cta – Traduction – Dictionnaire Keybot

  D3-2-1 - International ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Canadian Transportation Agency (CTA) Licences
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Licences de l'Office des ransports du Canada (OTC)

  D2-5-1 Charter access t...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(a)Licensed air carriers will notify in advance the Canadian Transportation Agency (CTA) of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	3. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers n'est pas restreinte (c.-à-d. les AOE sans suffixe numérique) :

  D3-5-7 - Temporary Impo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	19. Once the CTA has issued a determination that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA will send a letter of authorization to the applicant. This letter outlines the remaining procedures required for the applicant to obtain the Coasting Trade Licence for the vessel and begin operations.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	19. Une fois que l'OTC a déterminé qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible, l'ASFC achemine une lettre d'autorisation au requérant. Cette lettre décrit les autres formalités qu'il a à remplir pour obtenir un Permis de cabotage et commencer l'exploitation.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. The CTA is responsible for determining whether a suitable Canadian vessel is available to perform the coasting trade activity specified in the application. Once the CTA determines that no suitable Canadian vessel is available, the CBSA issues a letter of authority allowing the applicant to complete the process for a Coasting Trade Licence and start operations.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	3. Les exigences des lois et règlements régissant le programme se trouvent dans la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur le cabotage et divers règlements d'application afférents à ces lois et à d'autres lois.

  D3-5-7 - Temporary Impo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	After a thorough assessment of the application to ensure that all necessary material is included, the pertinent information is provided to Canadian ship-owners/operators, and they are given a specified deadline to advise the CTA if they have a ship for the proposed engagement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Après une évaluation complète de la demande visant à s'assurer que tous les renseignements voulus y sont inclus, on transmet l'information pertinente aux armateurs et aux exploitants canadiens et on leur donne un délai précis pour aviser l'OTC s'ils disposent d'un navire pour l'activité proposée.

  D2-5-1 Charter access t...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(a) Licensed air carriers will notify in advance the CTA of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters). The CTA approvals contain a reminder to licensed air carriers to contact:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	4. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers est restreinte (c.-à-d. les AOE avec suffixe numérique) :

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If no offers of ships are received on or before the set deadline, the CTA takes the application for determination. In this instance, since no ships were offered, the CTA normally determines that no suitable Canadian ship is available for the proposed engagement and advises the CBSA accordingly.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si l'on ne reçoit pas d'offre de navires dans le délai fixé, on dépose la demande auprès de l'OTC pour sa détermination. Dans ce cas, étant donné qu'aucun navire n'a été proposé, l'OTC détermine habituellement qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible pour l'activité proposée, et l'ASFC est avisée en conséquence.

  D2-5-1 Charter access t...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(a)Licensed air carriers will notify in advance the Canadian Transportation Agency (CTA) of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	3. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers n'est pas restreinte (c.-à-d. les AOE sans suffixe numérique) :

  D3-2-1 - International ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In addition, CTA licensing information can be found on the Canadian Transportation Agency's Web site. The search function can be used to verify if a carrier has the necessary CTA license authority.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	If no offers of ships are received on or before the set deadline, the CTA takes the application for determination. In this instance, since no ships were offered, the CTA normally determines that no suitable Canadian ship is available for the proposed engagement and advises the CBSA accordingly.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Si l'on ne reçoit pas d'offre de navires dans le délai fixé, on dépose la demande auprès de l'OTC pour sa détermination. Dans ce cas, étant donné qu'aucun navire n'a été proposé, l'OTC détermine habituellement qu'aucun navire canadien adapté n'est disponible pour l'activité proposée, et l'ASFC est avisée en conséquence.

  D3-5-7 - Temporary Impo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Offers of Canadian or non-duty-paid ships are to be sent at the earliest possible date to the CTA and copied to the applicant, but no later than the set deadline.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Les offres de navires canadiens ou de navires non dédouanés doivent être transmises le plus tôt possible à l'OTC et copiées pour le demandeur, et au plus tard dans le délai prescrit.

  D3-2-1 - International ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	13. For complete information on CTA licensing requirements, aircraft groupings, and charter types, you may contact:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	13. Pour obtenir des renseignements complets sur les exigences d'obtention d'une licence de l'OTC, les catégories d'aéronefs et les types d'affrètement, communiquez avec l'organisme suivant :

  D2-5-1 Charter access t...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(a) Licensed air carriers will notify in advance the CTA of proposed charter flights or will request approvals for proposed charter flights (depending on the type of charters). The CTA approvals contain a reminder to licensed air carriers to contact:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	4. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les AOE dont la capacité d'accueil des passagers est restreinte (c.-à-d. les AOE avec suffixe numérique) :

  C47 - Application for V...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	website: www.otc-cta.gc.ca
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Site web : www.otc-cta.gc.ca

  E656 - Customs Self Ass...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This information is being collected according to the provisions of the Access to Information Act. It is being stored in the Accelerated Commercial Release Operations Support System (ACROSS) under Program Record Number RC CTA 125.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Ces renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur l'accès a l'information. IIs sont stockés dans la Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sous le numéro de programme RC CTA 125.

