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Keybot 181 Results  www.asfc.gc.ca
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Services rendered and payments made must be in accordance with section 34 of the FAA, terms and conditions of the contract and financial delegated authority.
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Les services rendus et les paiements effectués doivent être conformes à l'article 34 de la LGFP, aux modalités des contrats et aux pouvoirs financiers délégués.
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The recommendations made by the previous audit regarding training on section 34 and the use of work tools such as checklists to help delegated managers execute their certification pursuant to section 34 were made to improve results to ensure conformity with the FAA.
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Les recommandations faites dans la vérification précédente concernant la formation relative à l'article 34 et l'utilisation d'outils de travail comme des listes de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter de leur attestation conformément à l'article 34 ont été mises en ouvre afin d'améliorer les résultats pour assurer la conformité avec la LGFP. En répondant à ces recommandations, la direction s'est engagée à élaborer et à offrir une formation relative aux contrats financiers, qui devra permettre de former ses gestionnaires délégataires avant la fin de mars 2009. La direction s'est aussi engagée à mettre en place une liste de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter des attestations en vertu de l'article 34 de la LGFP.
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Ninety-one percent of the invoices were signed by the managers who had delegated signing authority under section 34 of the FAA. The CBSA conducted an internal audit of delegated authorities under section 34 of the FAA in December 2008.
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Quatre-vingt-onze pour cent des factures ont été signées par des gestionnaires qui avaient la délégation de pouvoir de signature en vertu de l'article 34 de la LGFP. En décembre 2008, l'ASFC a procédé à une vérification interne des pouvoirs délégués en vertu de l'article 34 de la LGFP. L'étendue de cette vérification était plus grande que celle de la vérification actuelle du fait qu'elle visait tous les aspects du sujet, y compris l'aspect transactionnel ciblé dans la vérification actuelle. Les observations, recommandations et interventions prévues par la direction correspondent toujours à la vérification actuelle. Plusieurs des constatations de la vérification des pouvoirs délégués ont confirmé les résultats de la vérification actuelle.
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These include: the KPMG assessment of CBSA Financial Audit Readiness; the Review of the Controls Readiness of Audited Financial Statements; the internal audits of Cash Management, Section 33 and Section 34 of the FAA; and the Office of the Comptroller General Horizontal Audit of Delegation of Financial Authorities.
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À l'Administration centrale, l'Unité des services de gestion des directions générales (USGDG) et le contrôleur de la direction générale appuient chacune des sept directions générales de l'ASFC. Les USGDG exercent diverses fonctions administratives touchant les politiques de gestion financière et elles favorisent l'administration et la gestion de fonctions touchant le rendement prévu à l'article 34 de la
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TA amendments were issued in accordance with delegated financial authorities. The audit found that in 82 percent of cases reviewed, the individuals who approved the action request form under section 32 of the FAA had the appropriate signing authority.
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Les modifications aux AT ont été établies conformément aux pouvoirs financiers délégués. La vérification a permis de constater que, dans 82 p. 100 des cas ayant fait l'objet d'un examen, les personnes qui avaient approuvé le formulaire de demande d'intervention en vertu de l'article 32 de la LGFP avaient le pouvoir de signature approprié. Depuis janvier 2007, les pouvoirs de signature pour la demande de biens et services en vertu de l'article 32 de la LGFP ont été délégués à un gestionnaire de la DSIO pour le compte de la DGIST. Ainsi, après avoir signé la demande de biens et services, ce gestionnaire comptait sur le formulaire de demande d'intervention pour attester la disponibilité des fonds. Cependant, la vérification a permis de constater que pour 4 des 50 dossiers, la personne qui avait signé la demande d'intervention n'avait pas de pouvoir délégué. Par conséquent, il se pourrait que des gestionnaires prennent des engagements sans avoir le budget correspondant.
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Roles and responsibilities were defined, communicated and fully executed. Weaknesses were found regarding the initiation of TAs without proper section 32 delegation of the FAA, and the completeness of contract files.
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Les rôles et responsabilités ont été définis, communiqués et entièrement exercés. Des faiblesses ont été constatées concernant le lancement des AT sans la délégation appropriée en vertu de l'article 32 de la LGFP et l'intégralité des dossiers des contrats.
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As required under section 9(1) of the FAA and recognized by generally accepted accounting principles, documentation supporting journal voucher transactions should be maintained and retained for monitoring and audit purposes.
