faa – -Translation – Keybot Dictionary

Show text Show cached source Open source URL	The current operating practices do not ensure consistent application of the requirements of the FAA and the Directive on Account Verification.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Les pratiques d’exploitation actuelles ne permettent pas d’assurer l’application uniforme des exigences de la LGFP et de la Directive sur la vérification des comptes.

Archived - Audit of Leave

The Directive on Account Verification requires that all payments and settlements are to be certified pursuant to section 34 of the Financial Administration Act (FAA) to confirm that the amount is accurate.

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La DGRH prévoit des procédures de paiement forfaitaire pour gérer les congés qui dépassent les maximums reportables au sens des textes pertinents. Il n’en reste pas moins nécessaire de clarifier à cet égard le processus et les comptes à rendre sous le régime de l’article 34 de la LGFP. Il y aurait moyen aussi de repérer plus tôt dans l’exercice les employés susceptibles de dépasser les maximums reportables : la direction pourrait alors s’entendre avec eux pour qu’ils utilisent leurs congés en surplus pendant les accalmies, et les paiements forfaitaires en fin d’exercice s’en trouveraient diminués.

Acquisition Cards - Key controls tested performed effectively to demonstrate compliance with Treasury Board Secretariat policies and section 34 of the FAA approval. No significant deficiencies have been observed but there is room for improvement with respect to the proper exercise of section 32 (Commitment Control Authority).

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Immobilisations - Les contrôles clés testés ont opérés efficacement. Il n'y a pas eu de lacunes importantes qui ont été identifiés. Toutefois, des améliorations devraient être apportées au processus des dépenses en capital, en particulier en ce qui a trait la documentation du pouvoir conféré par l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Des mesures correctives ont été mises en ouvre.

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Tests performed demonstrated key controls effectiveness ensures compliance with CBSA and Treasury Board policies/directives and the section 34 approval of the Financial Administration Act (FAA). It was noted that provision of supporting documentation by the CBSA managers in order to demonstrate the FAA S.32 (Commitment Control Authority) needs improvement.

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Les tests ont montré l'efficacité des contrôles clés pour ce qui est d'affirmer la conformité aux politiques/directives du Conseil du Trésor et à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Il a été noté qu'un affermissement de la gestion des pièces justificatives pour l'article 32 de la LGFP (contrôle des engagements) était requis. Des mesures correctives ont été entreprises et l'activité de surveillance continue des cartes d'achat va se poursuivre au cours de l'exercice 2015-2016, à même la stratégie d'assurance de qualité de l'ASFC pour la vérification des comptes.

Show text Show cached source Open source URL	Finally, these controls, if effectively applied on an ongoing basis, provide assurance that the financial information is complete, reliable, relevant and timely. In addition, there is assurance that all authorities and regulations are respected, in particular, Sections 33 and 34 of the Financial Administration Act (FAA).
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	En 2010-2011, un processus final de validation et d'approbation des cadres de contrôle financier principaux de l'ASFC a été entrepris avec les responsables des principaux processus de l'Agence et devrait être achevé en 2011-2012.

Show text Show cached source Open source URL	Opportunity for improvement to management of supporting documentation, specifically of the section 32 (Commitment Control Authority) of the Financial Administration Act (FAA) would enhance the audit trail.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Le traitement des paiements (article 33 LGFP) - Les contrôles clés testés ont opérés efficacement. Il n'y a pas eu de lacunes importantes qui ont été identifiés. Il a été noté que l'amélioration de la gestion des documents à l'appui et une liste de vérification améliorerait la piste d'audit. Des mesures correctives ont été mises en ouvre.

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Section 32 of the Financial Administration Act (FAA) requires government departments to control and record financial commitments. For overtime transactions at the CBSA, there is no requirement in the Compensation Control Framework to exercise section 32.

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L'article 32 de la LGF Pexige que les ministères contrôlent et enregistrent les engagements financiers. Quant aux transactions en heures supplémentaires à l'ASFC, le cadre de contrôle de la rémunération n'exige pas l'application de l'article 32. Bien qu'un contrôle des engagements en vertu de l'article 32 puisse être difficile à réaliser au moment des transactions distinctes en heures supplémentaires, un engagement général au début de chaque période pourrait permettre à l'Agence de respecter cette exigence et de surveiller les coûts réels en comparaison aux engagements budgétisés. Pour l'autorisation préalable des transactions distinctes, il n'y a pas de documents et de pratiques normalisés que les gestionnaires devraient suivre lorsqu'ils exercent cette activité de contrôle.

