erc – -Translation – Keybot Dictionary

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Upon completing its review of a case, the ERC presents recommendations to the Commissioner of the RCMP, who is the final decision-maker. The Commissioner is not bound by the recommendations of the ERC but he must provide reasons when he disagrees with the ERC in any given case.

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Après examen d'un cas, le CEE présente ses recommandations au commissaire de la GRC, à qui il revient de prendre la décision finale. Le commissaire n'est pas tenu d'accepter les recommandations du CEE; s'il n'est pas d'accord avec le CEE dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi. Le processus de règlement des griefs, le processus disciplinaire ainsi que le processus de renvoi et rétrogradation sont décrits dans la section « Notre organisation ».

  Raison d'être et Respon...  

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. The ERC reports directly to Parliament through the Minister of Public Safety. The ERC's jurisdiction is restricted to employment and labour matters that relate to regular members and civilian members of the RCMP only.

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. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.

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Upon completing its review of a case, the ERC presents recommendations to the Commissioner of the RCMP, who is the final decision-maker. The Commissioner is not bound by the recommendations of the ERC but he must provide reasons when he disagrees with the ERC in any given case.

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Après examen d'un cas, le CEE présente ses recommandations au commissaire de la GRC, à qui il revient de prendre la décision finale. Le commissaire n'est pas tenu d'accepter les recommandations du CEE; s'il n'est pas d'accord avec le CEE dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi. Le processus de règlement des griefs, le processus disciplinaire ainsi que le processus de renvoi et rétrogradation sont décrits dans la section « Notre organisation ».

  Mandate - ERC  

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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent agency reporting to Parliament through the Minister of Public Safety Canada. It aims to independently and impartially promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law.

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Le Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique Canada. Le CEE vise, de façon indépendante et impartiale, à favoriser un régime de relations de travail au sein de la GRC, qui est juste et équitable, conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l'article 33 de la

  Raison d'être et Respon...  

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. The ERC’s mandate is simply put: the independent and impartial review of grievances as well as appeals that involve the discipline, discharge or demotion of RCMP members. Upon completing its review of a case, the ERC presents findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP for a final decision.

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. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.

  Raison d'être et Respon...  

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. The ERC reports directly to Parliament through the Minister of Public Safety. The ERC's jurisdiction is restricted to employment and labour matters that relate to regular members and civilian members of the RCMP only.

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. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.

  Raison d'être et Respon...  

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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent and impartial agency that aims to promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law.

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Le Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d’appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la

  Raison d'être et Respon...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The ERC has a single member, the Chair, who is appointed by an Order-in-Council, and is supported by an Executive Director and a very small staff. The role of the ERC in the Force's labour/management resolution process is a crucial one.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Le CEE est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.

  Raison d'être et Respon...  

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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent and impartial agency that aims to promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law.

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Le Comité externe d’examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant et impartial qui vise à favoriser des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC, conformément aux principes applicables du droit. Pour ce faire, le CEE procède à des examens indépendants d’appels relatifs à des mesures disciplinaires, à un renvoi ou à une rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui lui sont renvoyés conformément à l’article 33 de la

  Mandate - ERC  

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In addition to recommendations on specific cases, the ERC may make recommendations of a general nature on aspects relating to its mandate. Moreover, it can carry out research or consultations to promote discussion and consideration of important matters.

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Outre ses recommandations sur des cas précis, le CEE peut en formuler d'autres de nature générale sur des aspects liés à son mandat. Il peut également mener des recherches ou des consultations afin de promouvoir la discussion au sujet de questions importantes et l'examen de celles-ci. Dans l'exercice de son mandat, le CEE est appuyé de conseillers juridiques qui effectuent des recherches et des analyses pour le président. Le budget et la structure organisationnelle du CEE sont décrits dans le Rapport de rendement annuel de l'organisme, sous la rubrique « Centre de ressources ».

  Financial Statements  

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Responsibility for the integrity and objectivity of the accompanying financial statements and all information contained in these statements rests with the RCMP External Review Committee (ERC) management.

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La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Comité externe d'examen de la GRC (CEE). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

  Mandate - ERC  

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In addition to recommendations on specific cases, the ERC may make recommendations of a general nature on aspects relating to its mandate. Moreover, it can carry out research or consultations to promote discussion and consideration of important matters.

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Outre ses recommandations sur des cas précis, le CEE peut en formuler d'autres de nature générale sur des aspects liés à son mandat. Il peut également mener des recherches ou des consultations afin de promouvoir la discussion au sujet de questions importantes et l'examen de celles-ci. Dans l'exercice de son mandat, le CEE est appuyé de conseillers juridiques qui effectuent des recherches et des analyses pour le président. Le budget et la structure organisationnelle du CEE sont décrits dans le Rapport de rendement annuel de l'organisme, sous la rubrique « Centre de ressources ».

  Raison d'être et Respon...  

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. The ERC’s mandate is simply put: the independent and impartial review of grievances as well as appeals that involve the discipline, discharge or demotion of RCMP members. Upon completing its review of a case, the ERC presents findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP for a final decision.

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. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.

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. The ERC’s mandate is simply put: the independent and impartial review of grievances as well as appeals that involve the discipline, discharge or demotion of RCMP members. Upon completing its review of a case, the ERC presents findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP for a final decision.

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. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.

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. The ERC’s mandate is simply put: the independent and impartial review of grievances as well as appeals that involve the discipline, discharge or demotion of RCMP members. Upon completing its review of a case, the ERC presents findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP for a final decision.

