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WTO | The WTO and other...

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Indeed, the GC decision on Observer Status for International Intergovernmental Organizations in the WTO (WT/L/161 of July 1996) indicates in Annex 3 that WTO Bodies should consider requests for observer status on a case-by-case basis, taking into account inter alia reciprocity with respect to access to proceedings, documents and other aspects of observership.

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1. OIG aux travaux desquelles l'OMC participe régulièrement ou occasionnellement en qualité d'observateur. D'autres OIG ont néanmoins proposé à l'OMC de bénéficier du statut d'observateur lorsqu'elles lui ont présenté leur propre demande de statut d'observateur. En effet, il est stipulé dans la décision du Conseil général sur le statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales auprès de l'OMC (annexe 3 du document WT/L/161 de juillet 1996) que les organes de l'OMC examineront cas par cas les demandes de statut d'observateur, compte tenu notamment de "la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, des documents et d'autres aspects du statut d'observateur". La liste devrait par conséquent inclure au minimum la CNCAP, l'IICA, le CIC, l'OIRSA, l'OIV et le PAM. retour au texte

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Statement read out by the Chairman of the General Council and Annex (excerpt from the General Council minutes (WT/GC/M/82))
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Déclaration dont le Président du Conseil général a donné lecture et Annexe (extrait du compte rendu de la réunion du Conseil général (WT/GC/M/82))
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Declaración del Presidente del Consejo General (extracto del acta de la reunión del Consejo General (WT/GC/M/82))

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	VI. Derestriction of Official GATT 1947 Documents Draft Decision Communication from the chairman of the General Council (WT/GC/W/562)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	VI. Mise en distribution générale des documents officiels du GATT de 1947 Projet de décision Communication du Président du Conseil général (WT/GC/W/562)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	VI. Supresión del carácter reservado de los documentos oficiales del GATT de 1947 Proyecto de decisión Comunicación del Presidente del Consejo General (WT/GC/W/562)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	VIII. Arrangement governing the transfer of pension rights between the WTO pension plan and the European Communities pension scheme (WT/GC/W/561)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	VIII. Arrangement régissant le transfert de droits à pension entre le régime des pensions de l'OMC et le régime des pensions des Communautés Européennes (WT/GC/W/561) haut de page
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	VIII. Acuerdo que regula la transferencia de los derechos de pensión entre el plan de pensiones de la OMC y el plan de pensiones de las Comunidades Europeas (WT/GC/W/561)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	III. Accession of Tonga Extension of time limit for acceptance of protocol of accession (WT/GC/107, WT/GC/W/567)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	III. Accession des Tonga Prorogation du délai d'acceptation du protocole d'accession (WT/GC/107, WT/GC/W/567)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	III. Adhesión de Tonga Prórroga del plazo para la aceptación del protocolo de adhesión (WT/GC/107, WT/GC/W/567)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	III. Accession of Tonga Extension of time limit for acceptance of protocol of accession (WT/GC/107, WT/GC/W/567)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	III. Accession des Tonga Prorogation du délai d'acceptation du protocole d'accession (WT/GC/107, WT/GC/W/567)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	III. Adhesión de Tonga Prórroga del plazo para la aceptación del protocolo de adhesión (WT/GC/107, WT/GC/W/567)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	VI. WTO pension plan election of alternates to the management board proposal by the chairman of the general council (WT/GC/W/569)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	VI. Régime des pensions de lOMC élection de suppléants au comité de gestion Proposition du Président du Conseil général (WT/GC/W/569)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	VI. Plan de pensiones de la OMC Elección de suplentes para el consejo de administración Propuesta del Presidente del Consejo General (WT/GC/W/569)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Details can be found in the General Councils minutes, document WT/GC/M/61/Add.1, and its annual report for 2000, document WT/GC/44.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Des précisions figurent dans le compte rendu de la réunion du Conseil général portant la cotet WT/GC/M/61/Add.1, et dans le rapport annuel (2000) du Conseil général (document WT/GC/44).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Los detalles al respecto se pueden encontrar en el acta del Consejo General distribuida con la signatura WT/GC/M/61/Add.1, así como en el informe anual de 2000, que lleva la signatura WT/GC/44.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Details can be found in the General Councils minutes, document WT/GC/M/61/Add.1, and its annual report for 2000, document WT/GC/44.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Statements read out by the Chairman of the General Council and attachment (excerpt from the General Council Minutes (WT/GC/M/100))
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Déclarations dont le Président du Conseil général a donné lecture et Annexe (extrait du compte rendu de la réunion du Conseil général (WT/GC/M/100))
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Declaraciones del Presidente del Consejo General (extractos del acta de la reunión del Consejo General del 6 de diciembre de 2005 y Apéndice (WT/GC/M/100))

