tous des avocats ou des juges, peuvent généralement déclarer des personnes coupables d'outrage commis en leur présence et les punir sans qu'aucune approbation judiciaire ne soit nécessaire (ce qui est implicite dans l'arrêt Société Radio‑Canada, précité).  Il semblerait quelque peu incongru que le Tribunal soit assujetti à une exigence aussi exceptionnelle s'il ne détenait, comme d'autres tribunaux, que la compétence en matière d'outrage commis en sa présence.  Le paragraphe 8(3), en raison de cette exigence exceptionnelle, est une indication de l'intention du législateur de conférer au Tribunal des pouvoirs en matière d'outrage qui sont plus étendus que ceux qu'un tribunal inférieur exercerait normalement.

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A substantial portion of these reasons has already been devoted to showing how the Tribunal is an integral part of the framework created by the CA and CTA. Within this framework, the Tribunal is the judicial authority in charge of the civil parts of the CA.

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Une partie importante des présents motifs fait valoir que le Tribunal constitue une partie intégrante du cadre créé par la LC et la LTC.  À l'intérieur de ce cadre, le Tribunal constitue l'autorité judiciaire responsable des parties civiles de la LC.  En outre, la LC et la LTC indiquent comment le législateur a pourvu de façon précise à l'exécution des ordonnances fondées sur la LC.  Dans le contexte du droit en matière de concurrence, particulièrement de la partie VIII de la LC où la question relève dans une large mesure du domaine des rapports contractuels, l'exécution efficace des ordonnances est essentielle si on veut éviter que ces ordonnances soient contournées au moyen d'ententes relationnelles complexes qui, bien que paraissant inoffensives à première vue, créent en fait les mêmes obstacles que ceux que les ordonnances cherchaient à supprimer.  Seul un tribunal spécialisé comme le Tribunal peut assurer comme il se doit l'exécution des ordonnances qu'il rend.  En raison du cadre institutionnel, la compétence que l'art. 8 de la LTC confère au Tribunal, en matière d'outrage civil résultant de la violation de ses ordonnances, ne porterait pas atteinte à l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans l'hypothèse où il s'appliquerait au Parlement.

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Should the appellants' proposed characterization be retained, the inquiry would really bear on the overall jurisdiction conferred upon the Tribunal through Part VIII CA and s. 8 CTA. The jurisdiction of the Tribunal over civil contempt for breaches of its orders, and not its overall jurisdiction over Part VIII CA, is at issue here.

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J'adopte ce point de vue.  Je ne suis pas indifférent au fait que dans l'arrêt Société Radio‑Canada, précité, le juge Beetz a dans une certaine mesure été confronté au même problème.  Il pouvait faire son analyse en fonction du pouvoir de la Commission d'interdire la publication ou encore en fonction de son pouvoir en matière d'outrage commis hors sa présence.  Il a choisi ce dernier, à la p. 640, étant donné qu'il était plus compatible avec le n{oe}ud de l'affaire.  De même, en l'espèce, une qualification des pouvoirs contestés comme se rapportant au droit en matière de concurrence masquerait, en raison de sa généralité, l'essentiel de l'affaire.  Si la qualification que proposent les appelants devait être retenue, l'examen porterait réellement sur la compétence globale conférée au Tribunal par la partie VIII de la LC et l'art. 8 de la LTC.  Ce qui est en litige ici, c'est la compétence du Tribunal en matière d'outrage civil résultant de la violation de ses ordonnances et non pas sa compétence globale à l'égard de la partie VIII de la LC.

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This conclusion is further supported by s. 8(3) CTA, which requires that the judicial member of the Tribunal concur in a finding of contempt and in the consequences attached to this contempt by the Tribunal.