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. Le mandat du CEE se définit simplement comme l’examen indépendant et impartial des griefs et des appels concernant les mesures disciplinaires, les renvois et les rétrogradations de membres de la GRC. Après avoir terminé l’examen d’un cas, le CEE présente ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC pour qu’il rende une décision définitive. Le commissaire n’est pas lié par les recommandations du CEE, mais s’il ne souscrit pas à celles-ci, il doit en donner les raisons.

  Mandate - ERC  

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The Royal Canadian Mounted Police (RCMP) External Review Committee (ERC) is an independent agency reporting to Parliament through the Minister of Public Safety Canada. It aims to independently and impartially promote fair and equitable labour relations within the RCMP, in accordance with applicable principles of law.

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Le Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique Canada. Le CEE vise, de façon indépendante et impartiale, à favoriser un régime de relations de travail au sein de la GRC, qui est juste et équitable, conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le CEE procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l'article 33 de la

  Raison d'être et Respon...  

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. The ERC reports directly to Parliament through the Minister of Public Safety. The ERC's jurisdiction is restricted to employment and labour matters that relate to regular members and civilian members of the RCMP only.

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. Le CEE relève directement du Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. La compétence du CEE se limite aux questions d’emploi et de travail concernant les membres réguliers et civils de la GRC. Dans l’exercice de son mandat, le CEE s’assure que ses recommandations sont solidement fondées en droit et que les membres de la GRC sont traités d’une manière juste et équitable, conformément à l’intérêt public.

  Raison d'être et Respon...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The ERC has a single member, the Chair, who is appointed by an Order-in-Council, and is supported by an Executive Director and a very small staff. The role of the ERC in the Force's labour/management resolution process is a crucial one.
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  Raison d'être et Respon...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The ERC has a single member, the Chair, who is appointed by an Order-in-Council, and is supported by an Executive Director and a very small staff. The role of the ERC in the Force's labour/management resolution process is a crucial one.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Le CEE est composé d’un seul membre, soit la présidente, qui est nommée par décret et appuyée par un directeur exécutif et une très petite équipe. Le CEE joue un rôle crucial dans le processus de règlement des conflits entre les employés et la direction de la GRC. Au fil des ans, la GRC a apporté des modifications dans divers domaines en se fondant sur les recommandations du CEE.

  Mandate - ERC  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The decision-making authority, in matters of serious discipline, discharge and demotion as well as grievances, rests with the Commissioner of the RCMP. He is not bound by the ERC 's recommendations; however, he must explain his decision should he disagree with the ERC 's recommendations in a specific case.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Le pouvoir décisionnel à l'égard des griefs et des mesures disciplinaires graves ainsi que des renvois et de rétrogradations incombe au commissaire de la GRC. Il n'est pas tenu de donner suite aux recommandations du CEE; toutefois, s'il n'est pas d'accord avec les recommandations du CEE dans un cas donné, il doit expliquer pourquoi.

  Raison d'être et Respon...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The ERC is within the portfolio of Public Safety Canada whose Minister is the appropriate Minister responsible for the purposes of the
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Le CEE relève du portefeuille de Sécurité publique Canada, dont le ministre est le ministre responsable aux fins de la

  Mandate - ERC  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The intervention of the ERC in this labour relations system promotes the transparency of the decision-making process in the RCMP as it ensures a neutral and impartial review of cases.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	L'intervention du CEE dans ce régime de relations de travail favorise la transparence du processus décisionnel au sein de la GRC en assurant un examen neutre et impartial des cas.

  Contact Information  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Web site: www.erc-cee.gc.ca
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  About our Organization  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Royal Canadian Mounted Police External Review Committee (ERC) is an independent agency reporting to Parliament through the Minister of Public Safety Canada.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Le Comité externe d'examen (CEE) de la Gendarmerie royale du Canada est un organisme indépendant qui relève du Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique Canada.

  Report on Annual Expend...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	For more information about the ERC’s mandate and priorities, please visit the Departmental Performance Reports (DPR).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Pour de plus amples renseignements sur le mandat et les priorités gouvernementales du CEE, veuillez consulter les Rapports ministériels sur le rendement.

  About ERC - Discharge a...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Commissioner of the RCMP and Intervention of the External Review Committee (ERC)
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Commissaire de la GRC et intervention du Comité externe d'examen (CEE)

  Publications - Communiq...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	The Commissioner also agreed with the ERC's analysis of the errors made by the Administrative Discharge Board, with respect to the legal issues.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Le commissaire s'est également dit d'accord avec l'analyse faite par le CEE des erreurs commises par le conseil de renvoi par mesure administrative en ce qui a trait aux questions légales.

  About our Organization  

Show textShow cached sourceOpen source URL	In carrying out its mandate, the ERC ensures that its recommendations are solidly grounded in law and that members of the RCMP are treated in a fair and equitable manner, in keeping with the public interest.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Dans l'exercice de son mandat, le CEE veille à ce que ses recommandations soient appuyées solidement par la loi et à ce que les membres de la GRC soient traités de façon juste et équitable, conformément à l'intérêt public.

  About ERC - Discharge a...  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Appeal submissions are made in writing and the appeal is then referred to the ERC unless the member requests that the matter proceed directly to the Commissioner of the RCMP. This rarely happens.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine erc-cee.gc.ca as primary domain	Le membre visé ou le commandant divisionnaire doit signifier son intention par écrit. Le mémoire d'appel est ensuite communiqué au CEE à moins que le membre n'exige que son cas soit traité directement par le commissaire de la GRC, ce qui se produit rarement.