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Keybot 13 Results  www.citt-tcce.gc.ca
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6.6.2 Commitment Control (Section 32 of the FAA)
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6.6.2 Contrôle des engagements (article 32 de la LGFP)
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• Spending authority (Section 34 of the FAA) is exercised in a timely and efficient manner.
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• Le pouvoir de dépenser (article 34 de la LGFP) est exercé en temps opportun et avec efficience.
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• All payments and settlements are verified and certified pursuant to Section 34 of the FAA.
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• Tous les paiements et règlements font l’objet d’une vérification et d’une validation conformément à l’article 34 de la LGFP.
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• All necessary documentation in support of the contracting and procurement processes is available to officers exercising delegated authorities under Sections 32, 34 and 33 of the FAA.
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• Les agents qui exercent le pouvoir délégué en conformité avec les articles 32, 34 et 33 de la LGFP ont accès à tous les documents nécessaires à l’appui de la procédure de passation des marchés et de contrats.
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• Travel claims have the requisite level of detail for certification of expenses by the Manager under FAA Section 34 and for account verification under FAA 33 by Financial Officers.
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• Le niveau de détail des demandes de remboursement de dépenses permet au gestionnaire de les certifier en vertu de l’article 34 de la LGFP et permet aux agents financiers de vérifier les comptes conformément à l’article 33 de la LGFP.
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• Financial Officers with payment authority (Section 33 of the FAA) provide assurance of the adequacy of the Section 34 account verification and state that the process is properly and conscientiously followed.
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• Les agents financiers à qui le pouvoir de payer a été conféré (article 33 de la LGFP) assurent la suffisance de la vérification des comptes en vertu de l’article 34 et affirment que le processus est régulièrement et consciencieusement respecté.
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b) Commitment Control (Section 32 FAA)
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b) Contrôle des engagements (article 32 de la LGFP)
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• Travel claims have the requisite level of detail for certification of expenses by the Manager under FAA Section 34 and for account verification under FAA 33 by Financial Officers.
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• Le niveau de détail des demandes de remboursement de dépenses permet au gestionnaire de les certifier en vertu de l’article 34 de la LGFP et permet aux agents financiers de vérifier les comptes conformément à l’article 33 de la LGFP.
  PR-2009-030 CITT - Pr...  
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http://www.tbs-sct.gc.ca/report/rev-exa/faa-lgfp/faa-lgfp03-eng.asp.
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http://www.tbs-sct.gc.ca/report/rev-exa/faa-lgfp/faa-lgfp03-fra.asp.
  PR-2009-030 CITT - Pr...  
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http://www.tbs-sct.gc.ca/report/rev-exa/faa-lgfp/faa-lgfp03-eng.asp.
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http://www.tbs-sct.gc.ca/report/rev-exa/faa-lgfp/faa-lgfp03-fra.asp.
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Our findings indicated that each transaction is well supported with adequate documentation. Payments and settlements are verified pursuant to Section 34 of the FAA by officers with the necessary delegated authority.
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Nous avons constaté que des documents à l’appui satisfaisant justifient bien chaque transaction. Les paiements et les règlements sont vérifiés en conformité avec l’article 34 de la LGFP par des agents investis du pouvoir délégué nécessaire. Les pièces justificatives montrent que l’adjoint aux finances a vérifié les comptes. Étant donné le nombre relativement faible de justificatifs de paiement, de 20 à 30 environ par semaine, la totalité (100 p. 100) des justificatifs font l’objet de vérification par les Finances. Le pouvoir de payer en vertu de l’article 33 de la LGFP est exercé par le chef, Planification financière et Administration, ou le conseiller financier, ces deux postes étant investis du pouvoir financier délégué nécessaire. Aucun élément de preuve n’indique que les pouvoirs de dépenser et de payer soient exercés par la même personne pour un paiement donné et rien n’indique que les personnes qui exercent le pouvoir délégué tirent un avantage personnel d’une transaction particulière.
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Our findings indicated that each transaction is well supported with adequate documentation. Payments and settlements are verified pursuant to Section 34 of the FAA by officers with the necessary delegated authority.
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Nous avons constaté que des documents à l’appui satisfaisant justifient bien chaque transaction. Les paiements et les règlements sont vérifiés en conformité avec l’article 34 de la LGFP par des agents investis du pouvoir délégué nécessaire. Les pièces justificatives montrent que l’adjoint aux finances a vérifié les comptes. Étant donné le nombre relativement faible de justificatifs de paiement, de 20 à 30 environ par semaine, la totalité (100 p. 100) des justificatifs font l’objet de vérification par les Finances. Le pouvoir de payer en vertu de l’article 33 de la LGFP est exercé par le chef, Planification financière et Administration, ou le conseiller financier, ces deux postes étant investis du pouvoir financier délégué nécessaire. Aucun élément de preuve n’indique que les pouvoirs de dépenser et de payer soient exercés par la même personne pour un paiement donné et rien n’indique que les personnes qui exercent le pouvoir délégué tirent un avantage personnel d’une transaction particulière.
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CITT’s delegation document was last updated in July 2006 with no major changes taking place. Responsibility centre managers with delegated authority have all received formal training in exercising spending authority (Section 34 FAA).
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La dernière mise à jour du document de délégation du TCCE date de juillet 2006 et ne comportait aucun changement majeur. Les gestionnaires de centres de responsabilité investis d’un pouvoir délégué ont tous reçu une formation officielle dans l’exercice du pouvoir de dépenser (article 34 de la LGFP). Le pouvoir de payer est limité au président, au directeur des Services de gestion (agent financier supérieur), au chef, Finances, Planification et Administration (agent financier principal à temps plein) et au conseiller financier. Le chef, Ressources humaines, a un pouvoir de payer délégué pour les documents liés à la paye. Il y a division adéquate des fonctions et l’examen des bons de paiement confirme que les personnes exerçant leur pouvoir respectif sont régulièrement investies de ce pouvoir délégué. Notre examen de la documentation n’a en aucun cas révélé que le pouvoir de payer et le pouvoir de dépenser avaient été exercés par une même personne, ou qu’une personne exerçant le pouvoir de signature avait tiré un avantage personnel de la transaction.