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	X. Non-recognition of rights under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 Communications from Honduras and Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 and Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) Statement by the Chairman
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	X. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du GATT de 1994 Communications du Honduras et du Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) Déclaration du Président

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	V. Non-recognition of rights under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 communications from Honduras and Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 and Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) statement by the chairman
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	V. Falta de reconocimiento de derechos al amparo del párrafo 6 del artículo XXIV y del artículo XXVIII del GATT de 1994 Comunicaciones de Honduras y Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90, WT/GC/100 y WT/MIN(05)/9) Declaración del Presidente

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nonrecognition of rights under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 communications from Honduras and Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 and Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) statement by the chairman
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	IV. Non-reconnaissance des droits au titre de larticle XXIV:6 et de larticle XXVIII du GATT de 1994 Communications du Honduras et du Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) Déclaration du Président

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	V. Non-recognition of rights under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 communications from Honduras and Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 and Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) statement by the chairman
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	V. Falta de reconocimiento de derechos al amparo del párrafo 6 del artículo XXIV y del artículo XXVIII del GATT de 1994 Comunicaciones de Honduras y Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90, WT/GC/100 y WT/MIN(05)/9) Declaración del Presidente

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	V. Non-recognition of rights under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 communications from Honduras and Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 and Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) statement by the chairman
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	V. Falta de reconocimiento de derechos al amparo del párrafo 6 del artículo XXIV y del artículo XXVIII del GATT de 1994 Comunicaciones de Honduras y Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90, WT/GC/100 y WT/MIN(05)/9) Declaración del Presidente

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its fifth meeting on 5-7 February 2001.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture (voir le paragraphe 39 du document WT/GC/M/53), a tenu sa cinquième réunion du 5 au 7 février 2001.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. Del 5 al 7 de febrero de 2001 se celebró la quinta reunión de la serie de reuniones extraordinarias del Comité de Agricultura, establecida por el Consejo General a fin de llevar a cabo las negociaciones para la continuación del proceso de reforma con arreglo al artículo 20 del Acuerdo sobre la Agricultura (véase el documento WT/GC/M/53, párrafo 39).

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its first meeting on 23-24 March 2000.
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. Los días 23 y 24 de marzo de 2000 se celebró la primera reunión de la serie de reuniones extraordinarias del Comité de Agricultura, establecida por el Consejo General a fin de llevar a cabo las negociaciones para la continuación del proceso de reforma con arreglo al artículo 20 del Acuerdo sobre la Agricultura (véase el documento WT/GC/M/53, párrafo 39).

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Chairman drew attention to the communication from Mexico in document WT/GC/55 containing an offer by its Government to host the Fifth Session of the Ministerial Conference and, on behalf of the General Council, expressed appreciation to Mexico for its generous offer.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	El Presidente señala a la atención de los presentes la comunicación de México, distribuida con la signatura WT/GC/55, en la que el Gobierno de dicho país ofrece acoger el quinto período de sesiones de la Conferencia Ministerial y, en nombre del Consejo General, agradece a México su generosa oferta.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Issues Related to the Extension of Geographical Indications Provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement to Products Other than Wines and Spirits - Compilation of Issues Raised and Views Expressed - Note by the Secretariat (WT/GC/W/546 - TN/C/W/25)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux - Compilation des questions soulevées et des vues exprimées - Note du Secrétariat (WT/GC/W/546 - TN/C/W/25)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Cuestiones relativas a la extensión de la protección de las indicaciones geográficas prevista en el artículo 23 del Acuerdo sobre los ADPIC a productos distintos de los vinos y las bebidas espirituosas - Compilación de cuestiones planteadas y opiniones expresadas - Nota de la Secretaría (WT/GC/W/546 - TN/C/W/25)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Nonrecognition of rights under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 communications from Honduras and Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 and Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) statement by the chairman
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	IV. Non-reconnaissance des droits au titre de larticle XXIV:6 et de larticle XXVIII du GATT de 1994 Communications du Honduras et du Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) Déclaration du Président