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Cette conclusion trouve également appui dans le par. 8(3) de la LTC qui exige qu'un membre du Tribunal qui soit juge souscrive à la conclusion d'outrage et aux conséquences que le Tribunal attache à cet outrage.  Bien que le par. 8(3) de la LTC mentionne expressément l'outrage, cette mention comme telle n'indique pas les pouvoirs que possède le Tribunal, puisque tous les tribunaux inférieurs ont un pouvoir en matière d'outrage commis en leur présence.  Toutefois, le par. 8(3) ne se retrouve que dans la LTC.  Aucune autre loi fédérale ne contient une disposition semblable.  Les tribunaux inférieurs, dont les membres sont rarement tous des avocats ou des juges, peuvent généralement déclarer des personnes coupables d'outrage commis en leur présence et les punir sans qu'aucune approbation judiciaire ne soit nécessaire (ce qui est implicite dans l'arrêt Société Radio‑Canada, précité).  Il semblerait quelque peu incongru que le Tribunal soit assujetti à une exigence aussi exceptionnelle s'il ne détenait, comme d'autres tribunaux, que la compétence en matière d'outrage commis en sa présence.  Le paragraphe 8(3), en raison de cette exigence exceptionnelle, est une indication de l'intention du législateur de conférer au Tribunal des pouvoirs en matière d'outrage qui sont plus étendus que ceux qu'un tribunal inférieur exercerait normalement.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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The structure of the CA and CTA bears some similarities to the structure of labour standards adjudication in Nova Scotia, examined in Sobeys, supra, where Wilson J., at pp. 274-75, observed a separation of "administrative" and "judicial" functions between a director and a tribunal, respectively.

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Toutefois, le Tribunal statue d'une manière judiciaire sur les demandes fondées sur la partie VIII de la LC.  Il faut se garder d'essayer de circonscrire le rôle du Tribunal dans un modèle "judiciaire" ou "administratif".  Notre Cour a depuis longtemps mis en garde contre les dangers de se fonder sur une distinction trop stricte entre ces modèles de décision (Nicholson c. Haldimand‑Norfolk Regional Board of Commissioners of Police, [1979] 1 R.C.S. 311, à la p. 325).  On peut dire, néanmoins, que les décisions du Tribunal s'apparentent davantage au modèle judiciaire qu'à tout autre modèle.  Le Tribunal reçoit la preuve dans un cadre contradictoire et il doit trancher en faveur du directeur ou du défendeur.  Le régime de la LC et de la LTC présente certaines ressemblances avec le régime de décision en matière de normes du travail en Nouvelle‑Écosse, examiné dans l'arrêt Sobeys, précité, où le juge Wilson note, aux pp. 274 et 275, une séparation entre les fonctions "administratives" et "judiciaires" d'un directeur et d'un tribunal, respectivement.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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Iacobucci C.J. began with the same premise as Reed J., referring to Dickson J. (as he then was) in Canadian Broadcasting Corp. v. Quebec Police Commission, [1979] 2 S.C.R. 618 (hereinafter CBC), for the proposition that the statutory grant must be clear and unambiguous. He examined the three subsections of s. 8 CTA. He found that the words "hear and determine" in s.

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Le juge en chef Iacobucci prend pour prémisse, tout comme le juge Reed, avec renvoi aux motifs du juge Dickson (plus tard Juge en chef) dans l'arrêt Société Radio‑Canada c. Commission de police du Québec, [1979] 2 R.C.S. 618 (ci‑après l'arrêt Société Radio‑Canada), le principe que l'attribution législative de pouvoir doit être claire et sans ambiguïté.  Il  examine les trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  Il conclut que le terme "entend", au par. 8(1), restreint la compétence du Tribunal à la délivrance de l'ordonnance statuant sur la demande fondée sur la partie VIII de la LC.  L'expression "exécution de ses ordonnances", au par. 8(2), est qualifiée par l'expression "relevant de sa compétence" et elle ne peut donc conférer au Tribunal une plus grande compétence que celle décrite au par. 8(1).  Finalement, le par. 8(3) n'indique pas qu'il s'applique à autre chose que l'outrage commis en présence du Tribunal (in facie curiae).  Il conclut que le Tribunal n'a pas compétence pour instruire les procédures pour outrage résultant de la violation des ordonnances qu'il rend en vertu de la partie VIII de la LC.

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The Tribunal has already made and will make numerous orders under Part VIII CA. It is integrated within the federal court system, and its decisions are subject to appeal as if they emanated from the Federal Court, Trial Division (s. 13 CTA).