Show text Show cached source Open source URL	Departmental Financial Authority (DFA): an electronic instrument, based on appropriate segregation of duties or division of responsibilities, with specific reference to Sections 32 (Commitment Control Authority), 33 (Payment Authority), and 34 (Contract Performance Authority) of the FAA;
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Autorisation financière ministérielle (AFM) : un instrument et un mécanisme efficaces fondés sur la séparation des tâches ou la division des responsabilités, avec un renvoi particulier aux articles 32 (autorisation de contrôle des engagements), 33 (autorisation de paiement) et 34 (d'exécution d'un marché) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP),

The Agency has established internal controls for the management of overtime, but the requirement to maintain evidence of the control activity for pre-authorization in accordance with section 32 of the Financial Administration Act (FAA), accuracy of transactions and compliance with collective agreements has not been defined.

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L'Agence a établi des contrôles internes pour la gestion des heures supplémentaires, mais elle n'a pas défini clairement l'obligation de conserver une preuve de l'activité de contrôle pour l'autorisation préalable, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), l'exactitude des transactions et la conformité avec les conventions collectives. En outre, la politique en vigueur sur la gestion de la conservation des documents à l'appui des transactions en heures supplémentaires fait état de courtes périodes de conservation et ne comprend pas la conservation de tous les documents requis. Pendant la vérification, la période de conservation des attestations en vertu de l'article 34 a été prolongée d'une année à cinq.

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Show text Show cached source Open source URL	Payment Requisitioning (Section 33 FAA)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Tests d’efficacité opérationnelle et mesures correctives

While the Comptrollership Branch does certify both manual and CREDITS payments under section 33 of the FAA, in doing so it has no assurance that there is auditable evidence demonstrating that account verification has taken place, or that the payment has been certified by an individual with delegated financial signing authority pursuant to section 34 of the FAA.

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Même si la Direction générale du contrôle atteste les paiements manuels et SEDIRIO conformément à l’article 33 de la LGFP, elle le fait en l’absence d’assurances quant à l’existence d’éléments de preuve tangibles montrant que la vérification des comptes a eu lieu, ou qu’il y a eu attestation du paiement par une personne possédant les pouvoirs délégués de signer des documents financiers en vertu de l’article 34 de la LGFP.

Application for Copyrig...

The information you provide in this document is collected under the authority of the Financial Administration Act (FAA), and in accordance with the Communications Policy of the Government of Canada for the purposes of public requests seeking permission to reproduce Canada Border Service Agency (CBSA) materials.

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Les renseignements fournis dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada aux fins des demandes d'autorisation à reproduire du matériel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les renseignements pourraient être divulgués à l'interne à des programmes de l'ASFC et à l'externe à d'autres organismes gouvernementaux aux fins de la présente demande.

Although the Superintendent date-stamped and initialled each refunded claim, the review was not an official section 34: it lacked the “certified pursuant to section 34 of the FAA” statement, as well as the printed and signed name of the authorizing individual.

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Même si le surintendant apposait la date et ses initiales sur chaque demande ayant donné lieu à un remboursement, il ne s’agissait pas d’un examen officiel en vertu de l’article 34 : il n’y avait ni énoncé de l’attestation conformément à l’article 34 de la LGFP, ni nom, ni signature de la personne ayant approuvé le paiement. La direction du CRIO a pris des mesures pour corriger cette lacune dès que l’équipe d’audit l’a décelée.

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Show text Show cached source Open source URL	None of the claims refunded manually or through the CREDITS were formally certified pursuant to section 34 of the FAA despite Treasury Board direction that FAA sections 33 and 34 apply to refundsFootnote 8.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Aucune des demandes manuelles ou SEDIRIO ayant donné lieu à un remboursement n’a fait l’objet d’une attestation officielle conformément à l’article 34 de la LGFP, et ce, malgré la directive du Conseil du Trésor selon laquelle les articles 33 et 34 de la LGFP s’appliquent aux remboursementsFootnote 8.

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Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Aucune des demandes manuelles ou SEDIRIO ayant donné lieu à un remboursement n’a fait l’objet d’une attestation officielle conformément à l’article 34 de la LGFP, et ce, malgré la directive du Conseil du Trésor selon laquelle les articles 33 et 34 de la LGFP s’appliquent aux remboursementsFootnote 8.

BSF684 - CBSA Consent S...