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its seventh meeting on 26-27 March 2001.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture (voir le paragraphe 39 du document WT/GC/M/53), a tenu sa septième réunion les 26 et 27 mars 2001.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. Los días 26 y 27 de marzo de 2001 se celebró la séptima reunión de la serie de reuniones extraordinarias del Comité de Agricultura, establecida por el Consejo General a fin de llevar a cabo las negociaciones para proseguir el proceso de reforma con arreglo al artículo 20 del Acuerdo sobre la Agricultura (véase el documento WT/GC/M/53, párrafo 39).

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its sixth meeting on 22-23 March 2001.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	X. Non-recognition of rights under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 Communications from Honduras and Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 and Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) Statement by the Chairman
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	X. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du GATT de 1994 Communications du Honduras et du Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) Déclaration du Président

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	X. Non-recognition of rights under Article XXIV:6 and Article XXVIII of GATT 1994 Communications from Honduras and Guatemala (WT/GC/85, WT/GC/90 and Corr.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) Statement by the Chairman
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Chile said it was considering a similar offer, in a communication received 4 December 2000 and circulated the following day as WT/GC/39. On 30 January 2001, Chile said that after serious consideration it had concluded that it would not be possible to host the meeting on this occasion.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Des précisions figurent dans le compte rendu de la réunion du Conseil général portant la cote WT/GC/M/61/Add.1 et dans le rapport annuel (2000) du Conseil général (document WT/GC/44).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	En una comunicación recibida el 4 de diciembre de 2000 y distribuida al día siguiente con la signatura WT/GC/39, Chile informó de que estaba considerando hacer un ofrecimiento similar. El 30 de enero de 2001 Chile dijo que tras haber considerado seriamente la cuestión había llegado a la conclusión de que no le sería posible dar acogida a la Conferencia en esa ocasión.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Issues Related to the Extension of the Protection of Geographical Indications Provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement to Products Other than Wines and Spirits and Those Related to the Relationship between the TRIPS Agreement and the Convention on Biological Diversity - Report by the Director-General (WT/GC/W/591 - TN/C/W/50); (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux et questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique - Rapport du Directeur général (WT/GC/W/591-TN/C/W/50); (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Issues Related to the Extension of the Protection of Geographical Indications Provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement to Products Other than Wines and Spirits and those Related to the Relationship between the TRIPS Agreement and the Convention on Biological Diversity - Report by the Director-General (WT/GC/W/591 - TN/C/W/50); (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	They would like to see a WTO work programme set up in the Agriculture Committee (see document (WT/GC/140 and WT/GC/140/Rev.1). It would explore the possibility of setting up new rules and mechanisms resulting in
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	étudier, avec d'autres organisations compétentes, l'octroi d'un financement, y compris à des conditions préférentielles, afin de remédier aux difficultés à court terme que rencontrent les PMA et les PDINPA pour financer leurs importations de produits alimentaires.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Desean que el Comité de Agricultura establezca un programa de trabajo de la OMC (véanse los documentos (WT/GC/140 y WT/GC/140/Rev.1) para estudiar la posibilidad de establecer nuevas normas y mecanismos, a fin de:

165abr_e

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	WT/GC/W/410.
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WTO | News - 2003 News ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	GC Chairman: We cannot backload issues into Cancún
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	WT/GC/W/547 and
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Secrétariat

