expiry of the patent – -Translation – Keybot Dictionary

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  4 Hits www.epo.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	6.2. Surrender, lapse and expiry of the patent
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain	6.2. Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine epo.org as primary domain	6.2. Verzicht auf und Erlöschen des Patents

  3 Hits parl.gc.ca  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Mr. Walt Lastewka: I know my colleague talked about the automobile industry, which I'm a bit familiar with, and the patents. In the pharmaceutical business, access to the data is part of getting the approval of the generic. That can all be done during and prior to the expiry of the patent, correct?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine parl.gc.ca as primary domain	M. Walt Lastewka: Mon collègue a évoqué les brevets dans l'industrie automobile, secteur que je connais bien. Dans le secteur pharmaceutique, l'accès aux données fait partie intégrante de l'approbation des produits génériques. Cette opération peut se faire pendant l'application du brevet et avant son expiration, n'est-ce pas?

  www.guichet.public.lu  

Show textShow cached sourceOpen source URL	Filing a trademark for a patented product or a registered drawing may considerably increase the commercial value in terms of value of a business or visual identity, on expiry of the patent, registered drawing or industrial brand.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	Déposer une marque en complément d’un produit  breveté ou d’un dessin enregistré peut ajouter une valeur commerciale considérable en termes de fonds de commerce ou d’identité visuelle, à l’expiration du brevet, du dessin ou du modèle industriel enregistré.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine guichet.public.lu as primary domain	Die Anmeldung einer Marke ergänzend zur Patentierung eines Erzeugnisses oder zur Eintragung eines Geschmacksmusters kann den Marktwert eines Unternehmens bzw. seine visuelle Identität bei Ablauf des Patents bzw. des Schutzes für das gewerbliche Geschmacksmuster in erheblicher Weise steigern.

  18 Hits www.pmprb-cepmb.gc.ca  

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The Act, which is the mechanism by which the state grants patents, and which confers rights and benefits for the duration of the term of the patent, does not expressly recognize patent dedication as a mechanism by which patent rights may be terminated before the normal expiry of the patent term.

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2.1 Le CEPMB continue d’exercer sa compétence sur le prix de vente d’un médicament breveté sur un marché canadien dont le brevet a été cédé au domaine public et ce, tant que le brevet n’a pas été annulé ou cédé de la façon dont le prévoit la Loi sinon tant que le brevet ne sera pas arrivé à échéance. La Loi, qui constitue le mécanisme en vertu duquel l’État attribue des brevets et confère aux brevetés des droits et des avantages pendant la durée du brevet, ne reconnaît pas expressément la cession des brevets au domaine public comme mécanisme pour mettre fin aux droits que confère un brevet avant sa date d’échéance.

  newsletter.robic.ca  

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quo contract that applies according to the Patent Act: the Canadian government provides a monopoly on an invention for 20 years on condition that the invention is novel, inventive, useful, but also fully disclosed at the date of filing of the application, so that a person skilled in the art would be able to reproduce the invention at the expiry of the patent.

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Citant la décision AZT5 et reprenant l’article 27(3) de la Loi sur les brevets, la Cour suprême a estimé que le titulaire du brevet n’avait pas rempli ses obligations dans le cadre du marché synallagmatique (quid pro quo) qui intervient selon la Loi sur les brevets : le gouvernement canadien accorde un monopole sur une invention pendant 20 ans à la condition que l’invention soit nouvelle, inventive, utile mais aussi entièrement divulguée à la date de dépôt de la demande, et ce de façon à permettre à la personne versée dans l’art de reproduire l’invention à l’expiration du brevet.

  ir.nexon.co.jp  

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The Act, which is the mechanism by which the state grants patents, and which confers rights and benefits for the duration of the term of the patent, does not expressly recognize patent dedication as a mechanism by which patent rights may be terminated before the normal expiry of the patent term.

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B.3.1 Un médicament s’entend de toute substance ou mélange de substances fabriqué par quelque moyen biologique, chimique ou autre et qui est appliqué ou administré in vivo à des humains ou à des animaux pour faciliter le diagnostic, le traitement, l’atténuation ou la prévention d’une maladie, de symptômes, de troubles ou d’états physiques anormaux ou, encore, qui modifie des fonctions organiques chez les humains ou chez les animaux, sans égard à son mode d’administration.

  3 Hits csc.lexum.org  

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The function of the description contained in the specification is both to enable the construction and use of the devices contained therein after the expiry of the patent, and also to enable others to ascertain with some measure of exactness the boundaries of the exclusive privilege upon which they may not trespass during the exercise of the grant.