The information I provide in this document is collected in accordance with the Financial Administration Act (FAA), the Canada Border Services Agency Act and the Public Service Employment Act for the purposes of granting or reviewing for cause the reliability status, security clearance or site access of individuals working or applying to work through appointment, assignment or contract at the Canada Border Services Agency.

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Les renseignements que je fournis dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans le but d'accorder la cote de fiabilité, la cote de sécurité ou l'accès à l'emplacement, ou d'examiner les causes justifiant leur attribution, concernant des personnes travaillant ou demandant à travailler à l'ASFC par le biais d'une nomination, d'une affectation ou d'un contrat.

Show text Show cached source Open source URL	The Customs Act requires that claimants submit specific documentation in support of each refund claim within prescribed time limits. The Financial Administration Act (FAA) and the Directive on Account Verification govern the conditions under which all payments can be made.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	En vertu de la Loi sur les douanes, les demandeurs doivent présenter des documents précis à l’appui de chaque demande de remboursement, et ce, dans des délais précis. La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et la Directive sur la vérification des comptes prévoient les conditions dans lesquelles tous les paiements peuvent être faits.

Show text Show cached source Open source URL	Effective operating practices should specify the extent of the verification required by employees responsible for assessing the eligibility of claims, certifying payments under section 34 and 33 of the FAA, and performing account verification.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Des pratiques d’exploitation efficaces devraient permettre de préciser l’étendue de la vérification devant être effectuée par les employés responsables de l’évaluation de l’admissibilité des demandes, de l’attestation des paiements conformément aux articles 34 et 33 de la LGFP, et de la vérification des comptes.

Show text Show cached source Open source URL	The management of overtime in the CBSA is governed by the Public Service Employment Act, the Financial Administration Act (FAA), and a series of TBS policies and directives and collective agreements.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	La gestion des heures supplémentaires à l'ASFC est régie par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques et une série de politiques et de directives du SCT et de conventions collectives.

Show text Show cached source Open source URL	Payment Requisitioning (Section 33 of the FAA)
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Surveillance continue cyclique

Show text Show cached source Open source URL	The testing results found that most refunds were approved by employees delegated under section 34 of the FAA; however, at some sites refunds were processed or approved by positions that were not delegated on the current Customs Act instrument.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Les résultats du contrôle ont permis de constater que la plupart des remboursements ont été approuvés par des employés délégataires en vertu de l’article 34 de la LGFP; cependant, dans certains bureaux, les remboursements ont été traités ou approuvés par les titulaires de postes qui n’étaient pas délégataires dans l’instrument actuel de la Loi sur les douanes.

Show text Show cached source Open source URL	There is a risk that operating practices do not ensure the eligibility of claims, certification of payments under section 34 and 33 of the FAA, and performance of account verification.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Il y a un risque que les pratiques d’exploitation ne permettent pas d’assurer l’admissibilité des demandes, l’attestation des paiements conformément aux articles 34 et 33 de la LGFP, ainsi que le rendement de la vérification des comptes.

Show text Show cached source Open source URL	Update the Compensation Control Framework and establish required documentation for compliance with sections 32 and 34 of the FAA; and
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	mettre à jour le cadre de contrôle de la rémunération et déterminer les documents requis pour satisfaire aux articles 32 et 34 de la LGFP;

Show text Show cached source Open source URL	FAA
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	CER

Show text Show cached source Open source URL	Payment Requisitioning (FAA section 33);
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Demandes de paiement (LGFP, art. 33);

Show text Show cached source Open source URL	A valid delegation instrument under the Financial Administration Act (FAA) and Customs Act was in place.
Compare text pages Compare HTM pages Open source URL Open target URL Define asfc-cbsa.gc.ca as primary domain	Il existait déjà un instrument de délégation en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de la Loi sur les douanes.

Canada Border Services ...

Tests performed on acquisition cards demonstrated key controls effectiveness to ensure compliance with CBSA and Treasury Board policies, directives and the sections 34 (Approval) of the Financial Administration Act (FAA).

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Des tests réalisés ont montré l’efficacité des contrôles clés en ce qui concerne l’assurance de la conformité aux politiques et aux directives de l’ASFC et du Conseil du Trésor et à l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Il a été souligné qu’un affermissement relatif à la présentation de documents à l’appui, de la part des gestionnaires de l’ASFC, aux fins de l’article 32 (contrôle des engagements) de la LGFP était requis. Des mesures correctives ont été entreprises et la surveillance continue des cartes d’achat se poursuivra dans le cadre de la Stratégie d’assurance de la qualité relative à la vérification continue des comptes de l’ASFC.