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Minutes of General Council meetings in WT/GC/M/82 and WT/GC/M/100
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Minutes of General Council meetings in WT/GC/M/82 and WT/GC/M/100
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Secretariat has compiled the issues raised and the views expressed in this debate, in document WT/GC/W/546 and TN/C/W/25. In June 2008, Director-General Pascal Lamy issued a report on consultations conducted on his behalf by his deputy, Rufus Yerxa, in document TN/C/W/50, which also includes consultations under the heading of the TRIPS Agreement and the Convention on Biological Diversity (CBD).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Le Secrétariat a résumé dans les documents WT/GC/W/546 et TN/C/W/25 les questions posées et les points de vue exprimés au cours du débat. En juin 2008, le Directeur général Pascal Lamy a publié un rapport (document TN/C/W/50) sur les consultations tenues en son nom par son adjoint M. Rufus Yerxa, y compris en ce qui concerne l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique (CDB).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	En junio de 2008, el Director General Pascal Lamy publicó un informe sobre las consultas celebradas en su nombre por el Director General Adjunto Rufus Yerxa (documento TN/C/W/50), incluidas las consultas referentes al Acuerdo sobre los ADPIC y el Convenio sobre la Diversidad Biológica (CDB).

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	This followed an official invitation from Qatar, submitted to ministers at the Seattle Ministerial Conference in 1999 and circulated as document WT/L/342 on 31 January 2000. Qatar provided further details in documents WT/GC/33, WT/GC/33/Add.1 and WT/GC/33/Add.2.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Le 30 janvier 2001, le Conseil général a choisi Doha comme lieu de la quatrième Conférence ministérielle. Le 8 février, il est convenu qu'elle se déroulerait du 9 au 13 novembre 2001. Le Qatar avait auparavant formulé une invitation officielle, communiquée aux Ministres à la Conférence ministérielle de Seattle en 1999 et distribuée sous la cote WT/L/342 ole 31 janvier 2000. Il a fourni de plus amples informations dans les documents WT/GC/33, WT/GC/33/Add.1 et WT/GC/33/Add.2.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	En el caso de la Cuarta Conferencia Ministerial, el Consejo General eligió la ciudad de Doha el 30 de enero de 2001 y el 8 de febrero fijó las fechas, a saber, del 9 al 13 de noviembre de 2001, después de que Qatar hiciera un ofrecimiento oficial, presentado a los Ministros en la Conferencia Ministerial de Seattle en 1999 y distribuido con la signatura WT/L/342 el 31 de enero de 2000. Qatar facilitó detalles adicionales en los documentos WT/GC/33, WT/GC/33/Add.1 y WT/GC/33/Add.2.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Issues Related to the Extension of the Protection of Geographical Indications Provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement to Products Other than Wines and Spirits and those Related to the Relationship between the TRIPS Agreement and the Convention on Biological Diversity - Report by the Director-General (WT/GC/W/591 - TN/C/W/50); (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux et questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique - Rapport du Directeur général (WT/GC/W/591-TN/C/W/50) (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Cuestiones relativas a la extensión de la protección de las indicaciones geográficas prevista en el artículo 23 del Acuerdo sobre los ADPIC a productos distintos de los vinos y las bebidas espirituosas y las referentes a la relación entre el Acuerdo sobre los ADPIC y el Convenio sobre la Diversidad Biológica - Informe del Director General (WT/GC/W/591-TN/C/W/50); (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Issues Related to the Extension of the Protection of Geographical Indications Provided for in Article 23 of the TRIPS Agreement to Products Other than Wines and Spirits and Those Related to the Relationship between the TRIPS Agreement and the Convention on Biological Diversity - Report by the Director-General (WT/GC/W/591 - TN/C/W/50); (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et les spiritueux et questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique - Rapport du Directeur général (WT/GC/W/591-TN/C/W/50); (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Cuestiones relativas a la extensión de la protección de las indicaciones geográficas prevista en el artículo 23 del Acuerdo sobre los ADPIC a productos distintos de los vinos y las bebidas espirituosas y las referentes a la relación entre el Acuerdo sobre los ADPIC y el Convenio sobre la Diversidad Biológica - Informe del Director General (WT/GC/W/591-TN/C/W/50); (WT/GC/W/633 - TN/C/W/61)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Doha Work Programme - The Outstanding Implementation Issue on the Relationship between the TRIPS Agreement and the Convention on Biological Diversity - Revision (Also circulated as WT/GC/W/564/Rev.2 and TN/C/W/41/Rev.2)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Programme de Travail de Doha - Question de mise en oeuvre en suspens concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique - Révision (distribué également sous les cotes WT/GC/W/564/Rev.2 et TN/C/W/41/Rev.2)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Programa de Trabajo de Doha - Cuestión pendiente relativa a la aplicación con respecto a la relación entre el Acuerdo sobre los ADPIC y el Convenio sobre la Diversidad Biológica - Revisión (Distribuido también con las signaturas WT/GC/W/564/Rev.2 y TN/C/W/41/Rev.2)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	They would like to see a WTO work programme set up in the Agriculture Committee (see document (WT/GC/140 and WT/GC/140/Rev.1). It would explore the possibility of setting up new rules and mechanisms resulting in
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	étudier, avec d'autres organisations compétentes, l'octroi d'un financement, y compris à des conditions préférentielles, afin de remédier aux difficultés à court terme que rencontrent les PMA et les PDINPA pour financer leurs importations de produits alimentaires.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Desean que el Comité de Agricultura establezca un programa de trabajo de la OMC (véanse los documentos (WT/GC/140 y WT/GC/140/Rev.1) para estudiar la posibilidad de establecer nuevas normas y mecanismos, a fin de:

