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Keybot 9 Results  www.conventions.coe.int
  035  
1        to pro­mote joint con­sulta­tion between workers and employ­ers;
1        à favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs;
  035  
3        to establish or maintain free employ­ment services for all work­ers;
3        à établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs;
  028  
The Administrative Council shall have all the neces­sary pow­ers to administer the Fund. It shall take decisions for such purposes as the following:
Le Conseil d'administration a tous les pouvoirs nécessaires à l'administration du Fonds. Il prend notamment une décision sur les objets suivants :
  035  
2        to adopt appropriate measures within their own juris­diction to facilitate the departure, journey and reception of such work­ers and their families, and to provide, within their own jurisdic­tion, appropriate ser­vices for health, medical atten­tion and good hygienic condi­tions during the journey;
2        à adopter, dans les limites de leur juridiction, des mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l'accueil de ces travailleurs et de leurs familles, et à leur assurer, dans les limites de leur juridiction, pendant le voyage, les services sanitaires et médicaux nécessaires, ainsi que de bonnes conditions d'hygiène;
  050  
2        After the expiry of six years from the said date, the Committee of Ministers may invite, on such conditions as it con­sid­ers appropriate, European States not members of the Council of Europe to accede to the present Convention.
2        Il pourra également inviter, après l'expiration d'un délai de six ans à partir de ladite date, et selon les modalités qu'il jugera opportunes, des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la présente Convention.
  072  
A national authority may, if it consid­ers it desirable, re­quest the international publication of national stops, cancella­tions or proceedings relating to such cancellations which have been pub­lished in its territory before the Convention has come into force, and shall decide upon the expediency of requesting the termina­tion of international publication.
L'organisme national peut, s'il l'estime souhaitable, demander la publication internationale des oppositions, annulations et des mesures tendant à l'annulation qui ont été publiées dans son pays avant cette date, et jugera de l'opportunité de demander la cessation de la publication internationale.
  050  
1        After the date of the entry into force of the present Conven­tion, the Committee of Ministers of the Council of Europe, sitting with its membership limited to the representa­tives of the Contracting Parties, may invite, on such condi­tions as it consid­ers appropriate, any other member State of the Council to accede to the present Convention.
1        Après la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, siégeant dans sa composition réduite aux représentants des Parties contractantes, pourra inviter, selon les modalités qu'il jugera opportunes, tout autre membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.
  023  
The Commis­sion shall be composed of five members. The parties shall each nominate one Commis­sioner, who may be chosen from among their respective nation­als. The three other Com­mission­ers, includ­ing the President, shall be chosen by agreement from among the nationals of third States.
La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires, dont l'un en qualité de Président, seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants d'Etats tiers. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à leur service.
  023  
The Commis­sion shall be composed of five members. The parties shall each nominate one Commis­sioner, who may be chosen from among their respective nation­als. The three other Com­mission­ers, includ­ing the President, shall be chosen by agreement from among the nationals of third States.
La Commission comprendra cinq membres. Les parties en nommeront chacune un qui pourra être choisi parmi leurs nationaux respectifs. Les trois autres commissaires, dont l'un en qualité de Président, seront choisis d'un commun accord parmi les ressortissants d'Etats tiers. Ces derniers devront être de nationalités différentes, ne pas avoir leur résidence habituelle sur le territoire des parties intéressées, ni se trouver à leur service.