ecl – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 14 Résultats international.gc.ca

Notices - Amendment of ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(ECL).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	(LMEC).

Applying for an Export ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Firearms, their components and certain accessories are controlled under ECL Item 2-1 and 2-2;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Les munitions et les articles connexes sont contrôlés en vertu de l'article 2-3 de la LMEC;

Notices - Amendment of ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1.2 These amendments also provide the explicit authority to control the transfer, including the electronic transfer of technology contained on the ECL.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	1.2 Ces modifications confèrent également le pouvoir explicite de contrôler le transfert, y compris par voie électronique, des technologies figurant sur la LMEC.

Applying for an Export ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(ECL) as outlined in the Guide to Canada's Export Controls (PDF*, 1.22 MB), in particular Group 2.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	Les armes à feu, leurs pièces connexes et certains accessoires sont contrôlés en vertu des articles 2-1 et 2-2 de la LMEC;

Notices - Amendment of ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	3.2 “Technology” includes technical data, technical assistance and information necessary for the development, production or use of an article included in an ECL.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	3.2 « Technologie » s’entend des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à l’élaboration, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la LMEC.

Notices - Amendment of ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	3.1 The ECL is a regulation made pursuant to EIPA that lists goods and technology which require an export permit in order to be exported or transferred from Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	3.1 La LMEC constitue un règlement présenté conformément à la LLEI qui dresse la liste des marchandises et des technologies qui exigent une licence d’exportation afin d’être exportés ou transférés à partir du Canada.

Notices - Amendment of ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	4.1 Exporters wishing to export or transfer goods or technology on the ECL are required to apply for and obtain a permit issued under the authority of the EIPA prior to exporting or transferring the goods or technology from Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	4.1 Les exportateurs qui veulent exporter ou transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la LMEC doivent obtenir une licence délivrée conformément à la LLEI avant d’exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies à partir du Canada.

Notices - Amendment of ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1.3 These amendments also authorize the Minister of Foreign Affairs (the Minister) to consider safety and security concerns when assessing applications for permits to export or transfer goods or technology contained on the ECL.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir international.gc.ca comme domaine prioritaire	1.3 En vertu des modifications apportées, le ministre des Affaires étrangères (le ministre) peut aussi tenir compte de considérations de sécurité lors de l’examen des demandes de licences d’exportation ou de transfert de marchandises ou de technologies contenus dans la LMEC.