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its eighth meeting on 28 September 2001 on the basis of the agenda as set out in WTO/AIR/1612.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture (voir le paragraphe 39 du document WT/GC/M/53), a tenu sa huitième réunion le 28 septembre 2001 en suivant l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/1612.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. El 28 de septiembre de 2001 se celebró la octava reunión de la serie de reuniones extraordinarias del Comité de Agricultura, establecida por el Consejo General a fin de llevar a cabo las negociaciones para proseguir el proceso de reforma con arreglo al artículo 20 del Acuerdo sobre la Agricultura (véase el documento WT/GC/M/53, párrafo 39), sobre la base del orden del día contenido en el aerograma WTO/AIR/1612.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	This followed an official invitation from Qatar, submitted to ministers at the Seattle Ministerial Conference in 1999 and circulated as document WT/L/342 on 31 January 2000. Qatar provided further details in documents WT/GC/33, WT/GC/33/Add.1 and WT/GC/33/Add.2.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Le 30 janvier 2001, le Conseil général a choisi Doha comme lieu de la quatrième Conférence ministérielle. Le 8 février, il est convenu qu'elle se déroulerait du 9 au 13 novembre 2001. Le Qatar avait auparavant formulé une invitation officielle, communiquée aux Ministres à la Conférence ministérielle de Seattle en 1999 et distribuée sous la cote WT/L/342 ole 31 janvier 2000. Il a fourni de plus amples informations dans les documents WT/GC/33, WT/GC/33/Add.1 et WT/GC/33/Add.2.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	En el caso de la Cuarta Conferencia Ministerial, el Consejo General eligió la ciudad de Doha el 30 de enero de 2001 y el 8 de febrero fijó las fechas, a saber, del 9 al 13 de noviembre de 2001, después de que Qatar hiciera un ofrecimiento oficial, presentado a los Ministros en la Conferencia Ministerial de Seattle en 1999 y distribuido con la signatura WT/L/342 el 31 de enero de 2000. Qatar facilitó detalles adicionales en los documentos WT/GC/33, WT/GC/33/Add.1 y WT/GC/33/Add.2.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its second meeting on 29-30 June 2000.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. La session extraordinaire du Comité de l'agriculture, qui a été instituée par le Conseil général afin de mener les négociations sur la poursuite du processus de réforme prévues à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture (paragraphe 39 du document WT/GC/M/53), a tenu sa deuxième réunion les 29 et 30 juin 2000.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. Los días 29 y 30 de junio de 2000 se celebró la segunda reunión de la serie de reuniones extraordinarias del Comité de Agricultura, establecida por el Consejo General a fin de llevar a cabo las negociaciones para la continuación del proceso de reforma con arreglo al artículo 20 del Acuerdo sobre la Agricultura (véase el documento WT/GC/M/53, párrafo 39).

