faa – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 3 Results  mgerc-ceegm.gc.ca
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Delegated Authority under subsection 155(1) of the Financial Administration Act (FAA)
Pouvoir délégué prévu au paragraphe 155(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP)
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The Committee recommended that the CDS request that authority under subsection 155(1) of the FAA be delegated to him for the purposes of his role as final authority in the grievance process.
Le Comité a recommandé que le CEMD demande que le pouvoir prévu au paragraphe 155(1) de la LGFP lui soit délégué afin qu’il puisse jouer son rôle d’autorité de dernière instance dans le cadre de la procédure de règlement des griefs.
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The Committee found that authority under subsection 155(1) of the FAA, to authorize deductions and set-offs, has not been delegated to the Chief of the Defence Staff (CDS). As such, this restricts the CDS’ ability to act as final authority in the grievance process, in that he would be required to refer such matters to the Minister for approval prior to adjudicating on grievances where this authority is required.
Le Comité a conclu que le pouvoir prévu au paragraphe 155(1) de la LGFP, de recourir à des déductions ou à la compensation, n’a pas été délégué au chef d'état-major de la Défense (CEMD). Cette situation limite la capacité du CEMD de jouer son rôle d’autorité de dernière instance dans la procédure de règlement des griefs puisqu’il doit renvoyer les dossiers où il est question de déductions ou de compensation au ministre à des fins d’approbation avant de pouvoir rendre une décision dans les dossiers de grief où un tel pouvoir est nécessaire.