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[TRADUCTION] L'octroi est accordé pour une double considération:  d'abord, il doit y avoir une invention nouvelle et utile, et deuxièmement, en échange de l'octroi d'un brevet, l'inventeur doit donner au public une description adéquate de l'invention avec des détails suffisamment complets et exacts pour permettre à un ouvrier versé dans l'art auquel se rapporte l'invention de construire ou d'utiliser l'invention quand sera terminée la période de monopole.  La description contenue dans le mémoire descriptif a pour fonction de permettre la construction et l'utilisation des dispositifs qu'il contient après l'expiration du brevet, et aussi de permettre aux autres de connaître avec une certaine exactitude les frontières du privilège exclusif sur lesquelles ils ne peuvent pas empiéter tant que l'octroi est valide.

  www.tcce.gc.ca  

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Prior to the shipment of the goods, an agreement had been reached with Tanabe for a new value structure for the supply of the product, which was to take effect as soon as a generic diltiazem product became available in Canada. The appellant, indeed, negotiated a price reduction in the event that a generic product became available after the expiry of the patent protection ending March 28, 1989.

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Aux environs du 14 décembre 1988, du 18 janvier 1989 et du 7 février 1989, Nordic a importé de Tanabe des quantités de chlorydrate de diltiazem au Canada. Avant que les marchandises ne soient expédiées, une entente avait été conclue avec Tanabe relativement à une nouvelle structure de valeur pour la fourniture du produit qui devait entrer en vigueur dès qu'un produit de diltiazem générique serait disponible au Canada. L'appelant a, de fait, négocié une réduction de prix pour le cas où un produit générique serait disponible après l'expiration du brevet, prévue pour le 28 mars 1989. Selon M. Peter R. Slaughter, vice-président des services juridiques de l'appelant, Nordic et Marion ont conclu une entente avec Tanabe au cours de l'été 1988. Cette entente a fait l'objet de discussions lors d'une réunion du conseil d'administration de Nordic en juillet 1988. Le 26 décembre 1988, un accord d'approvisionnement modifié et reformulé a enfin été conclu entre Marion et Tanabe.

  2 Hits www.alca-ftaa.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[5.4. Each Party may provide in its legislation that the rights conferred to patent holders shall not prevent unauthorized third parties from producing, in necessary and sufficient quantity, and use the patented product or the product produced using the patented procedure and to perform all the other acts necessary for the purposes of approving the marketing of products. Marketing thereof shall be done following the expiry of the patent.]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alca-ftaa.org as primary domain	[5.4. Chacune des parties pourra disposer dans sa législation que les droits conférés aux titulaires de brevet n’empêcheront pas un tiers non autorisé de fabriquer, en quantités nécessaires et suffisantes, et d’utiliser le produit breveté ou le produit fabriqué à l’aide du procédé breveté et d’accomplir tous les autres actes nécessaires aux fins de l’approbation de la commercialisation de ce produit. La commercialisation dudit produit se fera après l’expiration du brevet.]
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine alca-ftaa.org as primary domain	[5.4. Cada Parte podrá prever en sus legislaciones que los derechos conferidos a los titulares de patentes no impedirán a terceros no autorizados producir,, en la cantidad necesaria y suficiente, y usar el producto patentado o producido según el procedimiento patentado y practicar todos los demás actos necesarios para fines de aprobación de la comercialización de productos. La comercialización será hecha con posterioridad al vencimiento de la patente.]

  www.ftaa-alca.org  

Show textShow cached sourceOpen source URL	[5.4. Each Party may provide in its legislation that the rights conferred to patent holders shall not prevent unauthorized third parties from producing, in necessary and sufficient quantity, and use the patented product or the product produced using the patented procedure and to perform all the other acts necessary for the purposes of approving the marketing of products. Marketing thereof shall be done following the expiry of the patent.]
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  3 Hits scc.lexum.org  

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The function of the description contained in the specification is both to enable the construction and use of the devices contained therein after the expiry of the patent, and also to enable others to ascertain with some measure of exactness the boundaries of the exclusive privilege upon which they may not trespass during the exercise of the grant.

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[TRADUCTION] L'octroi est accordé pour une double considération:  d'abord, il doit y avoir une invention nouvelle et utile, et deuxièmement, en échange de l'octroi d'un brevet, l'inventeur doit donner au public une description adéquate de l'invention avec des détails suffisamment complets et exacts pour permettre à un ouvrier versé dans l'art auquel se rapporte l'invention de construire ou d'utiliser l'invention quand sera terminée la période de monopole.  La description contenue dans le mémoire descriptif a pour fonction de permettre la construction et l'utilisation des dispositifs qu'il contient après l'expiration du brevet, et aussi de permettre aux autres de connaître avec une certaine exactitude les frontières du privilège exclusif sur lesquelles ils ne peuvent pas empiéter tant que l'octroi est valide.

  www.tcce-citt.gc.ca  

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Prior to the shipment of the goods, an agreement had been reached with Tanabe for a new value structure for the supply of the product, which was to take effect as soon as a generic diltiazem product became available in Canada. The appellant, indeed, negotiated a price reduction in the event that a generic product became available after the expiry of the patent protection ending March 28, 1989.