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En outre, alors que l'enquête de la Commission découlait d'un mandat particulier dont la durée et la portée était limitées, le Tribunal, en l'espèce, se voit conférer un vaste rôle relativement à l'application continue de la LC.  Le Tribunal a déjà rendu un grand nombre d'ordonnances fondées sur la partie VIII de la LC et il en rendra de nombreuses autres.  Il est intégré dans le système de tribunaux fédéraux et ses décisions font l'objet d'appels tout comme si elles émanaient de la Section de première instance de la Cour fédérale (art. 13 de la LTC).  Il ne fait pas bande à part et ses décisions ne sont pas protégées par une clause privative.  Même si le Tribunal exerce des pouvoirs qui, en common law, appartiennent à une cour supérieure, il est quand même entièrement assujetti au contrôle de la Cour d'appel fédérale.  Le Tribunal ne possède aucune des caractéristiques qui feraient craindre pour l'intégrité des pouvoirs des cours supérieures.

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As for the civil part, Part VIII, as its heading indicates, lists the matters reviewable by the Tribunal. Section 8(1) CTA confirms the jurisdiction of the Tribunal over Part VIII. The civil part of the CA therefore falls entirely under the Tribunal's jurisdiction.

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La Loi de 1986 complétait la division générale de la LC en deux parties fondamentales, l'une de nature pénale (partie VI) et l'autre de nature civile et administrative (partie VIII), conformément aux propositions présentées dès 1969 par le Conseil économique du Canada dans son Rapport provisoire sur la politique de concurrence.  La compétence relative à la partie pénale relève des tribunaux judiciaires qui connaissent habituellement des affaires criminelles, ainsi que de la Section de première instance de la Cour fédérale (art. 67 et 73 de la LC).  Quant à la partie civile, la partie VIII, elle établit, comme son titre l'indique, les affaires qui relèvent du Tribunal.  Le paragraphe 8(1) de la LTC confirme la compétence du Tribunal à l'égard de la partie VIII.  Par conséquent, la partie civile de la LC relève entièrement de la compétence du Tribunal.  Il ressort nettement de la LC et de la LTC que le législateur a créé le Tribunal comme organisme spécialisé chargé de traiter uniquement et exclusivement de la partie VIII de la LC, puisqu'elle vise des questions complexes de droit en matière de concurrence comme les abus de position dominante et les fusionnements.

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A substantial portion of these reasons has already been devoted to showing how the Tribunal is an integral part of the framework created by the CA and CTA. Within this framework, the Tribunal is the judicial authority in charge of the civil parts of the CA.

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Une partie importante des présents motifs fait valoir que le Tribunal constitue une partie intégrante du cadre créé par la LC et la LTC.  À l'intérieur de ce cadre, le Tribunal constitue l'autorité judiciaire responsable des parties civiles de la LC.  En outre, la LC et la LTC indiquent comment le législateur a pourvu de façon précise à l'exécution des ordonnances fondées sur la LC.  Dans le contexte du droit en matière de concurrence, particulièrement de la partie VIII de la LC où la question relève dans une large mesure du domaine des rapports contractuels, l'exécution efficace des ordonnances est essentielle si on veut éviter que ces ordonnances soient contournées au moyen d'ententes relationnelles complexes qui, bien que paraissant inoffensives à première vue, créent en fait les mêmes obstacles que ceux que les ordonnances cherchaient à supprimer.  Seul un tribunal spécialisé comme le Tribunal peut assurer comme il se doit l'exécution des ordonnances qu'il rend.  En raison du cadre institutionnel, la compétence que l'art. 8 de la LTC confère au Tribunal, en matière d'outrage civil résultant de la violation de ses ordonnances, ne porterait pas atteinte à l'art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, dans l'hypothèse où il s'appliquerait au Parlement.

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In summary, I find that s. 8 CTA, when given its normal meaning in the context of the CA and CTA, gives the Tribunal power over contempt for breaches of its orders. No issue arises in this case nor was raised as to criminal contempt.