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its ninth meeting on 7 December 2001 on the basis of the agenda as set out in WTO/AIR/1682.
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. El 7 de diciembre de 2001 se celebró la novena reunión de la serie de reuniones extraordinarias del Comité de Agricultura, establecida por el Consejo General a fin de llevar a cabo las negociaciones para proseguir el proceso de reforma con arreglo al artículo 20 del Acuerdo sobre la Agricultura (véase el documento WT/GC/M/53, párrafo 39), sobre la base del orden del día contenido en el aerograma WTO/AIR/1682.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its fourth meeting on 15-17 November 2000.
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. Del 15 al 17 de noviembre de 2000 se celebró la cuarta reunión de la serie de reuniones extraordinarias del Comité de Agricultura, establecida por el Consejo General a fin de llevar a cabo las negociaciones para la continuación del proceso de reforma con arreglo al artículo 20 del Acuerdo sobre la Agricultura (véase el documento WT/GC/M/53, párrafo 39).

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The Relationship between the TRIPS Agreement, the Convention on Biological Diversity and the protection of traditional knowledge - Amending the TRIPS Agreement to Introduce an Obligation to Disclose the Origin of Genetic Resources and Traditional Knowledge in Patent Applications (Also circulated as WT/GC/W/566 and TN/C/W/42)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	Relation entre l'accord sur les ADPIC, la Convention sur la diversité biologique et la protection des savoirs traditionnels - Amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'instituer une obligation de divulguer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets (distribué également sous les cotes WT/GC/W/566 et TN/C/W/42)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	La relación entre el Acuerdo sobre los ADPIC y el Convenio sobre la Diversidad Biológica, y la la protección de los conocimientos tradicionales - Modificación del Acuerdo sobre los ADPIC a efectos de introducir la obligación de divulgar el origen de los recursos genéticos y los conocimientos tradicionales en las solicitudes de patentes (Distribuido también con las signaturas WT/GC/W/566 y TN/C/W/42)

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1. The Special Session of the Committee on Agriculture, which was established by the General Council to conduct the negotiations for continuing the reform process under Article 20 of the Agreement on Agriculture (WT/GC/M/53, paragraph 39 refers), held its third meeting on 28-29 September 2000.
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir wto.int comme domaine prioritaire	1. Los días 28 y 29 de septiembre de 2000 se celebró la tercera reunión de la serie de reuniones extraordinarias del Comité de Agricultura, establecida por el Consejo General a fin de llevar a cabo las negociaciones para la continuación del proceso de reforma con arreglo al artículo 20 del Acuerdo sobre la Agricultura (véase el documento WT/GC/M/53, párrafo 39).

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Fourteen members (41 if the EU's 27 member states are also counted) would like to see ministers agree to remove export restrictions or "extraordinary" taxes on food aid when it is bought by the World Food Programme (WFP) for non-commercial humanitarian purposes. They also want agreement not to impose them in the future. (See document WT/GC/138)

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Catorce Miembros (41 si se contabilizan por separado los 27 Estados miembros de la UE) desean que los Ministros acuerden la eliminación de las restricciones a la exportación de alimentos y los impuestos "extraordinarios" aplicados a la ayuda alimentaria adquirida por el Programa Mundial de Alimentos (PMA) con fines humanitarios no comerciales. También quieren que se acuerde no imponerlos en el futuro (véase el documento WT/GC/138)