ful – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 7 Résultats  conventions.coe.int
  071  
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The Council of Europe shall keep itself informed concerning the application of this Convention and shall do whatever is need­ful to facilitate a friendly settlement of any difficulty which may arise out of its execution.
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Le Conseil de l'Europe suivra l'exécution de la présente Convention et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu.
  035  
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2        to consid­er it as unlaw­ful for an employer to give a woman notice of dismissal during her absence on mater­nity leave or to give her notice of dismissal at such a time that the notice would expire during such absence;
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2        à considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme durant l'absence en congé de maternité ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette absence;
  029  
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2 Should there be more than one injured party, and the total compensa­tion due exceed the sum insured, the right­ful claims of the injured parties against the insurer shall be reduced in proportion to that sum.
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2                 S'il y a plusieurs personnes lésées et si le total des indemnités dues excède la somme assurée, les droits des personnes lésées contre l'assureur sont réduits proportionnellement jusqu'à concurrence de cette somme. Cependant, l'assureur qui a versé de bonne foi à une personne lésée une somme supérieure à la part lui revenant, parce qu'il ignorait l'existence d'autres prétentions, ne demeure tenu envers les autres personnes lésées que jusqu'à concurrence du restant de la somme assurée.
  072  
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An international stop may be placed in accordance with the provi­sions of this Convention on a bearer security in internation­al circula­tion of which a person has been dispossessed either by loss, or by theft, wrongful conversion, fraud or any other unlaw­ful act.
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Peuvent faire l'objet d'une opposition internationale, dans les conditions déterminées par la présente Convention, les titres au porteur à circulation internationale dont une personne a été dépossédée soit par perte, soit par vol, détournement, escroquerie ou tout autre acte illicite.
  019  
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Each Contracting Party shall authorise nationals of the other Parties to engage in its territory in any gain­ful occupation on an equal footing with its own nationals, unless the said Contracting Party has cogent economic or social reasons for withholding the author­isation.
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Les ressortissants des Parties contractantes qui auront été admis pour une certaine durée à l'exercice d'une activité de caractère lucratif ne pourront se voir, pendant cette durée, imposer des restrictions non prévues lors de l'autorisation qui leur aura été accordée à moins qu'elles ne soient également applicables aux nationaux se trouvant dans des conditions analogues.
  019  
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A Con­tracting Party may, for instance, exclude a national of another Party for politi­cal reasons, or if there are grounds for believing that he is unable to pay the ex­penses of his stay or that he intends to engage in a gain­ful occupation without the necessary permits.
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aLa notion d'«ordre public» doit être entendue dans l'acception large qui est, en général, admise dans les pays continentaux. Une Partie pourrait notamment refuser l'accès à un ressortissant d'une autre Partie pour des raisons politiques ou s'il existe des raisons de croire que ce ressortissant est dans l'incapacité de couvrir ses frais de séjour ou qu'il se propose d'occuper un emploi rétribué sans être muni des autorisations éventuellement nécessaires.