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Aux environs du 14 décembre 1988, du 18 janvier 1989 et du 7 février 1989, Nordic a importé de Tanabe des quantités de chlorydrate de diltiazem au Canada. Avant que les marchandises ne soient expédiées, une entente avait été conclue avec Tanabe relativement à une nouvelle structure de valeur pour la fourniture du produit qui devait entrer en vigueur dès qu'un produit de diltiazem générique serait disponible au Canada. L'appelant a, de fait, négocié une réduction de prix pour le cas où un produit générique serait disponible après l'expiration du brevet, prévue pour le 28 mars 1989. Selon M. Peter R. Slaughter, vice-président des services juridiques de l'appelant, Nordic et Marion ont conclu une entente avec Tanabe au cours de l'été 1988. Cette entente a fait l'objet de discussions lors d'une réunion du conseil d'administration de Nordic en juillet 1988. Le 26 décembre 1988, un accord d'approvisionnement modifié et reformulé a enfin été conclu entre Marion et Tanabe.

  3 Hits hc-sc.gc.ca  

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The court will decide if the generic drug manufacturer's allegations are justified or not. If the decision is in favour of the first person, the NOC cannot issue until the expiry of the patent(s), depending on the court's order.

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La date d'expiration des brevets inscrits au Registre des brevets n'est pas toujours une bonne indication de la date de mise en marché d'une drogue générique. Les fabricants de médicaments génériques qui soumettent une présentation de drogue doivent tenir compte de tous les brevets inscrits au Registre des brevets relativement à l'ingrédient médicinaux ou au produit de référence canadien (PRC). Le fabricant de médicaments génériques peut décider d'attendre l'expiration d'un des brevets, de certains brevets ou de tous les brevets inscrits au Registre des brevets concernant le PRC ou il peut choisir de traiter les brevets dans un avis d'allégation, qu'il portera à l'attention de la première personne (fabricant du PRC). Si le promoteur du médicament générique traite du ou des brevets dans un avis d'allégation, la première personne dispose d'un délai de 45 jours pour présenter une demande d'interdiction devant la Cour fédérale concernant tous les brevets visés par l'avis d'allégation, ou certains d'entre eux. Il revient au tribunal de décider si les allégations du promoteur du médicament générique sont fondées. Une décision en faveur de la première personne signifie qu'aucun avis de conformité ne peut être délivré avant l'expiration du ou des brevets en cause, selon l'ordonnance rendue. Lorsqu'une demande d'interdiction concerne plus d'un brevet, le tribunal peut rendre une décision différente pour chaque brevet. La décision du tribunal déterminera si le fabricant du médicament générique doit attendre l'expiration d'un brevet et aura une incidence sur la date d'émission de l'avis de conformité d'une drogue générique.

  3 Hits www.hc-sc.gc.ca  

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The court will decide if the generic drug manufacturer's allegations are justified or not. If the decision is in favour of the first person, the NOC cannot issue until the expiry of the patent(s), depending on the court's order.

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La date d'expiration des brevets inscrits au Registre des brevets n'est pas toujours une bonne indication de la date de mise en marché d'une drogue générique. Les fabricants de médicaments génériques qui soumettent une présentation de drogue doivent tenir compte de tous les brevets inscrits au Registre des brevets relativement à l'ingrédient médicinaux ou au produit de référence canadien (PRC). Le fabricant de médicaments génériques peut décider d'attendre l'expiration d'un des brevets, de certains brevets ou de tous les brevets inscrits au Registre des brevets concernant le PRC ou il peut choisir de traiter les brevets dans un avis d'allégation, qu'il portera à l'attention de la première personne (fabricant du PRC). Si le promoteur du médicament générique traite du ou des brevets dans un avis d'allégation, la première personne dispose d'un délai de 45 jours pour présenter une demande d'interdiction devant la Cour fédérale concernant tous les brevets visés par l'avis d'allégation, ou certains d'entre eux. Il revient au tribunal de décider si les allégations du promoteur du médicament générique sont fondées. Une décision en faveur de la première personne signifie qu'aucun avis de conformité ne peut être délivré avant l'expiration du ou des brevets en cause, selon l'ordonnance rendue. Lorsqu'une demande d'interdiction concerne plus d'un brevet, le tribunal peut rendre une décision différente pour chaque brevet. La décision du tribunal déterminera si le fabricant du médicament générique doit attendre l'expiration d'un brevet et aura une incidence sur la date d'émission de l'avis de conformité d'une drogue générique.