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Les rajustements des comptes du grand livre sont effectués à l'aide de pièces de journal. En vertu du paragraphe 9(1) de la LGFP et comme le reconnaissent les principes comptables généralement reconnus, les pièces justificatives à l'appui des transactions effectuées à l'aide de pièces de journal doivent être tenues à jour et conservées à des fins de contrôle et de vérification.
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Ninety-one percent of the invoices were signed by the managers who had delegated signing authority under section 34 of the FAA. The CBSA conducted an internal audit of delegated authorities under section 34 of the FAA in December 2008.
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Quatre-vingt-onze pour cent des factures ont été signées par des gestionnaires qui avaient la délégation de pouvoir de signature en vertu de l'article 34 de la LGFP. En décembre 2008, l'ASFC a procédé à une vérification interne des pouvoirs délégués en vertu de l'article 34 de la LGFP. L'étendue de cette vérification était plus grande que celle de la vérification actuelle du fait qu'elle visait tous les aspects du sujet, y compris l'aspect transactionnel ciblé dans la vérification actuelle. Les observations, recommandations et interventions prévues par la direction correspondent toujours à la vérification actuelle. Plusieurs des constatations de la vérification des pouvoirs délégués ont confirmé les résultats de la vérification actuelle.
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In April 2009, the CBSA Internal Audit Directorate presented the Audit of Delegated Authority Under Section 33 of the FAA. It recommended implementation of an annual review based on the risks of all delegated authorities, which in turn could lead to the recommendation of corrective measures based on review results.
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En avril 2009, la Direction de la vérification interne de l'ASFC a présenté la Vérification des pouvoirs délégués en vertu de l'article 33 de la LGFP. Elle recommandait la mise en ouvre d'un examen annuel fondé sur les risques présentés par tous les pouvoirs délégués, qui pouvait à son tour mener à la recommandation de mesures correctives basées sur les résultats de l'examen. La mise en ouvre de cette recommandation par la Direction générale du contrôle permettra de faire en sorte que les autorisations faites en vertu de l'article 32 de la LGFP soient contrôlées.
  BSF684 - CBSA Consent S...  
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The information I provide in this document is collected in accordance with the Financial Administration Act (FAA), the Canada Border Services Agency Act and the Public Service Employment Act for the purposes of granting or reviewing for cause the reliability status, security clearance or site access of individuals working or applying to work through appointment, assignment or contract at the Canada Border Services Agency.
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Les renseignements que je fournis dans le présent document sont recueillis en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique dans le but d'accorder la cote de fiabilité, la cote de sécurité ou l'accès à l'emplacement, ou d'examiner les causes justifiant leur attribution, concernant des personnes travaillant ou demandant à travailler à l'ASFC par le biais d'une nomination, d'une affectation ou d'un contrat.
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The recommendations made by the previous audit regarding training on section 34 and the use of work tools such as checklists to help delegated managers execute their certification pursuant to section 34 were made to improve results to ensure conformity with the FAA.
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Les recommandations faites dans la vérification précédente concernant la formation relative à l'article 34 et l'utilisation d'outils de travail comme des listes de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter de leur attestation conformément à l'article 34 ont été mises en ouvre afin d'améliorer les résultats pour assurer la conformité avec la LGFP. En répondant à ces recommandations, la direction s'est engagée à élaborer et à offrir une formation relative aux contrats financiers, qui devra permettre de former ses gestionnaires délégataires avant la fin de mars 2009. La direction s'est aussi engagée à mettre en place une liste de contrôle pour aider les gestionnaires délégataires à s'acquitter des attestations en vertu de l'article 34 de la LGFP.
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To ensure compliance with section 32 of the FAA, the Comptrollership Branch has developed the delegation of financial signing authorities in the Finance Volume. This document contains the financial delegation matrix of authorities delegated by the Minister and the President.
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Afin d'assurer le respect de l'article 32 de la LGFP, la Direction générale du contrôle a élaboré la délégation des pouvoirs de signer des documents financiers dans le Volume des finances. Ce document contient des matrices de délégation financière des pouvoirs délégués par le ministre et le président. La direction a aussi établi des documents de spécimen de signature afin d'identifier les titulaires des postes qui ont des pouvoirs de signature.
