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Keybot 8 Results  scc.lexum.org
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Both appellants manufactured rectangular tanks, the typical size of which is 8′2¼″ x 3′6″ x 5′7″ of poured concrete reinforced with steel reinforcing rods. The tank’s weight, depending on the model, may be three or four tons. The concrete is poured into two moulds in order to form two sections which are delivered at the site and assembled.
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Les deux appelantes fabriquaient des fosses rectangulaires de béton coulé, armé avec des tiges de renforcement d’acier; leurs dimensions typiques étaient de 8'2¼" x 3'6" x 5'7". Selon le modèle, la fosse pesait de trois à quatre tonnes. Le béton était versé dans deux moules pour former deux parties qui étaient livrées à pied d’œuvre et assemblées.
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(a) Crocker's voluntary participation in a sport that was obviously dangerous or (b) the fact that Crocker signed a waiver form two days before the competition. I will examine each of these bases in turn.
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33.                     En l'espèce, on peut tenter de fonder le moyen de défense d'acceptation du risque sur l'un ou l'autre des points suivants: a) la participation volontaire de Crocker à un sport qui était de toute évidence dangereux ou b) la signature d'un formulaire de renonciation deux jours avant la compétition. J'examinerai ces fondements l'un après l'autre.
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Covenants which restrain competition by an employee with his former employer, and those restraining a vendor of a business from competing with his purchaser, form two exceptions to the general rule where the restraint imposed is reasonable considering the interest of the respective parties and also the interest of the public.
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Les principes généraux qui s’appliquent aux affaires de cette nature sont bien établis. Bien que, d’une manière générale, les clauses restreignant le commerce aient été jugées contraires à l’intérêt public et sans force exécutoire, il existe certaines exceptions. Les clauses qui limitent la concurrence d’un employé avec son ancien employeur et celles qui empêchent le vendeur d’une entreprise d’entrer en concurrence avec l’acheteur sont deux exceptions à la règle générale lorsque la restriction imposée est raisonnable compte tenu des intérêts des parties respectives et également de l’intérêt du public. Il est reconnu que le public a un intérêt dans la fourniture continue de biens et de services qui résulte de l’utilisation de compétences acquises par des employés en cours d’emploi et, également,
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Both appellants manufactured rectangular tanks, the typical size of which is 8′2¼″ x 3′6″ x 5′7″ of poured concrete reinforced with steel reinforcing rods. The tank’s weight, depending on the model, may be three or four tons. The concrete is poured into two moulds in order to form two sections which are delivered at the site and assembled.
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Les faits ne sont pas contestés. Les deux appelantes étaient des fabricants titulaires d’un permis en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, mais seule l’appelante Lloydminster Pre-Kast Septic Tanks Ltd. l’est encore. A toutes les époques en cause, l’appelante Lloydminster fabriquait des fosses septiques préfabriquées en béton, comme l’appelante Superior Pre-Kast Septic Tanks Ltd. jusque vers le mois d’août 1971, époque à laquelle elle a vendu tout son actif. Les deux appelantes fabriquaient des fosses rectangulaires de béton coulé, armé avec des tiges de renforcement d’acier; leurs dimensions typiques étaient de 8'2¼" X 3'6" x 5'7". Selon le modèle, la fosse pesait de trois à quatre tonnes. Le béton était versé dans deux moules pour former deux parties qui étaient livrées à pied d’œuvre et assemblées.
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[56] If the legislature had intended that all the provisions of the forms be mandatory, it would not have dealt with the contract and the form separately and would not have provided for two separate delegations.  It made its intentions clear by leaving it up to the government to determine the mandatory particulars of the contract, and to the Association to determine the content of the form.  Two separate regulations were adopted:  one deals with mandatory particulars, while the other deals with the form. To conclude that the By-law of the Association establishes the mandatory particulars of the contract, it would be necessary to disregard the government’s power to make regulations regarding the mandatory particulars of the contract and the fact that the Association — not the government — has the obligation to determine the content of the form.  The areas of authority are distinct, and the Association’s power is limited to determining the content of the form.
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[56] Si le législateur avait voulu que toutes les dispositions du formulaire soient obligatoires, il n’aurait pas traité de façon distincte le contrat et le formulaire et n’aurait pas prévu deux délégations distinctes. Il a clairement manifesté son intention en réservant au gouvernement, d’une part, le soin de déterminer les mentions obligatoires du contrat et à l’Association, d’autre part, la responsabilité de déterminer le contenu du formulaire. Deux règlements distincts sont adoptés, l’un traite des mentions obligatoires, l’autre régit le formulaire. Pour conclure que le Règlement de l’Association détermine les mentions obligatoires du contrat, il faut faire fi du pouvoir de réglementation du gouvernement en ce qui a trait aux mentions obligatoires du contrat et de l’obligation faite à l’Association, et non au gouvernement, de déterminer le contenu du formulaire. Les champs de compétence sont distincts et celui de l’Association est limité à la détermination du contenu du formulaire.