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This bulletin outlines the requirements for Collectors, Non Collectors, Wholesalers, Importers and Retailers for claiming refunds of tax with respect to bad debts and lost, destroyed, stolen or contaminated product under the Gasoline Tax Act (GTA) and the Fuel Tax Act (FTA).
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Le présent bulletin décrit les exigences concernant les percepteurs, les non-percepteurs, les grossistes, les importateurs et les détaillants relativement aux demandes de remboursement de taxe dans les cas de créances irrécouvrables et de perte, destruction, vol ou contamination d'un produit en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence (LTE) et de la Loi de la taxe sur les carburants (LTC).
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