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In April 2009, the CBSA Internal Audit Directorate presented the Audit of Delegated Authority Under Section 33 of the FAA. It recommended implementation of an annual review based on the risks of all delegated authorities, which in turn could lead to the recommendation of corrective measures based on review results.
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En avril 2009, la Direction de la vérification interne de l'ASFC a présenté la Vérification des pouvoirs délégués en vertu de l'article 33 de la LGFP. Elle recommandait la mise en ouvre d'un examen annuel fondé sur les risques présentés par tous les pouvoirs délégués, qui pouvait à son tour mener à la recommandation de mesures correctives basées sur les résultats de l'examen. La mise en ouvre de cette recommandation par la Direction générale du contrôle permettra de faire en sorte que les autorisations faites en vertu de l'article 32 de la LGFP soient contrôlées.
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FAA
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DCBT
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3.2 Claims Determination - FAA Sections 33 and 34
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3.0 Constatations, recommandations et plan d'action
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A sample of 50 files and related payment documents were reviewed covering 1,308 invoices and related time sheets and reports signed under section 34 of the FAA. The audit reviewed the use of delegated financial authorities and the charges for services rendered to determine compliance with section 34 of the FAA and with the terms and conditions of the contracts.
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Un échantillon de 50 dossiers et documents de paiements connexes ont été examinés, qui portaient sur 1 308 factures et feuilles de temps et rapports connexes signés en vertu de l'article 34 de la LGFP. La vérification a examiné l'utilisation des pouvoirs financiers délégués et les frais pour les services rendus afin de déterminer l'observation de l'article 34 de la LGFP et des modalités des contrats. L'annexe A, section C, fournit un résumé des principales données qui ont été compilées à partir des dossiers visés par la vérification.
  Audit of Overtime Manag...  
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Update the Compensation Control Framework and establish required documentation for compliance with sections 32 and 34 of the FAA; and
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mettre à jour le cadre de contrôle de la rémunération et déterminer les documents requis pour satisfaire aux articles 32 et 34 de la LGFP;
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Section 34 of the FAA signed by the appropriate signing authority
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L'article 34 de la LGFP est signé par le titulaire du pouvoir de signature approprié
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Prior to issuing TAs, managers are to complete an action request form and then approve the TAs as per section 32 delegation of the FAA. These approved forms are the basis for issuing the requisition for goods and services, which must also be approved under section 32 of the FAA.
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Avant d'attribuer des AT, les gestionnaires doivent remplir un formulaire de demande d'intervention avant d'approuver les AT conformément à l'article 32 sur la délégation de la LGFP. Ces formulaires approuvés servent de fondement pour émettre les demandes de biens et services, qui doivent aussi être approuvées en vertu de l'article 32 de la LGFP. Ces deux documents doivent porter les signatures des personnes ayant le pouvoir de signature approprié en vertu de l'article 32 de la LGFP.
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Prior to issuing TAs, managers are to complete an action request form and then approve the TAs as per section 32 delegation of the FAA. These approved forms are the basis for issuing the requisition for goods and services, which must also be approved under section 32 of the FAA.
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Avant d'attribuer des AT, les gestionnaires doivent remplir un formulaire de demande d'intervention avant d'approuver les AT conformément à l'article 32 sur la délégation de la LGFP. Ces formulaires approuvés servent de fondement pour émettre les demandes de biens et services, qui doivent aussi être approuvées en vertu de l'article 32 de la LGFP. Ces deux documents doivent porter les signatures des personnes ayant le pouvoir de signature approprié en vertu de l'article 32 de la LGFP.
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Prior to issuing TAs, managers are to complete an action request form and then approve the TAs as per section 32 delegation of the FAA. These approved forms are the basis for issuing the requisition for goods and services, which must also be approved under section 32 of the FAA.
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Avant d'attribuer des AT, les gestionnaires doivent remplir un formulaire de demande d'intervention avant d'approuver les AT conformément à l'article 32 sur la délégation de la LGFP. Ces formulaires approuvés servent de fondement pour émettre les demandes de biens et services, qui doivent aussi être approuvées en vertu de l'article 32 de la LGFP. Ces deux documents doivent porter les signatures des personnes ayant le pouvoir de signature approprié en vertu de l'article 32 de la LGFP.
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1. The Vice-President of the Innovation, Science and Technology Branch should reinforce to its Branch Management Services Unit their role with respect to section 32 of the FAA requirements.