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Bref, je conclus que si on lui donne son sens normal dans le contexte de la LC et de la LTC,  l'art. 8 de la LTC confère au Tribunal un pouvoir de punir l'outrage résultant de la violation de ses ordonnances.  Aucune question n'est ou n'a été soulevée en l'espèce concernant l'outrage criminel.  Les dispositions législatives pertinentes distinguent cette affaire de l'arrêt Société Radio‑Canada, précité.  Dans cet arrêt, l'art. 12 de la Loi des commissions d'enquête, la disposition invoquée pour conférer à la Commission de police du Québec des pouvoirs en matière d'outrage commis hors sa présence, ne contenait qu'une seule expression qui pouvait viser l'outrage commis hors la présence du tribunal ("mépris à l'égard des commissaires ou de leurs fonctions"), et cette expression faisait partie d'une liste de cas d'outrage commis en présence du tribunal.  Le juge Beetz a conclu que cette expression ne visait pas l'outrage commis hors la présence de la Commission.  En l'espèce la question est plus restreinte:  seul le pouvoir en matière d'outrage civil résultant de la violation d'ordonnances est en jeu.  De plus, la LC et la LTC montrent que le législateur s'est préoccupé de l'exécution des ordonnances fondées sur la LC.  L'article 8 ne fait aucune distinction entre les genres d'ordonnances et il ne limite pas non plus le sens du mot "ordonnance" comme le faisait l'ancien art. 17 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, S.R.C. 1970, ch. C‑23.  Au contraire, le législateur emploie le mot "ordonnance", dans la partie VIII de la LC, pour désigner les décisions que rend le Tribunal de la concurrence au sujet des demandes fondées sur cette partie.  J'estime qu'il n'est ni juste ni approprié d'ignorer le sens que le législateur donne aux "ordonnances" du Tribunal dans le régime global de la LC et de la LTC.  Le régime législatif exige que le Tribunal s'occupe de l'exécution de ses ordonnances.  L'article 8 de la LTC, encore une fois, énonce la compétence et les pouvoirs du Tribunal en termes généraux et son sens normal est large et clair.  Il déclare expressément que les pouvoirs du Tribunal comprennent ceux que possède une cour supérieure en matière d'outrage, aux fins de l'exécution de ses ordonnances.  Ces dernières comprennent les ordonnances fondées sur la partie VIII de la LC qui sont l'essentiel de son mandat.

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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8(1) CTA extends the jurisdiction of the Tribunal to all matters related to applications under Part VIII CA and gives jurisdictional foundation to the power of the Tribunal over contempt for breaches of its orders, s.

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Alors que le par. 8(1) de la LTC étend la compétence du Tribunal à toutes les questions relatives aux demandes fondées sur la partie VIII de la LC et donne un fondement juridictionnel au pouvoir que possède le Tribunal en matière d'outrage résultant de la violation de ses ordonnances, le par. 8(2) de la LTC lui confère expressément les pouvoirs d'une cour supérieure en ce qui a trait à l'exécution de ses ordonnances.  Le paragraphe 8(2) écarte la présomption de common law.  En voici le texte:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[53] Nothing in the CTA provides for the supply, by the City, of any goods, services, or other benefit to the Province.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[53] Aucune disposition de la CTA ne prévoit la fourniture, par la ville, d’un bien, d’un service ou d’un autre avantage à la province.

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Beyond the natural grammatical construction of s. 8(1) CTA, this interpretation is also supported by other considerations. The respondent claimed that the phrase "any matters related thereto" essentially added to the Tribunal's jurisdiction various ancillary matters that may arise in the course of the hearing of an application.

