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The position as it relates to resistance to unlawful arrest was established at common law as early as 1709 in R. v. Tooley[9], and has been reaffirmed time and again: see, for example, R. v. Curvan[10]; R. v. Wilson[11], at p. 745, referring also to the qualification of the use of excessive force in resisting.
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La position à l’égard de la résistance à une arrestation illégale a été établie en Common law dès 1709 dans R. v. Tooley[9], et elle a été réaffirmée tant et plus: voir, par exemple, R. v. Curvan[10]; R. v. Wilson[11], à la p. 745, qui mentionne aussi les restrictions à l’emploi, en résistant, de la force excessive. Cela fait partie de notre droit criminel depuis les débuts et se reflète dans les dispositions du Code criminel, qui a cherché à équilibrer les conflits qui existent entre la liberté et l’ordre en donnant à l’agent de la paix une protection en des circonstances particulières lorsqu’il a outrepassé ses pouvoirs pour effectuer une arrestation. Notre droit n’a pas, comme je le comprends, privé le citoyen de son droit de résister à une arrestation illégale. Sa résistance peut s’effectuer à ses propres risques si l’arrestation s’avère légale, mais il faut que le policier accepte également la possibilité d’avoir procédé à une arrestation légale. Bien sûr, même si l’arrestation à laquelle une personne résiste est illégale, la personne qui résiste peut encore être déclarée coupable si elle emploie une force excessive.
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