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1. La vice-présidente de la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie devrait renforcer le rôle de l'Unité des services de gestion de la direction générale conformément aux exigences de l'article 32 de la LGFP.
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The task authorizations were administered in accordance with contract management practices and services rendered; and payments were made in accordance with contract terms and conditions and the Financial Administration Act (FAA).
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Les autorisations des tâches ont été dispensées conformément aux pratiques de gestion des contrats et aux services rendus. Les paiements ont été effectués conformément aux modalités des contrats et à la LGFP.
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Section 32 of the FAA signed by the appropriate signing authority
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Article 32 de la LGFP signé par le titulaire du pouvoir de signature approprié
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The task authorizations were administered in accordance with contract management practices and services rendered; payments were made in accordance with contract terms and conditions and the Financial Administration Act (FAA).
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Les autorisations des tâches ont été administrées conformément aux pratiques de gestion de contrats et aux services rendus. Les paiements ont été effectués conformément aux modalités des contrats et à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
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Services rendered and resulting payments made were in accordance with the terms and conditions of contracts and the Financial Administration Act (FAA).
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Les services rendus et les paiements effectués étaient en conformité avec les modalités des contrats et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
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A sample of 50 files and related payment documents were reviewed covering 1,308 invoices and related time sheets and reports signed under section 34 of the FAA. The audit reviewed the use of delegated financial authorities and the charges for services rendered to determine compliance with section 34 of the FAA and with the terms and conditions of the contracts.
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Un échantillon de 50 dossiers et documents de paiements connexes ont été examinés, qui portaient sur 1 308 factures et feuilles de temps et rapports connexes signés en vertu de l'article 34 de la LGFP. La vérification a examiné l'utilisation des pouvoirs financiers délégués et les frais pour les services rendus afin de déterminer l'observation de l'article 34 de la LGFP et des modalités des contrats. L'annexe A, section C, fournit un résumé des principales données qui ont été compilées à partir des dossiers visés par la vérification.
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The management of overtime in the CBSA is governed by the Public Service Employment Act, the Financial Administration Act (FAA), and a series of TBS policies and directives and collective agreements.
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La gestion des heures supplémentaires à l'ASFC est régie par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques et une série de politiques et de directives du SCT et de conventions collectives.
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(FAA). A judgmental sample of 303 travel and 24 hospitality transactions were reviewed for audit test purposes. These transactions were reviewed to assess the adequacy of CBSA controls over the authorization and verification of travel claims.
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(LGFP). Les sondages de vérification ont porté sur un échantillon discrétionnaire comportant 303 transactions de déplacement et 24 transactions d'accueil. Ces transactions ont été examinées afin d'évaluer la pertinence des contrôles de l'ASFC pour l'autorisation et la vérification des demandes de remboursement des frais de déplacement. La vérification a révélé que les frais d'accueil ont été adéquatement autorisés, conformément à la LGFP, et que les demandes de remboursement pertinentes étaient remplies en bonne et due forme et en conformité avec la politique et les directives du SCT et de l'ASFC. La vérification a révélé que la plupart des autorisations pour les frais de déplacement de l'échantillon étaient en conformité avec la LGFP et la
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TA amendments were issued in accordance with delegated financial authorities. The audit found that in 82 percent of cases reviewed, the individuals who approved the action request form under section 32 of the FAA had the appropriate signing authority.
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Les modifications aux AT ont été établies conformément aux pouvoirs financiers délégués. La vérification a permis de constater que, dans 82 p. 100 des cas ayant fait l'objet d'un examen, les personnes qui avaient approuvé le formulaire de demande d'intervention en vertu de l'article 32 de la LGFP avaient le pouvoir de signature approprié. Depuis janvier 2007, les pouvoirs de signature pour la demande de biens et services en vertu de l'article 32 de la LGFP ont été délégués à un gestionnaire de la DSIO pour le compte de la DGIST. Ainsi, après avoir signé la demande de biens et services, ce gestionnaire comptait sur le formulaire de demande d'intervention pour attester la disponibilité des fonds. Cependant, la vérification a permis de constater que pour 4 des 50 dossiers, la personne qui avait signé la demande d'intervention n'avait pas de pouvoir délégué. Par conséquent, il se pourrait que des gestionnaires prennent des engagements sans avoir le budget correspondant.
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