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Outre l'interprétation grammaticale naturelle du par. 8(1) de la LTC, il y a d'autres facteurs qui appuient cette interprétation.  L'intimée soutient que l'expression "toute question s'y rattachant" ajoute en somme à la compétence du Tribunal diverses questions accessoires rattachées à l'audition même d'une demande.  À mon avis, une telle interprétation ne donnerait pas son plein sens au par. 8(1) de la LTC.  Selon un principe bien établi en common law et codifié dans une certaine mesure à l'art. 31 de la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I‑21, [traduction]"[l]es pouvoirs que confère une loi habilitante comprennent non seulement ceux qui sont expressément accordés mais également, par déduction, tous les pouvoirs qui sont raisonnablement nécessaires à la réalisation de l'objectif visé" (Halsbury's Laws of England, vol. 44, 4e éd. par. 934, p. 586; voir également P.‑A. Côté, op. cit., à la p. 84).  Ce principe a été appliqué récemment dans l'arrêt Canada (Directeur des enquêtes et recherches en vertu de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions) c. Newfoundland Telephone Co., [1987] 2 R.C.S. 466, et dans une série d'arrêts de la Cour d'appel fédérale à compter de Interprovincial Pipe Line Ltd. c. Office national de l'énergie, [1978] 1 C.F. 601 (C.A.).  Vu que le Tribunal est compétent pour entendre les demandes fondées sur la partie VIII, la common law lui aurait conféré compétence à l'égard des questions accessoires et subsidiaires qui sont soulevées au cours de l'audition.  Il ne serait pas nécessaire d'ajouter l'expression "toute question s'y rattachant".  Puisqu'il faut donner un sens à cette expression, elle devrait être interprétée comme attribuant compétence sur les questions qui se rapportent aux demandes fondées sur la partie VIII, mais qui surviennent en dehors de l'audition de ces demandes.  Ces questions peuvent comprendre, par exemple, l'exécution des ordonnances fondées sur la partie VIII.

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Part I of An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other Acts in consequence thereof, R.S.C., 1985, c. 19 (2nd Supp.) (hereinafter the 1986 Act), became the CTA, and Part II made in-depth amendments to the CA.

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Le Tribunal a été créé en 1986, dans le cadre de la deuxième étape de la réforme du droit en matière de concurrence.  La partie I de la Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, L.R.C. (1985), ch. 19 (2e suppl.) (ci‑après la Loi de 1986), est devenue la LTC, et la partie II a modifié en profondeur la LC.

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8(1) CTA extends the jurisdiction of the Tribunal to all matters related to applications under Part VIII CA and gives jurisdictional foundation to the power of the Tribunal over contempt for breaches of its orders, s.

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Alors que le par. 8(1) de la LTC étend la compétence du Tribunal à toutes les questions relatives aux demandes fondées sur la partie VIII de la LC et donne un fondement juridictionnel au pouvoir que possède le Tribunal en matière d'outrage résultant de la violation de ses ordonnances, le par. 8(2) de la LTC lui confère expressément les pouvoirs d'une cour supérieure en ce qui a trait à l'exécution de ses ordonnances.  Le paragraphe 8(2) écarte la présomption de common law.  En voici le texte:

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Section 8 CTA complements the CA. The attention of this Court has been drawn to other federal statutes which contain provisions similar in wording to parts of s. 8 CTA, in particular to s. 8(2) CTA. None of these provisions, however, is similar to the three subsections of s.

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L'article 8 de la LTC complète la LC.  On a souligné à notre Cour l'existence d'autres lois fédérales qui contiennent des dispositions dont le texte est semblable à certaines parties de l'art. 8 de la LTC, en particulier à son par. 8(2).  Toutefois, aucune de ces dispositions n'est semblable à l'ensemble des trois paragraphes de l'art. 8 de la LTC.  De plus, toutes les lois dans lesquelles se trouvent ces dispositions présentent des régimes différents de celui de la LC et de la LTC, en ce sens que la question de l'exécution au moyen de procédures pour outrage n'est soulevée dans aucune d'elles.  Soit qu'elles prévoient un mécanisme particulier d'exécution par dépôt de l'ordonnance du Tribunal à la Cour fédérale, soit que le redressement accordé par le Tribunal est de nature auto‑exécutoire.  Dans d'autres cas, le Tribunal n'a que des pouvoirs de recommandation.  L'article 8 de la LTC est donc unique et il doit être interprété en fonction de sa formulation et de son contexte.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[52] If any provision of the legislation provided for a transfer, from the City to the Province, of title to the transportation facilities, it would support the argument that the City made a supply to the Province. However, there is no statutory provision to such effect. Under s. 7 of the CTA, title to all facilities constructed vested in the City.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[52] Si une disposition de la loi prévoyait le transfert de la propriété des installations de transport de la ville à la province, la thèse selon laquelle il y a eu fourniture par la ville à la province en serait étayée.  Or, ce n’est pas le cas.  L’article 7 de la CTA dispose que la ville est propriétaire de l’ensemble des installations construites.