  D3-5-7 - Temporary Impo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Note: The Canadian Transportation Agency guideline which is located at www.cta.gc.ca outlines the various time frames for different types of applications.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Nota : La Directive de l'Office des transports du Canada figurant sur le site : www.otc.gc.ca précise les délais prescrits pour les différents types de demande.

  D2-5-1 Charter access t...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(b) The CTA will file a monthly report to the CBSA listing all approved charter flights (all types of charters) which took place the month before.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	(ii) l'ASFC concernant la disponibilité de services de dédouanement et les heures d'ouverture de l'aéroport d'entrée.

  D2-5-1 Charter access t...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(a) The pilot or captain must be in possession of either a valid approval issued by the CTA for that particular charter operation, where applicable, or a copy of the carrier's CTA licence authority.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	9. Les procédures suivantes s'appliquent aux vols nolisés vers les aéroports qui étaient appelés auparavant des aéroports d'aviation générale :

  C47 - Application for V...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	E-mail: maritime@cta-otc.gc.ca
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Courriel : maritime@cta-otc.gc.ca

  D3-2-1 - International ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In addition, CTA licensing information can be found on the Canadian Transportation Agency's Web site. The search function can be used to verify if a carrier has the necessary CTA license authority.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	En outre, les renseignements concernant l'obtention d'une licence de l'OTC figurent dans le site Internet de l'Office des transports du Canada. La fonction de recherche peut être utilisée afin de vérifier si un transporteur est détenteur d'une licence délivrée par l'OTC.

  D3-2-1 - International ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	11. In addition to complying with CBSA requirements for aircraft involved in international service, most commercial air carriers also require a licence from the CTA. Licences fall into three general categories and include:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	11. En plus de devoir respecter les exigences de l'ASFC liées aux aéronefs en service international, la plupart des transporteurs aériens commerciaux doivent également obtenir une licence de l'OTC. Il y a trois catégories de licence :

  C47 - Application for V...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	8. The determination of availability and suitability of a Canadian vessel is made by the CTA. The CTA subsequently confirms this determination in writing to the Minister of Public Safety. The actual granting of the coasting trade licence is done by the Canada Border Services Agency on behalf of the Minister of Public Safety.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	8. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme subséquemment sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. L'autorisation de délivrance du permis de cabotage est donnée par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom du ministre de la Sécurité publique.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	E-mail: maritime@otc-cta.gc.ca
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	General e-mail: FAX-LATA-ALCD@otc-cta.gc.ca
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	29. Those who do not use their Coasting Trade Licence and approved authorization for temporary admission of a vessel, should advise the CBSA and the CTA in writing to avoid later investigation and requests for additional payment of duties.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	29. Les personnes qui font une demande de permis de cabotage et d'admission temporaire de navire et qui ne les utilisent pas à leur fin sont priées d'aviser par écrit l'ASFC et l'OTC pour éviter les enquêtes ultérieures et les demandes de droits supplémentaires.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Web site: www.cta.gc.ca
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Site Web : www.otc.gc.ca

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	5. Canadian Transportation Agency (CTA) approval for a flight does not constitute authority for a non-tax paid aircraft to engage in gainful operations between points in Canada. For additional information on CTA licences please see paragraphs 11 to 13 of this memorandum.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	5. L'approbation de vol accordée par l'Office des transports du Canada (OTC) ne signifie pas que les aéronefs, pour lesquels les droits et taxes n'ont pas été acquittés, peuvent servir à des activités lucratives entre différents endroits au Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les licences de l'OTC, veuillez consulter les paragraphes 11 à 13 du présent mémorandum.

  C47 - Application for V...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	8. The determination of availability and suitability of a Canadian vessel is made by the CTA. The CTA subsequently confirms this determination in writing to the Minister of Public Safety. The actual granting of the coasting trade licence is done by the Canada Border Services Agency on behalf of the Minister of Public Safety.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	8. L'OTC détermine quels navires canadiens sont disponibles et adaptés, et il confirme subséquemment sa décision dans une lettre au ministre de la Sécurité publique. L'autorisation de délivrance du permis de cabotage est donnée par l'Agence des services frontaliers du Canada au nom du ministre de la Sécurité publique.

  D3-5-7 - Temporary Impo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	62. The CTA's portion of licence applications are processed in the following manner:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	62. La portion des demandes de permis relevant de l'OTC est traitée comme suit :

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Note: On receipt of a copy of a properly completed application, the CTA will determine if a suitable Canadian vessel is available.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cbsa-asfc.gc.ca comme domaine prioritaire	Note : Sur réception d'une copie d'une demande dûment remplie, l'OTC entreprend une recherche visant à déterminer la disponibilité d'un navire canadien adapté.