dian – -Translation – Keybot Dictionary

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  Supreme Court of Canada...  
2 of the Cana­dian Bill of Rights afford the clearest indication that the section is intended to mean and does mean that if a law of Canada cannot be "sensibly construed and applied" so that it does not abrogate, abridge or infringe one of the rights and freedoms recog­nized and declared by the Bill, then such law is
Les Juges Fauteux, Martland, Judson, Ritchie, Hall et Spence : Les mots au début de l’art. 2 de la Déclaration canadienne des droits indiquent très clairement que l’article veut dire, et signifie effectivement que, si une loi du Canada ne peut être «raison­nablement interprétée et appliquée» sans supprimer, restreindre ou enfreindre un des droits ou libertés reconnus et proclamés dans la Déclaration, une telle
  Supreme Court of Canada...  
the view of the Court it infringes any of the rights or freedoms declared by s. 1 of the Bill. The Cana­dian Bill of Rights directs the Courts to apply the laws of Canada not to refuse to apply them.
après avoir fait appel à toutes les règles d’interpréta­tion y compris celle de l’art. 2 de la Déclaration, demeure parfaitement clair. La Déclaration cana­dienne des droits enjoint aux tribunaux d’appliquer les lois du Canada et non de refuser de les appliquer.
  Supreme Court of Canada...  
I make reference to these cases to show that in the main there has been a jealous judicial concern for fair criminal procedure in the State Courts, and the federal guarantees in this area have provided an acceptable measure. There is no similar need to pour content into the Cana­dian due process clause when it is surrounded by the specific guarantees in the Bill of Rights that 1 have already mentioned.
Il a été reconnu que chacune de ces dernières dispositions était comprise dans la protection qu’accordait le quatorzième amendement (voir, respectivement, Mapp v. Ohio[6], Benton v. Maryland[7] et Chicago, Burlington etc. Ry. v. Chicago[8]); il en est de même pour la garantie fédérale du droit à un avocat dans les causes criminelles (voir Gideon v. Wainwright[9]), même s’il a fallu passer outre à une décision antérieure (voir Betts v. Brady[10]) . On a également passé outre à une autre décision avant d’inclure la protection contre l’auto-accusation dans les garanties du quatorzième amendement (voir Twining v. New Jersey[11] et Malloy v. Hogan[12]). Je mentionne ces arrêts pour montrer que, dans l’ensemble, les juges ont veillé jalousement à ce que les procédures criminelles dans les cours des États soient justes et, en ce do­maine, les garanties fédérales ont assuré une norme acceptable. Il n’existe aucun besoin sem­blable de préciser la portée de la clause cana­dienne de l’application régulière de la loi, puisqu’elle est accompagnée, dans la Déclaration des droits, des garanties précises que j’ai déjà men­tionnées.
  Supreme Court of Canada...  
In view of the course of the argument, I deem it prudent to put at the forefront of these reasons two rather obvious propositions; first, the Cana­dian Bill of Rights did not freeze the federal statute book as of its effective date, which was August 10, 1960; and, second, federal law enacted after the date of the Canadian Bill of Rights as well as pre-existing federal law may be found to run foul of the prescriptions of the Canadian Bill of Rights.
Étant donné le cours qu’ont suivi les paidoiries, je crois qu’il serait prudent de mettre en relief, dans les présents motifs, deux propositions plutôt évidentes; d’abord, la Déclaration canadienne des droits n’a pas gelé la législation fédérale à la date de son entrée en vigueur, le 10 août 1960; deuxièment, il est possible de conclure qu’une loi fédérale adoptée après la date d’entrée en vigueur de la Déclaration canadienne des droits ou qui existait avant cette date va à l’encontre des dispositions de la Déclaration.